CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES EDUCATIFS Par le biais du présent Contrat de Prestation de Services Educatifs, d'une part et nommé PRESTATAIRE : FUNDAÇÃO LICEU PASTEUR, entreprise de droit privé, inscrite au CNPJ/M.F. sous le nº 61.621.546/0001-54, ayant son siège à la Rua Mayrink, nº 256 São Paulo Brasil CEP 04037-020, gestionnaire de l'établissement scolaire Lycée Pasteur Unité Vergueiro, sous le CNPJ/M.F. nº 61.621.546/0002-35, à travers son représentant légal ; et d'autre part nommé le(s) SOUSCRIPTEUR(S) : Père ( ) ou autre ( ) préciser document d'identité (RG, RNE ou passeport) nº CPF nº.. - nationalité : adresse (complète) : profession : état civil : Mère ( ) ou autre ( ) préciser document d'identité (RG, RNE ou passeport) nº CPF nº.. - nationalité : adresse (complète) : profession : état civil : représentant(s) juridique(s) de demandant une place comme élève pour l'année scolaire (n) sont d'accord sur les termes qui suivent : Clause 1 Ce contrat est établi sous l'égide des articles 206, alinéas II et III et 209 de la Constitution Fédérale du Brésil, qui a force de loi par la Loi Fédérale 8.078 du 11 septembre 1990 Code de la Défense du Consommateur et par la Loi Fédérale 9.870 du 23 novembre 1999 qui traite de la définition du montant total des écolages annuels, et d'autres dispositifs légaux qui régissent la matière. Clause 2 Le PRESTATAIRE a pour obligation le service d'enseignement, par le biais de cours et autres activités, et selon les caractéristiques et particularités définies dans ses objectifs et dans son Projet d'etablissement, parmi lesquels sont inclus une bonne formation morale, civique et culturelle, le perfectionnement des compétences intellectuelles et le développement des qualités intellectuelles et physiques des élèves, dont les caractéristiques sont connues du(des) SOUSCRIPTEUR(S), durant la période de l'année scolaire (n), y compris les mois de janvier et décembre, d'après les lois en vigueur et acceptée par le(s) SOUSCRIPTEUR(S). 1/Contrat Vergueiro (n)
Clause 3 Les cours seront dispensés dans les locaux indiqués par le PRESTATAIRE, qui tiendront compte de la nature de leur contenu et des techniques pédagogiques requises. Clause 4 L'inscription sera effective après l'acceptation de la demande de place exprimée sur le formulaire correspondant, fourni par le PRESTATAIRE, intitulé "Demande d'inscription", lequel intègre dès maintenant le présent contrat. Le(s) SOUSCRIPTEUR(S) s'engage(nt) à présenter les documents demandés par le PRESTATAIRE et garantit(issent) la véracité et l'exactitude des informations le(s) concernant ainsi que celles de(s) mineur(s), contenues dans le formulaire de demande d'inscription et de place. Clause 5 Font partie des attributions exclusives du PRESTATAIRE : la planification scolaire et la prestation des services d'enseignement, notamment ceux qui concernent l'orientation pédago-didactique et éducative, le choix du matériel didactique, la désignation des enseignants et d'éventuelles modifications, la définition des emplois du temps, du calendrier scolaire et autres, telles que l'utilisation d'uniforme scolaire, l'indication des salles ou locaux des cours ou autres activités, la méthodologie et l'organisation, les critères d'évaluation et de performance des élèves exigés aux activités, obéissant à son seul critère, sans intervention du(des) SOUSCRIPTEUR(S). Clause 6 A la signature de ce contrat, le(s) SOUSCRIPTEUR(S) se soumet(tent) aux Règlement et Plan Scolaires 1 ainsi qu'aux autres obligations comprises dans les lois applicables au domaine de l'éducation, et encore à celles émanant d'autres sources légales, qui règlementent complémentairement la matière, y compris le plan scolaire approuvé. Clause 7 La permanence du mineur(s) dans l'établissement coïncidera avec le calendrier scolaire, l'emploi du temps et les activités scolaires programmés préalablement, ainsi que les heures de repas pour ceux ayant choisi la demi-pension, ne pouvant pas les dépasser. Paragraphe 1 Si c'est le cas, cette permanence pourra inclure la participation du mineur à une activité extrascolaire facultative proposée par le PRESTATAIRE, lorsque celle-ci a été préalablement programmée et dûment autorisée par le(s) SOUSCRIPTEUR(S). Paragraphe 2 Les modifications circonstancielles du calendrier scolaire et des horaires seront préalablement communiquées par le PRESTATAIRE. Clause 8 En contrepartie des services éducatifs scolaires, le(s) SOUSCRIPTEUR(S) payera(ont) l'annuité ci-dessous établie, divisée en treize (13) mensualités, successives et de montant égal, dont la première échéance sera au 10 décembre (n-1) et les suivantes à la même date les mois suivants : Maternelle (Petite, Moyenne et Grande Sections) Elémentaire (CP, CE1, CE2, CM1 et CM2) Collège (6 ème, 5 ème, 4 ème et 3 ème ) Lycée (Seconde, Première et Terminale) 1 Documents pouvant être consultés auprès du secrétariat de l'établissement. 2/Contrat Vergueiro (n)
Paragraphe 1 Les paiements seront effectués jusqu'au 10 du mois en cours, auprès du réseau bancaire et exclusivement par le biais du "boleto bancário" 2 ; ce dernier devra être récupéré par le(s) SOUSCRIPTEUR(S) dans l'accès protégé 3 du site de l'établissement à partir du 25 ème jour du mois antérieur à celui de l'échéance. Paragraphe 2 Pour les inscriptions faites lors de la dernière semaine de janvier ou début février, seront à régler les mensualités de janvier et février ; de même pour les inscriptions effectuées en août, les mensualités de juillet et août seront dues. Paragraphe 3 Pour les inscriptions qui prendront effet après le début des cours, le PRESTATAIRE calculera proportionnellement la 1 ère mensualité à être payée à partir du moment effectif de l'inscription, et ce sur la base du coût du semestre, proportionnellement au nombre de jours de cours que l'élève suivra puis, de ce calcul il déduira le nombre de mensualités restant ce semestre. Paragraphe 4 Au(x) SOUSCRIPTEUR(S) ayant plus d'un enfant inscrit dans l'établissement, et assumant le paiement des frais de scolarité, le PRESTATAIRE octroiera une remise pour la durée de l'année scolaire, à savoir : 0% pour le premier et second enfants, 15% à partir du 3 ème enfant. Le(s) SOUSCRIPTEUR(S) est(sont) conscient(s) que cette remise n'est pas une obligation de l'établissement, mais plutôt une simple libéralité. Paragraphe 5 A défaut de paiement, le(s) SOUSCRIPTEUR(S) perdra(ont) la remise octroyée, s'obligeant ainsi à régler l'intégralité des mensualités souscrites, auxquelles s'ajouteront les pénalités légales et contractuelles. Paragraphe 6 Pour le financement des examens du Brevet des Collèges et du Baccalauréat, les élèves de 3 ème, de 1 ère et de Terminale devront verser les sommes suivantes : 3 ème R$... ; 1 ère R$... ; Terminale R$... Clause 9 Face à toute modification législative ou normative ayant une incidence économicofinancière de ce contrat, le PRESTATAIRE se réserve la possibilité de revoir les tarifs de façon à en préserver l'équilibre. Clause 10 L'élève qui ne sera pas à jour avec la trésorerie de l'établissement ne pourra se réinscrire l'année suivante, conformément à l'article 476 du Nouveau Code Civil et au 1 er Paragraphe de l'article 6 de la Loi 9.870/99. Clause 11 Le montant de la contrepartie prévu aux clauses antérieures comprend exclusivement la prestation des services faisant partie de l'emploi du temps du programme scolaire. Paragraphe 1 Le montant des autres activités, y compris extrascolaires, sera établi par le PRESTATAIRE et n'aura pas de caractère obligatoire. Paragraphe 2 Ne sont pas compris dans ce contrat les montants des services spéciaux, tels que repas, voyages pédagogiques, livres de lecture en français et certifications de langues. Le paiement de ces dépenses supplémentaires se fera par le biais du "boleto bancário". Paragraphe 3 Les services suivants devront être souscrits et payés directement auprès du fournisseur concerné : 2 Modalité locale de titre de paiement à code-barres, équivalent à une facture. 3 WebRes outil de communication virtuelle entre le(s) SOUSCRIPTEUR(S) et le PRESTATAIRE, disponible sur le site de l'établissement. 3/Contrat Vergueiro (n)
Transport scolaire, déplacements correspondant au trajet entre l'établissement et le lieu de résidence et autres déplacements ; Fournitures scolaires personnelles de l'élève, que le(s) SOUSCRIPTEUR(S) achètera(ont) directement auprès des fournisseurs de son(leur) choix, tout en respectant les spécificités définies par l'établissement, lequel, selon ses possibilités, cherchera à fournir au(x) premier(s) les éléments qui l'aideront à cette démarche ; Cahiers et feuilles de travail dans les normes définies par l'établissement (selon document spécifique fourni par l'établissement au(x) SOUSCRIPTEUR(S) avec le présent contrat). Clause 12 En cas de non paiement, s'ajouteront au montant de la mensualité une amende de 2% (deux pour cent), 1% d'intérêts plus une correction monétaire, au regard des indices de correction des dettes diffusés par le Tribunal de Justice de São Paulo. Paragraphe 1 Pour le paiement d'un "boleto" en retard, le(s) SOUSCRIPTEUR(S) devra(ont) l'actualiser préalablement sur le site de la banque... Paragraphe 2 Si le retard de paiement est supérieur à 30 (trente) jours, le PRESTATAIRE pourra en informer les répertoires officiels des consommateurs en vigueur, selon les termes de l'article 6 de la Loi 9.870/99, les articles 475, 476 et 477 du Nouveau Code Civil et l'article 43, 2 de la Loi nº 8.078 de 11.09.90 (SERASA et SPC). Paragraphe 3 Si le retard de paiement est supérieur à 90 (quatre-vingt-dix) jours, le recouvrement sera confié à un cabinet juridique, indiqué par le PRESTATAIRE, auprès duquel le(s) SOUSCRIPTEUR(S) devra(ont) obligatoirement acquitter/négocier la dette, y compris les pénalités légales contractuelles, les honoraires d'avocat de 20%, et les frais de procédure. Paragraphe 4 Il est strictement interdit de payer les mensualités/montants en retard par le biais d'un transfert bancaire sur le compte courant du PRESTATAIRE. Clause 13 Le(s) SOUSCRIPTEUR(S) devra(ont) communiquer au PRESTATAIRE tout changement d'adresse dans un délai de 30 jours, sous peine d'infraction contractuelle. Clause 14 Le remboursement des dommages causés par l'élève à l'établissement, à son personnel, à ses collègues ou à des tiers, sera de l'exclusive responsabilité du(des) SOUSCRIPTEUR(S). Clause 15 Le présent contrat prendra effet à partir de la date de sa signature et ce jusqu'au 31 décembre (n) ; il pourra être résilié dans les situations suivantes : 1 er Par le(s) SOUSCRIPTEUR(S) : a) Par désistement (départ du pays), avec préavis écrit de trente jours ; b) Par inscription de l'élève vers un autre établissement dans le pays. 2 nd Par le PRESTATAIRE : a) Par exclusion de l'élève, selon les termes prévus dans le Règlement Scolaire ; b) Pour faute de paiement, selon la Clause 10 et les termes des articles 389 et 476 du Nouveau Code Civil. Paragraphe unique Indépendamment de la situation, le(s) SOUSCRIPTEUR(S) est(sont) obligé(s) d'acquitter le montant de la mensualité du mois en cours au moment de la résiliation, ainsi que les autres dettes éventuellement existantes. En cas de désistement d'inscription avant le début de l'année scolaire, le PRESTATAIRE s'engage à rembourser au(x) SOUSCRIPTEUR(S) 20% du montant effectivement payé. 4/Contrat Vergueiro (n)
Clause 16 Le PRESTATAIRE pourra, selon le cas, diffuser pour un but publicitaire le nom et l'image du(des) SOUSCRIPTEUR(S) ou du bénéficiaire de ce contrat. Clause 17 Si une autre entreprise succédait au PRESTATAIRE, un communiqué sera élaboré à cette occasion, où seront automatiquement ratifiées les clauses mentionnées dans ce contrat, et indiquées les coordonnées du successeur où devront être acquittés les montants. Clause 18 En conformité avec la législation, l'original de ce contrat a été enregistré auprès du 8 ème Cartório de Títulos e Documentos da Capital, sous le numéro..., représentant de l'intégralité de ce document. Clause 19 La juridiction de la ville de São Paulo est choisie pour résoudre les questions émanant de ce contrat. Clause 20 Les parties reconnaissent la valeur juridique et contractuelle de ce document. Et pour attester de la légalité du présent contrat, les parties le signent de plein accord, en deux exemplaires identiques, devant les témoins ci-dessous identifiés. São Paulo, le...... 20... SOUSCRIPTEUR(S) (père et mère, ou autre) PRESTATAIRE Mme Stella Maria Guiguer Rodrigues Palmisano RG 3.690.966-SP Directrice TEMOINS Nom : David Tran MRE : 21946 Proviseur Nom : José Carlos Marquezin RG: 4.812.392-14 - SP Directeur Adjoint "Je soussigné déclare avoir reçu ce jour un exemplaire du présent contrat dûment signé par les parties concernées." Nom : Signature : 5/Contrat Vergueiro (n)