Les moyens de paiement Les moyens de paiement C.E.S.U. bancaire En savoir plus C.E.S.U. pré financé En savoir plus Organismes habilités En savoir plus Chèque domicile liberté En savoir plus Centre de Remboursement du C.E.S.U. En savoir plus
Le CESU Bancaire Le Chèque Emploi Service Universel bancaire Objectifs Etre un moyen de paiement des «services à la personne» Faciliter la procédure administrative du particulier employeur Obligation La prestation rémunérée doit être éligible comme activité entrant dans le champ des services à la personne Emission Les établissements bancaires conventionnés par l Etat Percepteurs Un organisme prestataire Un salarié employé en direct
Utilisation Similaire à l utilisation d un chéquier classique Spécificité pour le particulier employeur Des volets sociaux permettant de simplifier ses démarches administratives. 2 possibilités Compléter le volet social joint au chéquier à chaque règlement ou mensuellement Procéder à une déclaration en ligne en sur ligne le site de l U.R.S.S.A.F. Adresser au CN- CESU www.cesu.urssaf.fr Le CN CESU prélève les cotisations sociales dues
Les formalités supprimées La déclaration à l U.R.S.S.A.F. (Union pour le Recouvrements des cotisations de Sécurité Sociale et Allocations Familiales) La demande d immatriculation d un salarié non encore immatriculé à titre personnel Le calcul des cotisations sociales La délivrance d un bulletin de paie La rédaction d un contrat de travail uniquement lorsque le temps de travail n excède pas huit heures par semaine ou lorsque l activité ne donne pas lieu à plus de 4 semaines de travail consécutif. Le calcul des congés payés Obligation Un dixième du montant de la prestation est à ajouter lors du règlement au titre des congés payés. Page d accueil «Les moyens de paiement»
Le CESU Pré financé Le Chèque Emploi Service Universel pré financé Le C.E.S.U. pré financé est un «autre» moyen de paiement des services à la personne Objectif Faciliter la solvabilisation des services à la personne Bénéficiaires Les particuliers dont l employeur, le comité d entreprise, la caisse de retraite donnent accès à ce titre Intérêts Il est financé en partie ou en intégralité par l employeur, le comité d entreprise, la caisse de retraite, les collectivités territoriales, le centre communal d action social, les organismes de sécurité sociale. L employeur et le comité d entreprise peuvent s associer pour financer l intégralité du titre
La valeur faciale de ce titre de paiement peut être modifiée Utilisation Rémunérer une prestation de services à la personne en gré à gré Rémunérer une assistante maternelle agréée ou une garde d enfant à domicile Dans ce cas, l employeur doit adresser les volets sociaux au Centre PAJEMPLOI ou sa déclaration nominative trimestrielle à l U.R.S.S.A.F. Rémunérer les prestations d un organisme agréé. Obligation Réalisation de la prestation au domicile du bénéficiaire sauf dans le cas de la garde d enfants de moins de 6 ans. Avantages pour l organisme co-financeur Le financement des services à la personne n est pas soumis à cotisations sociales dans la limite d un plafond annuel de 1 830 par bénéficiaire. L entreprise bénéficie d un crédit d impôt de 25% des aides versées dans la limite de 500 000 par exercice Une dépense déductible des recettes pour un taux de 33%
Particularités fiscales Une personne titulaire de C.E.S.U. prés financés peut utiliser ce titre de paiement pour un membre de sa famille éligible au dispositif A.P.A.(Allocation Personnalisée d Autonomie) et bénéficier en son nom de la réduction d impôt. La participation de l organisme co-financeur n est pas imposable au titre de l impôt sur le revenu Contraintes Le remboursement de ces titres de paiement est réalisé par le C.R.-C.E.S.U. La procédure de remboursement propre à ce titre de paiement implique un besoin de fonds de roulement plus important Ce titre de paiement rend plus complexe la gestion comptable et administrative de la structure Emission Le C.E.S.U. pré financé est émis par un organisme habilité ou l agence nationale des services à la personne Page d accueil «Les moyens de paiement»
Les organismes habilités Les organismes habilités à délivrer le C.E.S.U. 7 organismes Natexis Intertitres (Groupe Banque Populaire) Sodexho Chèques et Cartes de Services Domiserve (filiale des groupes Axa et Dexia Crédit Local) Chèque Domicile (Groupe Chèque Déjeuner) Accor Services France (en partenariat avec le Groupe Caisse d Epargne) La Banque Postale (Groupe La Poste) AXA Page d accueil «Les moyens de paiement»
Le chèque domicile liberté Le Chèque domicile Liberté (Une spécificité nordique) Objectif Rompre des situations d isolement en offrant une prestation de déplacement Bénéficiaires Les personnes rattachées à l I.R.C.A.N.T.E.C. ou au groupe Vauban Humanis Critères Etre âgée de + de 60 ans Résider dans le département du Nord
Offre Un chéquier contenant 10 titres de paiement d une valeur de 15 chacun Obligations Bénéficier d une prestation de déplacement Avoir recours à un service prestataire Participation de l adhérent Le 1 er chéquier : participation de 5 Le 2 ème chéquier : participation de 10 Le 3 ème chéquier : participation de 15 Page d accueil «Les moyens de paiement»
Le Centre de Remboursement du C.E.S.U. Le C.R.- C.E.S.U. Objectif Le C.R.-C.E.S.U. est le seul habilité à rembourser les C.E.S.U. prés financés. Coûts annexes Frais d inscription d une valeur de 31,69 T.T.C. Frais de dépôt à chaque envoi s élèvent à 4,66 T.T.C. Frais de remboursement : ils varient selon divers critères. Le dossier d affiliation au C.R.-C.E.S.U. contient la grille tarifaire relative au traitement de ces titres. Contacts Par téléphone au 0 892 68 06 62 (0,34 T.T.C. la minute - France métropolitaine) Par voie postale : Centre de remboursement du C.E.S.U. 93738 Bobigny cedex 9 Par Internet : www.cr-cesu.fr
Lien Dossier d'affiliation au CRCESU Page d accueil «Les moyens de paiement»