La crèche familiale, gérée par le Centre Communal d Action Sociale (C.C.A.S.), permet l accueil des enfants de moins de quatre ans au domicile des assistantes maternelles. La priorité d une place sera donnée aux enfants dont les deux parents justifient d une activité professionnelle. Les assistantes maternelles sont agréées par le président du conseil général de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales du Département des Yvelines (DASDY) et rémunérées par le CCAS. Les assistantes maternelles ne peuvent garder que les enfants confiés par la directrice de la crèche familiale. L enfant peut entrer à la crèche à la fin du congé légal de maternité de la mère. - 1 -
TITRE 1 : MODALITES D ADMISSION L admission est faite en fonction des places disponibles, par la directrice de la crèche, après constitution d un dossier d inscription établi au vu des pièces suivantes : 1) Le livret de famille 2) La carte d allocataire de la caisse d allocations familiales, ou à défaut, une attestation du régime particulier chargé des versements des prestations familiales 3) La carte d assuré social 4) Une pièce justificative de domicile 5) Eléments nécessaires au calcul de la participation journalière : -Présentation du dernier avis d imposition, (original) -Attestation de l employeur, -Justificatifs des pensions alimentaires (s il y a lieu): jugement du tribunal Toute personne sans justificatif se verra appliquer le prix de revient journalier 6) L adresse et le numéro de téléphone relatifs aux lieux de travail des deux parents (afin de permettre de les joindre dans les meilleurs délais), 7) Le carnet de santé de l enfant et le numéro de téléphone de son médecin traitant ou la photocopie des vaccinations ainsi que tout renseignement utile concernant la santé de l enfant. En cas d absence du médecin de la crèche au moment de l entrée, fournir un certificat d aptitude à la vie en collectivité, fait par le médecin traitant. - 2 -
TITRE 2 : LA VIE A LA CRECHE Les horaires de garde des enfants, définis en fonction des heures de travail des deux parents, sont précisés lors de l inscription. Une adaptation au domicile de l assistante maternelle, fortement conseillée, se déroule sur la semaine précédant le placement. ARTICLE I : La crèche familiale est ouverte de 7 heures à 19 heures, cinq jours par semaine, du lundi au vendredi toute l année sauf les jours fériés. La responsabilité de la crèche ne saurait être engagée en dehors de ces horaires. Le père ou la mère conduit l enfant chez l assistante maternelle et vient le rechercher le soir. Le carnet de présence devra être signé chaque jour. Si une autre personne doit reprendre l enfant, il convient d avertir l assistante maternelle et la crèche en donnant l identité de cette personne et dans la mesure du possible une autorisation écrite, datée et signée des parents. Celle-ci doit être majeure, et doit être munie d une pièce d identité. Cependant il est souhaitable que l un des deux parents vienne rechercher l enfant afin d entretenir un dialogue et une relation suivis avec l assistante maternelle. En cas d absence pour convenance personnelle, les parents doivent avertir l assistante maternelle et la crèche avant 10 heures. L admission n est définitive qu après examen médical favorable effectué par le médecin de la crèche ou certificat d aptitude à la vie en collectivité (cf. titre1). L enfant doit être présenté par ses parents à la première consultation médicale. ARTICLE II : Soins aux enfants L enfant doit arriver propre et habillé (éviter le pyjama) chez l assistante maternelle qui le maintient et le rend propre le soir. Le bain étant un moment privilégié pour les relations enfantparent, il est recommandé qu il soit donné par ces derniers à leur domicile. L assistante maternelle assure les soins d hygiène pendant la durée de l accueil, les produits (lait de toilette, lingettes, couches, etc ). ARTICLE III : Alimentation L assistante maternelle donne les repas pendant les heures de placement. Les repas du matin et du soir sont donnés par les parents. Le régime est établi en fonction de l âge de l enfant d après les avis fournis par le médecin traitant et les parents. Lors de son passage chez l assistante maternelle, la directrice de la crèche familiale surveille la bonne application du régime et son évolution en concertation avec l assistante maternelle. Les parents n ont à fournir ni le lait ni l alimentation de l enfant pendant les heures de garde, à l exception des laits de régime. Lors de l adaptation, les parents fournissent la nourriture, le lait et les couches nécessaires au moment du placement sauf pour la dernière journée d adaptation. - 3 -
ARTICLE IV : Trousseau Les parents fournissent un trousseau et remplacent les vêtements et les changes en fonction de l âge de l enfant et de la saison. Le soir, les vêtements souillés pendant les heures de placement sont remis aux parents dans un sac réservé à cet usage. Trousseau conseillé : - biberons (matériel d entretien) - serviettes de table ou bavettes - vêtements et sous-vêtements de rechange - des chaussons - un gilet - une paire de bottes - dentifrice et brosse à dents à partir de 18 mois. Il est recommandé de laisser chez l assistante maternelle différents objets nécessaires à l enfant : - une brosse à cheveux, un peigne, - une petite pharmacie personnelle : un thermomètre, une crème pour le siège et de l éosine - des sachets ou suppositoires pour la fièvre avec le protocole du médecin traitant. Il est conseillé d apporter des jouets pour l enfant. La crèche familiale peut fournir certains jouets. PAR MESURE DE SECURITE, LE PORT DE BIJOUX, CHAINES, BOUCLES D OREILLES, SACS, EPINGLES EST FORMELLEMENT INTERDIT. Le matériel : lit et couchage, chaise haute, parc, baby relax, poussette simple et jumelle... est fourni par la crèche et est entretenu par l assistante maternelle. ARTICLE V : Le personnel La directrice est chargée de l organisation de la crèche, de l animation, de la gestion administrative et financière, du recrutement des assistantes maternelles. Elle établit et entretient des relations avec les personnes qui assurent la charge des enfants et avec les différents partenaires. Le fonctionnement de la crèche est assuré, sous la responsabilité de la directrice, par les personnes suivantes : - L assistante maternelle, qui, à la demande de la directrice, accueille l enfant à son domicile, doit, en liaison étroite avec l équipe de la crèche et les parents, donner les soins nécessaires au bon développement de l enfant (alimentation, jeux, sorties, sommeil...), et ne peut confier l enfant à aucune autre personne sans l accord de la crèche. - Le médecin de la crèche familiale suit le développement des enfants en relation avec le médecin traitant. ARTICLE VI : Le jardin d éveil Les enfants en âge de marcher participent au jardin d éveil animé par la directrice dans les locaux de la crèche. Ils viennent par petits groupes de 9 h 15 à 11 h 15 selon un planning fourni aux parents. Des sorties et des fêtes sont également organisées. - 4 -
TITRE 3 : SANTE DE L ENFANT ARTICLE I : Vaccinations Les vaccinations obligatoires doivent être pratiquées avant la fin de la première année sauf contre-indication. Les certificats de vaccinations doivent être remis à la directrice de la crèche en temps voulu (carnet de santé de l enfant). Les vaccins contre la rubéole, oreillons, rougeole, ne sont pas obligatoires mais vivement conseillés. ARTICLE II : Surveillance des enfants Les enfants sont surveillés au domicile de l assistante maternelle par la directrice et lors des visites du médecin de la crèche qui exercent un rôle préventif et assurent une surveillance générale des enfants. Les enfants sont OBLIGATOIREMENT présentés à la consultation du médecin de la crèche familiale par les assistantes maternelles environ tous les deux mois ou plus fréquemment si le médecin le demande, même s il est suivi par le médecin de famille. Les parents peuvent assister à la consultation s ils le souhaitent avec le carnet de santé de l enfant. Celui-ci constitue un lien entre le médecin de la crèche et le médecin de famille. La fiche de liaison «SANTE» devra être complétée et remise à l assistante maternelle avant chaque visite médicale. D éventuelles interventions de professionnels médicaux ou paramédicaux extérieurs à la structure sont possibles après accord de la directrice dans la mesure où les conditions d accueil et de sécurité au domicile de l assistante maternelles sont respectées. ARTICLE III : Urgences Lors de l admission de l enfant à la crèche, les parents devront signer une autorisation d hospitalisation d urgence et d intervention chirurgicale. Compte tenu de l organisation administrative des secours d urgence, tout enfant hospitalisé sera nécessairement conduit au Centre Hospitalier Général de rattachement du SAMU. La famille sera immédiatement avertie de toute hospitalisation de l enfant et de toute urgence relative à sa santé. Les parents sont donc tenus d informer la directrice de la crèche de : - tout changement de résidence, - tout changement d employeur, - tout changement de lieu de travail, numéro de téléphone..., - tout changement de situation familiale. - 5 -
TITRE 4 : PARTICIPATION FAMILIALE ARTICLE I : Fréquentation Si l enfant n est pas confié à l assistante maternelle, la crèche doit en être avertie avant dix heures. En cas d absence prolongée et non justifiée au bout d une semaine, la directrice peut disposer de la place. Les parents devront alors demander la réinscription de l enfant à la crèche. Pour la gestion du planning et le bon fonctionnement du service : Afin de pouvoir replacer les enfants lors des différentes indisponibilités de l assistante maternelle, il est indispensable de signaler l absence des enfants en complétant les feuilles de congés (disponible au bureau) au minimum 15 jours avant la date prévue pour les petites vacances et fin avril pour les vacances d été. ARTICLE II : Les contrats pour l accueil régulier 1) Les contrats de présence sont fixés, avec les parents, lors de l inscription, en fonction des besoins : amplitude journalière de l accueil, nombre d heures réservées par semaine, nombres de semaines.7 semaines maximum de congés annuels seront déduites pour une année complète, y compris semaine éventuelle de fermeture de la crèche. En cas de placement inférieur à 4 jours hebdomadaire, le dossier fera l objet d une étude personnalisée selon les places disponibles. Pour les enseignants : L enfant est absent toutes les vacances scolaires.il sera déduit 11 semaines de congés pour une année complète de placement. 2) La mensualisation repose sur le principe de la place réservée : Les parents s engagent à régler le volume d heures réservées pour son enfant et non les heures effectivement réalisées. Dans le cas où le temps d accueil est supérieur au temps réservé les parents devront s acquitter du montant du dépassement facturé au prix de revient de la crèche : 6 / heure. Le contrat est établi pour une année. Sans demande particulière il sera reconduit. Aucune modification ne pourra être apportée dans l année sauf en cas de force majeure. Si le contrat établi n est pas respecté, un nouveau contrat sera alors proposé après avis de l autorité municipale. Les parents sont tenus au paiement d une participation mensuelle forfaitaire sur 12 mois. Tout dépassement : heure(s) de retard par jour réservée(s) sera facturé à la fin de chaque mois. 3) Les seules déductions admises par rapport au contrat sont alors «exceptionnelles» : - Hospitalisation : sur présentation du bulletin de situation - Maladie supérieure à 3 jours sur présentation d un certificat médical. (le délai de carence comprend le 1 ier jour d absence et les deux jours calendaires qui suivent). 4) Paiement La participation établie selon le barème obligatoire de la Caisse Nationale d Allocations Familiales, est fixée en fonction des revenus nets imposables de la famille déclarés à l Administration Fiscale hors abattement et de la composition de la famille. Le plancher en cas d absence de ressources : le taux d effort est calculé sur le montant du RMI annuel, déduction faîte du forfait logement. - 6 -
Le plafond des ressources est égal au revenu perçu par une famille pour ouvrir droit à l AGED à 75%. Au-delà de ce plafond, le taux d effort est de + 0.01%. Le Conseil d Administration du C.C.A.S. a accepté les tarifs établis par la C.A.F. comme suit : La participation financière des parents aux frais de garde de leurs enfants à la crèche familiale est calculée en appliquant le taux d effort en fonction de la composition de la famille conformément au tableau ci-après. Composition de la famille Taux d effort horaire Taux d effort au-delà du plafond Du plafond à Du plafond à 72000 96000 Du plafond à au-delà de 96000 1 enfant 0.06% 0.01% 0.02% 0.03% 2 enfants 0.05% 0.01% 0.02% 0.03% 3 enfants 0.04% 0.01% 0.02% 0.03% 4 enfants et plus 0.03% 0.01% 0.02% 0.03% Un enfant handicapé à charge de la famille permet d appliquer le taux d effort immédiatement inférieur. 5) Calcul de la participation familiale Ressources annuelles / 12 x taux d effort x volume d heures réservées annuelles / 12 mois. Considérant que certaines familles extra-muros souhaitent intégrer la crèche familiale de Maule par manque de structure dans leur commune de domicile, un supplément de tarif pour ces personnes est fixé à 1 Euro de l heure et par enfant d une même famille. 6) Révision de la participation familiale - Elle est revue chaque année au 1 er septembre. - En cas de changement de situation familiale : mariage -concubinage -naissance séparation -divorce -décès. En cas de changement de situation économique : cessation ou reprise d activité chômage. ARTICLE III : Accueil ponctuel Des contrats spécifiques pourront être proposés aux parents en fonction de leurs besoins et dans la limite des places disponibles. Le barème de la CNAF est obligatoire : application du taux d effort tel que défini dans l accueil régulier. ARTICLE IV : Accueil d urgence Pour les familles confrontées à des difficultés passagères (maladie, hospitalisation, emploi, ) et pour les familles en difficulté sociale, une place d urgence pourra être utilisée pendant une période de 15 jours maximum afin de laisser le temps de trouver une solution. Application du taux d effort si les ressources sont connues. - 7 -
ARTICLE V : Facturation Une lettre facture est adressée aux parents au début de chaque mois. Son règlement se fait dès réception de cette lettre et dans les délais inscrits en référence, à la crèche familiale. AUCUN VERSEMENT NE DOIT ETRE FAIT PAR LA FAMILLE DIRECTEMENT A L ASSISTANTE MATERNELLE, MAIS A LA CRECHE FAMILIALE. EN CAS DE NON-PAIEMENT DANS LES DELAIS PRESCRITS ET APRES DEUX LETTRES DE RAPPEL, LA RADIATION DE L ENFANT DES EFFECTIFS DE LA CRECHE EST PRONONCEE D OFFICE. La radiation ne fait pas obstacle à la mise en route des procédures administratives et judiciaires sur le recouvrement d office. C/ PREAVIS En cas de départ définitif de la crèche, un préavis écrit d un mois minimum est demandé aux parents (ex : scolarisation, déménagement...) Sans préavis, le mois est dû. D/ ASSURANCE Bien que le C.C.A.S. soit assuré pour la responsabilité civile, il est demandé aux parents de contracter une assurance «responsabilité civile chef de famille» qui prend en charge les dommages causés par l enfant. Les enfants ne peuvent être confiés à la crèche la nuit, n étant pas couverts par l assurance du C.C.A.S. Si l assistante maternelle est susceptible d emmener l enfant en voiture, les parents devront signer une autorisation pour l assurance. - 8 -
TITRE 5 : LITIGES Tout litige survenant pour l application du présent règlement sera examiné par la Commission Administrative du Centre Communal d Action Sociale qui statuera en dernier ressort. LE PRESENT REGLEMENT ANNULE ET REMPLACE LE PRECEDENT. Le présent règlement, établi pour répondre aux besoins de toutes les familles et leur assurer le meilleur service, doit être respecté par chacun. Ceux qui ne respecteraient pas les dispositions précedentes exposeraient leur enfant à ne plus pouvoir être accueilli à la crèche familiale. Le Président du C.C.A.S. Laurent RICHARD - 9 -
Nous soussignés Monsieur et Madame certifions avoir pris connaissance du présent règlement et acceptons toutes les conditions de celui-ci. Date et signature précédées de la mention «Lu et approuvé», Madame Monsieur - 10 -