VAT PACKAGE 2010 UHPC. Aurélie Soldai. 21 janvier 2010

VAT PACKAGE 2010 UHPC Aurélie Soldai 21 janvier 2010

VAT PACKAGE 2010 UHPC Aurélie Soldai 21 janvier 2010 Introduction Localisation des prestations de services Ancien régime Nouveau régime Business to Business (B2B) Business to Consumer (B2C) Exceptions à la règle générale de localisation Exceptions à la règle générale de localisation B2B B2C Exceptions à la règle générale de localisation B2C Redevable de la TVA Nouvelles obligations déclaratives Mentions sur factures Nouvelle procédure de remboursement de TVA étrangère Actions à entreprendre concernant le VAT Package 2 Introduction 3

VAT Package Ensemble de mesures visant à adapter le régime TVA en matière de : => Localisation des prestations de services => Redevable de la TVA => Remboursement de TVA étrangère => Coopération administrative et échange d informations entre les Etats membres Aucun changement pour les livraisons de biens 4 Objectifs Simplification Modernisation Harmonisation Entrée en vigueur au 1er janvier 2010 Entrée en vigueur différée pour quelques exceptions 5 Références Directive 2008/8/CE du 12 février 2008 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne la localisation des prestations de services Directive 2008/9/CE du 12 février 2008 définissant les modalités du remboursement de la TVA prévu par la directive 2006/112/CE Règlement n 143/2008 du 12 février 2008 modifiant le règlement n 1798/2003 en ce qui concerne l introduction de la coopération administrative et l échange d informations Directive 2008/117/EG du 16 décembre 2008 afin de lutter contre la fraude fiscale liée aux opérations intracommunautaires 6

Références Loi du 26 novembre 2009 modifiant le Code TVA Modification des Arrêtés Royaux Adoption de nouveaux Arrêtés Royaux - AR n 23: relevé annuel des clients assujettis - AR n 50: relevé intracommunautaire - AR n 56: remboursement 8 ème Directive 7 Localisation des prestations de services 8 I- Localisation des prestations de services Règle généraleg Jusqu au 31 décembre 2009 art. 21 2 CTVA: Localisée à l endroit où le prestataire est établi Nombreuses exceptions au critère général de localisation: - Lieu de l établissement du preneur - Etat membre qui a attribué le n de TVA au client - Localisation de biens immobiliers - Endroit où la prestation est matériellement exécutée Depuis le 1er janvier 2010: Distinction entre les transactions B2B et B2C => Identification du preneur de services 9

II- Nouveau régime r - Localisation des prestations de services B2B Règle générale g Règles B2B applicables aux prestations de services fournies à un assujetti : - Assujettis ordinaires - Assujettis mixtes - Assujettis exemptés - Assujettis partiels Assujetti agissant en tant que tel soit dans le cadre de son activité économique => lieu de la prestation de service = pays d établissement du preneur Référence: article 44 de la Directive 2006/112/CE article 21 du Code de la TVA 10 Prestations de services fournies par un prestataire français ais à une société belge assujettie à la TVA et non visée e par les cas d exclusion d de l article l 21 33 CTVA Application de la règle r généraleg Jusqu au 31 décembre 2009 : Prestataire de services français => Localisation du service : France Assujetti à la TVA belge Depuis le 1er janvier 2010 : Prestataire de services français => Assujetti à la TVA belge Localisation du service : Belgique 11 Services intellectuels fournis par un prestataire français ais à une société belge assujettie à la TVA Jusqu au 31 décembre 2009 : Application article 21 3 7 CTVA Prestataire de services français => Assujetti à la TVA belge Localisation du service : Belgique => Exception à la règle principale Depuis le 1er janvier 2010 : Prestataire de services français => Assujetti à la TVA belge Localisation du service : Belgique => Règle générale: pas de modification 12

Lieu d éd établissement du preneur de services => consommateur bénéficiaire des services Le siège de l activité économique: siège social centre de décision lieu de gestion et de direction financière L établissement stable: installation fixe d affaire gérée par une personne apte à engagée la société l établissement effectue de manière régulière des opérations visées par le CTVA Importance du bon de commande contrat facture et paiement Quid si la prestation de service est rendue pour le siège social et pour les besoins d autres établissements stables? 13 III- Nouveau régime r - Localisation des prestations de services B2C - Règle généraleg Règles B2C applicables aux prestations de services fournies à un nonassujetti: - Particuliers - Holdings passifs => lieu de la prestation de service = endroit où le prestataire a établi le siège de son activité économique Exceptions Référence: article 45 de la Directive 2006/112/CE article 21 bis du Code de la TVA 14 Prestations de services fournies par un prestataire français ais à un particulier belge Jusqu'au 31 décembre 2009 : Prestataire de services français => Localisation du service : France Particulier belge Depuis le 1er janvier 2010 : Prestataire de services français => Localisation du service : France Particulier belge 15

Exceptions à la règle générale de localisation 16 I- Exception localisation des prestations de services Lieu d utilisation ou d exploitation d effective Faculté pour les Etats membres de localiser les services sur leur territoire quand les services ont lieu hors UE mais utilisés sur leur territoire Faculté des Etats membres de localiser hors UE les services qui ont lieu sur leur territoire mais utilisés hors UE Prestations de services visées: - services localisés via la règle générale B2B B2C - location de moyens de transport - prestation de service à des non- assujettis établis hors UE - services électroniques et de radio-télédiffusion But: éviter la double imposition la non-taxation ou la distorsion de concurrence Pas appliqué par la Belgique 17 I- Exception localisation des prestations de services Lieu d utilisation ou d exploitation d effective - Exemple Une société belge transporte des marchandises de Tournai à Zaventem et facture cette prestation à une société suisse Localisation du service : B2B: lieu du preneur de services: Suisse Lieu d utilisation effective? Une société belge transporte des marchandises du Liechtenstein vers la Suisse et facture cette prestation à une société belge Localisation du service : B2B: lieu du preneur de services: Belgique Lieu d utilisation effective? 18

II- Exceptions catégories B2B-B2C B2C Exceptions communes aux règles B2B et B2C: - Prestations de services rattachées à un bien immeuble - Prestations de services de transport de personnes - Prestations de services culturels artistiques sportifs scientifiques éducatifs et de divertissement et manifestations similaires - Prestations de services de restauration et de traiteur - Prestations de services de location de moyens de transport à court terme 19 III- Exceptions catégorie B2C Exceptions aux règles B2C: - Location de moyens de transport de longue durée - Prestations de services rendues par des intermédiaires - Expertise ou travail matériel sur biens meubles - Prestations de services fournies par voie électronique - Prestations de services spécifiques rendues à des non-européens - Prestations de services de télécommunication radiodiffusion et de télévision fournies par des assujettis non établis dans l UE - Prestations de services de transport de biens - Prestations de services accessoires au transport 20 Exceptions à la règle générale de localisation B2B B2C 21

I- Prestations de services rattachées à un bien immeuble Aucun changement => Prestation de service localisée à l endroit où le bien immeuble est situé Exception par rapport à la règle générale Vise: prestations d experts agents immobiliers fourniture de logement dans secteur hôtelier octroi du droit d utiliser un bien immeuble services de préparation et coordination de travaux de construction (architecte et supervision de chantier) Référence: article 47 Directive 2006/112/CE Application: 1 er janvier 2010 22 I- Prestations de services rattachées à un bien immeuble Exemple Un architecte belge établit les plans et effectue le suivi de la construction d un immeuble en France pour un client assujetti belge Architecte belge France + TVA FR Assujetti à la TVA belge - Localisation du service : France - Le client n a pas de n de TVA français - Redevable: architecte belge doit s identifier à la TVA en FR et appliquer la TVA FR sur sa facture - Récupération de la TVA FR par le client belge via la 8 ème Directive 23 II- Prestations de services de transport de personnes Aucun changement par rapport à la législation actuelle => Prestation de service localisée à l endroit où s effectue le transport en fonction des distances parcourues => Transport international de personnes par air ou par mer exempté de TVA Exception par rapport à la règle générale Référence: article 48 Directive 2006/112/CE Application: 1 er janvier 2010 24

III- Prestations de services culturels sportifs scientifiques de divertissements et similaires ainsi que les prestations accessoires Phase 1 Applicable dans une relation B2B B2C Aucun changement par rapport à la législation actuelle => Prestation de service localisée à l endroit où l évènement a lieu Exception par rapport à la règle générale Référence: article 53 Directive 2006/112/CE Application: 1 er janvier 2010 31 décembre 2010 25 III- Frais d admission d à des prestations de services culturels sportifs scientifiques de divertissements et similaires ainsi que les prestations accessoires à l admission Phase 2 Applicable dans une relation B2B => Admission localisée à l endroit où l évènement a lieu => Tous les autres services localisés à l endroit où le preneur est établi Référence: article 53 Directive 2006/112/CE Application: 1 er janvier 2011 26 III- Prestations de services culturels sportifs scientifiques de divertissements et similaires ainsi que les prestations accessoires Phase 2 Applicable dans une relation B2C => Prestation de service localisée à l endroit où l évènement a lieu Référence: article 541 Directive 2006/112/CE Application: 1 er janvier 2011 27

28 IV- Prestations de services de restaurant et de restauration Prestation de services rendues à bord de bateaux d avions de trains durant le transport de passagers à l intérieur de l UE => prestation de service localisée au lieu de départ du transport des passagers => Les autres prestations de services de restaurant et restauration sont localisées au lieu où elles sont matériellement exécutées Exception par rapport à la règle générale Référence: article 571 Directive 2006/112/CE Application: 1 er janvier 2010 29 30

V- Location de moyens de transport à court terme Distinction location court terme et location long terme Court terme: - bateaux 90 jours - autres moyens de transport 30 jours => Prestation de service localisée à l endroit où le moyen de transport est mis à disposition Exception par rapport à la règle générale Référence: article 56 Directive 2006/112/CE Application: 1 er janvier 2010 31 32 Exceptions à la règle générale de localisation B2C 33

I- Location à long terme de moyen de transport Applicable dans une relation B2C Jusqu au 31 décembre 2012 - Localisation du service : lieu d établissement du loueur (règle générale B2C) A partir du 1 er janvier 2013 => Prestation de service localisée au lieu d établissement du preneur Référence: article 562 Directive 2006/112/CE Application: 1 er janvier 2013 34 II- Prestations de services des intermédiaires Applicable dans une relation B2C Intermédiaire agissant au nom et pour le compte d autrui => Prestation de service localisée au lieu où l opération principale est localisée Référence: article 46 Directive 2006/112/CE Application: 1 er janvier 2010 35 III- Prestations d expertise d de biens meubles et travaux portant sur ces biens (travail à façon) Jusqu'au 31 décembre 2009 (art. 21 3 2 CTVA): Travaux en Belgique pour un assujetti français et les biens ne quittent pas la Belgique => Prestation de service localisée en Belgique Travaux en Belgique pour un assujetti français et les biens quittent la Belgique => Prestation de service localisée en France Depuis le 1er janvier 2010: => B2C: prestation de service localisée à l endroit où la prestation est matériellement exécutée c est-à-dire la Belgique 36

IV- Prestations de services fournis par voie électronique V- E-services télécom t Radio/TV Liste exemplative annexe II Directive - fourniture et hébergement de sites informatiques maintenance à distance de programmes et d équipement - fourniture de logiciels et mise à jour - Jusqu'au 31 décembre 2009 => Prestation de service localisée au lieu d établissement du preneur => Exception: prestations de services fournies par un assujetti établi hors UE à une personne non-assujettie établie dans UE sont localisées à l endroit où la personne non-assujettie est établie. 37 IV- Prestations de services fournis par voie électronique 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2014 => B2C: Prestataire UE: lieu d établissement ou établissement stable du prestataire (règle générale) Prestataire non UE: lieu d établissement du preneur A partir du 1 er janvier 2015: simplification => B2C: Prestation de service localisée au lieu d établissement du preneur Critère unique pour les prestataires UE et non UE B2C: obligation du prestataire de s identifier dans les Etats Membres où sont établis les clients? => Simplification administrative: guichet unique 38 Guichet unique (one-stop shop) 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2014 Guichet unique pour les assujettis non établis UE qui fournissent des services par voie électronique à des personnes non assujetties Identification TVA dans un EM au choix EM répartit la TVA perçue entre les différents EM dans lesquels les opérations sont localisées Récupération TVA en amont via 13 ème Directive A partir du 1 er janvier 2015 Guichet unique pour les assujettis établis/non établis UE qui fournissent des services par voie électronique à des personnes non assujetties pour: - prestation de service fournie par voie électronique - prestation de service de télécommunication - prestation de service de radiodiffusion et de télévision 39

VII- Transport de biens Jusqu'au 31 décembre 2009 : distinction selon le type de transport - Transport national: pays où a lieu le transport - Transport intracommunautaire: lieu de départ du transport ou numéro de TVA du preneur si ce numéro est attribué par un autre Etat Membre - Transport international: pays où le transport est effectué en fonction des distances parcourues (sauf transport lié à une importation/exportation) Depuis le 1er janvier 2010: => B2C: la même règle continue à s appliquer => Exception à la localisation au lieu du prestataire => applicable pour tous les types de transports 40 Redevable de la TVA 41 Le redevable de la TVA Règle B2B - Règle générale: en principe le prestataire de services - Exceptions: application d un report de perception dans le chef du preneur de service quand le service est rendu par un assujetti non établi dans l Etat membre du preneur => Auto-liquidation de la TVA par le preneur de service => Le prestataire ne doit pas s identifier à la TVA dans l EM du preneur B2C - TVA due par le prestataire de services Références: article 193 (règle générale) article 196 (exceptions) de la Directive 2006/112/CE art. 51 2 CTVA 42

Le redevable de la TVA Exemples B2B: prestations de services fournies par un prestataire français à une société belge assujettie à la TVA Prestataire de services français => Assujetti à la TVA belge Localisation du service : Belgique Redevable: preneur de services B2C: prestations de services fournies par un prestataire français à un particulier belge Prestataire de services français => Particulier belge Localisation du service : France Redevable: prestataire de services 43 Nouvelles obligations déclaratives 44 I- Déclaration TVA Depuis le 1er janvier 2010: Déclaration TVA: nouvelles grilles: B2B: Services rendus à un preneur assujetti établi dans un autre EM (report de perception) - Grille [44] déclaration TVA BE Note de crédit: Grille [46] B2B: Services reçus d un prestataire établi dans un autre EM par un assujetti TVA BE - Grille [88] déclaration TVA BE + Grilles [55]/[59] déclaration TVA BE Note de crédit: Grille [84] La grille [00] reprendra également le chiffre d affaires des opérations exemptées sans droit à déduction Dépôt mensuel: Livraisons intracommunautaires exemptées > 400.000 EUR Calcul du seuil à partir du 1er janvier 2010 45

II- Relevé intracommunautaire (ESL) Jusqu'au 31 décembre 2009: Uniquement pour les livraisons de biens Trimestriel Depuis le 1er janvier 2010 - AR n 50: Pour les livraisons de biens et les prestations de services pour lesquelles le preneur est tenu au paiement de la TVA La nature spécifique de la transaction sera désignée par un code: - L: Livraisons de biens exonérées - T: Livraisons de biens effectuées dans l EM d arrivée du transport - S: Prestations de services intracommunautaires dont la TVA est due par le preneur Relevé mensuel mais les Etats membres ont la faculté de maintenir un relevé trimestriel Dépôt électronique 46 II- Relevé intracommunautaire (ESL) Depuis le 1er janvier 2010 (suite): Périodicité: Déclarants mensuels à la TVA: ESL mensuel Déclarants trimestriels à la TVA: ESL trimestriel sauf si > 100.000 EUR LIC/trimestre au cours d un des 4 trimestres précédents ESL mensuel ESL doit toujours être introduit au plus tard le 20ème jour qui suit la période déclarative 47 III- Liste annuelle des clients assujettis (ASL) Depuis le 1er janvier 2010 AR n 23: Plus d obligation de déposer un ASL néant Une case de la déclaration TVA devra être cochée Périodicité: Déclarants mensuels: déclaration TVA de décembre Déclarants trimestriels à la TVA: déclaration TVA du 4ème trimestre 48

Mentions sur factures 49 Mentions sur factures B2B: preneur de services établi dans un autre EM => Prestation de services localisée au lieu d établissement du preneur de services art. 44 Directive 2006/112/CE TVA due par le cocontractant art. 196 Directive 2006/112/CE B2B: preneur de services établi hors UE => Prestation de services localisée au lieu d établissement du preneur de services art. 44 Directive 2006/112/CE 50 Nouvelle procédure de remboursement de TVA étrangère 51

Nouvelle procédure de remboursement de TVA étrangèrere La Directive 2008/9/CE remplace la 8 ème Directive Arrêté Royal n 56 Demande introduite par voie électronique auprès de l EM d établissement Belgique: www.minfin.fgov.be Procédure de restitution applicable aux assujettis non établis dans l Etat membre où les biens/services ont été achetés/fournis Entrée en vigueur : 1 er janvier 2010 Simplification et modernisation 13 ème directive reste d application (hors UE) 52 Nouvelle procédure de remboursement de TVA étrangèrere Dans l Etat membre d établissement : Introduction d une demande via le site internet de l EM d établissement (avant le 30 septembre de l année suivante) - Période min 3 mois max 1 an: min 400 EUR - Période1 an: min 50 EUR Contenu Analyse de la recevabilité au regard de la qualité d assujetti du droit à déduction en cas d irrecevabilité : notification par voie électronique en cas de recevabilité : transmission à l Etat membre de remboursement 53 Nouvelle procédure de remboursement de TVA étrangèrere Dans l Etat membre de remboursement: Notification au requérant de la réception de la demande Décision de remboursement : délai de 4 mois à compter de la réception Faculté de requérir des informations complémentaires (délai d un mois pour y répondre) prolongation du délai de traitement de la demande de remboursement de 2 mois avec un max. de 6 mois à compter de la réception (2 ème demande d informations complémentaires possible: délai max. de 8 mois) Remboursement dans les 10 jours de l expiration du délai de réponse (intérêts de retard en cas de remboursement tardif) Motivation requise en cas de rejet de la demande de remboursement 54

Actions concernant le VAT Package 55 Impact sur les systèmes et les processus - Création de nouveaux Tax Code - Nouveaux listings intracommunautaires - Nouvelles déclarations TVA - Réconciliation déclaration TVA/listing intracommunautaire - Adaptation des mentions sur factures - Impact sur les customer Master Data (numéro de TVA) 56 57

Contact Aurélie Soldai Manager TVA De Witte Viselé Associates Kaasmarkt 24 1780 Wemmel Tel : 32 2 456 05 60 Fax : 32 2 456 05 69 Email : asoldai@dwva.be 58

Nom et adresse du déclarant : DÉCLARATION À LA TVA RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX N TVA du déclarant : B E 0 Période : Mois Trimestre Demande de restitution (Case à cocher par une croix) Demande de formulaires de paiement (Case à cocher par une croix) A. Opérations soumises à un régime particulier B. Opérations pour lesquelles la TVA est due par le déclarant : - au taux de 6 p.c. 01 - au taux de 12 p.c. 02 00 OPÉRATIONS À L ENTRÉE OPÉRATIONS À LA SORTIE 1 R/V - au taux de 21 p.c. 03 C. Services pour lesquels la TVA étrangère est due par le cocontractant D. Opérations pour lesquelles la TVA est due par le cocontractant E. Livraisons intracommunautaires exemptées effectuées en Belgique et ventes ABC F. Autres opérations exemptées et autres opérations effectuées à l étranger G. Montant des notes de crédit délivrées et des corrections négatives : - relatif aux opérations inscrites en grilles 44 et 46 - relatif aux autres opérations du cadre II A. Montant des opérations à l entrée compte tenu des notes de crédit reçues et autres corrections : Plier ici s.v.p. - marchandises matières premières et matières auxiliaires 81 - services et biens divers 82 - biens d investissement 83 B. Montant des notes de crédit reçues et des corrections négatives : - relatif aux opérations inscrites en grilles 86 et 88 84 - relatif aux autres opérations du cadre III 85 C. Acquisitions intracommunautaires effectuées en Belgique et ventes ABC 86 D. Autres opérations à l entrée pour lesquelles la TVA est due par le déclarant E. Services intracommunautaires avec report de perception SPECIMEN 44 45 46 47 48 49 87 88 625 - F - 2010

IV A. TVA relative aux opérations déclarées en : - grilles 01 02 et 03 - grilles 86 et 88 - grille 87 à l exception des importations avec report de perception 54 55 56 TAXES DUES B. TVA relative aux importations avec report de perception C. Diverses régularisations TVA en faveur de l Etat 57 61 V TAXES DÉDUCTIBLES VI SOLDE VII ACOMPTE VIII LISTING CLIENTS «NEANT» D. TVA à reverser mentionnée sur les notes de crédit reçues A ne pas compléter Total des grilles 54 55 56 57 61 et 63 A. TVA déductible B. Diverses régularisations TVA en faveur du déclarant C. TVA à récupérer mentionnée sur les notes de crédit délivrées A ne pas compléter Total des grilles 59 62 et 64 Une seule des deux grilles peut être remplie : Taxe due à l Etat: grille XX - grille YY Sommes dues par l Etat: grille YY - grille XX Concerne uniquement la déclaration mensuelle de décembre TVA réellement due pour la période du 1er au 20 décembre SPECIMEN Concerne uniquement la dernière déclaration de l année civile ou celle relative à la cessation d activité Pas de clients à reprendre sur le listing des clients (Case à cocher par une croix) 63 65 XX 59 62 64 66 YY Plier ici s.v.p. 71 72 91 IX DATE ET SIGNATURE(S) 2 R/V Déclaration certifiée sincère et complète Nom qualité et numéro de téléphone du (des) signataire(s): Cadre réservé à l administration 1 0 1 A B J M A 2 0 C D Cde PÉRIODE Date: Signature(s):

TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LISTE ANNUELLE DES CLIENTS ASSUJETTIS A LA T.V.A. N de T.V.A. du déclarant : (1) Année des opérations : Page (2) sur (3) Nom et adresse du déclarant : (1) A compléter obligatoirement au recto de chaque feuille de la liste. (2) Les pages doivent être numérotées de manière ininterrompue. La première page de la liste porte le numéro 001. (3) Indiquer ici le nombre total de pages de la liste. CADRE I : A REMPLIR PAR L'ASSUJETTI - A COMPLETER UNIQUEMENT A LA PREMIERE PAGE DE LA LISTE (1) ATTENTION : si la liste contient plusieurs feuilles elles ne peuvent pas être attachées. Les feuilles doivent être rangées par numéro de page croissant. Signature(s) : CERTIFIE SINCERE ET VERITABLE R Date : / / A. A compléter uniquement par les petites entreprises qui appliquaient le régime de la franchise de la taxe au 31 décembre de l'année civile concernée par la liste : 1. Montant total du chiffre d'affaires réalisé au cours de cette année (y compris celui repris au cadre III de la liste) : 2. Dans la mesure où l'activité sous le régime de la franchise de la taxe a débuté dans le courant de cette année la date à laquelle la petite entreprise a commencé à bénéficier de ce régime (jour / mois) : / B. A compléter uniquement par les exploitants agricoles visés à l'article 5 2 de l'arrêté royal n 50 : Je déclare être tenu au dépôt du relevé intracommunautaire annuel (Oui) (Non) visé à l'article 5 2 de l'arrêté royal n 50 (case à cocher par une croix) : Plier ici s.v.p. N 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 CADRE II : RESERVE A L'ADMINISTRATION / / Date de réception Monnaie Nombre de pages A/B/L/R Date de traitement CADRE III : LISTE DES CLIENTS Numéro de T.V.A. Chiffre d'affaires (T.V.A. non comprise) Montant de la T.V.A. Totaux de la page : 725 - F - 2010 E SPECIMEN / /

V Page (1) sur (2) (1) Indiquer ici le numéro de la page. (2) Indiquer ici le nombre total de pages de la liste. N 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 SUITE DU CADRE III : LISTE DES CLIENTS Numéro de T.V.A. Chiffre d'affaires (T.V.A. non comprise) Montant de la T.V.A. Plier ici s.v.p. 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 SPECIMEN Totaux de la page : 725 - F - 2010

N de TVA du déclarant : RELEVE A LA TVA DES OPERATIONS INTRACOMMUNAUTAIRES (1) R Période : (1) (4) Page (2) sur (3) (1) A compléter obligatoirement sur chaque page du relevé. (2) Les pages doivent être numérotées de manière ininterrompue. La première page du relevé porte le numéro 001. (3) Indiquer ici le nombre total de pages du relevé. (4) A compléter par : - relevé mensuel: XX ANNEE (ex: mars 2010 = 03 2010) - relevé trimestriel: 3X ANNEE (ex: 1er trimestre 2010 = 31 2010) - relevé annuel: 00 ANNEE (ex : année 2010 = 00 2010) CADRE I : A COMPLETER UNIQUEMENT A LA PREMIERE PAGE DU RELEVE Nom et adresse du déclarant : 1 2 3 Je déclare que ce relevé est sincère et complet. Nom qualité et numéro de téléphone du (des) signataire(s) : CADRE II : RESERVE A L'ADMINISTRATION Date de réception CADRE III : RELEVE DES CLIENTS Période CODE PAYS ET NUMERO DE TVA DU CLIENT CODE Nbre pages ATTENTION : si le relevé contient plusieurs feuilles elles ne peuvent pas être attachées. Les pages doivent être rangées par numéro de page croissant. Date : Signature(s) : A/B/R SPECIMEN Date de traitement Plier ici s.v.p. MONTANT PERIODE (4) 4 5 6 7 8 9 10 11 Montant total de cette page : 723-F-2010

V (1) Chaque page doit être numérotée. (2) Indiquer ici le nombre total de pages du relevé. Page (1) sur (2) SUITE DU CADRE III : RELEVE DES CLIENTS CODE PAYS ET NUMERO DE TVA DU CLIENT CODE MONTANT PERIODE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 SPECIMEN Plier ici s.v.p. 15 16 17 18 19 20 21 22 Montant total de cette page :