Cahier des clauses Techniques Particulières (C.C.T.P)

Cahier des clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) Objet : LOCATION ET ENTRETIEN DES VETEMENTS PROFESSIONNELS Marché à bon de commande Passé en application de l article 26 II 2 du code des Marchés Publics Direction des affaires éducatives Version du. Service restauration municipale 1

S O M M A I R E ARTICLE 1 - MARQUAGE ARTICLE 2 - MODALITES TECHNIQUES DE TRANSPORT DU LINGE 2.1. Véhicule de transport 2.2. Contenance 2.3. Emballage du linge traité 2.4. Contrôles bactériologiques des véhicules et des contenants 2.5. Sanctions du non respect des obligations prévues au présent article ARTICLE 3 - MODALITES DE MISE A DISPOSITION, D'ENLEVEMENT ET DE RESTITUTION DES ARTICLES LOUES 3.1. Mise à disposition du stock initial loué 3.2. Modification du stock loué 3.2.1. Articles fongibles ou articles affectés 3.2.2. Articles personnalisés 3.2.3. Mise à jour du stock 3.3. Enlèvement des articles à traiter 3.3.1. Lieu d'enlèvement 3.3.2. Périodicité des enlèvements 3.3.3. Pré-triage (sera éventuellement à définir par le soumissionnaire) 3.3.4. Comptage 3.3.5. Linge des malades contagieux 3.4. Restitution après traitement 3.5. Inventaire contradictoire ARTICLE 4 - MODALITES TECHNIQUES DE TRAITEMENTS ET DE PRESENTATION DES ARTICLES 4.1. Traitement 4.2. Présentation des articles 4.3. Emballage 4.4. Réparation ARTICLE 5 - CONTROLES EN USINE ET EN LABORATOIRE 5.1. Qualité du lavage 5.2. Qualité du séchage 5.3. Qualité de finition 5.4. Qualité des réparations 5.5. Contrôles bactériologiques du linge 2

ARTICLE 1 - MARQUAGE Tous les marquages sont assurés par le titulaire du marché. Tous les articles sont marqués au nom du titulaire du marché. Les articles affectés sont marqués au nom de l'établissement qui les utilise. Les articles personnalisés sont marqués au nom et à la fonction du porteur de l'établissement à qui l'utilisation en est réservée. Le marquage doit être permanent et résistant aux traitements utilisés par le titulaire du marché. Un échantillon du marquage sera joint à l offre. ARTICLE 2 - MODALITES TECHNIQUES DE TRANSPORT DU LINGE 2.1. Véhicule de transport Les articles sales ou rendus propres sont transportés : a) Soit dans les véhicules différents : l'un exclusivement réservé au transport du linge sale ; l'autre ne sert qu'au transport du linge propre. Ces véhicules sont régulièrement nettoyés et désinfectés intérieurement (plancher et parois internes) par lavage avec un produit détergent-désinfectant. b) Soit dans un véhicule unique : Dans ce cas, le plancher et les parois internes de ce véhicule sont nettoyés et désinfectés après chaque transport d'articles sales par lavage avec un produit désinfectant. La Mairie de Saint Jean de Braye se réserve le droit de procéder à tout moment au contrôle visuel et bactériologique de l'exécution de ces prescriptions. L organisation du circuit se fera pour obtenir un trajet avec le linge propre et un retour avec le linge sale. Dans les autres cas de figures, lorsqu'au cours d'un même déplacement le véhicule transporte simultanément des articles sales et des articles propres, un cloisonnement étanche ou des procédés d'emballage (conteneurs fermés et houssés) doivent permettre de séparer les uns des autres. La tenue du chaufeur-livreur sera une tenue professionnelle spécifique changée au moins une fois par jour. Une solution hydro-alcoolique doit être à la disposition du chauffeur. 3

2.2. Contenants Quel que soit le mode de transport, le linge sale et propre est obligatoirement transporté en sacs, en conteneurs, en caisses ou en armoires mobiles fermées spécifiques, fabriqués en matériau plein, facile à laver et à désinfecter. (Fiche technique à joindre à l offre). Les contenants sont mis à disposition gratuitement par le titulaire du marché ; ils seront différents pour le transport du linge propre et du linge sale. Le lavage-désinfection se fera à chaque rotation. Les protocoles de nettoyage-désinfection de tous les types de contenants seront fournis avec l offre. 2.3. Emballage du linge traité Le linge propre doit toujours être transporté de manière à éviter les contaminations croisées, avec des moyens physiques pour éviter les contacts avec l extérieur. 2.4. Contrôles bactériologiques des véhicules et des contenants Des contrôles bactériologiques des véhicules, récipients et linges peuvent être effectués par un laboratoire agréé par les deux parties, lors de la livraison du linge propre. En cas de nécessité, un prélèvement sera effectué par l établissement par un laboratoire de son choix. Le prélèvement peut être effectué soit par un laboratoire, soit par une personne agréée par les deux parties. En cas d'épidémie ou de présence anormale de germes dangereux, les contrôles peuvent être systématiques à la charge du titulaire du marché. 2.5. Sanctions du non-respect des obligations prévues au présent article Le non-respect de l'une des obligations prévues au présent article entraîne : une réfaction du prix, fixée à 10 % du montant H.T. de la facture du mois au cours duquel l'infraction a été constatée, en cas de non respect de l'article 2.1. et 2.2. ; un rejet des livraisons faites dans des conditions non conformes aux prescriptions de l'article 2.3. ; une réfaction du prix, fixée à 10 % du montant H.T. de la facture du mois au cours duquel un contrôle aura révélé une concentration de germes supérieure à celle indiquée à l'article 2.4. Dans le cas de rejet, le candidat doit relaver et restituer à ses frais, la totalité des articles rejetés, dans un délai de 3 jours ouvrés, à compter de la notification écrite qui lui en est faite sur le bordereau de remise ou de restitution. Au cas où le titulaire refuse de se mettre en conformité avec les prescriptions de cet article ou de récidive pour non respect de l'une ou l'autre des obligations ci-dessus, le marché peut être résilié à ses torts, conformément à l'article 28 du C.C.A.G. 4

ARTICLE 3 - MODALITES DE MISE A DISPOSITION, D ENLEVEMENTS ET DE RESTITUTION DES ARTICLES LOUES Les articles livrés par le titulaire du marché sont conformes au descriptif établi lors de la remise des offres et aux échantillons déposés lors de l'offre. 3.1. Mise à disposition du stock initial loué La mise à disposition du stock initial des articles affectés indiqué dans l annexe 1 est effective à la date de début du marché. La quantité du stock initial pour ces articles est fixée par le soumissionnaire en fonction du rythme de traitement et de livraison retenu. Les vêtements composant le stock d'articles personnalisés sont de dimensions appropriées aux mensurations des agents auxquels ils sont destinés. Pour permettre au titulaire de respecter cette obligation, l'établissement donne, avant le commencement d'exécution, toute facilité au titulaire pour le relevé des mensurations des agents ou l'essai des vêtements ; il précise pour chaque agent la nature des vêtements, le nombre de changes par semaine. Le contenu de chaque livraison est consigné par catégorie sur un bordereau de remise établi en double exemplaire, daté et signé par les deux parties. Un des exemplaires est conservé par l'établissement, l'autre est remis au titulaire. La présentation et le conditionnement des articles livrés sont précisés à l'article 4. 3.2. Modification du stock loué 3.2.1. Articles fongibles ou articles affectés L'établissement formule ses demandes de modifications du stock au moins une semaine à l'avance. En cas d'augmentation du stock loué (supplément), le contenu de chaque livraison est consigné sur un bordereau de remise dans les mêmes formes que celles indiquées au paragraphe 3.1. ci-avant. La diminution du stock s'effectue par une non restitution à l'établissement d'articles enlevés précédemment. Cette diminution est constatée le jour de la non restitution par un bordereau de retrait établi en double exemplaire, daté et signé par les deux parties. Un des exemplaires est conservé par l'établissement, l'autre est remis au titulaire. 3.2.2. Articles personnalisés L'établissement informe le titulaire de l'entrée en fonction de nouveaux agents ou du départ d'agents utilisant des articles personnalisés. 5

En ce qui concerne les nouveaux agents, il donne toute facilité au titulaire pour le relevé de leurs mensurations ou l'essai des vêtements s'il ne peut l'effectuer lui-même. Il précise la nature des vêtements nécessaires ainsi que le nombre de changes par semaine. L'adjudicataire met à disposition le nombre d'articles marqués dans un délai d'une semaine. Ces articles sont de dimensions appropriées aux mensurations des agents auxquels il sont destinés. Dans le cas de départ d'agents, l'établissement rend les articles précédemment destinés aux agents ayant quitté le service au titulaire du marché qui ne les restitue pas. Ces mouvements d'articles donnent lieu à l'établissement de bordereaux de remise ou de retrait, tels qu'ils sont définis au paragraphe 3.2.1. ci-avant. 3.2.3. Mise à jour du stock A chaque opération de supplément ou de retrait, l'adjudicataire met à jour le stock loué des articles concernés par ces mouvements. Un exemplaire des bordereaux de mise à jour du stock est remis à l'établissement. 3.3. Enlèvement des articles à traiter 3.3.1. Lieu d'enlèvement Le soumissionnaire enlève les articles à traiter aux : Dans les deux UCP : - la Godde, - Louise Michel. 3.3.2. Périodicité des enlèvements Chaque établissement précisera la périodicité d'enlèvement et en indiquera le jour et l'heure. Ces rythmes auront été déterminé lors de la visite obligatoire de chaque site du soumissionnaire en préalable au dépôt de l offre. Si un jour prévu pour l'enlèvement est férié chômé, l'enlèvement est effectué le premier jour ouvrable suivant. Il y a retard à l enlèvement si le titulaire procède à cette opération 1 jour calandaire après la date prévue. Dans tous les cas, le stockage du sale dans les sites ne doit pas être d une durée supérieure à 48 heures. 3.3.3. Pré-triage (sera éventuellement à définir par le soumissionnaire) Lors d une rencontre, les modalités de triage seront définis. 3.3.4. Comptage Le comptage éventuel ne concerne que le linge propre. Le contenu de chaque sac, conteneur ou caisse est compté article par article par le représentant du titulaire sous le contrôle du préposé de l'établissement. 6

Le contenu est consigné catégorie par catégorie sur un bordereau d'enlèvement en double exemplaire, daté et signé par les deux parties. Un des exemplaires est conservé par l'établissement, l'autre est remis au titulaire du marché. La date d'enlèvement est le point de départ du délai de restitution. Ce comptage a lieu aux établissements concernés. En cas de marché conclu par prix au kilo, le comptage est remplacé par des opérations de pesée. 3.4. Restitution après traitement Le linge propre est restitué par le titulaire dans le ou les locaux définis d'un commun accord avec les responsables des établissements. Cette restitution a lieu aux jours prévus et aux heures définis d'un commun accord avec les responsables des établissements y compris pour les jours fériés aux conditions définies à l article 3.3.2. Vérification quantitative La vérification quantitative pourra être faite contradictoirement par sondage par les agents de l Administration en présence des préposés du titulaire. Le bordereau est signé par les deux parties. En cas de non concordance, les observations sont consignées sur le bordereau de restitution. La signature des deux parties est obligatoire pour valider le paiement. En cas d absence de justificatif signé, aucune facturation ne peut être réalisée. Vérification qualitative Le titulaire est tenu de livrer les articles dans un état qui réponde aux règles de propreté et doit livrer des articles avec absences de trous et composé de fermeture ou de bouton en état. a) Vérification par contrôles systématiques à l arrivée des articles L administration se réserve le droit de procéder à des contrôles systématiques ou inopinés de qualité sur la totalité du linge livré. Lorsque les articles examinés ne sont pas conformes, la livraison entière des articles de même catégorie peut être ajournée pour subir un nouveau traitement dans un délai de 48 H. Le remplacement devra se faire le jour même. b) Vérification avant utilisation par constat Avant utilisation, lorsqu une pièce est constatée qualitativement mauvaise (déchirée, humide, tachée), l Administration a le droit de retourner au titulaire l ensemble du paquet dans lequel se trouve cette pièce. 3.5. Inventaire contradictoire 7

L'inventaire des articles loués mis à la disposition pourra être décidé au maximum deux fois par an. Le titulaire propose la date et les dispositions pratiques pour la réalisation de chaque inventaire à l'acceptation de l'administration. L'inventaire prend en compte : a) Les articles se trouvant en service dans l'établissement. b) Les articles enlevés et non encore restitués. Le résultat du comptage est comparé au stock mis à jour tel qu'il résulte du calcul défini à l'article 3.2.3. Il est consigné sur un état en double exemplaire, daté et signé par les deux parties ; un des exemplaires est conservé par l'établissement, l'autre est remis au titulaire. Les articles manquants sont déduits du stock confié et comptabilisés. ARTICLE 4 - MODALITES TECHNIQUES DE TRAITEMENTS ET DE PRESENTATION DES ARTICLES 4.1. Traitement Le soumissionnaire est libre du choix des méthodes de traitement des articles loués. Cependant, est interdite l'utilisation de produits qui pourraient présenter par leur rémanence sur les articles loués un risque pour le personnel de l'établissement. L'administration peut à tout moment notifier des interdictions au titulaire du marché en ce qui concerne les produits utilisables pour le traitement des articles. Le soumissionnaire prendra toutes les dispositions utiles pour connaître les risques d interactions entre ses procédés de traitement et les produits utilisés dans les établissements susceptibles d être présents dans les articles qui lui sont confiés : 4.2. Présentation des articles Les articles doivent être livrés dans l'état de finition définis avec les responsables des établissements. 4.3. Emballage Il importe également de définir, avec les responsables, les livraisons : - en paquets, - sur cintres. Pour ceux pliés : en paquets contenant chacun le nombre d'articles convenus. Pour ceux non pliés et livrés sur cintre : en les regroupant sous housse, chacune d'elle d'articles convenus. contenant le nombre 8

4.4. Réparations Les articles ravaudés ne seront pas acceptés par l établissement. Les ourlets doivent être recousus sans laisser apparaître de grignage. Les articles à réparer par la technique de thermocollage sont à déterminer avec les responsables des établissements. ARTICLE 5 - CONTROLES DE QUALITE A LA RECEPTION DU LINGE 5.1. Qualité du lavage Quels que soient les méthodes et les matériels utilisés par le titulaire, le linge restitué ne devra présenter aucune trace de liquides biologiques, de denrées alimentaires ou autres substances et, d'une manière générale, aucune souillure pouvant s'éliminer par saponification, émulsion, ébullition, oxydation, sans entraîner une dégradation anormale et prématurée. La blancheur du linge traité devra être conforme à ce qui est en usage dans la profession. Les articles en fibres mélangées ou synthétiques ne laisseront apparaître aucune altération, froissage ou faux plis. Le linge de couleur ne devra pas présenter de décoloration avancée. La qualité du rinçage devra être irréprochable. Ainsi, aucune trace de produits de lavage ne devra apparaître sur les pièces restituées. 5.2. Qualité du séchage Les articles seront livrés parfaitement secs et aucune trace de condensation ne devra être relevée à l'intérieur de l'emballage thermoplastique. Si nécessaire, toute ou partie de la livraison devra être reprise par l'entrepreneur pour retraitement. En cas de contestation, un contrôle du taux de l'humidité résiduelle pourra être effectué par un laboratoire agréé par les deux parties. 5.3. Qualité de finition D'une manière générale, tous les articles devront être convenablement finis et être exempts de froissage ou de faux plis incompatibles avec leur utilisation. Le linge plat sera plié selon la demande de l'établissement, de telle sorte que les bords soient correctement superposés et non froissés ou repliés sur eux-mêmes. Le conditionnement sera homogène par types d articles et en fonction des possibilités de stockage chez le client. 9

5.4. Qualité des réparations Les articles réparés seront acceptés par la Mairie de Saint Jean de Braye sous réserve que : Le thermocollage soit effectué avec des pièces de même nature. Les ourlets soient recousus correctement sans laisser apparaître de grignage. 5.5. Contrôle bactériologiques du linge Des examens bactériologiques sont nécessaires pour contrôler, soit l'état hygiénique du linge fourni, soit l'effet du procédé de lavage, chaque fois qu'un nouveau programme de lavage ou un nouveau type de machine à laver est introduit. Ces contrôles seront effectués régulièrement par le laboratoire du fournisseur. Ils seront périodiques. Les prélèvements seront effectués, soit en fin de traitement, soit à l'arrivée à l'établissement, sur un échantillon de chacune des catégories de linge traité (coton, polyester-coton, couleurs, lainages, etc...). Un linge correctement désinfecté doit renfermer moins de 0,2 germe par cm² de tissu, soit une culture inférieure à 20 colonies bactériennes par 50 cm² de tissu. Le titulaire s engage à fournir, durant le marché, à la demande de la Mairie de Saint Jean de Braye son programme de contrôle et communiquera une synthèse des résultats des analyses effectués. A Saint-Jean de Braye, LE MAIRE, Le Prestataire, (signature et mention manuscrite «lu et approuvé» par une personne habilitée à engager la responsabilité de l entreprise) 10