Diane Patrimoine L actualité de l Epargne d Entreprise et de l Actionnariat Salarié L année 2008 a été très riche en modifications réglementaires relatives à l Epargne d Entreprise et à l Actionnariat Salarié. 1) Loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail (adoptée) De nombreux éléments positifs pour l épargne salariale : Un crédit d impôt de 20% sur le nouvel intéressement ou sur un supplément d intéressement Ce crédit d impôt est imputable sur l IS de la société ou sur l IR du TNS, il est payé en cash s il excède l impôt dû. Valable pour les accords et avenants conclus à partir de la date de publication de la Loi soit le 3 décembre 2008 et jusqu au 31/12/2014 Le montant de 20% est calculé à partir : du montant de l intéressement versé dans le cas où aucun accord n était en vigueur au titre des quatre exercices précédant celui de la première application de l accord de la différence entre les primes versées : - et la moyenne des primes versées au titre de l accord précédent s il s agit d un renouvellement (accord préexistant au cours des 4 exercices précédant) - et la moyenne des primes versées au titre de l accord en vigueur s il s agit d un avenant de modification de la formule de calcul (accord en vigueur modifié par avenant) Une prime exceptionnelle d intéressement jusqu à 1500, bénéficiant du crédit d impôt de 20%, versée jusqu au 30 septembre 2009 Pour les entreprises ayant conclu un accord d intéressement ou un avenant à un accord en cours modifiant la formule de calcul à compter de la publication de la Loi soit le 3 décembre 2008 et au plus tard le 30 juin 2009 La prime est répartie selon les modalités de l accord ou de façon uniforme, elle est incluse dans les plafonds légaux d intéressement. La prime bénéficie des mêmes avantages fiscaux et sociaux que l intéressement, elle bénéficie du crédit d impôt de 20%.
Les chefs d entreprises de 250 salariés au plus et leur conjoint collaborateur ou associé deviennent éligibles à l intéressement et aux Plans d Epargne Salariale (PEE et PERCO) avec leur abondement éventuel (contre 100 salariés au plus auparavant) Le chef d entreprise et son conjoint collaborateur ou associé des PME deviennent éligibles aux mécanismes de la participation Sur la totalité de participation dans les entreprises de moins de 50 salariés Sur la part de la participation excédant le minimum légal dans les entreprises de 250 salariés au plus La Participation est bloquée 5 ans mais peut devenir, sur choix individuel, disponible immédiatement Blocage 5 ans par défaut de la participation (contrairement à l intéressement qui est versé par défaut). Mais possibilité à tout bénéficiaire de décider de percevoir immédiatement en tout ou partie sa participation aux résultats de l entreprise, avec imposition à l Impôt sur le revenu (maintien des exonérations fiscales en cas de versement à un plan d épargne salarial, PEE ou PERCO). Cette disposition s applique aux Réserves Spéciales de Participation versées postérieurement à la promulgation de la loi. La Participation versée dans un PEE ou PERCO ne vient pas s imputer sur le plafond annuel maximal de versement dans les Plans de 25% de la rémunération au titre des versements volontaires et de l Intéressement L accord de Participation peut prévoir le maintien du blocage de 5 ans minimum : Dans les SCOP Dans les Entreprises de moins de 50 salariés se soumettant volontairement à Participation, en formule légale ou dérogatoire Dans les Entreprises de plus de 50 salariés pour la fraction de Participation dérogatoire éventuelle issue de l accord d entreprise. La Participation peut désormais être abondée par l entreprise lorsqu elle est versée au PEE Ce dispositif existait pour le PERCO, il permettra dorénavant, pour les salariés qui feront l effort d épargner tout ou partie de leur participation, de bénéficier d un abondement de l entreprise dans la limite du plafond global d abondement de 8% PASS (majoré de 80% en cas d acquisition de titres de l Entreprise dans le cadre d un mécanisme d actionnariat salarié au sein du PEE). Les entreprises cotées ne peuvent plus attribuer de stockoptions ou d actions gratuites ciblées à leurs mandataires sociaux sans déployer un mécanisme supplémentaire sur l ensemble de leurs salariés et 90% au moins de salariés de leurs filiales majoritaires situées en France Les mécanismes supplémentaires doivent être, au titre de l exercice d attribution des options ou actions gratuites : Des options ou actions gratuites Un accord d Intéressement ou un accord de participation dérogatoire (entreprises soumises) ou volontaires (entreprises de moins de 50 salariés) si l entreprise n en dispose pas déjà
Un supplément d Intéressement ou de Participation ou une modification de la formule de calcul de l Intéressement ou de la Participation si l Entreprise dispose déjà d accords Les accords d Intéressement peuvent désormais prévoir une clause de renouvellement par tacite reconduction à défaut de demande de renégociation dans les 3 mois précédant la date d échéance de l accord Des accords d Intéressement peuvent désormais être négociés au niveau d une branche professionnelle La position sur le traitement des transferts de plans à plans est réitérée et précisée Transferts d avoirs indisponibles de CCB et PEE/I vers PEE/I : non inclus dans le plafond de versements de 25% de la rémunération, non abondables Transferts d avoirs indisponibles de CCB et PEE/I vers PERCO/I : non inclus dans le plafond de versements de 25% de la rémunération, abondables si le règlement de PERCO/I le prévoit Transferts d avoirs disponibles de CCB et PEE/I vers PEE/I ou PERCO/I : non inclus dans le plafond de versements de 25% de la rémunération, abondables si le règlement des PES le prévoit Exception : les sommes issues de l abondement majoré pour investissement en titres de l Entreprise dans un PEE (jusqu à +80% du plafond légal de 8% du PASS) ne peuvent être transférées sauf si le règlement du PEE le prévoit expressément Les agents généraux d assurance et agents commerciaux peuvent désormais bénéficier des Plans d Epargne Salariale des sociétés avec lesquelles ils sont en relation contractuelle individuelle Les salariés d un groupement d employeurs mis à la disposition d une entreprise par ce dernier sont désormais éligibles aux dispositifs de Participation, d Intéressement et de Plans d Epargne de cette entreprise Les conditions de mise en place des PERCO sont désormais alignées sur celles du PEE Mise en place par négociation avec les CE ou les Organisations Syndicales, ou bien par référendum des 2/3 si carence Possibilité d octroi unilatéral dans les entreprises de moins de 50 salariés ou si la négociation aboutit à un constat de désaccord formalisé Il est désormais obligatoire de négocier en vue de la mise en place d un PERCO ou d un Article 83 collectif dans les Entreprises ayant un Plan d Epargne d Entreprise en vigueur depuis plus de 3 ans (contre 5 ans auparavant) Un PERCO peut prévoir l adhésion par défaut des salariés de l entreprise, sauf avis contraire de ces derniers
Une Entreprise peut désormais effectuer un versement initial pour le compte du salarié à la mise en place du PERCO Versement bénéficiant du même traitement fiscal et social que l abondement Plafond fixé par un décret ultérieur 2) Loi de financement de la Sécurité Sociale (adoptée) Création d une contribution employeur de 2% sur l Intéressement, la Participation et l Abondement et les cotisations employeur à des régimes de retraite supplémentaires: La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 prévoit l instauration d une contribution employeur («forfait social») égale à 2% de l Intéressement, de la Participation et de l abondement dans les PEE et PERCO et des cotisations employeur à des régimes de retraite supplémentaires. Même si l on peut le considérer comme relativement incohérent avec la volonté d étendre l Intéressement et la Participation et de développer l actionnariat salarié et l épargne retraite, ce forfait social ne remet pas en cause l efficacité sociale et fiscale des dispositifs d épargne salariale. 3) Loi sur le Revenu de Solidarité Active RSA (adoptée) : Création d un nouveau prélèvement social de 1,1% sur les revenus de l épargne pour financer le RSA Cette Loi prévoit la création, pour financer le RSA, d un nouveau prélèvement sur les revenus du capital de 1,1% qui vient s ajouter aux CSG/CRDS et Prélèvements sociaux de 11% actuellement en vigueur. Ce nouveau prélèvement ne s applique pas sur les flux d entrée (intéressement, participation et abondement), il s applique uniquement sur le montant de la plus value des placements au moment de la sortie du PEE et/ou du PERCO. 4) Loi de Modernisation de l'economie du 4 août 2008 (adoptée) Extension du Fonds solidaire obligatoire dans les PEE/PEi Cette dernière prévoit l introduction systématique d au moins un fonds solidaire dans les PEE, comme c est déjà le cas pour les PERCO : Pour les PEE existants, cette introduction dans la gamme de fonds existants doit se faire d ici le 01/01/2010 Pour les nouveaux PEE, l obligation entre en vigueur dès le 01/12/2008.
5) Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008 (adoptée) Cette dernière prévoit l exonération de charges sociales employeur et salarié et l exonération d impôt sur le revenu des sommes transférées d un Compte Epargne Temps (CET) vers un PERCO, dans la limite de 10 jours par an et par salarié, et seulement pour les jours ne correspondant pas à un abondement en temps ou en argent de l employeur dans le CET ou à la 5e semaine de congés payés. 6) Plafond de la sécurité sociale 2009 Le plafond de la sécurité sociale pour 2009 a été publié, il est de 34 308. Les plafonds - 5 -d abondements bruts sont donc les suivants pour 2009 : PEE/PEI : 2744,64 (8% du PASS) PERCO/PERCOI : 5489,28 (16% du PASS)