LE PDALPD 2010-2014 Extraits OBJECTIF 2 Développer et améliorer l offre de logements et d hébergement pour le public du PDALPD Fiche 2-1 Réaliser des logements accessibles et adaptés aux ménages à faibles ressources dans le parc social L une des ambitions fortes du PDALPD consiste à améliorer la production de logements accessibles économiquement aux ménages défavorisés. Il s agit principalement de construire des logements permettant de pratiquer des niveaux de loyers adaptés aux ressources des publics prioritaires du Plan (logements très sociaux notamment). Cette nouvelle production devrait par ailleurs contribuer au respect de l article 55 de la loi SRU dans le département des Bouches-du-Rhône (quota minimal de 20 % de logements locatifs sociaux). En outre, les Bouches-du-Rhône souffrent d une pénurie de grands logements et de logements adaptés aux personnes handicapées. Il conviendra donc de répondre à cette pénurie, sur la durée du Plan, notamment en construisant chaque année environ 150 T5/T6 dans le département, dont une centaine à Marseille. Objectifs Augmenter la production de logements à bas loyers dans le parc social accessibles à la population du Plan. Cet objectif doit contribuer à une meilleure application de la loi DALO dans le département. Sur la durée du Plan, il s agirait de tendre vers une production de 25 %, voire 30 % de PLA d Intégration (PLA-I), selon les besoins des territoires, sur le total PLUS/PLA- I, soit de 600 à 620 logements PLA-I par an (pour mémoire, 456 PLA-I ont été financés en 2008). Une attention particulière sera apportée à la production de grands logements (T5/T6), dont les besoins annuels sont évalués à 150 logements à l échelle du département, dont une centaine pour Marseille et les communes limitrophes. Dans cette production de très grands logements, il sera recherché une offre en diffus de préférence en habitat individuel notamment pour répondre aux besoins des ménages en cours de sédentarisation. Pour 2009, l objectif de production en PLA-I pour le département est de 728 logements décomposé comme suit : - 400 PLA-I pour la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole (MPM) ; - 80 pour la Communauté du Pays d Aix (CPA) ; 1
- 48 pour la Communauté d Agglomération du Pays d Aubagne et de l Etoile (CAPAE) ; - 63 pour la Communauté d agglomération Arles Crau Camargue Montagnette (ACCM) ; - 137 pour la partie hors délégataires. Méthode et moyens Favoriser la programmation de PLA-I à l échelle intercommunale au travers des PLH en collaboration avec les délégataires de la gestion des aides à la pierre de l Etat. Rechercher les moyens de mieux équilibrer les plans de financement des programmes immobiliers sociaux, tant au niveau du coût du foncier que de l utilisation des «marges locales possibles» (variables de calcul du financement du logement social). Respecter le principe de mixité sociale dans chaque opération (diversité des produits, en terme de niveaux de loyers et de types de logements) et favoriser la mise en place de mesures d accompagnement social (type ASELL) pour les publics logés dans les logements PLA-I. Pilotes DDTM, EPCI délégataires des aides à la pierre, ARHLM. Partenaires Bailleurs sociaux, autres EPCI et communes, Conseil Général, associations agréées. Financement Etat et collectivités locales, 1 % logement. Modalités d évaluation Nombre de PLA-I et de grands logements programmés / financés / livrés chaque année (tableau de bord par territoire intercommunal). 2
Fiche 2-2 / ACTION 3 : Inciter l intermédiation locative Le principe de l intermédiation locative consiste à louer un logement à un organisme (association, bailleur social ) qui le sous-loue à son tour à un ménage en difficultés. Cette pratique permet de mobiliser le parc privé pour le logement des publics les plus défavorisés et doit aboutir à l accès à un logement autonome. L intermédiation locative peut être développée selon deux modalités : - Location d un logement dans le parc privé, par une association, un CCAS ou un bailleur social, en vue de le sous louer à un ménage en difficulté. - Prise en mandat de gestion d un logement (appartement et/ou maison) dans le parc privé par un organisme de type Agence Immobilière à Vocation Sociale qui assure une gestion locative adaptée. Le bail lie directement le propriétaire et le locataire. Le Plan de relance de l économie française de décembre 2008 accorde des moyens supplémentaires (15 millions d euros) pour le financement de mesures d intermédiation locative au niveau national. Objectifs - Inciter les propriétaires à loger des personnes en difficultés (par exemple, ménages prioritaires du DALO, hébergés en hôtel ou centre d hébergement). - Proposer une offre d hébergement plus humaine à des ménages en situation de précarité. - Faciliter l accès au logement des publics les plus fragiles qui n y parviendraient pas directement. - Sur la durée du Plan, il s agirait de mobiliser environ 300 logements en intermédiation locative par an, notamment en faveur du public DALO. - Veiller à la complémentarité des dispositifs qui concourent à l intermédiation locative. Méthode et moyens - Inciter les propriétaires privés à louer un logement à un organisme HLM ou à une association conventionnée, qui le sous-loue à son tour à un ménage en difficultés. - Signature de baux entre un propriétaire privé et une association ou un bailleur social. - Signature d un contrat d hébergement entre le locataire (association ou bailleur social) et la famille, pour une durée déterminée. Cette durée correspond au délai nécessaire au ménage pour intégrer un logement définitif ou obtenir une autre solution d hébergement. - Apporter aux propriétaires une sécurité maximale en leur garantissant :. les impayés (paiement mensuel des loyers et des charges locatives, y compris pendant les périodes de vacance du logement) par le dispositif de la GRL ;. l assurance du logement loué ;. l entretien locatif et la remise en état du logement ;. la gestion locative effectuée par le locataire (gestion d éventuels contentieux avec les ménages logés) ;. l accompagnement social des familles pendant toute la durée où elles sont dans les lieux si nécessaire ;. la récupération du logement au terme du bail. 3
- Signature de conventions d intermédiation locative entre l Etat et des associations expérimentées dans l habitat et le logement. - Mettre en place le dispositif d intermédiation locative par une première phase expérimentale (effort de communication envers les propriétaires). - Informer et sensibiliser les propriétaires sur les intérêts de l intermédiation locative. Pilote Etat. Partenaires Associations d aide au logement, bailleurs sociaux, bailleurs privés, FNAIM, UNIT, Etat/ANAH, ADIL. Financement Etat, Conseil Général. Modalités d évaluation Nombre de conventions signées entre les associations et l Etat. Nombre de logements mobilisés dans le cadre des conventions signées entre les associations et l Etat. Nombre de contrats de locations signés avec des propriétaires privés. Nombre de personnes relogées. 4
Fiche 2-3 : Développer et améliorer l offre d hébergement d insertion et humaniser l offre d hébergement d urgence La demande croissante à l entrée des dispositifs d accueil n est pas nouvelle. Au-delà du public traditionnel constitué par les sans-abris (pour l urgence) ou de personnes ayant besoin d un accompagnement social adapté (pour l insertion), la demande concerne des étrangers sans droit au travail, des demandeurs d asile, de plus en plus de travailleurs pauvres et des ménages marginalisés logés dans le parc privé indigne dont le passage en hébergement est transitoire. Elle peut aussi concerner les jeunes, les personnes âgées, les femmes victimes de violence et les sortants de prison. Il faut donc en priorité pérenniser et moderniser les locaux et accompagner les personnes hébergées vers l autonomie. Objectifs - Répondre de façon rapide et adaptée à un besoin d hébergement pour des ménages se retrouvant brutalement privés d un toit. - Produire une offre d hébergement spécifique pour les personnes ne pouvant vivre, dans l immédiat, dans un logement autonome. Méthode et moyens - Etablir un diagnostic partagé du dispositif d hébergement et d accès au logement pour les personnes sans domicile dans la continuité du diagnostic départemental réalisé par la DDASS en septembre 2008. - Elaborer un Plan d accueil, d hébergement et d insertion des personnes sans domicile (Selon l article L312-5-3-I du code de l action sociale et des familles issu de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion : Un plan d accueil, d hébergement et d insertion des personnes sans domicile, inclus dans le plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), est établi dans chaque département. ). - Poursuivre un plan d humanisation et de rénovation des centres d hébergement (d urgence, de stabilisation ou d insertion). - Accroître l offre d hébergement de transition : maisons relais (chantier prioritaire 2008-2012 : objectif de création de 552 places en maisons relais dans le département),résidences accueil, ALT, résidences sociales, FJT. - Améliorer la fluidité du dispositif actuel pour répondre à la demande en réduisant les délais de séjour en hébergement temporaire (favoriser les sorties réussies des structures d hébergement et de logement temporaire ; proposer un accompagnement social). - Développer les sous-locations et les baux glissants dans les parcs public et privé. - Développer l intermédiation locative. - Identifier les secteurs déficitaires. Pilotes Etat, Conseil Général, collectivités locales. 5
Partenaires Etat (ARS), Conseil Général, collectivités locales, structures agréées par l Etat, Etat/ANAH, bailleurs sociaux, opérateurs (associatifs, SEM). Financement Etat/ANAH, Conseil Général (FSL), EPCI. Modalités d évaluation - Nombre de places créées. - Nombre de ménages hébergés et de demandes d hébergement non satisfaites. - Répartition territoriale des lieux d hébergement. iche 2-1 Fiche 2FF 6