CABINET LIEUTAUD ADMINISTRATEUR DE BIENS Notifié le : SYNDIC DE COPROPRIETE C.N.A.B. 35, RUE GRIGNAN 54, RUE PARADIS 13006 MARSEILLE COPROPRIETE LA PLAGE CARRO- 13500 MARTIGUES PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES Convoquée le LUNDI 8 NOVEMBRE 2010 à 17H30 au Cabinet LIEUTAUD-54 QUAI GENERAL LECLERC 13500 MARTIGUES. L'Assemblée procède à la désignation des Membres de son bureau. Sont nommés : 1 RESOLUTION : (Article 24) Election du Président de Séance. Les copropriétaires réunis en Assemblée Générale désignent M. PRESIDENT : Monsieur ZANCA est désigné à l'unanimité des Copropriétaires présents et représentés. 2 RESOLUTION : (Article 24) Désignation des membres Scrutateurs. Les copropriétaires réunis en Assemblée Générale désignent M. ASSESSEURS : Monsieur ROMEO et Monsieur GIREAU sont désignés à l'unanimité des Copropriétaires présents et représentés. - Le secrétariat est assuré par le syndic conformément à la loi S.R.U. SECRETAIRE : Monsieur CORDEL du Cabinet LIEUTAUD Le bureau constate que les feuilles de présence ont été signées par les Copropriétaires ou leurs mandataires munis de pouvoirs régulièrement établis. Il en ressort que les Copropriétaires, présents ou représentés détiennent : 620 /1000 ceux absents détiennent : 380 /1000 1000 /1000 Soit (les absents) : BOSQ, EYRAUD, SAINT-JEAN. Le bureau constate également que tous les Membres du Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble ont été régulièrement convoqués. Monsieur ZANCA, Président de séance, déclare celle-ci ouverte à 17H30 et il est immédiatement passé à l'examen des questions portées à l'ordre du jour :
2 3 RESOLUTION : (Article 24) Approbation des comptes. L Assemblée Générale, après délibération, décide d approuver les comptes de l exercice clos au 31/03/2010, étant précisé que le solde de régularisation des charges de l exercice devient immédiatement exigible pour tous les Copropriétaires et ce, à compter du jour de la tenue de la présente assemblée générale. Pour les Copropriétaires ayant opté pour le prélèvement automatique des charges, ce solde de régularisation est également à régler par chèque et ne sera pas prélevé. 4 RESOLUTION : (Article 24) Approbation du budget de l'exercice. L Assemblée Générale des Copropriétaires approuve le budget de l exercice N+1 au 31/03/2011 pour un montant de En application de la loi S.R.U, l Assemblée Générale adopte également le budget du prochain exercice comptable N+2 sur la même base que le budget susvisé, et ce afin de permettre au Syndicat des Copropriétaires de recouvrer les appels de provisions des deux premiers trimestres de l exercice suivant en attendant le vote définitif du prochain budget. La date d exigibilité des provisions votées est fixée par quart au premier jour du trimestre de l exercice concerné. Il est rappelé qu en cas de mutation, il ne sera plus établi de décompte au prorata temporis et ce, en application du décret n 67.223 du 17 mars 1967 modifié (J.O. du 4 juin 2004 page 9871). L Assemblée Générale approuve, à l'unanimité des Copropriétaires présents et représentés, le budget de l exercice clos au 31/03/2011 pour un montant de 5 280.00. 5 RESOLUTION : (Article 24) Dispositions à prendre à l encontre des copropriétaires débiteurs pour le recouvrement de leurs charges. L Assemblée Générale des Copropriétaires décide d imputer aux copropriétaires débiteurs, les frais de recouvrement de leurs charges à savoir, honoraires d avocats, d huissiers, du syndic, première relance, mise en demeure, mise au contentieux, suivi de procédure suivant barème des prestations particulières sous réserve de l approbation du tribunal d instance ou du tribunal de grande instance, en cas de recours judiciaire. L Assemblée Générale des Copropriétaires décide d imputer aux copropriétaires débiteurs, les frais de recouvrement de leurs charges à savoir, honoraires d avocats, d huissiers, du syndic, première relance, mise en demeure, mise au contentieux, suivi de procédure suivant barème des prestations particulières sous réserve de l approbation du tribunal d instance ou du tribunal de grande instance, en cas de recours judiciaire.
3 6 RESOLUTION : (Article 24) Clause d aggravation des charges. L Assemblée Générale des Copropriétaires décide qu en cas de comportement fautif (dégradations des parties et équipements des communs de la copropriété) d un copropriétaire, celui-ci sera tenu seul débiteur des sommes alors engagées par le syndicat. POUR : 583 /620 CONTRE : 0 /620 Abstention :37 /620 (GIREAU) L Assemblée Générale des Copropriétaires décide qu en cas de comportement fautif (dégradations des parties et équipements des communs de la copropriété) d un copropriétaire, celui-ci sera tenu seul débiteur des sommes alors engagées par le syndicat. 7 RESOLUTION : (Article 25/25-1) Fixation du montant des marchés et contrats à partir duquel la consultation du Conseil Syndical est rendue obligatoire : Après délibération, l Assemblée Générale décide de fixer à.. le montant des marchés et contrats audelà duquel le syndic devra consulter le Conseil Syndical. Après délibération, l Assemblée Générale décide de fixer à 250.00. le montant des marchés et contrats au-delà duquel le syndic devra consulter le Conseil Syndical. 8 RESOLUTION : (Article 25/25-1) Mandat à donner au Conseil Syndical pour effectuer les travaux d entretien d urgence. Après délibération, l Assemblée Générale décide de déléguer pouvoir au Conseil Syndical pour effectuer les actes de gestions courants d entretien et de conservation des parties communes. Elle fixe à..euros HT TC le montant maximum des dépenses effectuées en vertu de la présente délégation. Après délibération, l Assemblée Générale décide de déléguer pouvoir au Conseil Syndical pour effectuer les actes de gestions courants d entretien et de conservation des parties communes. Elle fixe à 800.00.euros HT le montant maximum des dépenses effectuées en vertu de la présente délégation. 9 RESOLUTION : (Article 25/25-1) Fixation du montant des marchés et contrats au delà duquel la mise en concurrence est rendue obligatoire pour les marchés et contrats du Syndicat des Copropriétaires. Après délibération, l'assemblée Générale décide, de ne pas fixer de montant des marchés et contrats pour la mise en concurrence des entreprises. Elle décide cependant que le Syndic fera établir plusieurs devis dès l'instant où des travaux importants devront faire l'objet d'une décision d'assemblée Générale de Copropriétaires.
4 Après délibération, l'assemblée Générale décide, de fixer le montant des marchés et contrats pour la mise en concurrence des entreprises à partir de 800.00 HT. Elle décide cependant que le Syndic fera établir plusieurs devis dès l'instant où des travaux importants devront faire l'objet d'une décision d'assemblée Générale de Copropriétaires. 10 RESOLUTION : (Article 25/25-1) Principe de la création de provisions spéciales destinées à faire face aux travaux d entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d équipements communs, susceptibles d être nécessaires dans les 3 années à échoir et non encore décidés par l assemblée générale et détermination de son montant, le cas échéant. Après délibération, l Assemblée Générale décide de fixer à la somme de.. le montant relatif aux travaux d entretien ou de conservation des parties communes et des éléments d équipements communs, susceptibles d être nécessaires dans les 3 années à échoir ou non encore décidés par l Assemblée Générale. Cette provision sera appelée chaque année les : 1 appel de..% soit..euros le.. 1 appel de..% soit..euros le.. 1 appel de..% soit..euros le.. Cette provision restera attachée à chaque lot. En cas de mutation, la quote part contributive du ou des lots cédés ne sera pas remboursée par le syndicat des copropriétaires au(x) cédant(s). Les cédants auront obligation d avertir les nouveaux copropriétaires de l existence de cette provision spéciale et de ses modalités de fonctionnement. Cette résolution n est pas adoptée à l unanimité des Copropriétaires présents et représentés. 11 RESOLUTION (Article 25/25-1) Automatisation du portail bas : Imputation tantièmes : Portail bas en 595 Devis de la société AUTOMATIC SYSTEMS d un montant TTC de 3 392.00 Après délibération, l Assemblée Générale décide de procéder à la motorisation du portail bas et accepte le devis de la société.. d un montant TTC de. ; Ces travaux seront financés par Après délibération, l Assemblée Générale décide de surseoir à cette automatisation du portail bas, faute de quorum. Cette résolution n est pas adoptée à l unanimité des Copropriétaires présents et représentés. 12 RESOLUTION : Monsieur GIREAU demande que l abonnement pour le compteur EDF des communs du bâtiment soit pris en charge par les copropriétaires de l ensemble de la résidence. Après délibération, l Assemblée Générale décide de répartir les dépenses concernant l abonnement EDF des communs pour que celles-ci soient prises en charge par l ensemble des copropriétaires de la résidence à partir du nouvel exercice comptable soit pour la période qui commencera à courir le 1 er avril 2010 pour s achever au 31 mars 2011. Après délibération, l Assemblée Générale décide suite à la demande de Monsieur GIREAU que la quote part d abonnement restera aux millièmes généraux.
5 13 RESOLUTION : (Article 24) Ratification des frais administratifs comptables liés à l'exécution des travaux votés à la résolution précédente suivant tarif prévu au contrat de Syndic signé avec le Syndicat des copropriétaires. Rappel du contrat : - Pour la tranche de 0 à 10.000,00 Euros HT 3,5 % HT - Pour la tranche de 10.001,00 à 20.000,00 Euros HT 2,5 % HT - Pour la tranche au-dessus de 20.000,00 Euros HT 1,5 % HT - Assistance de la copropriété aux réunions de chantier : à la vacation horaire Imputation tantièmes : Portail bas Après délibération, l Assemblée Générale ratifie les frais de Syndic prévus au contrat pour la gestion des opérations administratives et comptables pour les tranches..correspondant aux travaux votés à la 12 Résolution. La date d exigibilité des appels de fonds est fixée au. Cette résolution est devenue sans objet. Point sur la copropriété : - Le Syndic transmettra un courrier recommandé avec AR à JPG MECA pour le mettre en demeure de fournir sa déclaration de sinistre et de refaire son ouvrage dans un délai de 60 jours à réception de celle-ci. Dans l hypothèse ou celle-ci ne s exécuterait pas dans les termes et délais, le travail sera effectué par une autre entreprise choisit par le Conseil Syndical. - Vérification de la toiture - Remise en peinture du hall : consultation de trois entreprises pour le chiffrage de pose de fibre de verre et mise en peinture. Le choix du devis sera fait par le Conseil Syndical, la dépense ayant déjà été votée lors de la dernière assemblée générale (3 500.00 TTC) - Mise aux normes de l antenne collective pour la réception TNT - Vérification accrochage vantail gauche du portail bas - Problème de grillage mitoyen avec la résidence «BAOU TAILLA». Des devis seront établis et présentés au Syndic de cette résidence. - Chiffrage d un contrat d entretien pour le curage de la canalisation horizontale à raison de 2X/an. "Préalablement à la clôture du présent procès-verbal, le Président demande aux Copropriétaires s'ils ont des réserves à faire concernant la régularité des convocations ou la tenue de l'assemblée Générale et la régularité des votes intervenus". Plus personne ne demandant la parole et plus rien n'étant à délibérer, Monsieur ZANCA, Président de séance déclare celle-ci levée à 19H00. L'original du Procès-Verbal étant signé par : PRESIDENT ASSESSEUR SECRETAIRE Monsieur ZANCA Monsieur ROMEO Monsieur CORDEL Monsieur GIREAU Cabinet LIEUTAUD
6 EXTRAIT DE L'ARTICLE 42 ALINEA 2 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, N 65.557 ET DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1985 : "Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des Assemblées Générales doivent, sous peine de déchéance, être introduites par les Copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du Syndic dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée Générale. Sauf en cas d'urgence, l'exécution par le Syndic des travaux décidés par l'assemblée Générale en application des articles 25 et 26 est suspendue jusqu'à l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa". Cette opposition devra être faite par assignation devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de la situation de l immeuble. L'ARTICLE 42 DE LA LOI N 65.557 DU 10 JUILLET PRECITEE EST COMPLETE PAR UN ALINEA AINSI REDIGE : "Le montant de l'amende civile dont est redevable, en application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile, celui qui agit en justice de matière dilatoire ou abusive est de 152,45. à 3.048,98. lorsque cette action a pour objet de contester une décision d'une Assemblée Générale concernant les travaux mentionnés au c de l'article 26." La feuille de présence et les pièces annexes sont conservées au Cabinet du Syndic : 35, rue Grignan, 54, rue Paradis, 13006 MARSEILLE.