LE PADD 1
Le PADD 1 est établi au regard des enjeux, besoins et perspectives mis en évidence par le diagnostic et des principes énoncés aux articles L 110 et L 121.1 et des dispositions mentionnées à l article L 111.1.1. du Code de l Urbanisme. Il repose sur une stratégie d aménagement de développement intégré qui mobilise et met en synergie des ressources et compétences de l ensemble du territoire dans une perspective de développement durable. Ces axes stratégiques sont en parfaite cohérence avec les grandes orientations fixées dans le Contrat de Pays et les autres démarches de projets urbains élaborés par les communes. Cette stratégie obéit à trois principes fondamentaux : Affirmer une solidarité forte entre les communes par une politique volontaire de maintien des équilibres démographiques sociologiques et économiques sur l ensemble du territoire, de préservation d une égalité d accès aux équipements et aux services d animation de l ensemble du territoire. Renforcer l attractivité des pôles de services publics et privés pour conforter la dynamique démographique et soutenir la politique de développement économique. Préserver les ressources, le patrimoine et les valeurs environnementales et paysagères pour assurer un développement durable du territoire. Elle se décline en huit axes stratégiques. 1 Projet d Aménagement et de Développement durable 2
Axe stratégique n 1 : conforter le tissu économique du territoire en assurant sa mutation et son renouvellement. Positionner de manière attractive et compétitive la CCLD dans son environnement concurrentiel. Préserver les emplois du bassin de Loches et maintenir une répartition équilibrée des activités et des hommes sur le territoire. Permettre le renouveau du tissu industriel existant par une politique d accueil de nouvelles activités et l accompagnement des entreprises en développement. Favoriser l accès aux technologies de l information et de la communication les plus avancées (ADSL) à partir du pôle de Tauxigny et de Loches. Pallier l absence de grands terrains par la prévision d espaces de développement adaptés. Renforcer l attractivité et la compétitivité des espaces d activités communautaires tout en respectant les grands équilibres du territoire : en prévoyant des extensions à l échelle de leur rôle. en poursuivant leur requalification environnementale et paysagère. en améliorant leur niveau d équipements et de services. en affichant une vocation spécifique sans spécialisation stricte des sites. Permettre l accueil des activités à risques génératrices d emplois : les difficultés d intégration et de maintien de ce type d activités en milieu urbain dense dessinent des perspectives pour des territoires comme le Lochois. L accueil d activités de ce type doit être soumis à des conditions strictes. Les projets d implantation d entreprises à risque devront faire l objet d une analyse préalable des sites pressentis permettant d opérer les vérifications nécessaires d ordre économique (création d emplois), techniques (accessibilité, aptitude des sols), environnementales (maîtrise des risques d atteintes au milieu naturel et aux paysages, maîtrise des déplacements) et sociales (éloignement des zones habitées). Valoriser le potentiel forestier par le développement de filières de transformation. Faire de l arrivée de l autoroute A 85 une opportunité pour le développement économique du secteur nord-est de la communauté de communes et des cantons voisins. Ce secteur, à l écart des axes de croissance démographique et économique bénéficiera d une meilleure accessibilité qu il faut valoriser en soutenant toute initiative autour de l échangeur de Sublaines dans un cadre départemental. 3
Conforter la vocation agricole du territoire en permettant son adaptation et en l orientant vers des productions de qualité et de terroirs qui figurent parmi les axes de la charte de développement du Pays. Cet objectif va de pair avec la volonté de maîtriser la pression foncière et l étalement urbain affirmée en matière d habitat et d urbanisme. Cette orientation devra être transcrite de manière adaptée dans les documents. Il en est de même avec les objectifs de développement touristique qui visent à associer un tourisme de pôle avec un tourisme diffus. 4
Axe stratégique n 2 : améliorer l accessibilité et l irrigation du territoire. Désenclaver le territoire en préservant sa cohésion. Capter et diffuser de nouveaux flux. Améliorer la qualité des transports collectifs de manière substantielle. Développer les transports collectifs pour limiter le recours à l automobile et assurer un bon accès aux équipements et services sur l ensemble du territoire. Garantir une bonne desserte par les transports en commun Améliorer l offre de services des liaisons ferroviaires pour les flux domiciles/ travail entre la CCLD et l agglomération de Tours. Diminuer les temps de trajet et augmenter la fréquence des navettes. Faciliter l accès aux services de Loches. Etoffer le réseau de transport collectif interne par la mise en place de lignes de marché et de transport à la demande. Appuyer les initiatives touristiques (tourisme de week-end et de court séjour) Améliorer la sécurité et la fluidité de la circulation sur la RN 143 et raccourcir le temps de parcours. Améliorer l accès au réseau autoroutier existant et futur (A10 et A 20) à partir des deux échangeurs de Sublaines et d Esvres. Préserver une bonne irrigation de la totalité du territoire par un maillage de voies départementales de bonne qualité. Améliorer la desserte des communes de la rive droite de l Indre. Renforcer la sécurité et la commodité des déplacements dans la ville et les bourgs. Améliorer les liaisons avec les espaces naturels. 5
Axe stratégique n 3 : Accompagner le développement du territoire par une offre d habitat diversifié de qualité Fixer sur le territoire de manière équilibrée la population active, les cadres, les jeunes et jeunes ménages. Attirer de nouveaux habitants recherchant un logement de qualité dans un environnement préservé à proximité des équipements et des services. Adapter le parc de logements à la demande locale et aux perspectives de développement futur. Poursuivre l action de réhabilitation du parc privé en accentuant l effort sur les secteurs sensibles et la mise en place d actions publiques d amélioration de l environnement. Encourager l accession à la propriété pour favoriser la mobilité résidentielle par la mise sur le marché de terrains à un prix accessible, la création d aides aux ménages modestes et le montage d opérations location-accession. Dégager suffisamment d espaces dans les secteurs en développement en maîtrisant l étalement de l urbanisation. Développer les structures d hébergement temporaires pour les scolaires et apprentis. Maintenir une répartition équilibrée de l habitat et de la population sur l aire de la CCLD en veillant aux capacités d accueil et au niveau de services des communes. Reconquérir les logements vacants. Créer de petits lotissements bien insérés au bourg. Développer et rééquilibrer le parc locatif social public en privilégiant la réhabilitation et en diversifiant le parc sur le plan géographique et typologique. Développer une offre locative en milieu rural par la création de petites opérations individuelles bien intégrées au bourg et la réalisation d opérations acquisition- réhabilitation de maisons de bourg en individuel ou en collectif. Créer des locatifs intermédiaires pour répondre à une demande des ménages qui ne peuvent accéder au parc locatif social. Favoriser la mixité sociale et générationnelle dans le cadre des nouveaux programmes. 6
Prendre en compte les populations fragilisées : Poursuivre l action de maintien à domicile des personnes âgées par une amélioration de l offre de services. Moderniser et étoffer les capacités d accueil des structures collectives (restructuration du site de Puygibault, réalisation d une résidence service sur le site de la gare à Loches). Etudier, dans le cadre de la coordination gérontologique, la programmation de petites unités de vie pour personnes âgées ou handicapées. Compléter l offre d accueil par la création de services de jour. Mettre en œuvre le dispositif d accueil des gens du voyage défini autour d une aire d accueil principale et de quelques aires satellites. Mettre en œuvre une politique de réserves foncières par l application du droit de préemption urbain, permettant notamment de rendre accessible le foncier aux ménages les plus modestes, de maîtriser l étalement urbain, de limiter la consommation foncière par logement. Mettre en cohérence les politiques d urbanisation communales dans le cadre de la révision des PLU. 7
Axe stratégique n 4 : Consolider et pérenniser le niveau d équipements et de services à la population. Maintenir un maillage dense de services pour contrer l évasion commerciale vers l agglomération de Tours et garantir un bon niveau de services à la population. Conforter Loches comme un pôle structurant à l échelle du pays pour assurer une offre de services diversifiée et attractive. préserver la diversité et les équilibres de l appareil commercial de Loches. dynamiser le commerce traditionnel par une politique d animation et de promotion et en poursuivant la mise en valeur du centre et la reconquête du bâti. Adapter et faire évoluer les services de proximité pour tenir compte des évolutions démographiques (vieillissement de la population, nécessité d attirer des jeunes ménages). conforter le marché de Loches, temps fort de la vie locale, par une politique d animation. maintenir l équilibre entre le commerce traditionnel et les grandes surfaces en confirmant les sites périphériques existants (Tivoli, Vauzelles, les Bournais). poursuivre l action de rapprochement des services par une amélioration des transports collectifs. pérenniser le pôle santé en modernisant l hôpital et en étoffant l offre de services. développer et moderniser les équipements sportifs et de loisirs. développer l animation culturelle en prenant mieux en compte les populations jeunes. Maintenir une bonne couverture du territoire par les commerces et services de proximité. Aider au maintien et faciliter la reprise des entreprises artisanales et des commerces en fin d activité. Maintenir la présence de services de bases dans les petites communes. Soutenir l activité des tournées. Développer les coopérations entre les communes en matière d équipement et d animation socioculturelle et sportive pour assurer une bonne complémentarité des équipements et des initiatives. Renforcer l action sanitaire et sociale, en s appuyant sur les structures en place, notamment le centre intercommunal d action sociale, et en développant les formes de solidarité. Prendre en compte le vieillissement de la population. Répondre aux besoins des publics en difficulté. Pallier les problèmes de mobilité. 8
Axe stratégique n 5 : Renforcer le poids du tourisme dans l économie locale Constituer une entité touristique cohérente et attractive capable de s affirmer au côté du Val de Loire. Construire une identité touristique plus affirmée autour du patrimoine architectural et urbain (grands sites et petit patrimoine) et de l environnement naturel (vallées de l Indre et de l Indrois, de l Echandon, forêt domaniale de Loches et autres forêts). Capter de nouveaux flux touristiques en intégrant les grandes infrastructures de communication existantes et projetées, les diffuser sur l ensemble du territoire. Proposer des itinéraires alternatifs entre A 87 et A 10 susceptibles d irriguer le territoire. Elaborer et mettre en œuvre une stratégie touristique à l échelle du pays. Définir des cibles de clientèles claires : fixer le passage, développer les courts et moyens séjours et le tourisme de week-end, attirer une clientèle urbaine. Elaborer une offre touristique diversifiée et cohérente en impliquant le plus possible les communes de la CCLD: élargir l éventail des activités, mettre en place des produits touristiques plus attractifs, élaborer un projet muséographique, constituer des circuits thématiques, développer les différentes formes de randonnée, mettre en valeur et animer le patrimoine architectural et urbain. Mettre en réseau les structures d accueil touristiques. Renforcer les synergies entre animation culturelle et tourisme. Développer l offre en hébergement diffus (gîte, accueil à la ferme, chambres d hôtes ) en impliquant la profession agricole. Renforcer Loches dans son double rôle de pôle attractif et de pôle d appui : optimiser les retombées du tourisme sur l économie locale, moderniser et professionnaliser les services, renforcer l attractivité de la citadelle, développer l animation urbaine, augmenter en la diversifiant les capacités d hébergement, notamment dans le secteur de haut de gamme. Construire une image renouvelée de Loches à partir de ses valeurs: un site naturel de qualité, un site historique prestigieux, la douceur d une ville à échelle humaine. Inscrire le développement touristique dans un cadre plus large à l échelle du Pays et du Département Axe n 6 : préserver la qualité de l environnement Mettre en valeur les atouts et ressources du territoire dans une perspective de développement durable. 9
Mener une politique active et concertée de reconquête sur le long terme des espaces altérés. Améliorer la connaissance des milieux présentant un intérêt écologique. Mener des actions de diffusion de cette connaissance. Préserver les milieux naturels sensibles : définir des modes de gestion adaptée à leur sensibilité. Conduire des actions de sensibilisation et de pédagogie en direction de la population, des associations, des acteurs économiques. assurer une connexion entre les différents milieux pour améliorer la biodiversité. mener une politique active de reconquête de milieux altérés. assurer une meilleure prise en compte des milieux naturels sensibles identifiés dans les documents d urbanisme et les opérations d aménagement. (prendre en compte notamment les menaces pesant sur les pelouses calcicoles en maîtrisant la diffusion de l urbanisation sur les secteurs concernés). Développer les démarches «haute qualité environnementale». Garantir un approvisionnement en eau de qualité : améliorer la qualité des eaux superficielles. Soutenir les initiatives en faveur de la limitation de l impact de l agriculture. Préserver les potentialités des nappes, limiter les prélèvements dans les couches profondes. renforcer les mesures de protection de la ressource par la mise en place des périmètres de protection, maîtriser les pollutions domestique, agricoles et industrielles, mener à bien les procédures de schémas directeurs d assainissement. Fiabiliser les dispositifs d assainissement collectifs et individuels, améliorer le taux de raccordement des zones urbaines denses. moderniser et sécuriser l alimentation en eau des communes par le développement de l interconnexion des réseaux. Renforcer le dispositif de collecte et de traitement des déchets. Apporter une réponse au problème des déchets artisanaux banals. développer le tri sélectif. Soutenir les initiatives visant à limiter la production de déchets. réhabiliter les anciennes décharges. assurer une bonne insertion du centre d enfouissement technique de la Baillaudière. prendre en compte la question des boues de station. Poursuivre la réflexion engagée sur l énergie Energies renouvelables (valorisation du potentiel hydraulique éoliennes) Economies d énergie ; Assurer une bonne protection des biens et des personnes contre les risques naturels et technologiques. 10
Mettre en œuvre les prescriptions du PPRI 2 ; En complément de l atlas des crues réaliser une étude hydraulique sur le Val de l Indre et ses affluents avec simulations pour mesurer le mode et l intensité de la propagation des crues, ceci afin d en évaluer précisément les risques réels et aider les collectivités à décider des travaux d aménagement permettant l écoulement des eaux, restaurer des ouvrages hydrauliques, réguler les débits entre les bras, déterminer les secteur de sur-inondation. Renforcer les mesures préventive et d intervention (information des personnes vivant ou travaillant en zone inondable, mesures de réduction de la vulnérabilité des entreprises, élaboration de plans de secours communaux et de préparation à la gestion de la crise). Définir un mode de gestion des espaces concernés adapté aux risques. améliorer la connaissance des risques sur les autres cours d eau. Prendre en compte les phénomènes «inondations et coulées de boues» et définir des mesures de précaution notamment dans le cadre des PLU. 3 Améliorer la connaissance des secteurs sous cavés pour définir les possibilités d extension urbaine dans ces zones. prendre en compte les sites affectés par un risque technologique. Renforcer les mesures de maîtrise des eaux pluviales dans le cadre des opérations d aménagement (limiter l imperméabilisation, favoriser les mesures de rétention sur site ou dans un cadre plus global). 2 Plan de Protection contre le Risque Inondation. 3 Plan Local d Urbanisme 11
Axe stratégique n 7 : conforter une agriculture gestionnaire de l espace, des paysages et des milieux 4 Affirmer la place prépondérante et nécessaire de l'agriculture dans l'économie locale, mais aussi la gestion de l'espace, des paysages et des milieux. Maintenir le nombre des exploitations agricoles. Préserver le foncier et le bâti agricole en maîtrisant l étalement urbain et la pression foncière Favoriser la transmission des exploitations et l installation des jeunes agriculteurs. Orienter l activité agricole vers des productions agricoles de qualité. Soutenir les productions de terroir (AOC Sainte Maure, Gélines de Touraine ). Favoriser le développement de nouvelles productions. Ne pas entraver toute action visant au maintien et au développement de l'élevage dans les secteurs adaptés, notamment la partie Sud du Lochois c est un axe du Contrat de Pays. Il s agit par-là entre autres de conforter l «AOC chèvre» mais aussi de laisser la possibilité de maintenir voire de développer l élevage dans tous les secteurs où cela est possible et notamment dans les vallées. Trouver de nouveaux équilibres paysagers sans figer les structures paysagères mais en s'appuyant sur elles La voie est la recherche de nouveaux équilibres où l agriculture permette de préserver la diversité des faciès paysagers en adaptant les structures aux différents types de paysages. améliorer la biodiversité par le maintien de formes d occupation du sol différenciées Mener une politique incitative en faveur du développement de l agrotourisme et des loisirs urbains. Développer les mesures concertées de réduction des impacts de l agriculture sur les milieux naturels. Préserver la qualité de la ressource en eau. 4 Le SCOT n'est qu'un des outils, il doit se faire l'écho des autres politiques mises en place. 12
Axe stratégique n 8 : mener une politique active de gestion des paysages et de valorisation du patrimoine Préserver, améliorer le cadre de vie des habitants Valoriser les atouts du Lochois pour un développement économique et touristique basé sur un développement équilibré Conforter une identité par la transmission du patrimoine. Préserver et renforcer les grandes valeurs paysagères et patrimoniales. Restaurer le grand patrimoine architectural remarquable, qui marque fortement les paysages et l image et maîtriser les points de vue marquants Promouvoir la mise en œuvre de ZPPAUP 5 sur les sites remarquables. Préserver et réhabiliter une architecture de qualité qui compose des espaces de vie de qualité Protéger les massifs forestiers qui articulent les paysages et préserver la qualité des lisières. Mettre en valeur les vallées principales et secondaires qui structurent le territoire Elever la qualité paysagère et environnementale là où elle s est dégradée, lutter contre la banalisation des vallées de certains cœurs de village des zones d extensions récentes des plateaux agricoles Faire du paysage une préoccupation transversale c est à dire lier paysage et développement du territoire : urbanisme (PLU, cahier de prescriptions architecturales et paysagères), desserte (voies d intérêt paysager à préserver aménagements paysagers), agriculture, activités (charte de qualité) L élaboration des PLU constitue un moment privilégié pour approfondir la connaissance des valeurs et sensibilités paysagères du territoire de la Communauté de Communes. Cela passe par l élaboration d un solide volet architectural et paysager dans le cadre des études préalables. 5 Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager. 13
Mettre en œuvre une politique qualitative aux abords des principaux axes routiers soumis à l article L 111.1.4. (RN 143, RD 31, RD 760, RD 764) et les routes de découverte ; les projets et prévisions d urbanisme devront faire l objet d études d urbanisme spécifiques et de prescriptions motivées au regard des nuisances, de la sécurité, de la qualité de l urbanisme, de l architecture et des paysages. 14