Régime social et fiscal des indemnités de rupture depuis le 1 er janvier 2013 1 COTISATIONS SOCIALES CSG/CRDS IMPOT SUR LE REVENU INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS (y compris celle versée en application des articles L1226-14 et L1233-67 du Code du travail) INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES INDEMNITE COMPENSATRICE DE NON CONCURRENCE INDEMNITE DE FIN DE CONTRAT (CDD) OU DE FIN DE MISSION (INTERIM) 1 Pour apprécier la limite d exclusion de l assiette, il est fait masse de l ensemble des indemnités versées au salarié dans le cadre des dispositions de l article 80 duodecies du Code Général des impôts y compris les indemnités transactionnelles. En revanche ne sont pas prises en compte les indemnités qui par nature, constituent des rémunérations et sont soumises intégralement à cotisations sociales (indemnités compensatrice de préavis, de congés payés ). De plus si un simple complément est accordé une année différente de celle de l indemnité d origine, la part de ce complément qui porte le total des indemnités au-delà de la limite d exclusion en vigueur au moment du versement initial ou à défaut au moment de la rupture est assujettie aux cotisations.
LICENCIEMENT (autre que les indemnités pour licenciement abusif ou irrégulier) HORS PSE conventionnel de l indemnité de licenciement ; - soit 50% de l indemnité totale ou le double de la rémunération annuelle brute de l année précédant la rupture du contrat de travail ; Sans que le montant exclu puisse Si le montant versé excède 10 fois le conventionnel de l indemnité de licenciement, ce montant ne pouvant excéder 2 fois le - soit 50% de l indemnité totale ou le double de la rémunération annuelle brute de l année civile précédant la rupture du contrat de travail, dans la limite de 6 fois le PASS ; conventionnel de l indemnité sans limitation. PSE Exonérée en totalité dans la limite de 2 fois le PASS 10 fois le conventionnel de l indemnité de licenciement, ce montant ne pouvant excéder 2 fois le Exonérée Hors PSE INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE PSE Exonérée en totalité dans la limite de 2 fois le 10 fois le conventionnel de l indemnité, ce montant ne pouvant Exonérée
MISE A LA RETRAITE PSE/HORS PSE conventionnel de l indemnité de mise à la retraite ; - soit 50% de l indemnité totale ou le double de la rémunération annuelle brute de l année précédant la rupture du contrat. Sans que le montant exclu ne puisse Si le montant versé excède 10 fois le conventionnel de l indemnité, ce montant ne pouvant - soit 50% de l indemnité totale ou le double de la rémunération annuelle brute de l année civile précédant la rupture du contrat, dans la limite de 5 fois le PASS ; conventionnel de l indemnité de mise à la retraite, sans limitation. HORS PSE PRIME OU INDEMNITE DE PRE-RETRAITE (avec rupture du contrat de travail) PSE Exonérée en totalité dans la limite de 2 fois le PASS 10 fois le conventionnel, ce montant ne pouvant excéder 2 fois le Exonérée
RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUEE 2 Lorsque le salarié n est pas en droit de bénéficier d une pension de retraite d un régime obligatoire conventionnel de l indemnité, - soit 50% de l indemnité totale ou le double de la rémunération annuelle brute de l année précédant la rupture du contrat. Sans que le montant exclu ne puisse 10 fois le conventionnel, ce montant ne pouvant excéder 2 fois le - soit 50% de l indemnité totale ou le double de la rémunération annuelle brute de l année civile précédant la rupture du contrat, dans la limite de 6 fois le PASS ; conventionnel de l indemnité, sans limitation. Lorsque le salarié est en droit de bénéficier d une pension de retraite d un régime obligatoire INDEMNITE VERSEE EN VERTU D UNE DECISION DE JUSTICE ET INDEMNITE FORFAITAIRE DE CONCILIATION Exonérée en totalité y compris pour la fraction fixée par le juge dans la limite de 2 fois le Si le montant excède 10 fois le montant minimum prévu par la loi, ce montant ne pouvant Exonérée en totalité 2 Soumise à forfait social de 20% pour la fraction de l indemnité de rupture conventionnelle exclue de l assiette des cotisations de sécurité sociale
CESSATION DU MANDAT SOCIAL Cessation forcée - soit le montant conventionnel ; - 50% de l indemnité totale ; - ou le double de la rémunération annuelle brute de l année civile précédent la rupture du contrat ; Sans que le montant exclu puisse Si le montant excède 10 fois le En cas de cumul d un mandat social et d un contrat de travail, il est fait masse des indemnités liées du contrat de travail et de celles liées à la cessation des fonctions de mandataire social. Exonérée dans la limite la plus - soit le montant conventionnel ; - 50% de l indemnité totale ; - ou le double de la rémunération annuelle brute de l année civile précédent la rupture du contrat ; Sans que le montant exclu puisse excéder 2 fois le Si le montant excède 10 fois le PASS, assujettissement dès le 1 er. En cas de cumul d un mandat social et d un contrat de travail, il est fait masse des indemnités liées du contrat de travail et de celles liées à la cessation des fonctions de mandataire social. conventionnel de l indemnité ; - soit 50% de l indemnité totale ou le double de la rémunération annuelle brute de l année précédant la rupture du contrat. Dans les deux cas dans la limite de 5 ou 6 fois le PASS selon que la révocation intervient sous forme de «mise à la retraite» ou de licenciement. Autres cas
Exonérée pour sa fraction représentative d une indemnité susceptible d être elle-même exonérée C est donc le régime social de la rupture couverte par la transaction qui permet de déterminer le régime de l indemnité transactionnelle Exonérée pour sa fraction représentative d une indemnité susceptible d être elle-même exonérée C est donc le régime social de la rupture couverte par la transaction qui permet de déterminer le régime de l indemnité transactionnelle Exonérée pour sa fraction représentative d une indemnité susceptible d être elle-même exonérée C est donc le régime social de la rupture couverte par la transaction qui permet de déterminer le régime de l indemnité transactionnelle INDEMNITE TRANSACTIONNELLE 3 Cas particulier du salarié licencié pour faute grave ou lourde (en principe ne bénéficie d aucune indemnité de licenciement): l indemnité transactionnelle est exonérée de cotisations dans les mêmes limites que celles applicables aux indemnités de licenciement (Lettre circulaire ACOSS n 2001-022 du 25 janvier 2001), mais elle est assujettie à la CSG-CDRS pour la fraction excédent l indemnité conventionnelle ou légale et en tout état de cause, pour la partie soumise aux cotisations de sécurité sociale (Cass. Cass. 2 e civ, 5 juin 2008, n 07-14.408) 3 Pour apprécier la limite d exclusion de l assiette, il est fait masse de l ensemble des indemnités versées au salarié y compris l indemnité transactionnelle