POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DU PERSONNEL CADRE

3.5 POLITIQUE RELATIVE À LA GESTION DU PERSONNEL CADRE 1.0 DISPOSITIONS GÉNÉRALES Cette politique détermine certaines règles de gestion applicables au personnel cadre et portant sur les aspects suivants : fondements de la politique; définitions des termes; objectifs de la politique; champ d application de la politique; modalités de révision de la politique; contenu de la politique. 2.0 FONDEMENTS DE LA POLITIQUE Loi sur l instruction publique (LIP) Règlement sur les conditions d emploi des gestionnaires des commissions scolaires Règlement interne relatif à la délégation de pouvoirs de la Commission scolaire des Navigateurs 3.0 DÉFINITIONS Affectation La désignation d une personne à un poste dans un établissement scolaire ou un centre administratif. Ancienneté de poste La période d emploi à la commission scolaire dans des fonctions de cadre. Politique relative à la gestion du personnel cadre Page 1 de 13

Association L Association des cadres scolaires du Québec (ACSQ), section des Navigateurs, et l Association québécoise du personnel de direction des écoles (AQPDE), section des Navigateurs. Cadre Un administrateur, un cadre d école ou un cadre de centre, tel que défini au Règlement sur les conditions d emploi des gestionnaires des commissions scolaires. Comité des relations professionnelles (CRP) Deux (2) comités formés chacun de trois (3) représentants de la commission scolaire et de trois (3) représentants de l association concernée. Congédiement ou résiliation La rupture du lien d emploi d un cadre par la commission scolaire pour cause d incapacité, de négligence, d insubordination, d inconduite, d immoralité ou d incompétence. Engagement L action par laquelle la commission scolaire retient les services d une personne à un poste. Expérience totale Le nombre total d années de travail reconnues par la commission scolaire, y incluant les autres expériences de travail ou de perfectionnement reconnues pertinentes. Fonction L ensemble des tâches assumées par un gestionnaire. Nomination Le mandat confié par la commission scolaire à une personne dans un poste de cadre. 4.0 OBJECTIFS La présente politique a pour objet : d établir les modalités de consultation et de participation du personnel cadre; de définir les conditions locales d emploi du personnel cadre; de situer certains sujets ayant une incidence sur les activités du personnel cadre; d établir des rapports suivis et harmonieux entre le personnel cadre, les associations représentatives et la commission scolaire. Politique relative à la gestion du personnel cadre Page 2 de 13

5.0 CHAMP D APPLICATION La présente politique s applique au personnel cadre de la Commission scolaire des Navigateurs. 6.0 MODALITÉ DE RÉVISION La Commission scolaire des Navigateurs et les associations conviennent de s échanger toute information pertinente et nécessaire à l élaboration, au suivi et à la révision de la politique de gestion. Cette politique de gestion peut être révisée soit à la demande de la commission scolaire, soit à la demande des associations. Par ailleurs, aucun changement ne peut être apporté sans la consultation préalable des associations et toute demande de modification faite par les associations ou toute demande de consultation en provenance de la commission scolaire doit recevoir une réponse dans un délai maximal de 2 mois. 7.0 CONTENU La présente politique de gestion a été élaborée conformément aux dispositions prévues à cet effet dans le règlement et porte sur les sujets suivants : 7.1 la consultation et la participation; 7.2 l organisation administrative et les règles d effectifs; 7.3 la définition des fonctions et les critères d admissibilité; 7.4 le classement; 7.5 l emploi; 7.6 les bénéfices de l emploi; 7.7 le versement du traitement; 7.8 la politique locale de développement du personnel cadre et le perfectionnement; 7.9 la cotisation professionnelle; 7.10 le droit d appel. 7.1 LA CONSULTATION ET LA PARTICIPATION La consultation et la participation visent à : a) développer des rapports suivis et des relations harmonieuses entre la commission scolaire et son personnel cadre; Politique relative à la gestion du personnel cadre Page 3 de 13

b) établir des mécanismes de consultation et de participation avec son personnel cadre et avec, selon le cas, les représentants des associations; c) développer une gestion participative au niveau de la commission scolaire. 7.1.1 La consultation et la reconnaissance La consultation quant à l élaboration, la modification et l application de la politique de gestion, tel que prévu dans le règlement, s effectue par le biais des associations. Les associations constituent les instances que la commission scolaire consulte sur l application de certains articles du Règlement sur les conditions d emploi des gestionnaires des commissions scolaires. Les associations sont les instances par lesquelles la commission scolaire consulte sur tout sujet relié à la fonction non prévue à la présente politique. La commission scolaire soumet tout projet de consultation à l association concernée au moins 30 jours avant son dépôt pour approbation auprès d une instance décisionnelle de la commission scolaire. La direction générale détermine un délai de réception de l avis relatif au projet après consultation du représentant de l association concernée. Les démarches de consultation peuvent être menées conjointement ou séparément auprès des associations. Deux (2) comités de relations professionnelles, composés de trois (3) représentants de la commission scolaire et de trois (3) représentants de l association, sont formés au mois de septembre. Les comités de relations professionnelles se réunissent à la demande de la commission scolaire ou de l une ou l autre des associations. Les comités de relations professionnelles déterminent leurs règles de fonctionnement. 7.1.2 La participation Dans le cadre de ses fonctions, selon ses compétences, le personnel cadre a le droit et le devoir de participer à la gestion globale de l organisme, à l élaboration de ses orientations générales, au développement de ses politiques, à sa réglementation et à l organisation de ses services. Dans l esprit d une gestion participative, la Commission scolaire des Navigateurs favorise les échanges, la concertation et la coopération entre ses gestionnaires. Politique relative à la gestion du personnel cadre Page 4 de 13

Les mécanismes internes de gestion sont : le comité consultatif de gestion élargi; le comité consultatif de gestion; les comités pédagogiques; les comités de travail et les comités ad hoc; le comité des ressources humaines; le comité de coordination des directions des services administratifs. Afin de maximiser la participation, la Commission scolaire des Navigateurs alloue la somme de 12 $ pour le dîner lorsque les rencontres décrites précédemment durent toute la journée. L objectif de cette allocation est de favoriser l échange d information, le partage d expertise, d expérience et de connaissance. 7.2 L ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET LES RÈGLES D EFFECTIFS La commission scolaire consulte le comité de relations professionnelles de l association concernée sur tout projet de réorganisation scolaire ou administrative dans un délai convenu entre les parties ou, à défaut, dans les 30 jours qui suivent. L association concernée fournit un retour de consultation dans un délai convenu entre les parties ou, à défaut, dans les 20 jours de la consultation. La commission scolaire avise un cadre touché par une réorganisation administrative ou scolaire au moins 30 jours de calendrier avant qu elle ne soit effective. La commission scolaire détermine le nombre de postes de cadre dans le respect des règlements après consultation du comité de relations professionnelles. La commission scolaire tient compte des besoins de l organisation et des disponibilités budgétaires dans la détermination du nombre de postes du personnel cadre qu elle décide de combler. 7.3 LA DÉFINITION DES FONCTIONS ET LES CRITÈRES D ADMISSIBILITÉ La commission scolaire consulte le comité de relations professionnelles concerné sur la création ou la modification d un poste comportant un cumul de postes. La commission scolaire et l association concernée conviennent des mesures à prendre pour assurer le recrutement du personnel cadre dans certaines situations particulières. Tout cadre détenant un emploi à la commission scolaire au moment de l adoption de cette politique de gestion est considéré répondre aux qualifications requises prévues au règlement pour la fonction qu il occupe à la commission scolaire. Politique relative à la gestion du personnel cadre Page 5 de 13

7.4 LE CLASSEMENT Au 30 octobre de chaque année, la commission scolaire fait connaître à son personnel cadre, sa classification, s il y a eu changement; une copie est adressée à l association concernée. Si des modifications affectent ou changent la classification ou le traitement en cours d année scolaire, la commission scolaire avise par écrit le cadre concerné et expédie une copie conforme à l association concernée. 7.5 L EMPLOI 7.5.1 La sélection La commission scolaire permet à tout cadre à son emploi qui satisfait aux qualifications du poste à combler et qui présente sa candidature selon les exigences, d être considéré dans le processus de sélection. À ce titre, à compétence égale, la personne de l interne pourra être favorisée. Lorsque la commission scolaire doit combler un poste de cadre par l engagement d un nouveau cadre, elle assure la participation (sans droit décisionnel) au comité de sélection d un représentant désigné par l association concernée. Lorsqu il s agit d un comité de sélection pour une direction de service, les deux (2) associations sont représentées. La commission scolaire consulte la direction pour l affectation d une direction adjointe dans son établissement; il en est de même pour une direction de service. 7.5.2 L engagement et le non-rengagement La commission scolaire procède à l engagement de son personnel cadre conformément à son Règlement interne relatif à la délégation de pouvoirs. À l exception d un cadre en probation, l engagement est d une durée d une année et il se renouvelle automatiquement d année en année; cependant, lorsque la commission scolaire décide de non rengager un cadre, elle doit l aviser, par écrit, de son intention et des motifs qui le sous-tendent, 60 jours avant la prise d effet de sa décision. Une copie de cet avis est transmise à l association concernée. À l exception de la retraite et pour des motifs exceptionnels, le cadre doit aviser la commission scolaire au moins 60 jours avant son départ de son intention de résilier son engagement. 7.5.3 Modification au plan d effectif Politique relative à la gestion du personnel cadre Page 6 de 13

Avant de procéder à une modification de ses effectifs en personnel cadre, la commission scolaire s engage à consulter l association concernée. 7.5.4 La probation 7.5.4.1 Tout cadre qui est l objet d une première nomination, d une promotion dans un poste de niveau supérieur ou nouvellement embauché par la commission scolaire est en période de probation pour une durée d une année. 7.5.4.2 Aux termes de sa période de probation, c est-à-dire 60 jours avant la fin de sa première année à son poste, le cadre fait l objet d une évaluation de son rendement. Par la suite, une recommandation de maintien ou non dans son poste est faite par un comité de probation composé de son supérieur hiérarchique et d au moins un cadre de l association concernée désigné par la direction générale. 7.5.4.3 À la suite de l évaluation du probaniste, la commission scolaire peut décider : de maintenir le cadre qui a terminé une année de probation dans son poste et de lui octroyer sa permanence; de prolonger la période probatoire pour un maximum d une année; de ne pas accorder la permanence au cadre ayant terminé une année de probation et de mettre fin à sa nomination. 7.5.4.4 Dans le cas où la commission scolaire décide de mettre fin à la nomination d un cadre qui occupait un autre poste à la commission scolaire avant sa nomination, celui-ci retourne à son ancien poste s il est disponible. 7.5.4.5 Dans le cas où la commission scolaire décide de mettre fin à la nomination d un cadre qui n était pas à l emploi de la commission scolaire avant sa nomination, la commission scolaire procède à sa mise à pied. 7.5.5 L évaluation 7.5.5.1 La commission scolaire considère l évaluation comme l un des outils importants dans le processus de développement de son personnel et de son organisation. 7.5.5.2 La commission scolaire établit des mécanismes d évaluation du personnel cadre en consultation avec les associations. 7.5.6 Affectation des directions d établissement Politique relative à la gestion du personnel cadre Page 7 de 13

Le directeur général procède annuellement à l affectation des cadres d établissement. Préalablement, tous les cadres auront pu soumettre leur planification de carrière, peu importe le poste occupé. Un cadre peut demander d être réaffecté à un autre poste. À cet effet, en tout temps, la commission scolaire pourra faire connaître, par écrit, le ou les postes vacants ou créés pouvant constituer une promotion pour bon nombre de cadres, afin de permettre aux cadres de manifester leur intérêt pour le ou les postes annoncés. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les changements d affectation sont signifiés, par écrit, par le directeur général à chaque cadre concerné avant le 30 juin de chaque année, avec copie à l association concernée. Sur demande de deux cadres d école de même niveau, la commission scolaire peut considérer un échange de poste à poste. Le cadre insatisfait de son affectation peut soumettre, par écrit, ses raisons au directeur général. Le comité de relations professionnelles est saisi du dossier. 7.5.7 Affectation temporaire La direction générale peut procéder en tout temps à une affectation temporaire, notamment : lorsqu un surplus d effectifs est anticipé pour la prochaine année scolaire; pour remplacer un cadre en congé; pour terminer une année scolaire lorsque le poste devient dépourvu de titulaire; pour combler une absence temporaire causée par une invalidité, un accident de travail ou tout autre motif du même genre; lorsqu il y a un surcroît temporaire de travail pour une durée maximale de six (6) mois. À moins de situation particulière, la durée d une affectation temporaire n excède pas un an. Les cadres en affectation temporaire doivent répondre aux qualifications minimales du règlement à moins de circonstances particulières ou exceptionnelles qui auront été convenues avec l association concernée. Le directeur général favorise la promotion du personnel cadre de la commission scolaire lors de l affectation temporaire. 7.5.8 Le dossier professionnel La commission scolaire tient un seul dossier d employé pour chacun de ses cadres. Politique relative à la gestion du personnel cadre Page 8 de 13

Ces dossiers sont conservés aux Services des ressources humaines qui en assurent la confidentialité. Chaque cadre peut consulter son dossier et obtenir copie des pièces qui s y trouvent. Un avis écrit doit être donné au cadre avant le versement d une pièce à caractère disciplinaire dans son dossier. Le cadre peut réagir par écrit auprès du directeur général à tout rapport disciplinaire versé à son dossier. Lorsque la commission scolaire suspend un cadre, elle doit, à moins de circonstances exceptionnelles, lui avoir préalablement signifié un avertissement écrit ou une réprimande écrite sur le même sujet. Une copie de l avis est adressée à l association du cadre. 7.6 LES BÉNÉFICES DE L EMPLOI Les vacances annuelles 7.6.1 À compter du 1 er juillet 2004, le cadre a droit à 25 jours ouvrables de vacances par année, plus une journée additionnelle par année complétée dans un poste de cadre en proportion du temps travaillé pendant l année, jusqu à un maximum de 30 jours au total par année. 7.6.2 À compter du 1 er juillet 2004, les cadres qui, dans l exercice de leur fonction, ont à travailler en dehors du temps normal de travail peuvent, sur la recommandation de leur supérieur immédiat, avec l approbation de la direction générale, obtenir annuellement jusqu à concurrence de cinq jours de temps compensatoire. 7.6.3 À compter du 1 er juillet 2004, les jours de temps compensatoire seront reconnus a posteriori, soit après la période de référence du 1 er juillet au 30 juin de l année scolaire précédente. 7.6.4 La prise de ces journées de temps compensatoire n est applicable qu après l utilisation des journées de vacances accordées pour l année. 7.6.5 Les jours de temps compensatoire ne sont pas reportables d une année à l autre. 7.6.6 Les vacances sont prises à un moment convenu avec le supérieur immédiat, généralement durant les mois de juillet et d août. Vingt jours de vacances doivent être pris entre le 1 er juillet et le 15 août de chaque année dont dix (10) jours lors de la fermeture des bureaux de la commission scolaire (possibilité de demander une dérogation à ce sujet à la direction générale). Politique relative à la gestion du personnel cadre Page 9 de 13

7.6.7 La commission scolaire peut autoriser annuellement le transfert, jusqu à concurrence de dix (10) jours de vacances, dans une banque de vacances; la commission scolaire peut aussi autoriser le transfert de jours de temps compensatoire sans excéder un total combiné de dix (10) jours de vacances et de temps compensatoire. 7.6.8 Cette banque ne pourra jamais excéder plus de 50 jours cumulés au 30 juin de l année en cours : 30 jours : accumulation du 1 er juillet au 30 juin; 20 jours : vacances transférées de l année précédente. 7.6.9 Nonobstant le point 7.6.8, le nombre de jours de vacances au-delà de 20 jours transférés des années antérieures par un membre du personnel cadre en date du 30 juin 2004, sera gelé pour utilisation ultérieure à convenir avec la direction générale, mais ne pourra être augmenté. 7.6.10 Le cadre qui, au 30 juin d une année, n a pas complété une année de service à la commission scolaire aura droit à un pourcentage équivalent à la période travaillée durant l année depuis son engagement, à utiliser prioritairement pendant les dix (10) jours de fermeture de l été. Le cadre qui n a pas accumulé dix (10) jours de vacances au cours de sa première année dans un poste de cadre emprunte dans ses vacances de l année suivante le nombre de jours qui manquent pour atteindre le total de dix (10) jours à la première année. 7.6.11 La commission scolaire peut, dans certains cas exceptionnels lors d une première nomination d une personne provenant de l interne, ajuster le nombre de jours de vacances du nouveau cadre. 7.6.12 Les cadres acquièrent leurs vacances au 30 juin de leur première année de service et peuvent utiliser ces vacances à compter du 1 er juillet suivant. 7.6.13 Les congés spéciaux La commission scolaire accorde à son personnel cadre les conditions les plus avantageuses consenties à son personnel syndiqué autre qu enseignant. Ces congés traitent plus spécifiquement des questions de mariage, de décès, de déménagement et de force majeure. 7.6.14 Les congés chômés et payés La commission scolaire accorde à son personnel cadre le même nombre de jours chômés et payés qu elle consent à son personnel syndiqué autre qu enseignant. 7.6.15 Les congés sans traitement Politique relative à la gestion du personnel cadre Page 10 de 13

La commission scolaire peut, à la demande d un membre du personnel cadre, accorder un congé sans traitement ou un prêt de service. La durée et les modalités doivent faire l objet d une entente préalable. 7.6.16 Les congés sabbatiques à traitement différé La commission scolaire peut, à la demande d un membre du personnel cadre, accorder un congé sabbatique à traitement différé. 7.6.14 Les congés pour affaires relatives à l éducation La commission scolaire peut accorder à tout membre du personnel cadre la permission de s absenter sans perte de traitement pour affaires relatives à l éducation. 7.6.15 Les congés pour affaires professionnelles À la demande de l association, la commission scolaire peut accepter toute libération occasionnelle de l administrateur ou de l administratrice, avec maintien du traitement, afin de lui permettre d agir à titre de représentant ou de représentante de l association; cette disposition exclut toute libération sur une base continuelle. 7.6.16 Les droits parentaux La commission scolaire accorde à son personnel cadre les droits parentaux prévus au Règlement sur les conditions d emploi des gestionnaires des commissions scolaires. 7.6.17 Les frais de déplacement et de séjour Les frais de déplacement et de séjour encourus par les membres du personnel cadre dans l exercice de leurs fonctions sont remboursés selon les dispositions du règlement prévu à cet effet à la commission scolaire. 7.6.18 Les responsabilités civiles La commission scolaire prend fait et cause pour tout cadre poursuivi en justice relativement à une faute commise dans l exercice de ses fonctions. À cet effet, la commission scolaire n exerce aucune réclamation contre le cadre concerné, sauf s il est établi par un jugement définitif d un tribunal civil qu il y a eu faute lourde ou négligence grossière de sa part. 7.7 LE VERSEMENT DU TRAITEMENT Politique relative à la gestion du personnel cadre Page 11 de 13

Le traitement annuel du personnel cadre est réparti en 26 versements et versé à toutes les deux semaines, selon les pratiques en vigueur à la commission scolaire pour l ensemble de son personnel. 7.8 LE PERFECTIONNEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DU PERSONNEL CADRE 7.8.1 La commission scolaire reconnaît l importance du perfectionnement du personnel cadre dans une optique de développement. Chaque cadre est responsable de son plan de perfectionnement. 7.8.2 Un montant de 1 700 $ réparti sur une période de 4 ans est consacré au perfectionnement. Ce montant sera réparti de la façon suivante : 2004-2005 : 400 $ 2005-2006 : 400 $ 2006-2007 : 450 $ 2007-2008 : 450 $ 7.8.3 La commission scolaire assumera les frais excédentaires aux 400 $ annuels pour tous les participants aux programmes PIDEC, PIFAS et Leadership pour une nouvelle école de l Université Laval (jusqu à concurrence du nombre de crédits nécessaires pour répondre aux normes de qualification du règlement). 7.8.4 Un comité paritaire propre à chaque association et formé de représentants de la direction générale et de cadres de chacune des associations, gère les allocations versées pour le perfectionnement. En ce sens, ledit comité siègera, sur demande, pour déterminer l utilisation des sommes résiduelles dès le début de la troisième année du plan. 7.9 LA COTISATION PROFESSIONNELLE 7.9.1 La commission scolaire déduit du traitement de chaque membre du personnel cadre le montant de cotisation fixé par son association à moins que le cadre n avise par écrit la commission scolaire et l association de son refus de cotiser : dans les 30 jours suivant son engagement ou de son changement d association; dans les 30 jours précédant la fin de l année scolaire. 7.9.2 La commission scolaire effectue les déductions sur chacun des versements de la rémunération annuelle; toutefois, les associations peuvent convenir avec la commission scolaire de modalités différentes de déduction. 7.10 LE DROIT D APPEL Politique relative à la gestion du personnel cadre Page 12 de 13

Tout problème d interprétation et d application relatif à la présente politique de gestion est soumis aux dispositions prévues dans le Règlement sur les conditions d emploi des gestionnaires des commissions scolaires. 8.0 DISPOSITIONS DIVERSES À la demande de l une ou l autre des parties, la Commission scolaire des Navigateurs s engage à réviser annuellement la présente politique. Celle politique a été adoptée par le conseil des commissaires, le 9 février 1999, amendée le 23 janvier 2001 et révisée le 28 septembre 2004. Politique relative à la gestion du personnel cadre Page 13 de 13