APPEL A CONCURRENCE Développement des services de véhicules partagés à Paris Date limite de remise des dossiers de candidature : le lundi 30 mars 2015 à 12h00 1/8
APPEL A CONCURRENCE POUR L ATTRIBUTION DE STATIONS DE VEHICULES PARTAGES EN VOIRIE A PARIS DOSSIER DE CONSULTATION Préambule Pour développer les alternatives à la possession d un véhicule individuel et contribuer à la lutte contre la pollution atmosphérique locale, la municipalité parisienne souhaite accompagner le développement des services de véhicules partagés en complément de l offre de transport déjà présente à Paris : Réseau de transports en commun, Autolib, Vélib, taxis, Cet accompagnement consiste à offrir davantage de visibilité à ces services en leur permettant de se déployer sur la voirie parisienne. En effet, le développement de tels services de véhicules partagés correspond à un intérêt public en proposant une offre de mobilité durable complémentaire, garantissant un bilan environnemental meilleur en matière de mobilité individuelle que la possession en propre d un véhicule, en particulier pour des trajets pour lesquels les usagers ne disposent pas actuellement de solution alternative à l automobile possédée. Pour donner l impulsion décisive afin que ces offres de véhicules partagés prennent toute leur place dans le panel des solutions de mobilité, cet appel à concurrence de la Ville de Paris permettra d attribuer rapidement aux services intéressés plus de 200 places sur voirie réparties sur une centaine de stations. L appel à concurrence donnera lieu à la conclusion de contrats passés entre le gestionnaire de voirie (Ville de Paris) et chacun des candidats retenus. Il s agira d autorisations d occupation temporaire du domaine public. 2/8
Partie 1 : Présentation de la consultation. 1. Contexte et objet de l appel à concurrence Le présent appel à concurrence a pour objet de recueillir des candidatures en vue de l occupation du domaine public de voirie par des services de véhicules partagés. Sont admis à concourir à cet appel à concurrence les services proposant une flotte de véhicules 4 roues partagés entre des utilisateurs abonnés. L appel à concurrence débouchera sur l octroi d autorisations d occupation du domaine public par la ville de Paris pour l ensemble des sites. Cette autorisation fixera les modalités d une occupation précaire et temporaire du domaine public pour cette activité. 2. Conditions générales de l occupation du domaine public. 2.1 Description des emplacements Les espaces retenus pour déployer cette activité, appelés «stations», sont composées en général de deux places de stationnement contigües et situées sur la voirie parisienne. Chaque station aura ainsi une longueur totale d environ 10 mètres. Des aménagements spécifiques distingueront ces places du reste du stationnement : marquage au sol spécifique et panneau d information sur le service de véhicules partagés. Une liste d adresses des stations proposées est fournie en annexe 1. Quelques stations ont été identifiées comme bénéficiant d un raccordement électrique préexistant qui pourra faciliter la pose d une borne de recharge pour véhicules électriques. 2.2 Régime de l occupation du domaine public L autorisation d occupation du domaine public est précaire, temporaire et révocable. Elle est accordée intuitu personae à l'occupant. Celui-ci est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom le domaine public mis à sa disposition. L autorisation mentionne les véhicules autorisés à utiliser la station. Le gestionnaire des lieux se réservera le droit de contrôler le respect de la destination du domaine public faisant l objet des autorisations. 3. Modalités de l'exercice de l activité. 3.1 Aménagement des emplacements La Ville de Paris réalisera à ses frais les aménagements de voirie nécessaires, qui consisteront essentiellement en de la signalisation verticale et horizontale. 3/8
L occupant prendra à sa charge l éventuelle fourniture et pose d une borne de recharge (si le véhicule est électrique ou hybride rechargeable), ainsi que l'équipement et l'installation d'arceaux rabattables si l occupant estime que ces équipements sont nécessaires à la bonne exécution de son activité. L installation de tels équipements sera soumise aux procédures réglementaires (DT-DICT ) et administratives en vigueur. 3.2 Entretien et maintenance des emplacements L occupant assurera à ses frais l entretien et la maintenance de cet emplacement, en particulier des éventuelles bornes de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables qu il y aurait installées. En cas de chantier exécuté sur la voie publique, l administration se réserve le droit de supprimer temporairement les ouvrages (emplacements, protections, mobiliers, ). Le rétablissement à l identique sera fait à la fin des travaux aux frais de la Ville de Paris et du demandeur selon les mêmes modalités qu'à l'article 3.1.Son entretien, et son maintien en bon état de propreté notamment seront à la charge de l occupant. 4. Obligations financières 4.1. Redevance Les attributaires se verront attribuer, pour chacune des stations, une autorisation d occupation domaniale, moyennant une redevance qui correspondra au montant formulé par le candidat dans le cadre de cet appel à concurrence. 4.2. Dépenses de fonctionnement et d investissement L occupant fera son affaire de l ensemble des dépenses relatives à l exploitation de son activité. 4.3. Assurances L occupant sera entièrement responsable, tant envers la Ville de Paris qu'envers les tiers et sans aucun recours contre la Ville de Paris, de tous accidents, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l activité exercée. Il fera son affaire personnelle de la souscription auprès d une compagnie d assurance notoirement solvable d une assurance couvrant tous les risques liés à l exercice de son activité sur l emprise du domaine public viaire mise à sa disposition. 4.4 Impôts, taxes et contributions 4/8
L occupant supportera seul toutes les contributions, taxes et impôts de toute nature afférents à l installation et l exploitation de son activité. 5. Vie de la convention 5.1. Durée Chaque autorisation sera accordée pour une durée de 3 ans, à l exception du cas de stations destinées à accueillir des véhicules électriques ou hybride rechargeables où la durée de l autorisation sera portée à 6 ans. 5.2 Application de la convention Les contestations qui pourraient s élever entre l occupant et la Ville de Paris au sujet de l application de la convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de Paris. 5.3 Fin de la convention A l expiration de la convention, l occupant ne bénéficiera d aucun droit à son renouvellement. Il devra en outre assurer à ses frais la dépose des éventuels équipements qu il aura installés, sauf accord explicite intervenu avec la Ville de Paris, et la remise en état de l emplacement de voirie si cela s avérait nécessaire. 5.4. Résiliation La convention pourra être résiliée par le gestionnaire pour motif d intérêt général. La convention pourra être résiliée par le gestionnaire pour faute de l occupant sans indemnité après mise en demeure restée sans effet en cas de manquement répété aux clauses de la convention, par exemple en cas de non-respect par l occupant des véhicules désignés dans son offre. La convention pourra être résiliée par l occupant pour raison dument motivée avec un préavis de deux mois. 6. Organisation de la consultation 6.1. Présentation des candidatures Le candidat est invité à fournir un dossier de candidature, rédigé en langue française, comprenant une déclaration de candidature et ses propositions concernant l occupation temporaire des espaces proposés, conformément à la partie 2 du présent dossier de consultation et au regard des critères énoncés au 6.3. Le candidat devra en outre préciser les stations visées par son offre en les ordonnant selon ses critères de priorité. 5/8
Le dossier sera fourni sur support papier. Le dossier ainsi constitué devra être déposé directement contre récépissé ou envoyé par pli recommandé avec avis de réception postal à : MAIRIE DE PARIS DIRECTION DE LA VOIRIE ET DES DEPLACEMENTS Agence de la Mobilité Appel à concurrence Services de véhicules partagés 121 Avenue de France CS 51388-75639 PARIS CEDEX 13 Le dossier pourra être déposé du lundi au vendredi entre 9 heures 30 et 12 heures et entre 14 heures et 17 heures. Le dossier devra être présenté sous enveloppe portant mention «CANDIDATURE POUR L ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS RESERVES AUX SERVICES DE VEHICULES PARTAGES», accompagnée du nom, de la raison ou dénomination sociale du candidat. Cette enveloppe contiendra la totalité des pièces du dossier. Le dossier devra parvenir à l adresse ci-dessus au plus tard le lundi 30 mars 2015 à 12h00. Seuls les dossiers reçus avant la date et l heure limites de dépôt fixées ci-dessus seront examinés. Les dossiers remis après la date et l heure limites de dépôt seront retournés à leurs auteurs, sans avoir été ouverts. 6.2 Réponse aux questions Les questions pourront être posées à la Direction de la voirie et des déplacements, Agence de la Mobilité, 121 avenue de France CS 51388-75639 PARIS CEDEX 13 ou par mail à l adresse suivante : julien.flageul@paris.fr 6.3 Choix des occupants 6.3.1 Détermination des occupants A l expiration du délai de réception des candidatures, les services de la ville de Paris sélectionneront les occupants sur le fondement des critères suivants, classés par ordre décroissant d importance : - Le type de motorisation des véhicules - Le montant de la (ou des) redevance(s) proposée(s), sachant que celle-ci ne pourra être inférieure à 1 500 par station et par année, ni supérieure à 6 000 par station et par an. - La diversité des modèles de véhicules proposés - La stratégie d implantation sur l ensemble du territoire parisien 6/8
Sous réserve d un nombre suffisant de candidats, la Ville de Paris pourra, le cas échéant, prendre contact avec les candidats afin d obtenir toute précision qu elle jugera utile, et, à cet effet, se réserve le droit de réclamer toute pièce qui lui semblera nécessaire. La Ville de Paris se réserve le droit d éliminer des candidatures non-conformes à l objet de la présente consultation. La Ville de Paris se réserve également la possibilité d organiser une ou plusieurs réunions d échange, avec l ensemble des candidats ayant remis une proposition. Aucun candidat ne pourra se voir attribuer plus de la moitié des stations proposées. 6.3.2. Signature des autorisations d occupation du domaine public La date prévisionnelle de signature des autorisations est prévue en juin 2015 après approbation, par le Conseil de Paris, des montants des redevances d occupation domaniale proposés. Il est précisé cependant que la Ville n est tenue par aucun délai pour la désignation des occupants et qu elle se réserve, en outre, le droit de ne pas donner suite à la présente consultation ou de n attribuer que certains emplacements. Aucune indemnisation ne sera versée aux candidats, quelle que soit la suite donnée à leur proposition. 7/8
PARTIE 2 DOCUMENTS A FOURNIR PAR LE CANDIDAT 1. Déclaration de candidature Le candidat fournira une déclaration de candidature comprenant : - une fiche descriptive indiquant sa dénomination, sa forme juridique, son siège social, la liste des dirigeants et/ou des personnes ayant qualité pour engager le candidat ; - un extrait K-bis du Registre du Commerce et des Sociétés en cours de validité si le candidat est une société ; - tous documents relatifs à ses références professionnelles ou associatives, de nature à garantir la bonne exécution de l activité. 2. Proposition du candidat Le candidat présentera son projet de la façon la plus détaillée possible en portant une attention particulière sur les éléments permettant à la Ville de Paris de déterminer les occupants selon les critères énoncés au 6.4 2.1 Conditions d exercice de l activité. Le candidat décrira précisément les conditions d exercice de son service de voitures partagées permettant de garantir à la Ville de Paris le respect du domaine public viaire concédé. 2.2 Choix des stations Le candidat indiquera le ou les stations sur lesquelles il souhaite exercer son activité en classant les adresses par ordre décroissant d importance, et en indiquant pour chacune le montant de redevance annuelle d occupation domaniale proposé. 8/8