Lundi 7 avril 2014 à 14 Heures

MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES COURANTES ET SERVICES Centre Hospitalier de Jonzac 4 Winston Churchill BP 80109 17503 JONZAC CEDEX 05 46 48 54 76 Fax 05 45 48 75 70 Règlement de consultation FOURNITURE EN LOCATION MAINTENANCE DE VEHICULES UTILITAIRES Date et heure limite de réception des offres : Lundi 7 avril 2014 à 14 Heures Le présent RC comporte 7 feuillets numérotés de 1 à 10 1

Table des matières ARTICLE 1 DESIGNATION DE L ETABLISSEMENT QUI PASSE LE MARCHE... 3 ARTICLE 2 DATE LIMITE DE RECEPTION DES PROPOSITIONS... 3 ARTICLE 3 OBJET DE LA CONSULTATION ET DUREE DU MARCHE... 3 ARTICLE 4 ALLOTISSEMENT... 3 ARTICLE 5 PROCEDURE... 3 ARTICLE 6 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES... 3 ARTICLE 7 COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION... 3 ARTICLE 8 presentation DES CANDIDATURES ET OFFRES... 4 8.1 PIECES RELATIVES A LA CANDIDATURE... 4 8.2 PIECES RELATIVES A L OFFRE... 5 ARTICLE 9 CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES... 5 9.2 TRANSMISSION ELECTRONIQUE... 6 9.3 DATE ET HEURE LIMITE DE DEPOT DES OFFRES... 9 ARTICLE 10 VARIANTES... 9 ARTICLE 11 JUGEMENT DES OFFRES... 9 ARTICLE 12 COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE... 9 ARTICLE 13 INTRODUCTION DES RECOURS CONTENTIEUX... 9 ARTICLE 14 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES... 10 2

ARTICLE 1 DESIGNATION DE L ETABLISSEMENT QUI PASSE LE MARCHE Centre Hospitalier de Jonzac 4 rue Winston Churchill - BP 80109 17503 Jonzac ARTICLE 2 DATE LIMITE DE RECEPTION DES PROPOSITIONS Lundi 07 avril 2014 à 14 heures ARTICLE 3 OBJET DE LA CONSULTATION ET DUREE DU MARCHE Le présent marché a pour objet la location et la maintenance d un véhicule utilitaire 3,5 T Avec une offre de base : un véhicule utilitaire qui sera affecté à la lingerie buanderie Une offre optionnelle : un second véhicule utilitaire 3,5T qui sera affecté aux magasins Le marché prend effet à compter de la date de livraison d un véhicule pour une durée ferme de 4 ans (48 mois). Avec une possibilité de reconduction de 4 ans avec le même véhicule moyennant un prix renégocié ARTICLE 4 ALLOTISSEMENT Le présent marché comporte un lot unique ARTICLE 5 PROCEDURE La présente consultation est soumise aux dispositions des articles 28 et 40 du Code des Marchés Publics ; du fait de cette procédure, le marché ne pourra excéder, dans sa durée totale, un montant de 207 000 HT. Une visite obligatoire sur site est prévue le mardi 1 er avril à 11H à l Unité de Traitement du Linge, Domaine des fossés 17500 St Martial de Vitaterne Le candidat devra s inscrire préalablement auprès de Madame Laure MICHOT, à l adresse mail suivante : l.michot@ch-jonzac.fr. ARTICLE 6 DELAI DE VALIDITE DES OFFRES Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres à l article 2. ARTICLE 7 COMPOSITION DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : Le règlement de la consultation (R.C.) L acte d engagement (A.E.) et ses annexes 3

Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et son annexe bordereau de prix et fiche technique (annexe 1) L attestation de visite (annexe 2) Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l adresse électronique suivante : www.achat-hopital.com ARTICLE 8 PRESENTATION DES CANDIDATURES ET OFFRES Tous les documents constituant, accompagnant ou cités à l appui de l offre doivent être rédigés en langue française. Le dossier à remettre par les candidats comportera les pièces suivantes : 8.1 PIECES RELATIVES A LA CANDIDATURE Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) pour présenter leur candidature. Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires. Ils contiendront les éléments indiqués ci-dessous : Les renseignements concernant la situation juridique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du Code des marchés publics : Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; Déclaration sur l honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du CMP ; Renseignements sur le respect de l obligation d emploi mentionnée aux articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-3, L. 5212-4 du Code du travail ; Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les prestations de service, objets du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 45 du Code des marchés publics : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement ; Liste des principales prestations de service objets du contrat, effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ; Déclaration indiquant l outillage, le matériel et l équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature. Nota : Conformément à l article 46 du Code des Marchés Publics, le marché ne pourra être attribué au candidat retenu que sous réserve que celui-ci produise dans un délai de 4 jours maximum, à compter de la notification de la lettre d information (NOTI 1), les pièces suivantes : Pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail, Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou documents équivalents en cas de candidat étranger (si ces éléments ne sont pas déjà demandés dans le cadre du NOTI 2, ci-après), 4

NOTI 2 Etats annuels des certificats reçus ou documents équivalents en cas de candidat étranger (état annuel des certificats reçus, disponible à l adresse suivante : http://www.minefi.gouv.fr, thème : marchés publics). Toutefois vous avez la possibilité de les joindre dès le dépôt de votre candidature avec votre offre. Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Les candidats devront également fournir : Attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité. Un extrait KBIS 8.2 PIECES RELATIVES A L OFFRE Un projet de marché comprenant : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter et à signer par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat ; Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé ; Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.), cahier ci-joint à accepter sans aucune modification daté et signé ; Le bordereau de prix et fiche technique (annexe 1 du CCTP) ; L attestation de visite obligatoire (annexe 2) ; Un mémoire technique justificatif * Ces documents devront être dûment complétés et signés, revêtus du cachet de la société. *Le titulaire doit joindre tous les documents nécessaires pour justifier son offre (présentation de son entreprise, renseignement sur les délais de livraison du véhicule, des réparations et changement de véhicule, sa politique de développement durable et toutes les spécificités techniques du véhicule proposé ). ARTICLE 9 CONDITIONS D ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES Les candidats transmettront leur offre soit par courrier (format papier), soit par voie électronique, par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de sa réception et de garantir la confidentialité. 9.1 REMISE DES OFFRES SOUS FORMAT PAPIER Les candidats transmettent leur proposition dans une enveloppe fermée portant : leur dénomination ; la mention suivante : «MAPA LOCATION ET MAINTENANCE DE VEHICULE UTILITAIRE «NE PAS OUVRIR» Cette enveloppe contiendra les pièces de candidature détaillées au paragraphe 8.1 du présent règlement ainsi que les pièces constituant l'offre et détaillées au paragraphe 8.2 de ce même règlement. 5

Elle devra être : - soit remise contre récépissé à la Direction des services économiques, techniques et logistiques (Le service est ouvert du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures) CENTRE HOSPITALIER DE JONZAC Direction des Services Economiques Techniques et Logistiques Cellule des Marchés Publics Domaine des Fossés 17500 ST MARTIAL DE VITATERNE Télécopie : 05 46 48 75 70 - E-mail : cellule.marches@ch-jonzac.fr - soit envoyée par la poste à la même adresse en recommandé avec avis de réception postal, ou par tout autre moyen permettant de certifier la date et l heure d arrivée. 9.2 TRANSMISSION ELECTRONIQUE Les candidats peuvent remettre leur offre par voie dématérialisée ; www.achat-hopital.com Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé USB, courriel ) n est pas autorisée. Une fois enregistré sur la plate-forme, vous n aurez plus qu à vous laisser guider pour remettre votre offre avant la date de réception. Pour tout renseignement relatif à l usage de la plate-forme, les entreprises peuvent s'adresser à l'équipe support technique de la plateforme : tél 0 825 00 13 26 ou support@omnikles.com 9.2.1 Acquisition d un certificat électronique préalablement à la remise de l offre L arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique (NOR: EFIM1222915A / JORF n 0153 du 3 juillet 2012 page 1089, texte n 9) dans les marchés publics prévoit plusieurs cas selon le certificat de signature utilisé : Le certificat de signature émane de la liste de confiance française ou d une liste de confiance d un autre Etatmembre (pour les certificats qualifiés, équivalents au niveau 3* du RGS), c'est-à-dire qu il peut être relié à un prestataire ou un produit de sécurité référencé pour la France par le ministère chargé de la réforme de l Etat sur le site www.references.modernisation.gouv.fr; et pour les autres Etats-membres par la Commission européenne sur le site (http://ec.europa.eu/information_society/policy/esignature/eu_legislation/trusted_lists/index_en.htm). Dans ce cas, la conformité du produit au RGS est présumée. Le certificat de signature électronique n est pas référencé sur une liste de confiance : il peut s agir de produits émanant de prestataires de pays-tiers, mais aussi de prestataires européens ou français, qui n ont pas fait l objet d un référencement, souvent pour des raisons de coût. Ce sont ces certificats dont il faut vérifier la conformité au RGS avant de les accepter. L arrêté prévoit que le signataire transmet les éléments nécessaires à cette vérification, en plus des éléments nécessaires à la vérification de la validité de la signature elle-même. Le certificat de signature contracté par le candidat doit présenter les caractéristiques suivantes : le ou les formats de signatures électroniques acceptés sont : PAdES, CAdES, XAdES. être référencé par un tiers de confiance agréé pour les procédures de marchés publics à l'adresse suivante : http://www.entreprises.minefi.gouv.fr/certificats/ ne pas avoir été révoqué à la date de signature du document ; ne pas être arrivé à expiration à la date de signature du document ; 6

doit être établi au nom d'une personne physique habilitée à engager la société. 9.2.2 - Composition de l offre L offre sera également composée d une seule enveloppe comprenant deux sous-dossiers «candidature» et «offre» : contenant les renseignements et justifications à produire par le candidat quant à ses qualités et capacités, conformément à l article 10.1 du présent règlement ; il sera demandé de transmettre un seul fichier électronique (format word, excel, PDF, ) par document transmis (1 fichier pour le DC1, 1 fichier pour le DC2, etc ) ; ainsi que l offre conformément à l article 10.2 du présent règlement. Il sera demandé également de transmettre un fichier électronique (format word, excel, PDF, ) par document constitutif de votre offre (exemple : 1 fichier pour l acte d engagement, etc ). 9.2.3 - Contraintes informatiques Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par l établissement, les candidats devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants : Acrobat (pdf), fichiers compressés au format Zip (.zip), fichiers lus par la suite par Microsoft Office 2003 Les candidats souhaitant répondre sous forme dématérialisée devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure. Le pouvoir adjudicateur accepte les formats pdf, les formats lisibles par la suite par Microsoft Office 2003 ainsi que les formats d'image jpg, png et de documents html. Les autres formats de fichiers ne peuvent être utilisés qu à condition que le candidat fournisse à l établissement un logiciel permettant de les lire. Outils requis pour répondre par voie dématérialisée Le candidat doit s assurer de disposer sur son poste de travail des outils listés ci-dessous, en suppléments des logiciels bureautiques habituels : Un logiciel de création de fichiers d archive au format zip. Une machine virtuelle Java (Java Runtime Environment J2SE en version 4 : JRE1.4.2_04 minimum). Ce logiciel est téléchargeable sur le site de SUN : http://www.java.com/fr/download/index.jsp Un certificat de signature électronique qui permet l authentification de la signature du représentant de l entreprise, signataire de l offre. 9.2.4 - Signature électronique de l offre Chaque document qui doit normalement recueillir une signature manuscrite dans une procédure papier doit être signé électroniquement (une signature scannée ne constitue pas une signature électronique). Le candidat devra pour répondre par voie dématérialisée acquérir un certificat de signature électronique. 7

Les catégories de certificats de signature utilisées pour signer électroniquement doivent être, d'une part, conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d'autre part, référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'état. La signature d'un fichier compressé (Zip), ou d'un fichier comportant plusieurs documents, ne vaut pas signature des documents qu'il contient. 9.2.5 - Matérialisation des documents électroniques À l'issue de l analyse des offres, les documents du candidat retenu feront l'objet d'une matérialisation qui aura pour effet de transformer l'offre électronique en offre papier. L'offre ainsi matérialisée pourra donner lieu, à la signature manuscrite du marché par les parties. 9.2.6 - Copie de sauvegarde Les candidats ont la faculté de faire parvenir au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Les candidats qui effectuent à la fois une transmission électronique et, à titre de copie de sauvegarde, une transmission sur support physique électronique ou sur support papier doivent faire parvenir cette copie avant la date limite de remise des plis. Si les candidats ont fait parvenir, dans les délais impartis, une copie de sauvegarde en s'assurant que les documents soient signés, celle-ci peut être ouverte en lieu et place du pli électronique. Cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant les mentions suivantes : «Copie de sauvegarde» ; Intitulé de la consultation ; Nom ou dénomination du candidat. Cette copie de sauvegarde doit être envoyée à l'adresse suivante : CENTRE HOSPITALIER DE JONZAC Direction des Services Economiques Techniques et Logistiques Cellule des Marchés Publics Domaine des Fossés 17 500 ST MARTIAL DE VITATERNE Télécopie : 05 46 48 75 70 - E-mail : cellule.marches@ch-jonzac.fr Le candidat qui dépose sa copie de sauvegarde en main propre contre récépissé, le fait les jours ouvrés au secrétariat de la Direction des Services Economiques Techniques et Logistiques, du lundi au vendredi de 8h 30 à 17h. En application de l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des marchés publics la copie de sauvegarde ne peut être ouverte que dans les cas suivants et sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue dans les délais et identifiée comme telle : 1) lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ; 2) lorsqu'une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue dans les délais ; 3) lorsqu'une offre a été transmise par voie électronique et n'a pu être ouverte. Si une candidature et une offre étaient remises à la fois sous forme électronique et sous forme papier (non intitulée copie de sauvegarde), elles seraient déclarées irrecevable conformément à la réglementation. 9.2.7 - Virus Les candidats doivent s'assurer que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. Afin d empêcher la diffusion des virus informatiques, les candidats ne doivent pas utiliser les exécutables «.exe». De même, les fichiers dont le format est autorisé ne doivent pas contenir de macros. La réception de tout fichier contenant un virus entraînera l'irrecevabilité de l'offre. Si un virus est détecté, le pli sera considéré comme n'ayant jamais été reçu et les candidats en sont avertis grâce aux renseignements saisis lors de leur identification. 8

Le retrait des documents par voie électronique n oblige en aucun cas le candidat à déposer son offre par voie dématérialisée. 9.3 DATE ET HEURE LIMITE DE DEPOT DES OFFRES Les dossiers devront parvenir impérativement avant le : LUNDI 07 AVRIL 2014 à 14 heures Les dossiers qui parviendraient après cette date ainsi que ceux parvenus sans conformité aux articles 8.1 et 8.2 ne pourront être retenus et seront renvoyés à leur expéditeur. ARTICLE 10 VARIANTES Les variantes ne sont pas autorisées. ARTICLE 11 JUGEMENT DES OFFRES L examen des offres sera effectué dans les conditions fixées à l article 53 du Code des Marchés Publics, d après les critères suivants : Critères Montant annuel du loyer Organisation de la maintenance (délais d intervention, efficience) Qualité technique du véhicule Délai de mise à disposition du véhicule La politique de développement durable de l entreprise et du matériel fourni Valeur 40 points 20 points 20 points 10 points 10 points ARTICLE 12 COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE En cas de litige, le droit français est seul applicable. Le tribunal administratif de Poitiers sera seul compétent. Instance chargée des procédures de recours : tribunal administratif - 15, Rue de Blossac BP 541 86020 POITIERS CEDEX. Téléphone : 05 49 60 79 19 / Télécopie : 05 49 60 68 09 / Courriel : greffe.ta-poitiers@juradm.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du tribunal administratif de Poitiers - 15, Rue de Blossac BP 541 86020 POITIERS CEDEX - Téléphone : 05 49 60 79 19 / Télécopie : 05 49 60 68 09 / Courriel : greffe.ta-poitiers@juradm.fr ARTICLE 13 INTRODUCTION DES RECOURS CONTENTIEUX 9

Un référé précontractuel peut intervenir pendant toute la phase de passation, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché (article L 551-1 du code de justice administrative). Un référé contractuel peut être formé à partir de la signature du marché, dans un délai au plus égal à six mois (article L 551-13 du code de justice administrative). Un référé suspension, assorti d'une demande en annulation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, peut être formé sur toute décision unilatérale concourant à la conclusion du marché. Le recours doit être introduit à compter de la date de notification ou de publication de la décision mais avant la signature du marché (article L. 521-1 du code de justice administrative). Un recours pour excès de pouvoir peut être formé dans les 2 mois à partir de la notification ou de la publication de toute décision unilatérale concourant à la conclusion du marché (acte détachable du marché). Si ce recours est introduit conjointement à un référé-suspension, il doit être introduit avant la signature du marché. ARTICLE 14 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour tout renseignement complémentaire qui leur serait nécessaire en vue de répondre à la présente consultation, les candidats devront s'adresser au plus tard 5 jours avant la date limite de réception des offres (02/04/2014), par e-mail exclusivement à : Cellule marchés email : cellule.marches@ch-jonzac.fr Un document récapitulant l ensemble des questions et réponses sera communiqué aux candidats ayant retiré le dossier et participé à la visite obligatoire, au plus tard 4 jours avant la date de limite de réception des offres. Jonzac, le 11 03 2014 10