Royaume-Uni } SOMMAIRE INTRODUCTION 2 CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE 4 FISCALITÉ 6 SECTEUR BANCAIRE 12 INSTRUMENTS DE PAIEMENT 14 SYSTÈMES DE PAIEMENT 16 GESTION DE LA TRÉSORERIE 20 SERVICES BANCAIRES ÉLECTRONIQUES 22 FINANCEMENT DES ÉCHANGES COMMERCIAUX 23 CONTACTS UTILES 25 Veuillez noter que les règles, réglementations et pratiques commerciales ne sont pas nécessairement documentées et sont sujettes à interprétation. En outre, elles peuvent évoluer rapidement pour des raisons économiques, politiques et sociales. De ce fait, l application et l interprétation de fait des réglementations et pratiques commerciales peuvent diverger du cadre réglementaire formel décrit dans le présent rapport de pays. Si vous envisagez toute activité commerciale dans le pays, nous vous recommandons de demander un avis indépendant sur les derniers développements réglementaires et commerciaux ainsi que d obtenir des conseils juridiques et fiscaux.
} INTRODUCTION Généralités Capitale / Capitales des pays Autres grandes villes : Londres/Londres (Angleterre), Édimbourg (Écosse), Cardiff (Pays de Galles), Belfast (Irlande du Nord) Birmingham, Manchester, Leeds, Liverpool, Glasgow Région : 243 610 km 2 Population : Langues : Devise : Indicatif téléphonique du pays : 44 Jours fériés : Horaires d ouverture des banques/entreprises : Bourse : 63,05 millions Anglais, gallois, gaélique d Écosse, irlandais Livre sterling (GBP) 2e semestre 2013 : 26 août, 25 et 26 décembre 2014 : 1 er janvier, 18 et 21 avril, 5 et 26 mai, 25 août, 25 et 26 décembre 2015 : 1 er janvier, 3 et 6 avril, 4 et 25 mai, 31 août, 25 et 28 décembre 09h00 17h00 (du lundi au vendredi) Bourse de Londres Indice boursier phare : FTSE 100 Indice boursier global : Gouvernement Indice de référence global FTSE Corps législatif Répartition sectorielle du PIB (% du PIB) } Monarchie constitutionnelle avec un parlement bicaméral composé de la Chambre des communes et de la Chambre des Lords. } Chambre des communes : 650 membres élus au suffrage direct pour un mandat maximum de cinq ans. } Chambre des Lords : 792 membres, dont 678 sont membres à vie, 89 sont pairs héréditaires et 25 sont des membres du clergé. Chef d État } Sa Majesté la reine Elizabeth II, monarque héréditaire depuis le 6 février 1952. Leader politique } David Cameron, Premier ministre depuis le 11 mai 2010. Agriculture 0,7 % Industrie 21,1 % Services 78,2 % (estimation de 2012) 2
Économie 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 T2 T3 T4 ANNÉE T1 Taux de change* (USD/GBP) 2,0017 1,8532 1,5645 1,5461 1,6036 1,5828 1,5807 1,6065 1,5853 1,5507 Taux d intérêt* (TMM) (%) 5,67 4,68 0,53 0,48 0,52 0,50 0,46 0,45 S.O. 0,45 Inflation des prix à la + 2,3 + 3,6 + 2,2 + 3,3 + 4,5 + 2,7 + 2,4 + 2,7 + 2,8 + 2,8 consommation (%) Chômage (%) 5,4 5,7 7,6 7,9 8,1 7,9 8,1 7,7 S.O. S.O. Croissance du PIB en volume* + 3,5 1,0 4,0 + 1,8 + 1,0 Ø + 0,4 + 0,2 + 0,3 S.O. (%) PIB (milliards GBP) 1406 1441 1402 1467 1516 1541 GDP (milliards USD) 2814 2670 2193 2267 2431 2444 PIB par habitant (USD) 46 207 43 583 35 575 36 548 38 942 39 149 Balance des paiements (Biens/Services/Revenu) en % du PIB 1,6 0,5 0,7 1,9 0,1 2,2 * Moyenne de la période. Source : FMI, Statistiques financières internationales, Mai 2013. Notation de crédit du pays Fitch Ratings note le défaut émetteur du Royaume-Uni à : Échéance Note en devise locale Note en devises étrangères Court terme F1+ Long terme AA + AA + Perspectives à long terme Stable 3
} CADRE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE Banque centrale Supervision bancaire } Fondée en 1694, la Banque d Angleterre est une institution autonome qui fonctionne conformément à la Loi de la Banque d Angleterre de 1998 et à la Loi bancaire de 2009. } La Banque d Angleterre est un membre du Système européen des banques centrales (SEBC). } La Financial Services Authority (FSA) a cessé d exister le 1 er avril 2013. Ses responsabilités ont été assumées par la Financial Conduct Authority (FCA) qui réglemente désormais la Ville de Londres et le secteur bancaire, ainsi que l Autorité de réglementation prudentielle (PRA), qui a repris la réglementation prudentielle des institutions financières. La Banque du Comité de politique financière de l Angleterre est responsable de tous les autres domaines. } UK Financial Investments (UKFI) est une société gérée par le gouvernement, détenue par le Trésor de Sa Majesté, qui a été mise en place en novembre 2008 pour gérer la participation de l État dans les banques qui ont reçu des fonds de recapitalisation (Lloyds Banking Group, Royal Bank of Scotland, Northern Rock et Bradford & Bingley). Statut de résident/non-résident } Une entreprise est considérée comme étant résidente au Royaume-Uni (UK) si elle est constituée ou gérée de manière centralisée, et contrôlée au Royaume-Uni. Comptes bancaires Notification } Les résidents peuvent détenir des comptes en devises et des comptes en monnaie nationale (GBP) à la fois sur le territoire et à l étranger. Les comptes de résidents en monnaie nationale peuvent être convertis en devises étrangères. } Les comptes bancaires de non-résidents sont autorisés à la fois en devise locale (GBP) et en monnaies étrangères. Les comptes de non-résidents en monnaie nationale peuvent être détenus à l étranger et peuvent être convertis en devises étrangères. } Un intérêt peut être offert sur les comptes courants, les comptes d épargne et les comptes de dépôt à court terme. } Des autorisations de découvert sont disponibles pour les résidents et les non-résidents. } Il n y a pas d exigences de notification au niveau de la banque centrale. 4
Contrôle des changes } Le Royaume-Uni a rejoint l Union européenne (UE) en 1973. } La livre sterling (GBP) est la monnaie officielle du Royaume-Uni ; le taux de change flotte librement. } La Banque d Angleterre a un accord réciproque de swap de devises en place avec la Banque centrale européenne, qui arrivera à expiration le 30 septembre 2013. } Les investissements des non-résidents dans les médias, l expédition et le transport aérien sont soumis à des restrictions. Lutte contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme Sur la base des données au mois de mars 2013. } Le Royaume-Uni a adopté une législation pour lutter contre le blanchiment d argent, notamment en vue de mettre en œuvre les trois directives anti-blanchiment de l UE (la Loi sur le terrorisme de 2000, la Loi de 2001 relative à l anti-terrorisme, à la criminalité et à la sécurité, la Loi de 2002 relative aux produits du crime, la Loi de 2007 relative aux crimes graves ; la Réglementation anti-blanchiment d argent de 2007, dans sa version modifiée de 2012 ; la Loi de 2008 contre le terrorisme, dans sa version modifiée et la Loi de 2010 relative au gel des avoirs terroristes). Le Groupe directeur d effort conjoint contre le blanchiment d argent a également publié une série de notes d orientation. } En tant que membre du Groupe d action financière (GAFI), le Royaume- Uni observe la plupart des normes du GAFI-49. Le Royaume-Uni est également membre du Groupe d action financière pour les Caraïbes (GAFIC) en tant que nation travaillant à la coopération et au soutien, et a le statut d observateur du Groupe Asie/Pacifique sur le blanchiment de capitaux (GAP), le Groupe Eurasie contre le blanchiment d argent et le financement du terrorisme (GEA) ainsi que le Groupe de lutte contre le blanchiment d argent en Afrique orientale et australe (GABAOA). } Le Royaume-Uni a mis en place une cellule de renseignement financier (CRF), qui est hébergée par la SOCA (Agence de lutte contre la grande criminalité organisée), membre du Groupe Egmont. } Les procédures d ouverture de compte exigent l identification formelle du titulaire du compte. } Les bénéficiaires effectifs doivent également être identifiés et leur identité doit avoir été vérifiée en prenant les mesures adéquates en fonction du risque. } Toutes les institutions financières doivent identifier les clients pour ce qui est des transactions individuelles et globalisées, lorsque le montant de ces transactions est égal ou supérieur à 15 000 EUR. } Les institutions financières au sens large doivent enregistrer et signaler les transactions suspectes à la SOCA. } Les personnes entrant dans, ou quittant, l UE avec 10 000 EUR ou l équivalent dans d autres devises doivent faire une déclaration écrite aux autorités douanières. } Tous les dossiers doivent être conservés pendant au moins cinq ans après la fin de la relation ou la clôture de la transaction. 5
} FISCALITÉ Sur la base des données au 27 Juin 2012. Statut de résident / non-résident } Une société est considérée comme étant résidente au Royaume-Uni si elle est immatriculée au Royaume-Uni ou est gérée de manière centralisée et contrôlée au Royaume-Uni, à moins qu elle ne soit considérée comme étant résidente dans un autre pays en vertu d une convention de double imposition. Année fiscale Fiscalité des entreprises } L évaluation de l impôt sur les sociétés est basée sur l exercice comptable de la société et cet impôt est facturé au taux moyen de l impôt sur les sociétés pour la période. En général, les entreprises paient l impôt sur les sociétés en quatre versements trimestriels sur la base de la responsabilité prévue pour la période de compte, qui commence 14 jours après la fin du deuxième trimestre. Les petites entreprises, par contre, paient l impôt sur les sociétés neuf mois après la fin de l année. } Le taux principal de l impôt sur les sociétés a été réduit de 26 à 24 % le 1 er avril 2012 pour les entreprises dont les bénéfices dépassent 1,5 million GBP. Le taux plus bas de 20 % s applique aux sociétés dont les bénéfices ne dépassent pas 300 000 GBP. Les sociétés dont les bénéfices se situent entre ces seuils seront facturées au taux principal de l impôt sur les sociétés, mais bénéficieront d un allégement marginal accordé aux petites entreprises, de sorte que le taux d imposition moyen passera à 24 %, soit 1,5 million GBP. Les limites de profit sont réduites au prorata, en fonction du nombre de sociétés associées à l échelle mondiale et pour des périodes comptables de moins de 12 mois. } Lorsqu il y a chevauchement de la période comptable au 31 mars, deux exercices sont pris en compte, par conséquent les bénéfices de la société doivent être répartis sur deux ans et l impôt pour chaque portion doit être calculé au taux applicable à cet exercice. } Les résidents sont généralement imposés sur le revenu touché dans le monde entier (après déduction des frais réels) et la plus-value réalisée à l échelle mondiale. Une société non-résidente est assujettie à l impôt sur les sociétés si elle opère au Royaume-Uni par l intermédiaire d une succursale ou d une agence, auquel cas, elle n est imposable que sur les bénéfices imputables à ses activités au Royaume-Uni. } Les pertes d exploitation peuvent généralement être reportées rétrospectivement d un an et indéfiniment sur les années ultérieures. Si certaines conditions sont remplies, une société du groupe peut également transférer ses pertes d exploitation de l année en cours à une autre société du groupe qui réalise des bénéfices imposables. Il existe des règles spécifiques pour l utilisation de pertes hors exploitation (par ex., les déficits de relations de prêts hors négociation). } Une exonération des dividendes est possible pour les dividendes entrant dans le champ d application. Cette exonération est soumise à certaines règles luttant contre l évasion fiscale. } Les autres revenus de source britannique peuvent être assujettis à l impôt sur le revenu au taux de 20 %. 6
} Instruments financiers } Un examen détaillé des conditions précises de l instrument en question serait nécessaire pour parvenir à une conclusion quant au traitement fiscal approprié pour tout instrument financier. } Des régimes spécifiques sont prévus par la législation fiscale du Royaume-Uni, qui traitent de l imposition des prêts et dérivés. Les deux régimes expriment le principe général que les prêts et dérivés doivent être imposés selon les débits et crédits comptables en vertu des PCGR (qui comprennent le compte de résultat et certaines autres déclarations de réserves/capitaux propres). Cependant, des règles spécifiques prévalent sur ce principe général, par ex., quand un prêt est maintenu entre entreprises rattachées. } Les instruments financiers complexes (par ex., quand un produit dérivé est intégré à un prêt) peuvent être imposés en vertu du régime de relations de prêts ou du régime des produits dérivés, ou peuvent faire éventuellement l objet d autres législations fiscales. Intérêt et coûts de financement } L intérêt et les coûts de financement relatifs aux instruments financiers doivent être pris en compte sous le même régime que celui qui s applique à l instrument financier sous-jacent. Le même principe général que celui évoqué ci-dessus doit s appliquer, à savoir que les débits et les crédits reconnus dans le calcul du profit ou de la perte de la société en vertu des PCGR (qui comprend le compte de résultat et certaines autres déclarations de réserves/capitaux propres) à l égard de cet instrument doivent généralement être pris en compte à des fins fiscales. Ce principe est toutefois soumis à certaines dispositions spécifiques, y compris (mais sans s y limiter) : } Inobservation des réglementations : quand les instruments financiers sont comptabilisés à la juste valeur. Si certaines conditions en matière de couverture sont remplies, celles-ci sont dans ce cas imposées sur la base d un coût amorti. } Le projet de loi mondial de plafond de la dette prévoit la restriction de la déduction fiscale au titre des frais de financement des groupes de sociétés. Cette mesure a pour effet élargi de limiter la déduction de l impôt britannique global à la disposition des membres basés au Royaume-Uni d un groupe de sociétés, pour la dépense consolidée de ce groupe. } La législation de l inadéquation du groupe, qui tente d éliminer les asymétries dans le traitement fiscal des prêts et dérivés conclus entre les sociétés d un groupe (sociétés résidentes au Royaume-Uni ou sociétés étrangères contrôlées). Globalement, ce projet de loi vise à éliminer tout avantage fiscal découlant d un groupe suite à l application des relations de prêts et de la législation sur les contrats dérivés. } Les dispositions ayant un «objet inadmissible» contenues dans les régimes d imposition de prêts et dérivés interdisent les prélèvements dans certaines circonstances, lorsque le prêt ou dérivé a un «objet inadmissible». De façon générale, un«objet inadmissible» est dit exister quand l objectif principal d une transaction n est pas uniquement commercial, et cela peut inclure le cas d une transaction censée principalement faciliter les déductions fiscales. 7
Opérations de change } Les gains et les pertes de change découlant d un prêt ou d un dérivé doivent être soumis au même principe général d imposition, tel que cela a été évoqué ci-dessus en ce qui concerne les instruments financiers. Toutefois, lorsque la société a conclu un accord pour couvrir le risque de change, certaines règles spécifiques peuvent conduire à ce que les taux de change dans les comptes ne soient pas pris en compte pour des raisons fiscales. Le choix d adopter une autre devise à des fins fiscales pour la monnaie fonctionnelle de l entreprise est possible dans certaines circonstances pour des périodes de compte commençant à la date du 1 er avril 2011 et au-delà. } Comme cela a déjà été indiqué, un examen détaillé des termes précis de l instrument en question serait nécessaire pour parvenir à une conclusion quant au traitement fiscal approprié pour cet instrument financier. Dispositions générales anti-abus (GAAR, General Anti-Abuse Rule) } Le gouvernement a annoncé son intention d introduire une règle générale anti-abus («GAAR») qui pourrait s appliquer à des arrangements conclus à compter du 1 er avril 2013. } L intention du projet de loi est de lutter contre les «avantages fiscaux» découlant de «dispositions fiscales» qui ne sont pas raisonnables, compte tenu de la législation fiscale pertinente et du résultat obtenu par les arrangements en question. Possibilité de décision fiscale anticipée } Les contribuables britanniques peuvent demander des accords préalables en matière de prix ainsi que des autorisations auprès de l Administration fiscale et douanière (HM Revenue and Customs) de Sa Majesté. Excepté quand un mécanisme d apurement est prévu par la loi, les autorisations (dites «décharges» non prévues par la loi) peuvent être appliquées quand il peut être démontré qu une incertitude matérielle existe et que la question est commercialement pertinente. Impôt sur les gains en capital } Les gains en capital imposables sont calculés en déduisant le coût avec une allocation d indexation (un ajustement de l inflation) des produits de la vente. Les frais de vente et d achat indirects sont également déductibles de l impôt. La plus-value obtenue est imposée en tant que partie des bénéfices imposables de la société, au taux de l impôt des sociétés approprié. Une indemnité d indexation ne peut être invoquée pour créer ou augmenter une perte. } Certains gains sur actifs de l entreprise peuvent être reportés si le produit est réinvesti dans des types spécifiés d actifs, 12 mois avant ou trois ans après la cession. Cette méthode est appelée «sursis d imposition». } Il existe une exemption d impôt pour les entreprises sur la cession de participations importantes à la fois pour les entreprises du Royaume-Uni et les sociétés étrangères, les principales conditions étant de manière générale que la société de vente ait été propriétaire de 10 % des actions de l entreprise qui sont vendues pendant au moins 12 mois, dans la période des 24 derniers mois précédant la cession, et que la société ou le groupe vendeur et l entreprise vendue procèdent en réalité à des négociations. L obligation de négociation doit être satisfaite à la fois avant et après la cession. 8
} Les pertes en capital entrant dans le champ d application peuvent être déduites des gains en capital imposables du même exercice comptable ou des exercices comptables suivants, en utilisant tout d abord les premiers gains disponibles. Ils ne peuvent pas être imputés sur le revenu ou être reportés rétrospectivement sur les gains imputables des périodes antérieures. } Les gains sur les actifs détenus au 31 mars 1982 peuvent être calculés par référence à leur valeur de marché à cette date, plutôt qu en utilisant le coût. Retenue à la source (sous réserve des conventions fiscales) Paiements à : Intérêts Dividendes Redevances Autres revenus Sociétés résidentes Sociétés non-résidentes 0 %/20 % 20 % } Il n y a pas de retenue à la source sur les dividendes versés à des sociétés résidentes ou non-résidentes. Quand un dividende est versé, un crédit d impôt non remboursable de 10 % (sur la base du chiffre brut) est rattaché aux dividendes. Cette mesure ne sert généralement qu aux citoyens britanniques. Dans certains cas, une très petite partie d un crédit d impôt peut être versée à des investisseurs non résidents en vertu d un traité de double imposition. } Il n y a aucune exigence de retenue d impôt sur les intérêts ou certaines redevances, rentes et allocations annuelles quand le bénéficiaire du revenu est une société britannique ou la succursale au Royaume-Uni d une société non-résidente. En outre, les paiements tombant dans le domaine d application par le Royaume-Uni de la Directive de l UE relative aux intérêts et redevances (principalement les paiements faits à une société mère de l Union européenne ou la filiale européenne d une société-mère de l Union européenne, avec une participation directe de 25 %) doivent faire l objet d une retenue à la source applicable aux paiements d intérêts et de redevances de 0 %. } Une retenue à la source de 20 % est effectuée sur les intérêts versés à des sociétés non-résidentes (sans succursale au Royaume-Uni). Il existe cependant un certain nombre d exemptions, y compris les intérêts sur les euro-obligations cotées et les obligations du gouvernement du Royaume-Uni (obligations d État). Le paiement des intérêts à «court terme» (au sens large, les prêts d une durée inférieure à 365 jours) est également exonéré de retenue à la source. } Les sociétés non-résidentes peuvent également bénéficier d une réduction ou d une exonération des retenues à la source sur les intérêts ou redevances si le propriétaire bénéficiaire non-résident est en mesure de bénéficier d un taux réduit en vertu d une convention de double imposition. Accords relatifs aux conventions fiscales / échange de renseignements fiscaux (AERF) } Le Royaume-Uni a conclu des conventions fiscales avec plus de 115 pays. Différents taux de retenue à la source peuvent s appliquer aux intérêts et redevances, selon les termes de l accord avec le pays concerné. } Le Royaume-Uni a signé des AERF avec 23 pays. 9
Sous-capitalisation Prix de transfert Droit de timbre } Les règles de prix de transfert du Royaume-Uni s appliquent aux prêts. Par conséquent, les règles de sous-capitalisation ont été supprimées. En vertu des dispositions relatives à l établissement des prix de transfert, afin d obtenir une déduction fiscale, les prêts (et leurs conditions) doivent être tels qu un tiers devrait intervenir. } Aucun ratio de «refuge» n est prescrit par la loi. } Les entreprises étrangères opérant au Royaume-Uni par l intermédiaire d une succursale doivent attribuer le capital de la succursale britannique à des fins fiscales en fonction du capital dont la succursale aurait besoin s il s agissait d une société autonome et indépendante, opérant au Royaume-Uni. Cette mesure vise à empêcher une plus grande déduction de paiements d intérêts pour les succursales que celle dont bénéficierait une société dans la même situation. } Les déductions d intérêts peuvent également être restreintes en vertu des dispositions relatives au plafond de la dette mondiale. } En mode d auto-évaluation, les entreprises sont tenues de préparer leurs déclarations de revenus selon les principes de pleine concurrence. Lorsque la fixation des prix conformément au principe de pleine concurrence n a pas initialement été appliquée aux transactions avec les parties liées, des ajustements appropriés pour les bénéfices doivent être faits au moment où la déclaration d impôt est remplie. Pour déterminer ce qu est un prix de pleine concurrence, les lignes directrices d établissement des prix de transfert de l OCDE sont appliquées. Les entreprises doivent conserver une documentation suffisante pour justifier les prix utilisés et les ajustements faits. Le non-respect de ces précautions peut conduire à des sanctions imposées. } Les règles d établissement des prix de transfert précédemment mentionnées s appliquent également aux transactions entre deux entreprises britanniques avec des parties liées. } Le droit de timbre est lié aux instruments de transfert relatifs aux «actions et valeurs mobilières de placement» à un taux de 0,5 % de la contrepartie prévue sous la forme d espèces, d actions ou de dette. Le droit complétant le droit de timbre (SDRT) concerne les accords de transfert de «titres passibles» à un taux de 0,5 % de la contrepartie fournie sous forme «d argent ou d une valeur pécuniaire». } Le capital de prêt s inscrit dans les définitions d actions et de valeurs mobilières ainsi que les titres passibles. Toutefois, le capital de prêt est exonéré du droit de timbre et se trouve hors du champ d application de la SDRT à moins d être en quelque sorte lié à des fonds propres, par ex., s il est convertible en actions, ou en capital d emprunt avec un retour rattaché à des bénéfices, un taux d intérêt qui dépasse un délai de rendement commercial raisonnable ou un droit de remboursement qui dépasse la valeur nominale et qui n est pas commercialement comparable. } Des frais pour la SDRT à 0,5 % peuvent également être imposés sur la cession d une unité à un fonds commun de placement britannique ou la cession d une action par un actionnaire de SICAV (société d investissement à capital variable) au Royaume-Uni, et cela à un taux supérieur de 1,5 % à l entrée, pour certains systèmes, par exemple, sur le transfert d actions du Royaume-Uni à des dépositaires de titres nationaux en Europe et en échange de certificats américains de dépôt («ADR»). 10
Impôt sur les primes d assurance } L impôt sur les primes d assurance est prélevé sur la plupart des primes d assurance, telles que l assurance automobile, accident, médicale, responsabilité civile, construction et voyage, quand le risque est situé au Royaume-Uni. Certains contrats d assurance sont exonérés de l impôt sur les primes d assurance, y compris la réassurance, l assurance-vie et d autres assurances à «long terme». } Toute société qui reçoit des primes dans le cadre d une entreprise assujettie doit s inscrire auprès de l Administration fiscale et douanière (HMRC). Le taux de l impôt sur les primes d assurance est de 6 % sur la prime brute reçue, mais un taux plus élevé (20 %) s applique à certains contrats d assurance tels que l assurance-voyage et les assurances vendues par des intermédiaires dans le cadre de la fourniture de biens domestiques et d automobiles ou motocyclettes. Gestion centralisée de la trésorerie } Le Royaume-Uni n a pas de règles fiscales spécifiques pour les arrangements en matière de trésorerie. Les taxes à la vente / TVA (services financiers inclus) } La TVA est une taxe sur les transactions pour les fournitures de biens et de services (à l échelle nationale et transfrontalière). La TVA vise à taxer les consommateurs finaux. Les entreprises font par conséquent typiquement office de receveurs de la taxe. Elles encaissent cette TVA en la facturant aux clients et en la récupérant sur les dépenses engagées dans le cadre de leur activité. } Le taux normal de la TVA britannique est actuellement de 20 %. Un taux réduit de 5 % et un taux de zéro s appliquent à certaines fournitures qui sont considérées globalement comme étant d intérêt public. Le taux zéro s applique, par ex., à certains transports, aliments, livres et médicaments, et le taux réduit s applique, par ex., au fuel et à l électricité domestiques. } La fourniture de certains services est généralement exonérée de TVA, par ex., la terre, l enseignement et la santé, ainsi que pour de nombreux services financiers et d assurance. Dans la mesure où les fournisseurs dans les secteurs exemptés ne facturent pas la TVA aux clients, ils sont eux-mêmes traités comme des consommateurs finaux et n ont pas le droit de récupérer la TVA qu ils supportent (contrairement à la plupart des autres entreprises qui facturent la TVA aux clients). En cas de fourniture de services d assurance exonérés, l impôt sur les primes d assurance peut s appliquer (voir ci-dessus). } Les entreprises sont tenues de s immatriculer au registre de la TVA lorsque la valeur des fournitures taxables dépasse 77 000 GBP (année d imposition 2012/2013) dans une période de 12 mois. L inscription volontaire est possible pour les entreprises offrant des fournitures taxables pour un montant inférieur à ce seuil. La TVA doit être déclarée à l Administration fiscale (HMRC) au moyen d une déclaration qui est généralement présentée chaque trimestre. Certaines entreprises ont aussi d autres obligations de conformité connexes, par ex., celles qui sont impliquées dans des accords transfrontaliers. 11
Impôt sur les transactions financières / services bancaires } Il n y a pas de taxes spécifiques sur les transactions financières au Royaume-Uni. } Le prélèvement sur les banques britanniques est une taxe sur les bilans des banques. Il prévoit l imposition des engagements bancaires à un taux de 0,088 % pour l année civile 2012 et de 0,105 % pour l année civile 2013. Ces taux sont réduits de moitié pour les emprunts à long terme. Les dépôts effectués selon les «bonnes règles de financement» comme les capitaux propres pour les prêts de niveau 1 et les dépôts protégés (c est à dire ceux qui sont protégés par le Financial Services Compensation Scheme (programme de compensation des services financiers)) sont exonérés. Impôt sur les salaires et cotisations de sécurité sociale } Dans le cadre du système PAYE (Pay As You Earn), l impôt sur le revenu d emploi est retenu par les employeurs sur la rémunération des salariés au moment où ils touchent leur paie et il est remis à l Administration fiscale (HMRC). Cela comprend l impôt sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale (National Insurance contributions, NIC). } Les cotisations NIC sont payables par les employeurs, les employés et les travailleurs indépendants. } Les employeurs doivent régler ces cotisations NIC pour tout administrateur et employé dont les gains dépassent un seuil de rémunération spécifié. Pour les revenus de plus de 144 GBP par semaine, le montant à payer par l employeur est globalement de 13,8 % des recettes totales. Des taux inférieurs s appliquent lorsque la personne n a pas adhéré au régime de pension de retraite de l État (régime public de retraite lié au revenu, auparavant appelé State Earnings Related Pension Scheme, SERPS). } Les employeurs sont également tenus de rendre compte des cotisations NIC sur la plupart des avantages en nature imposables accordés aux employés et à certains administrateurs ayant des revenus annuels supérieurs à 8500 GBP. Les cotisations NIC sur les prestations sont payables le 19 juillet suivant l année d imposition si le paiement est effectué par chèque, ou le 22 juillet suivant la fin de l année d imposition, si le paiement est effectué par voie électronique et non par le biais du système PAYE. Les employeurs ayant 250 employés ou plus doivent effectuer ce paiement par voie électronique. } Les employés paient globalement ces cotisations NIC à un taux de 12 % sur les revenus de plus de 146 GBP par semaine et de 2 % sur les revenus au-dessus de 817 GBP par semaine. Les travailleurs indépendants paient une contribution forfaitaire hebdomadaire de 2,65 GBP quand leurs gains hebdomadaires sont supérieurs à 107,9 % GBP, sur les bénéfices annuels entre 7605 GBP et 42 475 GBP, et 2 % sur les bénéfices annuels supérieurs à 42 475 GBP. 12
} SECTEUR BANCAIRE Principales banques Banque Total des actifs (milliards USD) au 31 décembre 2012 Barclays 2420 Royal Bank of Scotland 2084 Banque Lloyds TSB* 1530 HSBC Bank plc 1324 Bank of Scotland* 911 Goldman Sachs International 892 Credit Suisse International 693 Standard Chartered Bank 636 National Westminster Bank 617 Santander Royaume-Uni 476 Abbey National Treasury Services (Santander) 342** * Fait partie de Lloyds Banking Group. ** Sur la base des données au 31 décembre 2011. Aperçu } 154 banques et 48 sociétés d épargne immobilière sont implantées au Royaume-Uni, auxquelles s ajoutent plus de 158 succursales de banques étrangères. } Le secteur bancaire national du Royaume-Uni est dominé par les quatre grands groupes bancaires suivants : Barclays Bank, HSBC, Lloyds Banking Group (Lloyds TSB et HBOS) et Royal Bank of Scotland (y compris NatWest). } Le secteur financier britannique a été durement touché par la crise des subprimes de 2007 et la crise financière mondiale qui a suivi. } En 2007, Northern Rock a demandé (et reçu) des facilités de soutien de trésorerie de la Banque d Angleterre. Elle a été entièrement nationalisée en février 2008. Northern Rock a été divisée en : Northern Rock plc (pour la tenue des comptes clients et de certains prêts hypothécaires) et Northern Rock (Asset Management) plc (pour maintenir les actifs restants et rembourser les emprunts publics en cours). Northern Rock plc a été rachetée par Virgin Money, le 1 er janvier 2012. Northern Rock (Asset Management) plc a fusionné avec Bradford & Bingley (elle-même nationalisée en 2008) en octobre 2010 sous la holding britannique Asset Resolution Ltd. } En octobre 2008, Alliance & Leicester a été acquise par Banco Santander et intégrée à Abbey (acquise par Banco Santander en 2004 et rebaptisée Santander UK) en janvier 2009. } En octobre 2008, le gouvernement britannique a lancé un plan de sauvetage d urgence pour aider les banques britanniques touchées par la crise mondiale du crédit. Les mesures de sauvetage ont abouti à la nationalisation partielle de la Royal Bank of Scotland (20 milliards GBP pour une participation de 70 %) et Lloyds Banking Group (17 milliards GBP pour une participation de 43 %). En janvier 2009, Lloyds TSB a réalisé une fusion avec HBOS (holding de la Bank of Scotland et du groupe Halifax), créant ainsi le Lloyds Banking Group. 13
} La loi bancaire de 2009 entrée en vigueur en février 2009 permet à la Banque d Angleterre d apporter un soutien masqué aux banques en difficulté. La loi prévoit également une plus grande protection des épargnants, en veillant à ce qu ils reçoivent une compensation dans les sept jours si une banque déclarait faillite. } En février 2009, le gouvernement a lancé le Programme de protection des actifs, ce qui a permis aux banques de transférer une partie des actifs à risque au gouvernement en vue de renforcer leurs bilans. La Royal Bank of Scotland a participé à ce programme mais cela n a pas été le cas de la banque Lloyds, qui a préféré lever des capitaux auprès de ses actionnaires. } Le secteur financier au Royaume-Uni est le berceau du plus grand nombre de banques étrangères dans le monde. 14
} INSTRUMENTS DE PAIEMENT Statistiques de paiement Millions de transactions Variation en % Trafic (milliards GBP) 2010 2011 2011/2010 2010 2011 Variation en % 2011/2010 Chèques 1113,0 970,0 12,8 1094,25 962,84 12,0 Virements électroniques 2975,0 3222,0 8,3 64 813,31 67 322,11 3,9 Virements sur papier 421,3 379,5 9,9 220,77 196,95 10,8 Prélèvements 3229,34 3322,36 2,9 948,14 1044,68 10,2 Paiements par carte de débit 6604,0 7612,0 15,3 305,44 348,66 14,2 Paiements par carte de crédit 2203,0 2289,0 3,9 149,76 153,26 2,3 Total 16 545,64 17 794,86 7,6 67 531,65 70 028,50 3,7 Source : Statistiques en matière de paiement de la BCE, septembre 2012. Virements } Les virements peuvent être faits sur papier ou être automatisés. } Les virements sont utilisés à la fois pour les transactions d entreprise de montant élevé et les opérations de vente au détail de faible valeur. } Les virements électroniques sont utilisés par le gouvernement et les entreprises pour le paiement des salaires, le règlement des fournisseurs et le paiement des prestations. Plus de 90 % des salaires sont actuellement payés par virement bancaire. } Les virements électroniques en GBP de montant élevé sont compensés et réglés en temps réel par le biais du système RTGS national (CNAPS). } Les virements locaux en GBP urgents à haute valeur sont traités via le composant irlandais ou néerlandais de TARGET2 ou via le système EURO1 de l ABE (Association bancaire pour l euro) (16 banques au Royaume-Uni participent actuellement au programme EURO1). } Les virements en GBP non urgents à faible valeur et haut volume sont traités par le système BACS ou le Faster Payments Service (Service de paiements plus rapide). Les paiements sont traités en trois jours, en utilisant le système BACS. Les paiements effectués par le Faster Payments Service sont faits pratiquement en temps réel. } Les virements électroniques de faible valeur comprennent principalement le paiement des salaires, des fournisseurs et des prestations. } Les virements sur papier sont généralement utilisés par les petites entreprises ou les consommateurs. Ils sont compensés dans un délai de trois jours au moyen du système C&CC. } Les virements ont représenté plus de 96 % de la valeur de tous les paiements scripturaux en 2011, mais seulement 18 % du volume. } Le Royaume-Uni travaille dans le cadre de l initiative SEPA pour les paiements au détail en EUR. Environ 31 banques au Royaume-Uni participent à la procédure de virement SEPA. (Pour plus d informations sur les virements SEPA, consultez la section Paiements en Europe.) 15
Prélèvements Chèques Paiements par carte } Les prélèvements sont possibles au Royaume-Uni et sont utilisés pour les paiements récurrents de faible valeur tels que les factures de services collectifs. } Plus de 75 % de la population du Royaume-Uni et plus de 115 000 entreprises utilisent les prélèvements pour payer des factures régulières. } Les prélèvements peuvent se faire par voie postale, téléphonique ou électronique. } Les prélèvements pré-autorisés sont la forme la plus courante de prélèvements au Royaume-Uni. Les paiements sont traités en utilisant le système BACS, dans un délai de trois jours. } Les programmes de prélèvement automatique SEPA sont disponibles depuis le 2 novembre 2009. Les banques hors de la zone euro ne sont pas tenues d accepter les prélèvements SEPA jusqu au 1 er novembre 2014. (Pour plus d informations sur les prélèvements SEPA, voir Paiements européens.) } Les chèques restent un instrument de paiement courant au Royaume-Uni pour les petites entreprises. Cependant, leur utilisation est en recul, les paiements électroniques prenant le pas pour les transactions de valeur faible ou élevée et le régime de la carte de garantie ayant été supprimé en 2011. } Les chèques sont convertis en articles électroniques avant d être traités par le système C&CC. Les fonds sont disponibles dans un délai de trois jours pour les bénéficiaires. } Les chèques tirés sur une banque d Irlande du Nord et présentés au Royaume-Uni, ou vice versa, sont réglés de manière bilatérale. Les fonds sont disponibles pour les bénéficiaires dans un délai de quatre jours. } L utilisation des cartes de paiement au Royaume-Uni, en particulier les cartes de débit, a rapidement augmenté ces dernières années. } En 2011, environ 86,3 millions de cartes de débit et 60,9 millions de cartes de crédit étaient en circulation au Royaume-Uni. } Les cartes de paiement représentaient plus de 57 % du volume des paiements scripturaux en 2011 ; la valeur des transactions par carte de paiement au cours de la même période était négligeable. } Visa est l émetteur principal de cartes de débit au Royaume-Uni, mais les cartes Maestro et Solo sont également disponibles. } Visa et MasterCard sont les principaux émetteurs de cartes de crédit au Royaume-Uni, mais American Express et Diners Club sont également disponibles. } Tous les paiements par carte de débit sont traités le jour même au moyen de VocaLink. Les paiements par carte de crédit sont compensés par les sociétés émettrices de cartes. } Toutes les cartes de paiement émises depuis janvier 2011 sont conformes à la norme SEPA pour les cartes à puce EMV. (Pour plus d informations sur les cartes de paiement conformes à la norme SEPA, consultez la section Paiements en Europe.) 16
} À la fin de 2011, le Royaume-Uni comptait 64 369 distributeurs automatiques de billets et 1,36 million de terminaux de point de vente. Tous les guichets automatiques et les terminaux de point de vente au Royaume-Uni sont compatibles pour les cartes EMV. } Tous les réseaux ATM au Royaume-Uni sont rattachés par le biais du réseau LINK VocaLink. } Des systèmes de monnaie électroniques sont disponibles au Royaume- Uni sous la forme de cartes prépayées rechargeables. } La carte Oyster est une carte à usage unique délivrée par London Transport. } La carte Cashplus MasterCard, première carte polyvalente prépayée au Royaume-Uni, a été introduite en septembre 2005. Visa offre une carte multi-usages prépayée similaire, tout comme VocaLink, en collaboration avec Maestro. Autres paiements Lettres de change } Les lettres de change ne sont généralement utilisées que pour financer le négoce au Royaume-Uni. Elles sont compensées en utilisant le système C&CC. Traites bancaires } Les traites bancaires offrent une sécurité de paiement, mais représentent un instrument de paiement d un coût élevé. Elles sont compensées par le système C&CC. 17
} SYSTÈMES DE PAIEMENT Type } CHAPS (Clearing House Automated Payment System), le système national de règlement brut en temps réel du Royaume-Uni (RTGS), est exploité par la Société de compensation CHAPS. } BACS (Bankers Automated Clearing Service), un système de règlement net multilatéral pour les transactions de faible valeur, est exploité par VocaLink. } FPS (Faster Payments Service) est un système de règlement net multilatéral géré par la Société de compensation CHAPS qui fonctionne 24 h/24, 7 j/7. Il est utilisé simultanément avec BACS et CHAPS. En août 2011, Faster Payments Scheme Ltd a été établie en tant qu entité juridique distincte pour gérer le FPS. } C&CC, système de compensation basé sur le papier, est exploité par la Cheque and Credit Clearing Company. Les chèques en Irlande du Nord sont compensés par la Belfast Bankers Clearing Company. En 2007, la Cheque and Credit Clearing Company a adopté les règles 2-4-6 qui permettent aux clients de commencer à recevoir des intérêts dans les deux jours suivant le dépôt d un chèque, et d accéder aux fonds dans un délai de quatre jours, en ayant la certitude d obtenir compensation dans un délai de six jours. } Le Royaume-Uni dispose également d une procédure spécifique de compensation en devises, le programme Currency Clearings Committee Scheme, qui est géré dans les succursales de la Ville de Londres et de ses grandes banques de compensation pour les chèques, traites, chèques bancaires et écritures de débit de change mandatées libellées en dollars américains (USD) mais émises au Royaume-Uni. Le règlement s effectue le jour même si les paiements sont soumis aux banques avant 14h00 GMT/BST. } Les paiements transfrontaliers en EUR peuvent être faits en utilisant le système EURO1, STEP1 ou STEP2 de l Association bancaire pour l euro (ABE) (16 banques au Royaume-Uni participent actuellement au programme EURO1). Les virements transfrontaliers urgents de haute valeur peuvent également être traités par TARGET2 (via le composant irlandais ou néerlandais de TARGET2 ou les banques mères basées dans l UE et/ou via des filiales dans les pays participants de l UE). (Pour plus d informations, consultez la section Paiements en Euro.) } Les paiements transfrontaliers peuvent également être acheminés via SWIFT et être réglés par des comptes détenus par des banques correspondantes à l étranger. Participants } CHAPS comprend 19 participants directs et environ 400 participants indirects. } BACS regroupe 16 participants directs. } FPS inclut dix participants directs. Un certain nombre d autres institutions ont rejoint le service en tant que participants indirects. } Le système C&CC comprend 11 participants directs et environ 300 participants indirects. 18
Types de transactions traitées } CHAPS traite les virements en GBP urgents de montant élevé libellés. Il n existe pas de seuil de valeur. En outre, CHAPS rend exécutoire le règlement définitif des soldes nets des participants provenant d autres chambres de compensation au Royaume-Uni. } Le système BACS traite les virements et les prélèvements électroniques en GBP de faible valeur, non-urgents et en lots. } FPS traite les paiements électroniques ponctuels en GBP faits en ligne ou par téléphone, ainsi que les ordres permanents. Il existe un seuil maximum de valeur de 100 000 GBP. } Le système C&CC traite en lots les instruments sur papier en GBP et en EUR en Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse. Il n existe pas de seuil de valeur. Horaires de fonctionnement } CHAPS travaille de 7h00 à 16h20 GMT/BST, du lundi au vendredi. } BACS fonctionne de 7h00 à 22h30 GMT/BST, du lundi au vendredi. } FPS travaille 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. } Le système C&CC fonctionne 24 heures sur 24, du lundi au vendredi. Détails du cycle de compensation CHAPS } CHAPS règle les transactions en temps réel et avec finalité immédiate. } 16h00 GMT/BST : heure de clôture pour les paiements des clients. } 16h20 GMT/BST : heure de clôture pour les paiements interbancaires. } Toutes les transactions sont soumises à l aide de messages SWIFT. Tous les participants utilisent le réseau de protocole Internet SWIFTNet. } Le règlement s effectue entre comptes correspondants des banques participantes à la Banque d Angleterre. BACS } 21h00 (22h30 pour les paiements soumis par BACSTEL-IP) Jour 1 : heure de clôture pour les instructions de paiement. } 6h00 Jour 2 : les instructions de paiement sont transmises entre banques. } 9h30 Jour 3 : le règlement final a lieu dans les comptes des participants, tenus à la Banque d Angleterre, via CHAPS. } Le service de connexion en ligne sécurisé et direct BACSTEL-IP, qui utilise la technologie Public Key Infrastructure (PKI), permet de suivre l état des paiements en ligne. Tous les clients ont accès à ce logiciel. Faster Payments Service } FPS traite les paiements en utilisant des formats de messages ATM/carte de débit (ISO 8523). } Les paiements de détail automatisés faits en ligne ou par téléphone sont compensés et réglés pratiquement en temps réel en utilisant la plateforme de paiement de VocaLink Real-Time. Les ordres permanents sont traités le jour même. } Le règlement final a lieu dans les comptes des participants, à la Banque d Angleterre, via CHAPS. Il existe plusieurs cycles de règlements quotidiens. 19
Congés du centre de devises* Système C&CC } Les paiements en GBP sont réglés en lots selon un cycle de trois jours. } Les chèques sont tronqués en articles électroniques avant d être traités par le système C&CC. } T+2 : les chèques sont physiquement échangés à un centre d échange de Milton Keynes. } 11h30 T+3 : le règlement final a lieu dans les comptes des participants, à la Banque d Angleterre, via CHAPS. } Les paiements en EUR sont compensés manuellement. Le règlement s effectue par le composant national irlandais de TARGET2. } Les paiements papier en Irlande du Nord sont réglés sur une base bilatérale par la Belfast Bankers Clearing Company. Le règlement peut prendre jusqu à quatre jours. 2e semestre 2013 26 août, 25 et 26 décembre 2014 1 er janvier, 18 et 21 avril, 5 et 26 mai, 25 août, 25 et 26 décembre 2015 1 er janvier, 3 et 6 avril, 4 et 25 mai, 31 août, 25 et 28 décembre 20