CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI CICE. 16 octobre 2013

CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA COMPÉTITIVITÉ ET L EMPLOI CICE 16 octobre 2013 1

SOMMAIRE 1. Votre entreprise peut-elle en bénéficier? 2. Quels sont les salariés qui y ouvrent droit? 3. Comment se calcule le crédit d impôt? 4. Quelles sont les rémunérations à retenir? 5. Est-il possible de cumuler le CICE avec d autres avantages fiscaux et sociaux? 6. Comment l utiliser? Est-il possible d en obtenir le remboursement immédiat? 7. Comment le comptabilise-t-on? 8. A-t-il un impact sur le montant de la participation? 9. Quelles sont les obligations des entreprises (déclaratives ou autres)? 10. Qui contrôle le CICE et son utilisation? 2

1 VOTRE ENTREPRISE PEUT- ELLE EN BÉNÉFICIER? 3

QUELLES SONT LES ENTREPRISES CONCERNÉES? Toutes les entreprises Imposées selon un régime réel - Quelle que soit l activité BIC, BNC ou BA Y compris les entreprises exonérées d IS - Entreprises nouvelles, JEI, - Entreprises créées pour la reprise d une entreprise en difficulté - Entreprises implantées en ZFU, ZRR, BER,.. Y compris les organismes partiellement dans le champ d application de l IS - Seuls les salariés affectés aux activités imposées sont éligibles au CICE Y compris les organismes exonérés d IS en vertu de l article 207 du CGI - Structures concernées - Syndicats professionnels - Organismes HLM, Unions d économie sociale, Collectivités locales - Etablissements publics et SEM : Concessionnaires d opérations d aménagement urbain, de recherche, d enseignement supérieur - Fondations du secteur de la recherche,. - À raison des rémunérations rattachées aux secteurs non exonérés Employant du personnel salarié 4

2 QUELS SONT LES SALARIÉS QUI Y OUVRENT DROIT? 5

QUELS SONT LES SALARIÉS QUI Y OUVRENT DROIT? En synthèse A retenir Exclus Commentaires Dirigeant Rémunération versée au titre du mandat social Dirigeant Rémunération versée au titre d'un contrat de travail Conjoint de l'exploitant si entreprise non adhérente CGA, dans la limite de 13 800 Salariés mis à disposition Salariés pris par le biais d'une mise à disposition Salariés détachés à l'étranger si l'affiliation à la Sécurité sociale française est maintenue et même si la rémunération est remboursée par l'entreprise étrangère Montant hors indemnité d'expatriation Salariés impatriés dès lors que la rémunération est soumise aux cotisations sociales Apprentis Contrats de professionnalisation pour le montant réel (et non sur l'assiette forfaitaire) Cumul possible avec le crédit d'impôt apprenti Contrats aidés sous déduction de l'aide financière (CIFRE) Stagiaires ce n'est pas l"utilisatrice" qui bénéficie du CICE 6

3 COMMENT SE CALCULE LE CRÉDIT D IMPÔT? 7

COMMENT SE CALCULE LE CICE? Règle générale Calculé annuellement par année civile - Quelle que soit la date de clôture de l exercice et sa durée Sur les rémunérations versées aux salariés Taux - 4 % pour les rémunérations versées en 2013-6 % pour les rémunérations versées à compter de 2014 - Pour un salarié rémunéré au SMIC, CICE = 687 pour l année 2013 et 1030 pour 2014 - Pour un salarié rémunéré 2,5 fois le SMIC, CICE = 1 716 pour l année 2013 et 2 574 pour 2014 Montant non plafonné Montant arrondi à l euro le plus proche - S applique au CICE, à l assiette et au plafond d éligibilité - Si 0.5, arrondi à 1 Règles spécifiques Employeurs cotisant obligatoirement à une caisse de congés payés Secteurs concernés : BTP, transport, spectacles et dockers - Calcul du crédit d impôt selon les règles générales - Puis montant du CICE majoré de 10 % L assiette du crédit d impôt n est donc pas modifiée 8

4 QUELLES SONT LES RÉMUNÉRATIONS À RETENIR? 9

QUELLES SONT LES RÉMUNÉRATIONS À RETENIR? Déductibles Régulièrement déclarées aux organismes de Sécurité Sociale Retenues pour le calcul des cotisations de sécurité sociale (art. L 242-1 CSS) Les sommes versées aux salariés en contrepartie ou à l occasion du travail - Sont exclus l intéressement et la participation des salariés Indépendamment du régime social auquel le salarié visé est rattaché Plafonnées Seules les rémunérations 2.5 SMIC sont retenues 42 907 / an les rémunérations > 2,5 SMIC sont exclues en totalité Calcul effectué sur un an sur la base de la durée légale du travail - Les heures complémentaires ou supplémentaires sont prises en compte sans majoration - Temps de travail = temps de travail prévu au contratr y compris temps de restauration et de pause 10

QUELLES SONT LES RÉMUNÉRATIONS À RETENIR? En synthèse A retenir Exclus Commentaires Salaires bruts Salaires bruts abattus dans certains secteurs : les frais sont réintégrés dans le brut mais un % de frais professionnel est admis en déduction Primes Gratifications 13ème mois Rémunération heures supplémentaires et complémentaires Majoration heures supplémentaires et complémentaires Pourboires Frais professionnels sauf secteurs appliquant le "brut abattu" Avantages en nature Prime de précarité Prime de partage des profits pour la part > 1 200 pour la part < 1 200 Indemnités Indemnités congés payés BTP, transports, spectacles et dockers : CICE majoré forfaitairement de 10 % Indemnité légale Indemnité conventionnelle de licenciement Indemnités de rupture conventionelle Indémnité de départ en retraite Retenues pour cotisations ouvrières pour la part > 2 PSS pour la part < 2 PSS Intéressement Participation Gains dans le cadre de dispositif d'actionnariat salariés IJSS sous réserve de leur traitement sur le bulletin de salaire 11

QUELLES SONT LES RÉMUNÉRATIONS À RETENIR? Situations particulières (1/3) Temps partiel ou affectation en partie à des activités imposées - Montant du SMIC corrigé - A proportion de la durée de travail inscrite dans le contrat de travail au titre de la période où le salarié est présent dans l entreprise et affecté à des activités imposées (= numérateur) - Cette durée est rapportée à celle correspondant à la durée légale du travail (= dénominateur) Durée du travail conventionnelle (1) différente de la durée légale (2) - (1) > (2) : les heures supérieures à la durée légale sont considérées comme des heures supplémentaires pour le calcul du plafond - (1) < (2) : application d un prorata par rapport à la durée légale du travail (Méthode de calcul identique à celle utilisée pour les salariés à temps partiel) - Exemples - Salarié travaillant 22 h dans une entreprise où le temps plein est de 35 h et ayant effectué 2 h complémentaires dans l année Plafond à retenir = 2.5 x [(1820 x 9.43 x 22/35) + (9.43 x 2)] = 27 017 - Salarié ayant une durée conventionnelle de 39 h hebdomadaire Plafond à retenir = 2,5 x 9,43 x (1820 h + (4 h x 52 sem) ) = 47 810 - Salarié travaillant 32 h dans une entreprise où le temps plein est de 34 h Plafond à retenir = 2.5 x 1820 x 9.43 x 32/35 = 39 229 12

QUELLES SONT LES RÉMUNÉRATIONS À RETENIR? Situations particulières (2/3) Dispositif d heures d équivalence - Montant mensuel du SMIC corrigé à proportion de la durée de travail inscrite au contrat rapportée à la durée légale Salariés non mensualisés - Montant du SMIC corrigé en fonction du rapport entre l horaire de travail prévu dans le contrat (hors heures supplémentaires et complémentaires mais y compris jours fériés et période de congé) et 1 820 heures Salariés en CDD / Succession de CDD / Transformation de CDD en CDI - Succession de CDD entrecoupés de période «hors contrat» - Plafond calculé CDD par CDD - Renouvellement de CDD ou transformation en CDI - Plafond calculé pour l ensemble de la période couverte du début du contrat jusqu à l échéance du renouvellement - Contrat à cheval sur 2 années civiles - Calcul pour la part de rémunération versée chaque année 13

QUELLES SONT LES RÉMUNÉRATIONS À RETENIR? Situations particulières (3/3) Entrées et sorties en cours d année - Application des règles prévues pour la réduction Fillon - Prise en compte des mois de présence du salarié Pour les mois incomplets, ajustement de la valeur mensuelle du SMIC - Rapport entre le salaire versé et celui qui aurait été versé si le salarié n avait pas été absent - Exemple - Un salarié embauché le 11 février. Il perçoit une rémunération de 2 860, sauf en février 1736 - Montant du SMIC annuel à retenir [(9,43 x 151,67) x 1736/2860] + [(9,43 x 1820) x 10/12] = 15 170 - Plafond = 2,5 x 15 170 = 37 926 Salariés absents pendant une période sans ou avec maintien partiel de salaire - Application des règles prévues pour la réduction Fillon VRP - Aucune précision 14

5 EST-IL POSSIBLE DE CUMULER LE CICE AVEC D AUTRES AVANTAGES FISCAU ET SOCIAU? 15

EST-IL POSSIBLE DE CUMULER LE CICE AVEC D AUTRES AVANTAGES FISCAU ET SOCIAU? Dispositifs éventuels d exonération de cotisations sociales sans incidence sur l éligibilité des rémunérations au CICE En l absence de disposition contraire Les mêmes rémunérations peuvent entrer dans la base de calcul du CICE et d un autre crédit d impôt - Réduction Fillon - Rappel : 4 462 - CIR - Eventuellement double des dépenses pour les jeunes docteurs - CI Apprenti - 1 600 par apprenti sur 12 mois Sauf crédit d impôt métier d art - Exclusion prévue par la Loi 16

6 COMMENT L UTILISER? EST-IL POSSIBLE D EN OBTENIR LE REMBOURSEMENT IMMÉDIAT? 17

COMMENT L UTILISER? Imputation sur l IR ou l IS Imputation - Au moment du paiement du solde de l impôt - Au titre de l année au cours de laquelle les rémunérations ont été versées Mais imputation impossible sur - IFA - Contribution sociale sur les bénéfices (3.3 %) - Contribution exceptionnelle (5 %) - Contribution additionnelle sur les dividendes (3 %) - Rappel d IS sur une période antérieure à l exercice au titre duquel le CICE est obtenu Excédent non imputé = créance sur l Etat - Utilisable pour le paiement de l IR ou IS des 3 années suivantes - Remboursée à l issue de cette période de trois ans - Sauf remboursement immédiat - PME communautaire - Entreprises nouvelles - JEI - Entreprises en difficulté - Créance inaliénable et incessible sauf cession Dailly à un établissement de crédit 18

COMMENT L UTILISER? En intégration fiscale - Le crédit d impôt est calculé par chacune des filiales intégrées - Et peut être ensuite transmis à la société mère - selon les dispositions de la convention d intégration fiscale Pour les exercices décalés, imputation sur l IS dû au titre de l exercice clos l année qui suit celle pendant laquelle les rémunérations ont été versées - CICE imputé sur l impôt dû au titre d une année qui est différente de celle au cours de laquelle les rémunérations ont été versées - Données de la comptabilité doivent être adaptées pour l application de cette règle Aucune détermination forfaitaire n est admise - Exemple : clôture 31 août CICE au titre de l exercice clos le 31 août 2013 imputable sur le paiement de l IS 2014 = 15 décembre 2014 19

7 COMMENT LE COMPTABILISE- T-ON? 20

COMMENT LE COMPTABILISE-T-ON? ANC : note d information du 28 février 2013 Note d information et non règlement - Ouvre une possibilité - Mais n interdit pas la comptabilisation en impôt, en normes françaises - Ne se prononce pas sur les IFRS Comptabilisation du CICE au crédit d un sous-compte dédié du compte 64 «Charges de personnel» - En raison de l objectif du législateur de diminuer les charges de personnel - A priori compte 649 Fait générateur - En norme française, comptabilisation au fur et à mesure des engagements de dépenses dès lors que la rémunération annuelle ne dépasse pas le seuil de 42 907 / an - Comptabilisation d un produit à recevoir au fur et à mesure de l engagement des rémunérations - Y compris sur les passifs comptabilisés au titre Des décalages de paies (salaires M payés en début M+1) Des absences rémunérées (congés payés, RTT, etc ) Des primes et bonus - Au taux du CICE N+1 - Position confirmée par la CNCC 21

COMMENT LE COMPTABILISE-T-ON? ANC : note d information du 28 février 2013 Conséquences fiscales - Résultat fiscal - Le CICE ne constitue pas un produit imposable Déduction extra-comptable pour la détermination du résultat fiscal - CVAE - Pas d impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la CVAE Situation des entreprises soumises à l IR Le CICE s impute sur l IR des associés personnes physiques Aucune écriture à comptabiliser dans l entreprise IR 22

8 LE CICE A-T-IL UN IMPACT SUR LE MONTANT DE LA PARTICIPATION? 23

LE CICE A-T-IL UN IMPACT SUR LE MONTANT DE LA PARTICIPATION? Non prise en compte du CICE pour le calcul de la participation Impôt à retrancher du résultat fiscal ne doit s entendre que de l IS au taux de droit commun sans être diminué du crédit d impôt recherche (CIR) - Conseil d Etat du 20 mars 2013, n 347633, Sté Etudes et Production Schlumberger - Conduisant ainsi à minorer le montant de la participation Ce traitement devrait également s appliquer au CICE - La décision du Conseil d Etat fait référence aux «crédits d impôts» dans leur ensemble - Le CIR n était pas spécifiquement visé - Bien qu elle soit désormais rapportée, l Administration a étendu sa doctrine au CICE - BOI-BIC-PTP-10-10-20-10-20130315 n 200 et 210 Pour mémoire, jusqu à présent, les crédits d impôt (dont le CIR) étaient pris en compte pour déterminer le montant de l'is à retenir pour la participation des salariés - Rescrit du 13 avril 2010 n 2010 / 23 24

9 QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES (DÉCLARATIVES OU AUTRES)? 25

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES? Auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales Déclaration de l assiette du CICE - Au fur et à mesure du versement des rémunérations éligibles - Sur les déclarations des cotisations Urssaf mensuelles ou trimestrielles (DUCS) - Communication des données cumulées depuis le début de l année civile Masse salariale éligible Nombre total de salariés concernés - Création d une ligne spécifique CICE sur les déclarations (DUCS) CTP 400 - Il est admis que ces données ne soient renseignées qu à compter de juillet 2013 Auprès de l Administration fiscale Déclaration 2079-CICE-SD - Entreprises relevant de l IS - Dépôt dans les mêmes délais que le relevé de solde n 2572 - Montant du CICE déclaré sur le tableau n 2058-B ou 2033-D - Entreprises relevant de l IR - Dépôt dans les mêmes délais que la déclaration des revenus de l année suivant celle au titre de laquelle les rémunérations auront été versées 26

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES? Dans les comptes annuels En attente de précision - Les comptes annuels devraient retracer l utilisation du CICE - Afin de pouvoir justifier l emploi qu elles en ont fait auprès des instances sociales représentatives de l entreprise - De quelle façon? - Selon l administration Sous la forme d une description littéraire En annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes Instances représentatives du personnel Le comité d entreprise ou les délégués du personnel doivent être informés et consultés sur l utilisation du CICE avant le 1 er juillet de chaque année - Le CE dispose de voie de recours si les explications sont jugées insuffisantes - Auprès de l employeur, du comité de suivi régional et national du CICE et des organes de direction - Absence de précision sur l entrée en vigueur des attributions du CE sur le CICE - En principe, les entreprises devraient avoir jusqu au 31 juillet 2014 pour consulter leur CE sur le CICE 2013 27

10 QUI CONTRÔLE LE CICE ET SON UTILISATION? 28

QUI CONTRÔLE LE CICE ET SON UTILISATION? Organismes collecteurs de cotisations sociales Habilités à vérifier dans les déclarations sociales les données relatives aux rémunérations éligibles au CICE Transmission de leurs vérifications sur l assiette du CICE à l administration fiscale Administration fiscale Droit de contrôle dans les conditions de droit commun - Délai de reprise du CICE jusqu au terme de la 3 ème année suivant celle du dépôt de la déclaration 2079-CICE-SD Prescription : 3 ème année suivant celle du dépôt de la déclaration de CICE - Soit le 31 décembre 2017 pour le CICE 2013 29

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