Régime de frais de santé Décembre 2011 Edito du DRH Sommaire Les garanties du régime (p 2) Les cotisations (p 8) Votre Mutuelle (p 9) Se faire rembourser (p13) Les principaux services associés (p14 ) Les modalités d affiliation (p15) Pièces jointes (p17) A l occasion de l intégration du secteur GRID dans le périmètre du groupe Alstom, le régime de couverture des frais de santé des salariés des filiales françaises du groupe a été harmonisé. L harmonisation des régimes de prévoyance et de santé du groupe a fait l objet d un groupe de travail réunissant au cours de l année 2011, les organisations syndicales représentatives et la direction qui s est conclu par un accord de groupe signé à la fin de l année 2011. Le nouveau régime prend effet à partir du 1er janvier 2012. Il est composé pour la couverture des frais de santé : -d un régime de base obligatoire et commun à tous les salariés, financé à 60% par l entreprise et 40% par le salarié, couvrant les principaux risques de santé des salariés et de leur famille. Il a été largement amélioré par rapport au régime précédent du groupe pour intégrer l évolution des pratiques et des techniques médicales -et d un régime «plus», facultatif, financé par les salariés qui souhaitent renforcer les garanties du régime de base A compter du 1er janvier 2012, l ensemble des salariés du Groupe ALSTOM bénéficieront du même régime de frais de santé suite à l intégration d ALSTOM GRID Le régime de frais de santé est co-assuré par des partenaires de longue date : Novalis Prévoyance et l Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (UNPMF) représentant les mutuelles locales partenaires. Il permet d offrir aux salariés, anciens et nouveaux ainsi qu à leurs familles, un service de proximité. Union Nationale de la Prévoyance de la Mutualité Française (U.N.P.M.F.) union soumise aux dispositions du Livre II du Code de la Mutualité, immatriculée au répertoire Sirene sous le n 442 57 4 166, agréée pour les branches 1, 2, 20, 21 et 22. Siège social : 255, rue de Vaugirard - 75015 PARIS Soumise au contrôle de l Autorité de Contrôle Prudentiel (A.C.P.), 61, rue Taitbout, 75009 Paris.
PAGE 22 REGIME DE FRAIS DE SANTE L adhésion au régime de base est obligatoire pour tous les salariés et leurs ayants droit. Un régime «Plus» facultatif permet aux salariés qui le souhaitent d améliorer leur couverture 1- Les garanties du régime de frais de santé Le contrat collectif d ALSTOM comporte deux régimes : - Un régime dit «de base» à adhésion obligatoire pour les salariés et leurs ayants droit. Ce régime est cofinancé par l entreprise. - Un régime «Plus» facultatif qui permet aux salariés et à leurs ayants droit de bénéficier, s ils le souhaitent, d un complément de couverture. Cette garantie optionnelle est à la charge exclusive du salarié. Le calcul des remboursements Le régime intervient en complément des remboursements de la Sécurité sociale. Les garanties du régime sont exprimées, selon le cas : En référence à la base de Remboursement retenue par la Sécurité sociale (BRSS), En % du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS ; valeur 2012 = 3 031 ), En euros ( ). En tout état de cause, la somme des remboursements que vous pourrez obtenir ne pourra excéder le montant des dépenses réelles que vous avez engagées. Lexique : BRSS : pour chaque type de prestation santé, la Sécurité sociale fixe une base de remboursement à partir de laquelle elle calcule son remboursement. Dépassement RSS : remboursement de la Sécurité sociale calculé par l application d un pourcentage de la base de remboursement. Le pourcentage varie en fonction de la nature de la prestation. Base de Remboursement Ticket Ticket Modérateur Remboursement Sécurité sociale Frais réels TM : Ticket Modérateur. Il s agit de la différence entre la base de remboursement de la Sécurité sociale et son remboursement effectif. Dépassements : partie des frais facturés qui dépassent le montant de la base de remboursement Sécurité sociale. Forfait de 1 : depuis le 1 er janvier 2005, une participation de 1 est demandée aux assurés de plus de 18 ans pour chaque consultation, examen ou analyse. Franchises médicales : sommes déduites des remboursements de la Sécurité sociale sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Le montant est de 50 centimes d euros par boîte de médicament et acte paramédical et de 2 euros par transport sanitaire. Parcours de soins coordonné : tous les bénéficiaires d une couverture maladie sont invités, à partir de 16 ans, à choisir un médecin traitant et à le consulter pour tout acte médical en dehors des exceptions prévues (dentistes, accès direct à certaines spécialités, cas d urgence et d éloignement). Le respect de ce dispositif conditionne la prise en charge au taux normal des dépenses par la Sécurité sociale. Le forfait de 1, les franchises médicales et les pénalités pour non respect du parcours de soins coordonné ne sont pas pris en charge par le régime de frais de santé.
BULLETIN PAGE 3 D'INFORMATIONS RESERVE AUX EMPLOYES REGIME DE FRAIS PAGE DE SANTE 3 Le niveau des garanties du régime de frais de santé Les remboursements de votre régime de frais de santé interviennent en complément de ceux de la Sécurité sociale. Ils vous sont détaillés par grand type de prestations (médecine courante, hospitalisation, dentaire, optique, ) et sont accompagnés d exemples pratiques pour vous aider à mieux comprendre vos garanties. Frais médicaux courants Frais médicaux courants Régime de Base (en complément du remboursement de la Sécurité sociale) Régime de base complété par le régime "Plus" facultatif (en complément du remboursement de la Sécurité sociale) Consultations et visites généralistes 150 % BRSS 200% BRSS Actes courants de pratiques médicales, actes de spécialité 150% BRSS 200% BRSS Radiologie, analyses médicales 150% BRSS 200% BRSS Auxiliaires médicaux 150% BRSS 200% BRSS Consultations et visites spécialistes 200% BRSS 250% BRSS Pharmacie remboursée par la Sécurité sociale Ticket Modérateur Ticket Modérateur Exemples : Consultation d un médecin généraliste en secteur 2 (dans le respect du parcours de soins coordonné) La base de remboursement de la Sécurité sociale (BRSS) est égale à 23 en 2012, pris en charge à 70%, desquels il faut déduire le 1 de participation forfaitaire. RSS = (23 X 70%) - 1 = 15,10 Le régime de base complète le remboursement de la Sécurité sociale à hauteur de 150% de la BRSS, soit 34,50 dans la limite des frais engagés. Le régime «Plus» facultatif complète le remboursement de la Sécurité sociale à hauteur de 200% de la BRSS, soit 46 dans la limite des frais engagés. Consultation d un médecin spécialiste de secteur 2 (dans le respect du parcours de soins coordonné) La base de remboursement de la Sécurité sociale est égale à 23 en 2012, pris en charge à 70%, desquels il faut déduire le 1 de participation forfaitaire. RSS = (23 X 70%) - 1 = 15,10 Le régime de base complète le remboursement de la Sécurité sociale à hauteur de 200% de la BRSS, soit 46 dans la limite des frais engagés. Le régime «Plus» facultatif complète le remboursement de la Sécurité sociale à hauteur de 250% de la BRSS, soit 57,50 dans la limite des frais engagés. MEDECIN CONVENTIONNE SECTEUR 1 Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif conventionnel (égal à la base de remboursement SS). MEDECIN CONVENTIONNE SECTEUR 2 Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres. Il est autorisé à pratiquer des dépassements avec tact et mesure. Les dépassements d honoraires ne sont pas remboursés par la Sécurité sociale mais sont pris en compte dans le calcul du remboursement du régime de frais de santé. MEDECIN NON CONVENTIONNE Certains médecins n ont pas signé de convention avec la Sécurité sociale et pratiquent des honoraires non encadrés. La Sécurité sociale calcule alors son remboursement sur la base d un tarif symbolique, le Tarif d Autorité (T.A). Exemples de frais réels Remboursement de la Ss Remboursement du régime de base Reste à charge Consultations Généralistes Remboursements régime de base et régime "Plus" Reste à charge 23,00 15,10 6,90 1,00 6,90 1,00 30,00 15,10 13,90 1,00 13,90 1,00 Consultations Spécialistes 40,00 15,10 23,90 1,00 23,90 1,00 70,00 15,10 46,00 8,90 53,90 1,00
PAGE 44 REGIME DE FRAIS DE SANTE Hospitalisation et maternité Hospitalisation médicale et chirurgicale (y compris maternité et convalescence) Régime de Base (en complément du remboursement de la Sécurité sociale) Régime de base complété par le régime "Plus" facultatif (en complément du remboursement de la Sécurité sociale) Frais de séjour et honoraires 300% BRSS 400% BRSS Forfait journalier (au 1 er jour) Chambre particulière (1) (hors maison de convalescence) Frais d'accompagnant enfant de moins de 16 ans Transport pris en charge par la SS (1) y compris dans le cadre d une hospitalisation en ambulatoire 100 % des frais réels 100 % des frais réels 80 / jour 90 / jour 40 / jour 40 / jour 100% BRSS 200% BRSS Dépassements d honoraires Certains médecins pratiquent des dépassements d honoraires sur les actes médicaux et chirurgicaux, y compris à l hôpital public. Le régime de base complète le remboursement de la Sécurité sociale dans la limite de 300% de la BRSS, dans la limite des frais engagés. Le régime «Plus» facultatif complète le remboursement de la Sécurité sociale à hauteur de 400% de la BRSS, dans la limite des frais engagés. Forfait hospitalier Le forfait hospitalier représente la participation financière du patient aux frais d'hébergement entraînés par son hospitalisation. Il est dû pour tout séjour supérieur à 24 heures dans un établissement hospitalier public ou privé, y compris le jour de sortie. Depuis le 1er janvier 2010, le forfait hospitalier, fixé par arrêté ministériel, est égal à : 18 par jour en hôpital ou en clinique ; 13,50 par jour dans le service psychiatrique d'un établissement de santé. L'Assurance Maladie ne rembourse pas ce forfait, mais il est pris en charge par le régime de base. Chambre particulière et frais d accompagnement d un enfant de moins de 16 ans La chambre particulière et les frais d accompagnement d un enfant ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale. Le régime de base couvre les dépenses (dans la limite des frais engagés) jusqu à 80 par jour pour une chambre particulière et 40 par jour pour les frais d accompagnant. Le régime «Plus» facultatif couvre les dépenses (dans la limite des frais engagés) jusqu à 90 par jour pour une chambre particulière et 40 par jour pour les frais d accompagnant. LES ETABLISSEMENTS DE SOINS CONVENTIONNES (HOPITAUX ET CLINIQUES) : si vous êtes hospitalisé dans un établissement public ou une clinique privée conventionnée, l Assurance Maladie rembourse vos frais d hospitalisation à 80 % ou 100%. Votre régime de frais de santé prendra en charge le Ticket Modérateur, ainsi que certains suppléments et les dépassements d honoraires, dans les limites prévues au contrat. LES ETABLISSEMENTS DE SOINS NON CONVENTIONNES: les cliniques privées non conventionnées sont très peu nombreuses en France. Néanmoins, si vous choisissez ce type d'établissement, vous devez régler la totalité des frais à la clinique. L'Assurance Maladie vous remboursera sur la base d un tarif symbolique : le Tarif d Autorité. Attention, les cliniques privées non conventionnées appliquent des tarifs beaucoup plus élevés que les tarifs de référence, les frais restant à votre charge peuvent donc être très importants. N hésitez pas à demander un devis avant d engager les frais (référez-vous à la page 11 du présent document) Concernant les frais d hospitalisation liés à la naissance Ces frais sont pris en charge par le régime de frais de santé dans les mêmes conditions que les hospitalisations médicales et chirurgicales. Le régime de frais de santé prévoit en plus le versement d un forfait de 300 par naissance, peu importe si vous choisissez le régime de base ou le régime «Plus» facultatif Frais de maternité Régime de Base Régime de base complété par le régime "Plus" facultatif Les frais sont pris en charge selon les couvertures Hospitalisation et Frais médicaux courants + Forfait de 300 + Forfait de 300
BULLETIN PAGE 5 D'INFORMATIONS RESERVE AUX EMPLOYES Actes dentaires Dentaire Régime de Base (en complément du remboursement de la Sécurité sociale) REGIME DE FRAIS PAGE DE SANTE 5 Régime de base complété par le régime "Plus" facultatif (en complément du remboursement de la Sécurité sociale) Soins dentaires 250% BRSS 350% BRSS Prothèses remboursées SS 325% BRSS 375% BRSS Prothèses non remboursées SS (2) 275% BRSS 350% BRSS Orthodontie acceptée SS 250% BRSS 300% BRSS Orthodontie non remboursée SS (2) 250% BRSS 300% BRSS Implants 600 / implant limité à 3 par an / bénéficiaire (2) Les actes non remboursés doivent être inscrits à la nomenclature et codifiés par le dentiste pour être pris en charge 600 / implant limité à 3 par an / bénéficiaire Qu est-ce que? Une prothèse dentaire remboursée par l assurance maladie? Entrent dans la catégorie «prothèses dentaires remboursées», les couronnes, inlays-core, inlay-core à clavette, bridges et appareils dentaires. Contrairement aux consultations et aux soins dentaires (sauf les inlays-onlays), le tarif des prothèses dentaires est libre. Cependant, votre praticien est tenu de vous en informer au préalable au moyen d'un devis établi par écrit et comportant notamment : - la description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés ; - le montant des honoraires correspondant au traitement ; - le montant remboursé par l'assurance Maladie. Le régime de base rembourse à hauteur de 325% de la BRSS, dans la limite des frais engagés. Le régime «Plus» facultatif rembourse à hauteur de 375% de la BRSS, dans la limite des frais engagés. Une prothèse dentaire non remboursée par l assurance maladie (mais figurant à la nomenclature)? Il s agit souvent d une couronne dentaire apposée sur une dent pouvant être durablement reconstituée par obstruction (amalgame, inlay-onlay, ), dans le cadre de la pose d un bridge (piliers) par exemple. Dans ce cas, il n y a pas de remboursement de l Assurance maladie, mais la mutuelle interviendra sur la base d une prothèse dentaire (type SPR 50). Un implant Il s agit d une racine artificielle en titane fixée dans l os de la mâchoire destinée à remplacer une racine dentaire perdue et à supporter une dent (ou un élément) prothétique. On distingue l implant des autres éléments de la dent artificielle, à savoir le pilier implantaire qui est vissé dans l'implant et la prothèse scellée sur le pilier prothétique intermédiaire. L implant et le pilier ne sont pas remboursés par l Assurance maladie. Le régime de base couvre les dépenses (dans la limite des frais engagés) jusqu à 600 par implant (à l exclusion du pilier implantaire et des tous les frais annexes) et ce, 3 fois par an au maximum et par bénéficiaire. La couronne sur implant est une prothèse remboursée par la Sécurité sociale (codification SPR 30, soit une BRSS égale à 64,50 ) ; le régime de frais de santé complétera le remboursement de la couronne à hauteur de 325% de la BRSS pour le régime de base et de 375% de la BRSS pour le régime «Plus» facultatif, dans la limite des frais engagés. Exemples de frais réels Remboursement de la Ss Rem boursement du régime de base Reste à charge Remboursem ents régime de base et régime "Plus" Prothèse dentaire remboursées par la Sécurité sociale Reste à charge 600,00 75,25 349,38 175,38 403,13 121,63 Prothèse dentaire non remboursées par la Sécurité sociale 600,00-295,63 304,38 376,25 223,75
PAGE 66 REGIME DE FRAIS DE SANTE Frais d optique Optique Monture Régime de Base (en complément du remboursement de la Sécurité sociale) Régime de base complété par le régime "Plus" facultatif (en complément du remboursement de la Sécurité sociale) 110 150 Verres simples Verres progressifs Attention, à compter du 1er janvier 2012, la prise en charge de l'équipement optique (monture + verres) est limitée à un renouvellement tous les 2 ans sauf : - en cas d'évolution de la correction justifiée par une prescription médicale - pour les enfants de moins de 18 ans Lentilles remboursées ou non remboursées (y compris les jetables) Maximum entre 85 / verre et 10 fois la BRSS (si plus favorable) Maximum entre 170 / verre et 18 fois la BRSS (si plus favorable) Maximum entre 130 / verre et 15 fois la BRSS (si plus favorable) Maximum entre 230 / verre et 26 fois la BRSS (si plus favorable) 150 par an et par bénéficiaire 250 par an et par bénéficiaire Les verres Les verres de lunette sont remboursés à 60% par la Sécurité sociale sur la base de tarifs qui varient selon le degré de correction et l âge. Le régime de base complète le remboursement, dans la limite des frais engagés et de 10 fois la BRSS avec un minimum de 85 par verre simple et 18 fois la BRSS avec un minimum de 170 par verre progressif. Le régime «Plus» facultatif complète le remboursement, dans la limite des frais engagés et de 15 fois la BRSS avec un minimum de 130 par verre simple et 26 fois la BRSS avec un minimum de 230 par verre progressif. Les lentilles L'Assurance Maladie prend en charge, à 60 % d'un forfait annuel de date à date, par œil, fixé à 39,48, les lentilles de contact, mais pour certaines affections seulement. Les lentilles remboursées ou non par la Sécurité sociale font l objet d un remboursement annuel par an et par bénéficiaire dans la limite de 150 pour le régime de base et 250 pour le régime «Plus» (dans la limite des Exemples : Types de verres Plus de 18 ans Moins de 18 ans Verre blanc simple foyer, sphère de -6,00 à +6,00 2,29 12,04 Verre blanc simple foyer, sphère de -6,25 à -10,00 Verre blanc simple foyer, sphère de +6,25 à +10,00 Verre blanc simple foyer, sphère hors zone de -10,00 à +10,00 Verre blanc simple foyer, cylindre < ou = à +4,00, sphère de -6,00 à +6,00 Verre blanc simple foyer, cylindre < ou = à +4,00, sphère hors zone de -6,00 à +6,00 Verre blanc simple foyer, cylindre > à +4,00, sphère de -6,00 à +6,00 Verre blanc simple foyer, cylindre > à +4,00, sphère hors zone de -6,00 à +6,00 Verre blanc multifocal ou progressif, sphère de -4,00 à +4,00 Verre blanc multifocal ou progressif, sphère hors zone de -4,00 à +4,00 Verre blanc multifocal ou progressif, sphère de -8,00 à +8,00 Verre blanc multifocal ou progressif, sphère hors zone de -8,00 à +8,00 Bases de remboursement SS 4,12 4,12 7,62 3,66 6,86 6,25 9,45 7,32 10,82 10,37 24,54 26,68 26,68 44,97 14,94 36,28 27,90 46,50 39,18 43,30 43,60 66,22 Une monture et des verres La monture fait l objet d un remboursement de la Sécurité sociale de 1,71 pour un adulte et 18,30 pour un enfant de moins de 18 ans. Le régime de base complète, dans la limite des frais engagés, le remboursement de la Sécurité sociale à hauteur de 110. Le régime «Plus» facultatif complète, dans la limite des frais engagés, le remboursement de la Sécurité à hauteur de 150. Exemples de frais réels Remboursement de la Ss Remboursement du régime de base Reste à charge 2 verres blancs progressifs sphériques -4 à +4 Remboursements régime de base et régime "Plus" Reste à charge 400,00 8,79 340,00 51,21 391,21 - Monture 160,00 1,71 110,00 48,29 150,00 8,29
BULLETIN PAGE 7 D'INFORMATIONS RESERVE AUX EMPLOYES REGIME DE FRAIS PAGE DE SANTE 7 Autres prestations Appareillages - Prothèses non dentaires - Cures Thermales Régime de Base (en complément du remboursement de la Sécurité sociale) Régime de base complété par le régime "Plus" facultatif (en complément du remboursement de la Sécurité sociale) Prothèses auditives 4 00% BR 500% BR Orthopédie - Prothèses 200% BR 300% BR Cures Thermales acceptées 100 % BR + 5% PMSS 100 % BR + 10% PMSS Zoom sur les cures thermales La Sécurité sociale prend en charge les frais exposés à l occasion d une cure thermale de la manière suivante : A 70%, les actes et pratiques médicales complémentaires de surveillance, effectués par le médecin du centre thermal accomplis pendant la durée normale de la cure, sur la base de : * 64,03 pour un médecin conventionné ; * 74,03 pour un médecin ayant souscrit un contrat de bonne pratique de surveillance thermale ; * 6,86 pour un médecin non conventionné. à 65 %, les soins et traitements de la cure elle-même sur la base d'un tarif forfaitaire conventionnel variable selon l'orientation thérapeutique. Quel que soit le régime (base ou option), il prend en charge les dépassements d honoraires sur les actes et pratiques médicales courantes dans la limite de 100 % de la BRSS. Selon les ressources du foyer, la Sécurité sociale peut également prendre en charge les frais de transport et d'hébergement. Remboursement des frais de transport Quel que soit le mode de transport utilisé, la Sécurité sociale rembourse une partie des frais sur la base de 65 % du tarif du billet SNCF d'un aller/retour en 2e classe, dans la limite des frais réellement engagés. Remboursement des frais d'hébergement Les frais d'hébergement sont remboursés à 65 % par la Sécurité sociale, sur la base d'un forfait fixé à 150,01 euros. La prise en charge s'élève donc à 97,50. Le régime de frais de santé complète les remboursements, sur le transport et l hébergement, dans la limite des frais engagés, à hauteur de : 5% du PMSS pour le régime de base, soit 151,55 en valeur 2012. 10% du PMSS pour le régime «Plus» facultatif soit 303,10 en valeur 2012. PRESTATIONS EXTRA-CONTRACTUELLES Des prestations non prévues au tableau de garanties et dites «extra-contractuelles» ont été mises en place pour prendre en charge certains soins prescrits médicalement mais non remboursés par la Sécurité sociale. Cette prise en charge est conditionnée aux résultats des comptes du régime de frais de santé : certaines prestations pourront donc être réduites ou supprimées, en fonction de ces résultats. Les demandes de remboursement liées à ces prestations extracontractuelles doivent être formulées auprès de votre mutuelle et seront examinées par les organismes assureurs. Nature de soins Chirurgie réfractive de l œil PRESTATIONS EXTRA-CO NTRACTUELLES 50 % des frais réels la prestation maximale étant limitée à 500 par œil Analyses médicales hors nomenclature 50 % des frais réels, la prestation maximale étant limitée au : Radios hors nomenclature (densitométrie - PMSS divisé par 30 (soit 101,03 valeur janvier 2012) osseuse) Psychomotricité Ostéopathie Etiophatie Kinésithérapie méthode Mézières (praticien titulaire d un diplôme reconnu) Vaccins 50 % des frais réels, la prestation maximale étant limitée au : - PMSS divisé par 150 par séance (soit 20,21 valeur janvier 2012) - 20 séances par personne et par an 50 % des frais réels, la prestation maximale étant limitée au : - PMSS divisé par 100 (soit 30,31 valeur janvier 2012) - 10 séances par personne et par an 80 % des frais réels
PAGE 88 REGIME DE FRAIS DE SANTE 2- Les cotisations La cotisation est pour partie forfaitaire (assise sur le Plafond de la Sécurité sociale) et pour partie proportionnelle au salaire. Elle est identique que vous soyez célibataire ou chargé de famille. La valeur 2012 du plafond mensuel de Sécurité sociale = 3 031 Cotisation mensuelle applicable à compter du 1 er janvier 2012 RÉGIME DE BASE REGIME «PLUS» % PMSS % TATB % PMSS Taux contractuels 3,250% 0,400% 0,500% Taux appelés pour 2012 3,006% 0,370% 0,463% La cotisation du régime de base est co-financée par l employeur à hauteur de 60 % ce qui laisse à la charge du salarié pour 2012 : RÉGIME DE BASE REGIME «PLUS» % PMSS % TATB % PMSS Cotisation du salarié pour 2012 1,202% 0,148% 0,463% La cotisation du régime «Plus» est à la charge exclusive du salarié. Pour mieux comprendre Vous avez un salaire de 2 000 euros brut / mois : Pour le régime de base, votre cotisation mensuelle appelée pour 2012 sera de 39,39, soit 1,202% du PMSS plus 0,148% de 2 000 Si vous choisissez le régime «Plus» facultatif, votre cotisation mensuelle totale appelée pour 2012 sera de 53,42, soit la cotisation au régime de base plus 0,463% du PMSS Vous avez un salaire de 4 000 euros brut / mois : Pour le régime de base, votre cotisation mensuelle appelée pour 2012 sera de 42,35, soit 1,202% du PMSS plus 0,148% de 4 000 Si vous choisissez le régime «Plus» facultatif, votre cotisation mensuelle totale appelée pour 2012 sera de 56,38, soit la cotisation au régime de base plus 0,463% du PMSS Tranche A entre 0 et 3 031 Tranche B entre 3 032 et 12 124 Tranche C entre 12 125 et 24 248 Le montant de la part salariale des cotisations est précompté chaque mois par votre employeur sur votre bulletin de salaire, pour les régimes base et «Plus» facultatif.
BULLETIN PAGE 9 D'INFORMATIONS RESERVE AUX EMPLOYES 3- Votre Mutuelle REGIME DE FRAIS PAGE DE SANTE 9 Les mutuelles assurent la gestion du régime d ALSTOM ainsi que les relations quotidiennes avec les adhérents et les membres de leur famille et leur font bénéficier de l ensemble des services et des œuvres mutualistes. Votre mutuelle est à votre disposition pour toute question relative à vos remboursements et à vos garanties, à votre adhésion et, plus généralement, à toutes questions ayant trait à votre régime de frais de santé et aux services associés. Liste des mutuelles par site ALSTOM TRANSPORT Aytré Belfort Le Creusot Ornans Petite-Forêt Reichshoffen St-Ouen Tarbes Villeurbanne MUTUELLE DE FRANCE Bretagne-centre-Océans 25 rue Le Corbusier ZAC Belle Aire Nord 17442 Aytré Cedex 05 46 41 60 40 M.F.D.I. 9 rue Charles Bohn BP 342 90008 Belfort 03 84 55 12 31 Agence : 17 rue Marechal Leclerc - 71200 Le Creusot 0 810 810 008 Agence : 44 rue Pierre vernier - 25290 Ornans 09 69 32 12 32 APREVA Agence 1 : rue des Canonniers - BP 70299-59306 Valenciennes Cedex Agence 2 : 32 rue Davaine - 59230 Saint -Amand - les - Eaux - Valenciennes Cedex 36 20 dites "Apréva" MUT'EST Agence : 6 Fossé des tanneurs - 67500 Haguenau 0 810 67 68 57 MUTUELLE FAMILIALE 52 rue d'hauteville 75487 paris cedex 08 01 55 33 41 00 MGTS Agence : 8 avenue de la marne - 65000 Tarbes 05 62 93 52 33 11 place Bellecour 69288 Lyon Cedex 02
PAGE 10 10 REGIME DE FRAIS DE SANTE Liste des mutuelles par site (suite) : ALSTOM POWER THERMAL Belfort La Courneuve Levallois Massy Nantes Pierrelatte M.F.D.I. 9 rue Charles Bohn BP 342 90008 Belfort 03 84 55 12 31 MUTUELLE FAMILIALE ALSTOM RATEAU 141 rue Rateau 93126 La Courneuve 0 811 880 380 HARMONIE MUTUALITE 29 quai François Miterrand 44273 Nantes Cedex 2 02 40 41 19 19 226 cours de la Libération 38069 Grenoble 04 76 33 93 93 Belfort Grenoble Levallois Moirans Nantes Toulouse ALSTOM POWER RENEWABLE M.F.D.I. 9 rue Charles Bohn BP 342 90008 Belfort 03 84 55 12 31 226 cours de la Libération 38069 Grenoble 04 76 33 93 93 226 cours de la Libération 38069 Grenoble 04 76 33 93 93 HARMONIE MUTUALITE 29 quai François Miterrand 44273 Nantes Cedex 2 02 40 41 19 19
BULLETIN PAGE 11 D'INFORMATIONS RESERVE AUX EMPLOYES REGIME DE FRAIS PAGE DE 11 SANTE Liste des mutuelles par site (suite) : Aix Les Bains Castelnau Le Lez La Défense Massy Petit Quevilly Ramonville Saint Agne Saint Priest Villeurbanne ALSTOM GRID 226 cours de la Libération 38069 Grenoble 04 76 33 93 93 11 place Bellecour 69288 Lyon Cedex 02 11 place Bellecour 69288 Lyon Cedex 02 ALSTOM MANAGEMENT Levallois
PAGE 12 12 REGIME DE FRAIS DE SANTE Liste des mutuelles par site (fin) : Aytré Belfort Grenoble La Courneuve La Défense Le Creusot Nantes Petite-Forêt Ornans Petite-Forêt Reichshoffen St-Ouen Tarbes Villeurbanne ALSTOM IT SSC MUTUELLE DE FRANCE Bretagne-centre-Océans 25 rue Le Corbusier ZAC Belle Aire Nord 17442 Aytré Cedex 05 46 41 60 40 M.F.D.I. 9 rue Charles Bohn BP 342 90008 Belfort 03 84 55 12 31 226 cours de la Libération 38069 Grenoble 04 76 33 93 93 MUTUELLE FAMILIALE ALSTOM RATEAU 141 rue Rateau 93126 La Courneuve 0 811 880 380 Agence : 17 rue Marechal Leclerc - 71200 Le Creusot 0 810 810 008 HARMONIE MUTUALITE 29 quai François Miterrand 44273 Nantes Cedex 2 02 40 41 19 19 APREVA Agence 1 : rue des Canonniers - BP 70299-59306 Valenciennes Cedex Agence 2 : 32 rue Davaine - 59230 Saint -Amand - les - Eaux - Valenciennes Cedex 36 20 dites "Apréva" Agence : 44 rue Pierre vernier - 25290 Ornans 09 69 32 12 32 APREVA Agence 1 : rue des Canonniers - BP 70299-59306 Valenciennes Cedex Agence 2 : 32 rue Davaine - 59230 Saint -Amand - les - Eaux - Valenciennes Cedex 36 20 dites "Apréva" MUT'EST Agence : 6 Fossé des tanneurs - 67500 Haguenau 0 810 67 68 57 MUTUELLE FAMILIALE 52 rue d'hauteville 75487 paris cedex 08 01 55 33 41 00 MGTS Agence : 8 avenue de la marne - 65000 Tarbes 05 62 93 52 33 11 place Bellecour 69288 Lyon Cedex 02
BULLETIN PAGE 13 D'INFORMATIONS RESERVE AUX EMPLOYES REGIME DE FRAIS PAGE DE 13 SANTE 4- Se faire rembourser Etre remboursé automatiquement Grâce à NOÉMIE, le système de télétransmission entre la Caisse Primaire d Assurance Maladie (CPAM) et votre mutuelle, vous n avez pas besoin d envoyer les décomptes que vous adresse la Sécurité sociale. Les informations sont transmises directement par voie électronique par la CPAM dès le traitement de votre feuille de soin, et vous êtes automatiquement remboursé par votre mutuelle. En donnant votre accord lors de votre affiliation, la liaison NOÉMIE sera établie par votre mutuelle. Le remboursement de vos dépenses de santé s effectue automatiquement par virement bancaire. Votre mutuelle vous adresse ensuite un relevé des remboursements effectués. Si vous ne souhaitez pas bénéficier du système NOÉMIE, vous devrez alors adresser à votre mutuelle vos demandes de remboursement accompagnées des originaux des décomptes de la Sécurité sociale et, le cas échéant, les justificatifs des frais réels engagés. Bénéficier du tiers payant Quelques jours après votre affiliation, votre mutuelle vous adresse une carte d adhérent. Il vous suffit de présenter cette carte ainsi que votre Carte Vitale aux professionnels de santé. Vous serez ainsi dispensé de faire l avance des frais pris en charge par la Sécurité sociale et votre mutuelle. Vous bénéficiez du tiers payant pour l hospitalisation, la pharmacie et selon les accords départementaux existants, pour les soins hospitaliers externes, dans les laboratoires d analyses médicales, les cabinets de radiologie, les centres dentaires et optiques mutualistes. Demander une prise en charge hospitalière Si votre hospitalisation se fait dans un établissement conventionné, votre mutuelle vous garantit une prise en charge immédiate afin de vous dispenser de l avance des frais. Un simple appel téléphonique ou courrier de votre part ou de la part de l établissement hospitalier suffit à déclencher la prise en charge. Devis Nous vous invitons à recourir systématiquement au devis avant l achat d un équipement optique, auditif, ou d effectuer des travaux dentaires importants. Comment procéder? - Demander un devis précis à votre opticien, audioprothésiste ou dentiste, selon le type de soins. Nous vous invitons à faire réaliser plusieurs devis et à inclure parmi les professionnels consultés, un dentiste exerçant dans un centre dentaire mutualiste, un opticien ou un audioprothésiste mutualiste. Vous trouverez leurs coordonnées sur le site www.mutualite.fr - trouver un service de santé (recherche par spécialité ou département) ou auprès de votre mutuelle. - Adressez votre devis à PASSERELLE SANTE ALSTOM 328, Bureaux de la Colline BP 147 92215 St Cloud Cedex Mail : Alstom@passerelle-sante.info Tel 0 821 222 521 / Fax 0 821 222 029 Vous recevrez rapidement une information tarifaire de référence sur les actes prescrits détaillant le remboursement de la Sécurité sociale et de la mutuelle. Votre mutuelle peut également vous apporter cette information. CAS PARTICULIERS L envoi de pièces justificatives à votre mutuelle est nécessaire dans les cas suivants : * Frais dentaires * Frais d optique * Orthopédie et prothèse non dentaire * Cures thermales * Maternité Le détail des pièces justificatives est indiqué au verso de la grille de garanties. Seuls les frais correspondants à des soins engagés à compter du 1 er janvier 2012 seront pris en charge par le nouveau régime. Les frais correspondant à des soins engagés avant le 1 er janvier 2012 sont pris en charge par votre ancien régime
PAGE 14 14 REGIME DE FRAIS DE SANTE 5- Les principaux services associés Les services de soins et d accompagnement aux adhérents mutualistes Grâce à votre adhésion au régime de frais de santé ALSTOM, vous avez accès aux centres d optique, de santé, dentaire, d appareillage médical, aux services d hospitalisation, centres de soins médicaux et infirmiers, des unions départementales des mutuelles. Consultez le site www.mutualite.fr pour trouver un établissement près de chez vous ou contacter votre mutuelle. Priorité Santé Mutualiste Priorité Santé Mutualiste est un service créé par la Mutualité Française pour vous aider à mieux vous orienter dans le système de santé face à certains problèmes de santé. Sur simple appel téléphonique, les conseillers qualifiés de Priorité Santé Mutualiste répondent aux questions et aident l adhérent à s orienter, selon son besoin, vers les établissements et services pouvant le prendre en charge dans les meilleures conditions. Priorité Santé Mutualiste est un espace de confiance et de proximité. L échange se déroule de façon totalement anonyme ; toutes les informations resteront confidentielles, la mutuelle ne pourra y avoir accès. Pour de plus amples informations, consultez le site www.prioritesantemutualiste.fr/ L assistance Ce service est destiné à vous aider à réorganiser une vie familiale perturbée par un accident corporel, une maladie, une hospitalisation (programmée ou non) ou un décès, et à mettre en place les aides adaptées à la nature de l événement : Santé et prévoyance collective Santé et prévoyance collective Santé et prévoyance collective Santé et prévoyance collective DÉCÈS L assistance à domicile est accessible 24h/24, 7 jours/7. Tous les détails vous seront fournis dans la notice explicative qui sera disponible quelques semaines suivant l entrée en vigueur du nouveau régime de frais de santé.
BULLETIN PAGE 15 D'INFORMATIONS RESERVE AUX EMPLOYES 6- Les modalités d affiliation REGIME DE FRAIS PAGE DE 15 SANTE Vous affilier Votre bulletin d affiliation, accompagné de l ensemble des pièces justificatives, doit impérativement être retourné à votre service Ressources Humaines avant le 21 janvier 2012 - Remplissez le bulletin individuel d affiliation joint et : précisez votre situation et inscrivez vos ayants droit, précisez si vous souhaitez souscrire au régime «Plus» facultatif. Ce choix s il est effectué s applique à l ensemble de vos ayants-droit affiliés au régime de base obligatoire. - Joignez à ce bulletin les pièces justificatives demandées (voir au verso du bulletin individuel d affiliation). Le tout est à renvoyer à votre service Ressources humaines avant le 21 janvier 2012. Si vous êtes en CDD ou sous contrat d apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée et déjà couverts par ailleurs, vous pouvez ne pas adhérer au régime et adresser à votre employeur la demande de dispense d affiliation dûment complétée et accompagnée des justificatifs adéquats. Adhésion ultérieure au régime «Plus» facultatif La souscription au régime «Plus» facultatif est effectuée pour un minimum de 3 ans et peut être demandée : au plus tard dans les 2 mois suivant l affiliation au régime de base obligatoire, ou au 1er janvier de chaque année sous réserve d en informer votre service RH en remplissant un bulletin spécifique avant le 1er novembre de l année, pour une prise d effet au 1er janvier de l année N+1. Renonciation au régime «Plus» facultatif Sous réserve d une durée d affiliation de 3 ans, vous pouvez demander la renonciation au régime «Plus» facultatif à chaque échéance annuelle sous réserve d un préavis de deux mois, soit avant le 31 octobre de l année en cours. Nous attirons votre attention sur la nécessité de respecter les délais d adhésion à l option ou de radiation Toute demande de renonciation au régime «Plus» facultatif est considérée comme définitive sauf modification de situation familiale ou professionnelle. La souscription ou la renonciation au régime «Plus» facultatif, est également possible en cas de changement de votre situation de famille ou administrative justifiant un changement de niveau de catégorie d adhésion (mariage, PACS,
PAGE 16 16 REGIME DE FRAIS DE SANTE Dans quels cas pouvez-vous bénéficier d une dispense temporaire d affiliation? Si vous souhaitez bénéficier d une dispense d affiliation, vous devez retourner le formulaire prévu à cet effet, accompagné des justificatifs demandés, à votre service. Ressources Humaines en au plus tard le 31 janvier 2012 Vous pouvez être dispensé d affiliation, sur demande expresse à votre service Ressources Humaines, si vous êtes titulaire d un contrat de travail à durée déterminée ou d un contrat d apprentissage ou de professionnalisation à durée determine et déjà couvert par ailleurs ; vous devrez compléter un imprimé de dispense d affiliation, y joindre les pièces justificatives et le remettre aux services RH ( dispense à renouveler tous les ans). Vos ayants droit Pour bénéficier des régimes fiscaux et sociaux de faveur applicables aux cotisations salariales et patronales, vos ayants droit sont adhérents à titre obligatoire au régime de base. Vos ayants droit sont : Votre «conjoint» ou assimilé : Le conjoint marié, partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS), ou concubin notoire. On entend par concubin la personne vivant en couple avec l adhérent dans le cadre d une union de fait s il peut être prouvé la vie commune sous la forme d un justificatif (quittance de loyer, facture EDF ). Vos enfants légitimes ou légitimés, reconnus, recueillis, adoptifs ou dans l attente de la transcription de la décision d adoption, à charge au sens de la Sécurité sociale ou à la charge de votre conjoint ou concubin, visés à l article L 313-3 du Code de la Sécurité sociale, et s ils n ont plus ce droit, les enfants : * jusqu au 31 décembre de l année anniversaire des 28 ans : - affiliés au régime de la Sécurité sociale des étudiants, ou - suivant des études secondaires ou supérieures, ou, - suivant une formation en apprentissage ou en professionnalisation et percevant une rémunération au plus égale à 55 % du C en vigueur, ou, - à la recherche d un premier emploi et inscrit à Pole emploi * sans limite d âge, s ils sont infirmes titulaires de la carte d invalidité prévue à l article L241-3 du Code de l action sociale et des familles et percevant l allocation compensatrice pour adultes handicapés (AAH) et dans l impossibilité de se livrer à une activité rémunérée selon la réglementation de la Sécurité sociale. Vos ascendants à votre charge fiscalement
BULLETIN PAGE 17 D'INFORMATIONS RESERVE AUX EMPLOYES REGIME DE FRAIS PAGE DE 17 SANTE 7- Pièces jointes Le bulletin d affiliation à remplir et à renvoyer à votre service Ressources Humaines accompagné des justificatifs nécessaires. Une grille de garanties au dos de laquelle figurent les pièces justificatives nécessaires au remboursement de certaines prestations. Le formulaire de demande de dispense d affiliation.