Département fédéral des finances DFF Centrale de compensation CdC Caisse suisse de compensation CSC Assurance facultative - Cotisations Comment remplir ma déclaration du revenu et de la fortune Ce guide est destiné à vous aider à remplir votre déclaration du revenu et de la fortune. Vous y trouvez des réponses aux questions couramment posées, ainsi que des explications dans chaque rubrique. La déclaration se compose de 3 parties, la 1ère partie concerne les personnes qui n exercent pas d activité lucrative, la 2ème partie celles qui exercent une activité lucrative et la 3ème partie contient une attestation de salaire à faire remplir par votre employeur. Table de matières Informations importantes 2 Partie 1 A. Sans activité lucrative 1. Fortune 1.1 Fortune 3 1.2 Biens immobiliers 4 1.3 Revenu propre perçu sous forme de rente 5 1.4 Revenu de mon conjoint 6-7 2 Étudiants 8 Partie 2 B. Avec activité lucrative 3. Revenus 3.1 Revenu brut en tant que salarié 9 3.2 Revenu provenant d une activité indépendante 10 3.3 Mon entreprise 11 Partie 3 Attestation de salaire 3. Attestation de salaire 12-13 Documents à joindre à ma déclaration 14 Comment envoyer ma déclaration 15 1/15
Informations importantes Veuillez faire attention à ne pas abîmer les codes barres! La notion de conjoint est à considérer au sens large, soit conjoint/e d une personne mariée, séparée ou partenariat enregistré. Dans ce guide, les désignations d état civil ont les significations suivantes : Mariage : partenariat enregistré Divorce : dissolution juridique du partenariat enregistré N oubliez pas de dater et signer votre déclaration, et de nous retourner l original des pages 1, 2 i et 3. Nous vous rappelons que la déclaration reçue par fax et/ou e-mail n est pas acceptée. 2/15
A. Personnes sans activité lucrative (page 1) Remplissez cette partie de la déclaration si : Vous n avez pas travaillé, vous avez travaillé moins de 9 mois et/ou avez eu un taux d activité de moins de 50% dans l année, ou si vous étiez étudiant. 1. Fortune 1.1 Comptes, titres et placements de capitaux Question. J ai des comptes dans plusieurs pays, dois-je les déclarer tous, ou simplement mes comptes en Suisse? Réponse. Tous vos comptes en Suisse ou à l étranger ainsi que ceux de votre conjoint, doivent être déclarés. Q. J ai une assurance vie, dois-je la déclarer? R. Oui, toutes les valeurs de rachat d une assurance en votre nom et au celui de votre conjoint, doivent être déclarées. i Vous devez également déclarer les titres, actions, obligations, comptes d épargne, investissements ou placements d argent en Suisse et à l étranger en votre nom et au celui de votre conjoint. 3/15
A. Personnes sans activité lucrative (page 1) 1.2 Biens immobiliers Q. Je n ai pas de biens immobiliers à l étranger, mais une maison en Suisse, dois-je la déclarer? R. Oui, tous vos biens immobiliers ainsi que ceux de votre conjoint, à l étranger comme en Suisse, doivent être déclarés. Q. J ai une dette hypothécaire/crédit immobilier puis-je la/le déduire de la valeur de mes biens immobiliers? R. Oui votre hypothèque/crédit immobilier sera déduit/e de la valeur de vos biens. Veuillez déclarer la valeur commerciale de vos biens immobiliers et justifier les hypothèques/crédits immobilier y relatifs. i Si vous êtes locataire, veuillez nous fournir une copie de votre bail. 4/15
A. Personnes sans activité lucrative (page 1) 1.3 Revenus propres perçus sous forme de rente Q. Je reçois une rente de vieillesse, dois-je la déclarer? R. Oui, vous devez déclarer toutes les rentes étrangères et suisses perçues. (vieillesse, survivants ou autres et/ou pensions). Q. Je reçois des indemnités de chômage, sont-elles à déclarer? R. Oui, toutes indemnités, y compris celles de l assurance chômage, sont à déclarer. Q. Je reçois une petite rente de mon 2 ème pilier, dois-je la déclarer? R. Oui, toutes les rentes provenant d un 2 ème pilier, les prestations d assurances ainsi que la pension alimentaire doivent être déclarées. 5/15
A. Personnes sans activité lucrative (page 1) 1.4 Mon conjoint Q. Mon conjoint n est pas de nationalité suisse, doisje déclarer son salaire? R. Oui, vous devez déclarer le salaire et/ou le revenu acquis sous forme de rente de votre conjoint bien qu il ne possède pas la nationalité suisse. R. Oui, vous devez déclarer son salaire. Q. Mon conjoint n est pas membre de l assurance facultative, dois-je déclarer son salaire? La notion de conjoint est à considérer au sens large, soit conjoint d une personne mariée, i séparée ou partenariat enregistré. 6/15
A. Personnes sans activité lucrative (page 1) 1.5 Mon conjoint Q. Mon conjoint travaille en Suisse et paye des cotisations à l AVS/AI obligatoire, dois-je déclarer son salaire? R. Oui, vous devez déclarer le salaire de votre conjoint car vous pourriez, sous certaines conditions, être exonéré du paiement des cotisations à l Assurance facultative. Q. Je suis séparé de mon conjoint, dois-je déclarer son salaire? R. Oui, bien que vous soyez séparé, vous devez déclarer le salaire de votre conjoint. 7/15
A. Personnes sans activité lucrative (page 1) 2. Etes-vous étudiant? Q. Dois-je préciser le but de mes études? R. Oui, vous devez le préciser à la page 2 sous commentaires. i N oubliez pas de joindre une attestation d études à votre déclaration. 8/15
B. Personnes exerçant une activité lucrative (page 2) 3.1 Mes revenus bruts en tant que salarié Si vous avez travaillé moins de 9 mois et/ou avez eu un taux d activité de moins de 50% veuillez remplir les parties A et B de la déclaration. Q. J ai travaillé à temps partiel, dois-je remplir la partie B? R. Oui, dans ce cas vous devez remplir les parties A et B. Q. Cette année j ai eu plusieurs emplois, comment dois-je remplir ma déclaration? R. Vous devez déclarer toutes les périodes de travail et tous les revenus perçus. N oubliez pas de joindre toutes les fiches de salaire ou votre certificat annuel ainsi que votre i décision d impôts. 9/15
B. Personnes exerçant une activité lucrative (page 2) 3.2 Revenus provenant d une activité indépendante Q. Je suis indépendant, que dois-je remplir exactement? R. Si vous êtes indépendant, vous devez déclarer vos revenus provenant de votre activité indépendante. R. Si vous êtes indépendant, vous devez déclarer le résultat/le bénéfice net avant impôts et déductions des charges sociales, et nous fournir comme justificatif la décision d impôts, le bilan et le compte de pertes et profits. Si votre entreprise est une SA/SARL, vous êtes considéré comme salarié à l égard de l AVS/AI. i 10/15
B. Personnes exerçant une activité lucrative (page 2) 3.4 Revenus provenant d une activité indépendante Q. Quels sont les autres revenus? R. En tant qu indépendant, vous devez déclarer tout autre revenu, par exemple les subventions gouvernementales. R. Si vous êtes indépendant, vous devez également déclarer le capital propre que vous avez investi dans votre entreprise. Q. Comment dois-je justifier le capital propre que j ai investi dans mon entreprise? R. Pour justifier le capital propre que vous avez investi, veuillez nous envoyer la copie du bilan et indiquer votre participation en pourcentage. 11/15
Attestation de salaire (page 3) 1. Attestation de salaire Q. Si mon employeur me verse un treizième salaire dois-je le déclarer? R. Oui, des revenus sous forme d un treizième ou quatorzième salaire ainsi que les bonus de fin d année sont à déclarer. Q. Dois-je déclarer les allocations familiales versées par mon employeur? R. Les allocations familiales versées par l employeur, ne sont pas soumises à cotisations AVS/AI. Nous vous rappelons que le salaire en espèces doit être déclaré en tant que montant annuel et i non pas mensuel, sinon veuillez le spécifier. 12/15
Attestation de salaire (page 3) 1. Salaire en nature Q. Comment dois-je remplir cette partie? R. Le salaire en nature représente certains avantages donnés à un employé, par exemple un logement, des repas etc. Vous devez préciser le montant de chaque prestation. Q Je suis logé par mon employeur mais je ne connais pas le montant précis que cela représente. Comment dois-je procéder? R. Si les montants correspondant au salaire en nature ne sont pas indiqués, ils seront fixés selon les forfaits en vigueur. i Cette attestation de salaire doit être complétée et signée par votre employeur. 13/15
Documents à joindre à ma déclaration Documents à joindre à ma déclaration : Si je n exerce pas d activité lucrative Relevés des comptes Attestation de salaire de mon conjoint Attestation de la dette hypothécaire/crédit immobilier Une copie du bail Justificatifs des revenus, prestations Si je suis étudiant : Une attestation d études Si j exerce une activité lucrative : Toutes les fiches de salaire ou le certificat annuel, ainsi que la décision d impôts si disponible. Si je suis indépendant : Copie de la décision d impôts Copie du compte de pertes et profits Copie du bilan 14/15
Comment envoyer ma déclaration 1. La déclaration du revenu 2. L attestation de salaire, datée et 3. Copie des justificatifs et de la fortune, datée et signée. signée par mon employeur. des montants que j ai déclarés. Où renvoyer ma déclaration? Caisse suisse de compensation Assurance facultative - Cotisations Av. Edmond-Vaucher 18 Case postale 3100 CH-1211 Genève 2 Tel +41 (0)22 795 91 11 15/15