MISE EN ŒUVRE DES TITRES I ET III DU DECRET N 2012-1246 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE PUBLIQUE(GBCP) DANS LES ORGANISMES Dossier de prescriptions générales Présentation des compléments apportés au DPG dans sa version du 22 décembre 2014 VERSION 3.0 1
Présentation 4 et 11 La formulation "traitements de fin d'exercice" a été remplacée par "travaux de fin d'exercice" Présentation 19 Un paragraphe a été ajouté concernant la disparition du compte de résultat prévisionnel à 3 chiffres Budget 5 Les qualifications "N+1" ont été remplacés par des "N". Budget 10 La phrase "que ce soit au titre du budget initial ou des budgets rectificatifs qui viennent modifier l'autorisation initiale" a été ajoutée. Budget 11 La précision "consommation d'ae des années antérieures ou de l'année courante" a été supprimée. Budget 11 Un paragraphe concernant la nature des CP (dépenses budgétaires ou opérations de trésorerie) a été ajouté. Budget 12 La présentation de la comptabilité budgétaire a été complétée par des précisions sur l autonomisation de la comptabilité budgétaire par rapport à la comptabilité générale et sur la suppression de la notion de «compte budgétaire». Budget 16 Le schéma exemple de répartition des crédits au sein d'un organisme complexe a été modifié pour faire apparaître des verbes d'actions. Budget 20 Le paragraphe concernant le dialogue de programmation a été déplacé dans la section 4.2.1.1 Une programmation pluriannuelle. Budget 21 Le paragraphe concernant l'utilisation des compartiments budgétaires limitatifs a été corrigé. Budget 23 La proposition "S'il est recommandé de voter le budget et de à de définir la limitativité un niveau agrégé " a été remplacée par la proposition "Si le vote du budget est à réaliser au niveau des enveloppes et que la définition de la limitativité doit demeurer à un niveau agrégé (pas en dessous des CRB) " Budget 23 Une note de bas de page a été ajoutée pour préciser la suppression des comptes budgétaires à trois chiffres dans le processus de programmation budgétaire des dépenses. Budget 33 Une note de bas de page a été ajoutée pour préciser que parmi les tableaux soumis au vote de l organe délibérant, le compte de résultat prévisionnel évoqué et un compte de résultat agrégé au niveau des enveloppes. Budget 49 Une précision concernant la présentation des comptes des SACD a été ajouté. Budget 56 La phrase "sauf circonstances particulières justifiées, le tableau des autorisations budgétaires doit présenter un solde budgétaire en équilibre ou excédentaire ( )" a été supprimée. Budget 68 à 77 Annexes : Les tableaux budgétaires ont été mis à jour suite à la circulaire du 13 aout 2014 Dépense 33 Le schéma a été modifié afin que n'apparaisse qu'une seule étape de contrôle (fusion des contrôles réalisés au titre du RDP et du comptable) en organisation SFACT. Dépense 35 Dans exemple de paiement à échéance, les dates de paiement et de mise en paiement ont été corrigées. Dépense 37 Il a été ajouté une note de bas de page précisant la notion de Service Fait concomitant. Dépense 37 Dans le cas de la variante du SF concomitant à la demande de paiement, le schéma a été modifié afin de faire apparaître le SF concomitant à la DP. 0
Dépense 38 Dans le cas de la variante de la dépense sans engagement préalable, le schéma a été modifié afin de faire apparaître la consommation des AE au moment de la validation de la DP. Dépense 38 Dans le cas de la variante de la dépense sans engagement préalable, le schéma a été modifié afin de séparer l'ej du SF (l'ej n'étant pas concomitant à la DP). Dépense 37 Dans le cas de la variante du paiement avant ordonnancement, une note de bas de page a été ajoutée afin de préciser le cas où il y a un EJ préalable. Dépense 52 Il a été ajouté une note de bas de page afin de préciser la correction d'écritures en comptabilité budgétaire. Dépense 60-62 La partie concernant les avances a été revue. Dépense 65 Le cas de la non libération d'une retenue de garantie a été précisé. Dépense 67 Concernant les pénalités, les rôles de "gestionnaire du titre de recette" et "responsable de titre de recette" ont été précisés dans le processus. Dépense 8 La section concernant le traitement des devises a été modifiée pour présenter les deux modes de traitement des écarts de change : soit une comptabilisation à chaque étape de l'opération soit une comptabilisation au plus tard à la mise en paiement. Dépense 85-86 La section concernant les «régies d'avance» a été corrigée et complétée après modification des comptes M9 de comptabilisation des régies. Dépense 86 Une note de bas de page a été ajoutée précisant l'importance de dématérialiser la procédure de traitement des régies d'avance. Dépense 94 Concernant le SFACT, un ajout a été fait concernant les seuils de tolérance en cas d écarts entre le montant de la facture reçue du fournisseur et le montant du service fait valorisé par l ordonnateur. Dépense 99 Un paragraphe d'introduction a été ajouté à la section dématérialisation. Dépense 101 La section dématérialisation a été modifiée en fonction des termes de l'ordonnance du 26/06. Dépense 102 Un paragraphe a été ajouté pour préciser les modalités de traitement des pièces justificatives en période transitoire avant la dématérialisation totale. Dépense 111 Dans la section Appel d'offre pour l'attribution du marché, le terme "lancées" dans «Pendant la phase d attribution, certaines dépenses peuvent être lancées» a été remplacé par "immobilisée". Recette 8 Afin d'éviter les confusions, les exemples de types de recettes ont été supprimés. Recette 10 Une phrase a été ajoutée précisant la possibilité de dématérialiser la procédure de traitement des sommes à payer. Recette 11 La notion de recettes fléchées a été précisée dans un nouveau paragraphe. Recette 26 Concernant les avis de somme à payer, des précisions ont été apportées concernant le visa électronique. Recette 27-28 La section traitement Avances et Acomptes a été modifiée. Recette 29 La phrase de bonne pratique a été modifiée ainsi : "Dès que l encaissement est constaté, le titre de recettes doit être émis le plus tôt possible, afin de constater l écriture budgétaire et de limiter les volumes sur le compte d attente". Recette 31 La section indus a été modifiée pour préciser le traitement des indus en recette budgétaire.
Recette 32 Le schéma illustrant le traitement des indus a été modifié en conséquence. Recette 40 Une section concernant la contestation de la créance par le redevable a été ajoutée. Recette 61 Le paragraphe de Remarque a été supprimé. Recette 61 La phrase "Les réductions à caractère financier sont constituées par les escomptes de règlement." a été remplacée par la phrase "les escomptes de règlement constituent des réductions à caractère financier." Recette 66-67 La section concernant les «régies de recettes» a été corrigée et complétée après modification des comptes M9 de comptabilisation des régies. Recette 67 Une note de bas de page a été ajoutée précisant l'importance de dématérialiser la procédure de traitement des régies de recette. Recette 74 Un paragraphe a été ajouté afin de préciser dématérialisation et transmission des pièces justificatives. Recette 74 Un paragraphe a été ajouté pour préciser les modalités de traitement des pièces justificatives en période transitoire avant la dématérialisation totale. Comptabilité 5 La phrase "Les systèmes d information doivent donc être paramétrés de façon à assurer cette cohérence" a été supprimée. Comptabilité 10 La puce "contre-passation systématique (extourne) des charges à payer (liées à des services faits non certifiés) et produits à recevoir comptabilisés en exercice N, en début d exercice N+1, et abandon de la méthode de l ordre de paiement" a été supprimée. Comptabilité 11 Il a été ajouté un complément sur les "recettes fléchées" dans la section 1.2.2 Les référentiels de comptabilité budgétaire. Comptabilité 15 Un phrase précisant la notion de demande de paiement d'avance a été ajoutée. Comptabilité 16 Dans le paragraphe concernant du titre d'avance de recette, les rôle de l'ordonnateur et du comptable ont été précisé. Comptabilité 18 Un paragraphe précisant le processus de la demande de correction a été ajouté. Comptabilité 20 Il a été ajouté une note de bas de page pour préciser la possibilité d'un traitement différencié dans le système d'information des demande de versement en encaissement et des demandes de versement en décaissement. Comptabilité 26 Il a été ajouté un paragraphe sur le cas des comptes de classe 8. Comptabilité 30 La section concernant le traitement des devises a été modifiée pour présenter les deux modes de traitement des écarts de change : soit une comptabilisation à chaque étape de l'opération soit une comptabilisation au plus tard à la mise en paiement. Comptabilité 38 La section présentant le plan de trésorerie notamment le prévisions de la trésorerie a été modifiée et précisé. Comptabilité 41 Concernant le rapprochement bancaire, le cas des SI disposant d'un module de rapprochement bancaire automatisé a été précisé. Comptabilité 54 Une remarque a été ajoutée précisant la disparition des ressources affectées après le 01/01/2016 et le futur traitement des opérations anciennement traitées en ressources affectées. Comptabilité 57 La puce "définit avec l ordonnateur les liens entre les nomenclatures budgétaires et comptables " a été supprimée. Comptabilité 57 Il a été précisé que le tableau de passage en prévision était à produire sous format simplifié.
Comptabilité 66 La phrase "La comptabilité budgétaire n est pas le support du contrôle du disponible " a été supprimée. Comptabilité 73 Dans la section Les écritures de comptabilité budgétaire avec impact sur les autorisations d engagement, le paragraphe concernant les indus a été supprimé. Comptabilité 76 Dans la section Les écritures de comptabilité budgétaire avec impact la disponibilité des crédits de paiement, le paragraphe concernant les indus a été supprimé. Comptabilité 77 Afin d'éviter les confusions, les exemples de types de recettes ont été supprimés. Comptabilité 80 Dans la phrase suivante, le mot "principes" a remplacé le mot "objectif" dans "les principes assignés à la comptabilité analytique et les modalités de son organisation sont fixés par le ministre chargé du budget." Comptabilité Annexes 2 Le plan de compte a été mis à jour grâce au nouveau plan de compte commun. Annexes 44 Annexe 4 : Des précisions sont données quant aux modalités du régime de simplification en attente de la publication du recueil des règles budgétaires Annexes 56 La phrase "ces informations font l'objet..des établissements publics nationaux)." a été remplacée par la phrase " Ces informations sont portées par le tableau des opérations pluriannuelles." Annexes 76 Annexe 5 : Les deux tableaux de suivi budgétaire des opérations pluriannuelles ont été mis à jour (par nature en prévision et exécution) suite à la circulaire d'aout 2014