2014 2019 DOSSIER INFORMATION PROPRIETAIRES BAILLEURS
CONDITIONS D'OBTENTION DES AIDES DE L'OPAH-RU POUR LES PROPRIÉTAIRES BAILLEURS Deux conditions cumulatives : 1. Des conditions liées à l'état initial du logement et à la nature des travaux 2. Un engagement à signer une convention à loyer maîtrisé 1. Les conditions liées au logement et à la nature des travaux Les travaux doivent relever d'une des catégories suivantes : Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne (insalubrité ou péril) ou très dégradé (grille d évaluation de la dégradation de l habitat de l'anah). Travaux d'amélioration pour la sécurité et la salubrité de l'habitat qui doivent permettre de traiter l insalubrité ou un péril d ampleur limitée dont la résolution ne nécessite pas des travaux lourds, ou de répondre à une procédure liée à la mise en sécurité des équipements communs ou liée au risque saturnin. Travaux d'adaptation du logement aux besoins spécifiques d un locataire en situation de handicap ou de perte d autonomie liée au vieillissement. Travaux pour réhabiliter un logement dégradé (grille d évaluation de la dégradation de l habitat de l'anah constatant une dégradation moyenne). Travaux d économies d énergie permettant d'améliorer la performance énergétique du logement ou du bâtiment d au moins 35 %. Travaux pour résoudre une situation de non conformité au Règlement sanitaire départemental (RSD) ou une situation de non-décence. Les travaux de transformation d usage d un local. Ces projets peuvent être considérés comme non prioritaires et ne pas donner lieu à subvention. - Les travaux ne doivent pas avoir commencés et devront être réalisés par des professionnels. - Le logement doit atteindre après les travaux un niveau de performance énergétique correspondant au moins à l'étiquette D. - Les travaux doivent être autorisés par une déclaration préalable (ou permis). 2. La signature d'une convention à loyer maîtrisé avec l'anah L octroi des aides aux travaux est conditionné à la signature d une convention à loyer maîtrisé avec l Anah. Cette convention, qui peut être à loyer intermédiaire, social ou très social, fixe un certain nombre d engagements à respecter : - La durée de la convention entre le propriétaire bailleur et l Anah est de 9 ans minimum ; - Le propriétaire bailleur s engage à louer son logement à des personnes physiques l occupant à titre de résidence principale (c est-à-dire au moins 8 mois par an) ; - Le logement doit respecter les caractéristiques de décence définies par le décret 2002-120 du 30 janvier 2002. Il ne doit pas présenter de risques manifestes pour la sécurité physique et la santé des occupants et doit être pourvu des équipements habituels permettant de l habiter normalement ; - Le loyer du logement ne peut excéder un loyer maximal fixé localement par l Anah; Plafonds de loyers en euros/m² de SHF par mois (valeurs applicables en 2015) Loyer intermédiaire (pour les logements T1/T2 <50 m² uniquement) : - de 20 à 46 m² : 9,61 /m² - 47 m² : 9,60 /m² - 48 m² : 9,52 /m² - 49 m² : 9,45 /m² - 50 m² : 9,39 /m² Loyer conventionné social : - T1/T2 < 50 m² : 8,19 /m² - T3/T4 de 51 à 75 m² : 6,63 /m² - > 75 m² : 6,02 /m² Loyer conventionné très social : 5,85 /m²
Le propriétaire bailleur s engage à louer le logement à des ménages dont les revenus, à la date de signature du bail, sont inférieurs à certains plafonds de ressources (cf. tableau ci-joint) ; S'il s'agit de conventionner un logement occupé, le bail doit faire l'objet d'un renouvellement. En contrepartie de la convention conclue avec l Anah, le propriétaire bénéficie d une déduction fiscale sur ses revenus fonciers bruts. Le niveau de la déduction varie selon le type de convention. Il est de 30 % pour le loyer intermédiaire et de 60 % pour le loyer social ou très social. En cas d intermédiation locative, la déduction fiscale peut être portée à 70 % aussi bien pour le conventionnement intermédiaire que pour le conventionnement social ou très social. Le logement doit pour cela être loué à un organisme privé ou public en vue de sa sous-location, meublé ou non, à des personnes défavorisées ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition ; ou de l hébergement de ces personnes. LES TAUX ET NIVEAUX DES AIDES DE L'OPAH-RU Les aides se décomposent en : - Une subvention de l'anah sur travaux de 35% ou 25% des travaux subventionnables avec un plafond de 1 000 HT/m² de SHF pour les logements très dégradés et de 750 pour les autres; - Une prime complémentaire pour loyers maîtrisés accordée par l'anah et le Grand Narbonne de 110 à 230 /m² de SHF selon la nature du projet; - Une prime ASE de 1 500 par logement en cas de gain énergétique après travaux > à 35%. Ces trois types d'aides sont cumulables. + Plafond de travaux subventionnables Taux maximum Anah Primes complémentaires Prime de réduction du loyer pour conventionnement ASE si gain énergétique >35% Grand Narbonne Prime de réduction du loyer* Projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé 1 000 HT/m² SHF dans la limite de 80 m² par logement 35% 150 /m² pour les logts <50 m² 0 /m² pour les 80 /m² pour les logts <50 m² 150 /m² pour les (dans la limite de 80 m²) Travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat Travaux pour l'autonomie de la personne 35% 1 500 /logt Projets de travaux d'amélioration Travaux pour réhabiliter un logement dégradé Travaux d'amélioration des performances énergétiques 750 HT/m² SHF dans la limite de 80 m² par logement 25% 120 /m² pour les logts<50 m² 0 /m² pour les 40 /m² pour les logts <50 m² 110 /m² pour les (dans la limite de 80 m²) Travaux suite à procédure RSD ou contrôle de décence Travaux transformation d'usage
Plafonds de ressources des locataires à la signature du bail (plafonds applicables en 2016, les plafonds de ressources sont révisés au 1er janvier de chaque année) Le montant des ressources à prendre en compte est égal à la somme des revenus fiscaux de référence de l'impôt sur le revenu de chaque personne composant le ménage de l'année N-2. Pour un bail signé en 2016, les revenus concernés sont ceux de 2014. POUR LES CONVENTIONS A LOYER SOCIAL Composition du ménage locataire Personne seule 20 111 2 personnes ne comportant acune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages 3 personnes ou personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne à charge 26 856 32 297 4 personnes ou personne seule avec 2 personnes à charge 38 990 5 personnes ou personne seule avec 3 personnes à charge 45 867 6 personnes ou personne seule avec 4 personnes à charge 51 692 Personne à charge supplémentaire + 5 766 POUR LES CONVENTIONS A LOYER TRES SOCIAL Composition du ménage locataire Personne seule 11 060 2 personnes ne comportant acune personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages 3 personnes ou personne seule avec une personne à charge ou jeune ménage sans personne charge 16 115 19 378 4 personnes ou personne seule avec 2 personnes à charge 21 562 5 personnes ou personne seule avec 3 personnes à charge 25 228 6 personnes ou personne seule avec 4 personnes à charge 28 431 Personne à charge supplémentaire + 3 171 POUR LES CONVENTIONS A LOYER INTERMEDIAIRE Composition du ménage locataire Personne seule 27 136 Couple 36 238 Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge 43 580 Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge 52 611 Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge 61 890 Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge 69 749 Personne à charge supplémentaire + 7 780 Personne à charge : enfants à charge au sens du Code général des impôts, et, si leurs ressorces ne sont pas passibles de l'impôt sur le revenu, les acendants de 65 ans ou plus et les ascendants, descendants ou collatéraux infirmes. Jeune ménage : couple sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égal à 55 ans.
Documents administratifs: OPAH-RU DU CENTRE ANCIEN DE NARBONNE LISTE DES PIÈCES A FOURNIR POUR LA CONSTITUTION D UN DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION ANAH Formulaire de demande de subvention Anah (fourni par CITHADÉ) complété et signé par le propriétaire Imprimé Anah Engagements Complémentaires cerfa n 14 566*03 complété et signé par le bénéficiaire Formulaire de Conventions en double exemplaire (imprimés Anah fournis par CITHADÉ) Attestation notariée de propriété, document original délivré par votre notaire et datant de moins de trois mois Si SCI : photocopie des statuts de la SCI nommant le gérant et copie du Kbis de moins d un an (1 Kbis de moins de 3 mois sera demandé pour le paiement de la subvention) Si indivision ou démembrement du droit de propriété, imprimés Anah procuration sous seing privé complétés et signés ; pour signer les engagements et pour percevoir les fonds (2 exemplaires de chaque pour chacun des membres) Photocopie autorisation d'urbanisme (ou copie récépissé de dépôt) 2 relevés d'identité bancaire originaux (de chéquier) au nom du bénéficiaire Plan de financement pour les opérations de plus de 100 000 En cas de travaux sur parties communes décidés par une copropriété : Copie de la délibération de l'assemblée générale ayant décidé les travaux Document indiquant la quote-part des travaux revenant au copropriétaire-bailleur (déclaration du syndic, ou copie du règlement de copropriété) Documents techniques : Plans (et coupes éventuelles) du logement avant et après travaux. Indiquer la dénomination des pièces, les dimensions et la surface et joindre un récapitulatif des surfaces habitables des pièces du(des) logement(s) et des annexes. Le ou les devis descriptifs détaillés des travaux mentionnant le n de RCS, SIRET de l'entreprise, le nom du maître d'ouvrage, l'adresse du logement faisant l'objet des travaux. Les devis doivent être détaillés (prix unitaires, quantités) et comprendre la fourniture et la pose. ATTENTION : Chaque matériel, équipement et appareil doit obligatoirement être décrit en indiquant son type, son modèle et son niveau de performance (R en m².k/w ; U en W/m².K ; COP ; Rendement ). Devis des honoraires d'architecte ou maître d'œuvre et copie du contrat. Les documents listés ci-dessus doivent être retournés avant le début des travaux à CITHADÉ. Les travaux ne devront commencer qu après réception de l accord écrit de l Anah.
OU SE RENSEIGNER OPAH-RU DU CENTRE ANCIEN DE NARBONNE du centre ancien de Narbonne 1 rue d'aguesseau (à l'arrière du bâtiment des services techniques de la ville de Narbonne) Permanences d'information le mardi de 14h à 17h et le jeudi de 9h à 12h ou accueil sur rendez-vous en dehors des permanences Les conseillers : Véronique BERCHET Yves MOULIS Luc NEPLES (action façades) E.mail : cithade@orange.fr