COMPTE RENDU DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 03 FEVRIER 2014

COMPTE RENDU DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 03 FEVRIER 2014 Le bureau de la Communauté d agglomération Saint-Lô Agglo, dûment convoqué le vingthuit janvier deux mille quatorze, s est réuni le trois février deux mille quatorze à dix-huit heures à l Hôtel de la Communauté, sous la présidence de Monsieur DIGARD. Monsieur Gilles BEAUFILS, a été désigné pour remplir les fonctions de Secrétaire. Nombre de Conseillers en exercice :... 38 Nombre de conseillers présents... 32 (jusqu à la délibération n 2) Nombre de conseillers présents... 33 (de la délibération n 3 à l avis n 2) Nombre de pouvoirs :... 2 Nombre d absents excusés non représentés... 4 (jusqu à la délibération n 2) Nombre d absents excusés non représentés... 3 (de la délibération n 3 à l avis n 2) Conseillers présents : - MM. BARBEY Denis, BEAUFILS Gilles, BOULLOT François, BRUN Bernard, CAILLIEZ Dominique, CLAIRAUX Jacques, de BEAUCOUDREY Michel, DIGARD François, FAUVEL Yves, GOSSELIN Philippe (de la délibération n 3 à l avis n 2), HUAULT François, JORET Daniel, LEMAZURIER Fabrice, LEROUXEL Jean-Luc, MAHIEU Alain, METRAL Alain, PIEN Laurent, QUINETTE Dominique, QUINQUENEL Gilles, RENIMEL Loïc, RICHARD Michel, ROSE Dominique, SIMON Yves, VAUTIER Gérard, VILLEROY Philippe. - Mmes. BROTIN Lydie, CORBEL Anne-Marie, COUSIN Anne-Marie, GODARD Nicole, LE BLOND Sylvie, LE TROUIT Jocelyne, LOUIS Françoise, RAIMBEAULT Maryvonne. Conseillers absents excusés et représentés : - M. LAURENCE Jean-Yves. - Mme ROUSSEL Agnès. qui ont donné respectivement pouvoir à : - Mme LE BLOND - M. DIGARD Conseillers absents excusés non représentés : - MM. BOEM Lucien, DESVAGES Michel, GOSSELIN Philippe (jusqu à la délibération n 2), SMALL Denis. CRBC 02 03 1

ORDRE DU JOUR DELIBERATIONS... 5 1 Approbation du procès verbal du bureau communautaire du 06 janvier 2014... 5 2 Saint-Lô Agglo 21 Acquisition auprès de la ville de Saint-Lô du chemin rural n 22 dit «DES MONTS»... 5 3 Ville d Agneaux Modification simplifiee du PLU... 8 4 Parc d activités du Flanquet Travaux d aménagement du chemin de la Fouquelinière Convention avec la ville d Agneaux... 12 5 O.P.A.H. 2012/2015 octroi de subventions aux particuliers... 17 6 Vente des anciens bureaux communautaires de l ancienne communauté de communes de la Région de Daye... 19 7 Construction de bureaux modulaires Approbation du dossier de consultation des entreprises... 20 CRBC 02 03 3

DELIBERATIONS 1 APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 06 JANVIER 2014 Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré à l unanimité, approuve le procès verbal du Bureau Communautaire du 06 Janvier 2014. 2 SAINT-LÔ AGGLO 21 ACQUISITION AUPRÈS DE LA VILLE DE SAINT-LÔ DU CHEMIN RURAL N 22 DIT «DES MONTS» Par délibération en date du 3 septembre 2013, le Bureau communautaire de l ancienne communauté d agglomération a délibéré pour l acquisition auprès de la Ville de Saint-Lô du chemin rural n 22 dit «des Monts» car celui-ci se situe en totalité dans le périmètre du technopôle Agglo 21. Le chemin représente une contenance de 14a 18ca avant bornage. Voir plan annexé La vente de ce chemin a fait l objet par la Ville de Saint-Lô d une procédure d aliénation soumise à enquête publique. Le Bureau communautaire du 3 septembre 2013, a approuvé l acquisition au prix de vente de 2 euros le m², correspondant à l estimation des services de France Domaine du 8 mars 2013, et a autorisé le Président à signer l acte de vente à intervenir. Toutefois, dans la mesure où le Président interviendra à la signature en tant que Maire de la Ville de Saint-Lô, je vous propose de délibérer pour autoriser le 1 er vice-président à signer l acte de vente, en lieu et place du Président. Vu la délibération du Bureau communautaire de l ancienne communauté d agglomération du 3 septembre 2013 ; Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré à l unanimité : - autorise le 1 er vice-président à signer l acte de vente et tous les actes afférents à cette affaire. CRBC 02 03 5

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3 VILLE D AGNEAUX MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU La commune d Agneaux a, par délibération du conseil municipal en date du 31 octobre 2013, prescrit une révision simplifiée afin d intégrer à la zone 1 AUz une parcelle de 3 284 m² limitrophe du parc commercial Odyssée actuellement située en zone U au PLU pour permettre l extension de l ensemble commercial. CRBC 02 03 8

1. DESCRIPTION DU PROJET Le projet d extension du parc commercial Odyssée justifiant la modification du PLU vise à permettre de réorganiser le site par : - un agrandissement du magasin INTERSPORT, - une réduction de la surface de vente de LA GRANDE RECRE, - création d un magasin AMBIANCE&STYLE dédié à l équipement de la maison sur une surface de vente de 752m², - création d un magasin NEW BABY sur une surface de vente de 645m².. La ville de Saint-Lô a émis un avis défavorable au projet le 9 septembre 2013 dans le cadre de la commission départementale d aménagement commercial pour les motifs suivants : - le transfert de l hypermarché LECLERC d Agneaux et de sa galerie marchande du quartier de Villechien vers celui de la Tremblaye, résultait d un accord entre l investisseur et les collectivités locales : accord pour un transfert «m² pour m²» : La surface exploitée sur le site du quartier de Villechien était composée d une surface de vente de 5223 m² ainsi que 250 m² de galerie marchande. L accord avec la CCASL confirmé par le Bureau Communautaire du 5 Janvier 2004 prévoyait la création, audelà de ces surfaces, de 777 m² de surface de vente pour le centre LECLERC ainsi que 1000 m² pour la galerie marchande à savoir 6 000 m² pour l hypermarché et 1 250 m² pour la galerie marchande soit un total de 7 250 m² Le constat de la situation actuelle de ces surfaces commerciales s établit comme suit (données CCI) CRBC 02 03 9

- Hypermarché LECLERC.... 7 450 m² - Galerie marchande.... 3 102 m² - Station service...... 540 m² - Espace culturel Technologie.. 2.028 m² - Odyssée Cuisine.. 350 m² - Ambiance et Style... 752 m² - Intersport... 2 400 m² - Auto LECLERC 410 m² - New baby. 645 m² - Grande Recré... 900 m² Soit un total de 18 577 m² auxquels il conviendrait de rajouter la surface de la future enseigne de bricolage qui doit s implanter prochainement. - la situation constatée aujourd hui révèle une saturation en terme de flux automobile du réseau routier au niveau de l accès au parc commercial tant autour du giratoire de la Tremblaye desservant la RD 972 qu au niveau de la bretelle de sortie de la RN 174. Toute extension commerciale nouvelle sur le site est susceptible d accroître le phénomène d engorgement routier, - la communauté d agglomération a pour projet la réalisation d un pôle commercial thématique dédié à l équipement de la maison situé à l Est de l agglomération saintloise, en limite du technopôle AGGLO 21 qui permettrait notamment de rééquilibrer l armature commerciale à l Est de son territoire. Le projet est intégré au Document d Aménagement Commercial (D.A.C.) du Schéma de Cohérence Territoriale, Le maire de Saint-Lô, membre de droit à la CDAC en temps que maire de la commune la plus peuplée de l arrondissement, a soutenu la même position au sein de cette commission. Le projet a néanmoins obtenu l accord de cette instance lors de la séance du 27 septembre 2013. 2. Contenu de la modification simplifiée Le dossier de modification simplifiée comporte : La modification du plan de zonage, La modification de l orientation particulière d aménagement (OAP) pour tenir compte du nouveau zonage (marges de recul et paysagement), La modification de l article 6 du règlement de la zone 1AUz (implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) pour compléter l alinéa «En l absence d indications, les constructions seront implantées à une distance de l alignement des voies publiques..» par «ou ouvertes à la circulation générale». 3. Conclusions sur l opportunité de la modification simplifiée La modification du PLU présentée par la commune d Agneaux n apporte pas de réponse aux observations émises par la ville de Saint-Lô dans le cadre de la présentation du dossier en CDAC notamment en ce qui concerne les flux de circulation routière au niveau des échangeurs. De plus, le SCOT du Pays Saint-lois approuvé le 18 Décembre 2013 sera opposable le 24 Février 2014. Il convient donc que la révision simplifiée soit compatible avec ce document. CRBC 02 03 10

Or, les dispositions du Document d Orientation générale (DOO) intégrées au Document d Aménagement commercial (DAC) ne sont pas respectées. En effet, le Pôle commercial Ouest est défini en tant que ZACOM avec un périmètre limité afin de gérer les impacts sur les flux au niveau de l échangeur. Le DAC impose une orientation spécifique à cette zone qui stipule que l organisation interne des circulations et du stationnement ne devra pas générer des saturations et attentes qui auraient pour effet de reporter sur l échangeur avec la N174 ou la D 972, les flux générés par les équipements commerciaux Monsieur MÉTRAL précise que l enquête publique est close depuis le 18 janvier dernier. Le sujet n aurait pas dû être inscrit à l ordre du jour de ce bureau. Monsieur DIGARD déplore que la demande lui soit parvenue tardivement (13 jours avant le début de l enquête publique) mais souhaitait, néanmoins, l avis du bureau communautaire. Cette modification a un impact sur le tissu économique de l ensemble du territoire, il est à l échelle du bassin de vie. Il rappelle que le S.C.O.T. prévoit 2 ZACOM (l une à l Ouest de St Lô avec des prescriptions d aménagement ; la seconde à l est sans hypermarché alimentaire, sur le thème de l équipement de la maison déficitaire sur le territoire. Monsieur DIGARD souhaite conserver et préserver les commerces du centre de ville de St Lô. Il évoque la fragilité économique de ces commerces et ne voudrait pas que cette modification du P.L.U. de la ville d Agneaux par l extension du parc commercial Odyssée accentue les difficultés qu ils connaissent actuellement. Monsieur MÉTRAL n a pas l intention de nuire aux commerçants de St Lô mais voit plutôt une diversification commerciale renforcée. Monsieur LEROUXEL rappelle l avis favorable de la Commission Départementale d Aménagement Commercial (C.D.A.C.) réunie en septembre dernier. Monsieur DIGARD précise qu il n a pas voté pour le projet d extension lors de cette commission. Il souhaite être attentif aux demandes de la diversification des commerces à l extérieur du centre- ville de St Lô, qu un emploi commercial n a pas le même poids qu un emploi industriel en matière de création de richesse. Monsieur QUINQUENEL intervient et pense qu il a lieu de se prononcer sur le fonds de cette demande en cohérence avec le S.C.O.T. et ce projet n est pas conforme aux dispositions prévues. Sur la forme, la C.D.A.C. s est prononcée favorablement. Les délais sont proscrits, mais si le bureau communautaire émet un avis défavorable, cet avis pourrait influer dans l hypothèse d une procédure contentieuse. Monsieur DIGARD aurait souhaité délibérer, avant décembre, mais que pour des raisons matérielles, ce n était pas possible. Monsieur BEAUFILS déplore que le débat porte toujours sur les emplois créés mais jamais sur les emplois supprimés. Les problèmes de circulation sont réels. Il semblerait normal que ce projet soit en conformité avec le S.C.O.T., puisque ce sera exigé de toutes les communes du territoire dont la sienne. Monsieur DIGARD répond, qu effectivement, les documents d urbanismes doivent être en concordance avec le S.C.O.T. Monsieur MÉTRAL fait savoir que son projet de modification date de plus de 2 ans et qu à l époque, il était conforme au S.D.A.U.. Pour répondre au problème de la circulation, il a été demandé au Conseil Général de la Manche de créer une 2 x 2 voies. Monsieur QUINQUENEL répond qu il y a un bien un projet de 2 x 2 voies à cet endroit mais que sa mise en œuvre est reportée. Monsieur FAUVEL informe les membres du bureau qu il est réservé sur le sujet. Il souhaite une équité sur le territoire de St Lô Agglo. Sur le plan légal, il rejoint les propos de M. MÉTRAL, les délais sont expirés. Par contre, il pense qu il faut être raisonnable pour que la répartition des grandes surfaces commerciales soit équitable sur le territoire. CRBC 02 03 11

Monsieur PIEN demande s il n est pas possible de trouver un autre site en lieu et place d Agneaux. Monsieur DIGARD répond que ce sont, généralement, les entreprises qui choisissent leurs sites, en fonction des enseignes déjà existantes plus ou moins attractives. Les membres du bureau n ayant plus de remarques sur le sujet, Monsieur DIGARD propose de passer au vote. L impact est relatif mais il lui semble intéressant de recueillir la sensibilité des membres du bureau. Monsieur DIGARD propose quatre possibilités de vote : - non-participation au vote - abstentions - pour la modification simplifiée du P.L.U. - contre la modification simplifiée du P.L.U. Le bureau communautaire, après en avoir délibéré, vote à main levée sur le projet de modification du P.L.U. de la commune d Agneaux. Le résultat du vote est le suivant : 23 abstentions sur ce projet de modification, 2 pour et 9 contre. 4 PARC D ACTIVITÉS DU FLANQUET TRAVAUX D AMÉNAGEMENT DU CHEMIN DE LA FOUQUELINIÈRE CONVENTION AVEC LA VILLE D AGNEAUX Dans le cadre de sa compétence «développement économique de son territoire», la Communauté d agglomération aménage actuellement sur la Ville d Agneaux, le parc d activités du Flanquet. Il s agit d une convention de délégation temporaire de maîtrise d ouvrage et de fonds de concours avec la Commune d Agneaux, portant sur les travaux d aménagement du chemin de la Fouquelinière. En effet, pour garantir de bonnes conditions d accueil des futures entreprises, les travaux d aménagement du parc d activités doivent inclure la création d une voie adaptée au futur trafic et des réseaux associés en lieu et place de l actuel chemin de la Fouquelinière (voie communale). S agissant de travaux liés directement à l activité économique qui relève de la compétence de Saint-Lô Agglo, et constatant que la Ville d Agneaux en tant que propriétaire, est maître d ouvrage de l ensemble de son réseau de voirie, cette dernière confère à la Communauté d agglomération une délégation temporaire de maîtrise d ouvrage relative aux travaux de voirie sur le chemin communal. En contrepartie de la réalisation de ces travaux, la Ville d Agneaux s engage à verser à Saint-Lô Agglo un fonds de concours d un montant de 40 000 T.T.C.. Cette somme correspond à la taxe d aménagement perçue par la Ville d Agneaux, au titre du permis de construire d AGRILEADER, 1 ère entreprise implantée à proximité du parc. Voir plan des travaux, ci-après Voir convention ci-après annexée CRBC 02 03 12

Parc du flanquet CRBC 02 03 13

Extrait Travaux de voirie sur chemin de la fouquelinière Sté Allez Route Saint-Lô -Coutances CRBC 02 03 14

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Monsieur MÉTRAL souhaiterait la décision du conseil municipal de la ville d Agneaux pour pouvoir délibérer au bureau de St Lô Agglo Monsieur DIGARD propose que le bureau délibère sur ce sujet sous réserve de l acceptation de cette convention par le conseil municipal de la ville d Agneaux. CRBC 02 03 16

Monsieur METRAL ne participe pas au vote. Le Bureau communautaire, après en avoir délibéré à l unanimité, approuve la convention, sous réserve de son acceptation par le conseil municipal de la commune d Agneaux, et autorise le Président à signer ladite convention. 5 O.P.A.H. 2012/2015 OCTROI DE SUBVENTIONS AUX PARTICULIERS Le Conseil Communautaire de Saint-Lô Agglomération du 31 janvier 2012 a approuvé les actions de l O.P.A.H. et les crédits d accompagnement de la Communauté au profit des particuliers réalisant des travaux. La convention de l OPAH a été signée le 12 septembre 2012. Le montant de l aide globale de la Communauté sur la durée de l O.P.A.H. (3 ans) s élève à 198 500 pour les travaux éligibles à l ANAH et 198.000 d aide pour les travaux qui ne sont pas éligibles à l ANAH. I ACTIONS ENTRANT DANS LE CHAMP D INTERVENTION DE L A.N.A.H. 200 logements LOGEMENTS P R E V I S I O N S S U R 3 A N S S U B V E N T I O N S A C C O R D E E S Nombre A.N.A.H. réservation ST LO AGGLO réservation Nombre ANAH CG50 ST LO AGGLO Propriétaires occupants 140 455 346 29 000 31 202.375 19.463,27 Propriétaires bailleurs 60 648 000 169 500 9 100.176 33.967,94 «Habiter mieux» de l ANAH 64 000 88.416 «Habiter mieux» du CG 50 30 000 13.119 TOTAL : 1 197 346 198 500 404.086 53.431,21 II ACTIONS N ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D INTERVENTION DE L A.N.A.H. LOGEMENTS Propriétaires occupants Propriétaires bailleurs P R E V I S I O N S S U R 3 A N S S U B V E N T I O N S A C C O R D E E S Nombre ST LO AGGLO réservation Nombre ST LO AGGLO 50 30 000 16 16.068,50 40 36 000 9 7.677,04 Parties communes : 87 000 5.977,61 Lutte contre la vacance : 45 000 10.500,00 TOTAL : 198 000 40.223,15 Aussi, il vous est proposé de verser les subventions suivantes) : NB : Les subventions sont calculées sur une assiette correspondant au montant des travaux subventionnables. Toutefois, suite à la réforme des aides de l ANAH, CRBC 02 03 17

intervenue le 01/06/2013, le cumul des subventions accordées ne peut être supérieur au montant des travaux à réaliser. Propriétaire et logement réhabilité Montant total des travaux Travaux subventionnables Subventions ANAH + CG 50 Taux applicable Subvention ST LO AGGLO 66 / LECARPENTIER JEAN 141 Impasse des mésanges Saint-Lô 67/TURROU Pascal 20 rue Falourdel Saint-Lô 68/LEDAIN Elisabeth 30 rue St Georges Saint Lô 7.110,82 6.645,63 Hors champ 10% 664,56 2.910,44 2.910,44 Hors champ 20 % 544,00 4.608,49 4.307,00 Hors champ 20 % 861,40 69/BRUNET Lucienne 4, rue Saint Aubin Pont Hébert 10.430,31 9.747,95 9.124,00 Forfait 500,00 70/ GAHERY Davis 168 route de Fumichon Les Pallières Saint Lô 71/DELAROQUE Eric 46 et 50 rue Maréchal Leclerc Saint Lô 26.695,43 20.000,00 14.250,00 Forfait 500,00 58.226,00 37.340,18 9.335,00 5% 1.867,00 72/LECLERC Romain 2 à 8 rue Jean Boucard Saint Lô 28.636 26.762,62 16.881 Forfait +5% 500,00 +1.338 73/GOURET Gildas & BOSCO Laure 52 rue de la Fautelaie Pont Hébert 18.718,08 17.493,53 9.623 Forfait 500,00 Monsieur BARBEY souhaite savoir si les chiffres présentés correspondent à une année d aides de l A.N.A.H. Monsieur LASSERON répond par l affirmative. Madame COUSIN demande s il est possible de réaliser une O.P.A.H. sur d autres territoires que l ex-communauté d agglomération. Monsieur DIGARD lui répond par l affirmative. Monsieur PIEN souhaite avoir des précisions sur le calcul des taux présentés. Monsieur LASSERON répond que les taux sont définis par l A.N.A.H. et qu une convention a été signée entre l État, la communauté d Agglomération St Lô Agglomération et l A.N.A.H. Le Bureau Communautaire, après en avoir délibéré à l unanimité, approuve l octroi de ces subventions. CRBC 02 03 18

6 VENTE DES ANCIENS BUREAUX COMMUNAUTAIRES DE L ANCIENNE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA RÉGION DE DAYE Le Conseil communautaire de l ancienne Communauté de communes de la Région de Daye (C.C.R.D.) a délibéré le 9 décembre 2013 pour la vente de ses anciens bureaux administratifs situés à Saint-Jean de Daye, libérés suite à leur déménagement dans des locaux neufs. Il s agit d un immeuble sur 3 niveaux à usage de bureaux, salles de réunions, sanitaires, local social. La propriété figure au cadastre section D n 403 pour 105m². La vente a été délibérée au prix de 75 000 euros net vendeur. Dans la mesure où la C.C.R.D. n existe plus juridiquement depuis la création au 1 er janvier 2014 de la nouvelle Communauté d agglomération, «SAINT LO AGGLO» est appelée à délibérer pour autoriser le Président à signer le compromis et l acte de vente. L acquéreur, Madame LE RUYET, est un particulier qui envisage de transformer ces anciens bureaux en maison d habitation qu elle occupera. Rappel des termes de la délibération du 9 décembre 2013 prise par la C.C.R.D. «Le prix de mise en vente était fixé à 95 000 net vendeur. Une proposition d un montant de 75 000 net vendeur a été faite par l intermédiaire de Me MORELLEC, notaire à Saint-Jean de Daye. L estimation des domaines a été révisée au montant de 95 000, avec une marge de négociation de plus ou moins 10%. Cependant le conseil estime qu une telle opportunité de vendre risque de ne pas se reproduire de sitôt, et que la vente évitera le maintien de charges de fonctionnement.» Monsieur DIGARD pense qu il faudrait organiser une visite des locaux des excommunautés, ce qui permettrait aux délégués communautaires de délibérer, plus facilement sur ces sujets, le cas échéant. Vu l estimation des domaines du 4 décembre 2013, Le bureau communautaire, après en avoir délibéré à l unanimité : - confirme les termes de la délibération du Conseil communautaire de l ancienne Communauté de communes de la Région de Daye (CCRD) du 9 décembre 2013 et accepte de vendre à Madame LE RUYET les bureaux communautaires cadastrés section D n 403 à Saint-Jean de Daye, au prix de 75 000 net vendeur ; - accepte de passer outre l avis des Domaines aux motifs que l offre constitue une réelle opportunité de vente, que le projet de l acquéreur destine cette acquisition à la création d un logement en centre bourg et que la vente évitera le maintien de charges de fonctionnement ; - autorise le Président à signer le compromis, l acte de vente et tous les documents afférents à cette affaire. CRBC 02 03 19

7 CONSTRUCTION DE BUREAUX MODULAIRES APPROBATION DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES Compte tenu de la nouvelle organisation consécutive à la fusion des communautés de communes et de la Communauté d Agglomération, il est nécessaire d aménager des bureaux pour accueillir les services techniques et informatiques au siège Rue Alexis de Tocqueville. Il pourrait être envisagé de construire des bâtiments industrialisés de type «bureaux modulaires» implantés sur le terrain au bord du parking Ouest. Le programme de construction est envisagé comme suit : - 17 bureaux dont 6 d environ 12 m², 10 de 14 m² et 1 de 16 m² - 1 hall de réception compris dans le dégagement - 1 salle de réunion de 25 m² (15 personnes) - 1 salle plans / archives vivantes - 10 m² - 1 pièce reprographie/traceur 12 m² - 1 local ménage 3 m² - Sanitaires mixtes et PMR 12 m² - 1 local technique TGBT + Baie informatique 3 m² - Dégagement 19 m² Soit une superficie globale de 312 m². Ces bureaux accueilleraient les services techniques communautaires (eau/assainissement, bureau d études, patrimoine, SIG), le service des Espaces Multimédia, ainsi que le service informatique, lequel est transféré de la mairie de Saint- Lô. Les premières estimations qui faisaient état d un besoin de 200 m² environ n avaient pas pris en compte le déménagement du service informatique. De plus un bureau sera affecté aux vice-présidents. CRBC 02 03 20

Plan de situation : Le Dossier de Consultation des Entreprises serait décomposé en 2 lots : Lot 01 TERRASSEMENT/ VRD /GROS ŒUVRE Lot 02 CONSTRUCTION MODULAIRE Les travaux sont dans ce cadre estimés à 406 000.00 HT. Les marchés seraient passés sous forme d une procédure adaptée. Les variantes seraient autorisées pour l ensemble des lots. Les critères de choix pourraient être les suivants : Prix des prestations 40 % Où note prix = 40 100 x [(prix - prix moins-disant)/estimation du maître d œuvre] CRBC 02 03 21

Valeur technique 60 % Moyens humains et matériels affectés au chantier : Note maxi = 20 Respect du planning et amélioration : Note maxi = 10 Respect du cahier des charges ; (matériaux et finitions) Note maxi = 15 Intégration dans le site : Note maxi = 15 Total = 60 Valeur technique appréciée au vu du mémoire technique selon le barème suivant : - l'offre n'apporte aucune réponse satisfaisante aux besoins exprimés (ou mémoire > 15 pages) = 0 - Insatisfaisant = 1 - Médiocre = 2 - Satisfaisant = 3 - Adapté = 4 - Parfait = 5 Monsieur MÉTRAL demande s il est possible de faire une liaison entre les deux bâtiments de l Hôtel de la communauté. Monsieur DIGARD explique que cette éventualité a été évoquée et que ce serait souhaitable. Monsieur BARBEY explique qu il n avait pas compris le sens de bâtiments industriels et ne pensait pas à des bâtiments modulaires. Il demande, si en parallèle de cette proposition, il a été fait une évaluation du coût pour une construction en dur. Monsieur RICHARD se pose plusieurs questions sur l installation de modulaires. Les bâtiments doivent-il être tous concentrés sur un seul site? Quel devenir pour les bâtiments actuels des autres sites? Il rejoint les propos de Monsieur BARBEY et souhaite également une étude financière pour une construction en dur. Dans les bâtiments modulaires, le chauffage est souvent électrique, ce n est peut-être pas le plus favorable au point de vue énergétique. De plus, l agencement des modulaires, compte tenu de leur configuration, n est pas simple. Monsieur DIGARD précise que les bâtiments modulaires ont évolué et qu ils sont aux normes acoustiques. Leur longévité s est améliorée. Les fournisseurs de ces structures ont des références sur le marché. Sur le plan fonctionnel, les modules peuvent être adaptés. Monsieur DIGARD rappelle que les agents de St Lô Agglomération avaient été interrogés pour savoir, à l approche de la fusion au 1 er janvier 2014, comment ils prévoyaient leur modalité d installation dans les bureaux au sein de la nouvelle structure. Les agents étaient d accord pour agencer les bureaux aux mieux dans le bâtiment existant, sachant que cette solution serait transitoire (durée de 4 à 5 mois). Si la construction devait se faire en dur, cela demanderait plus de temps. Il faudrait avoir l avis des agents concernés. Madame GODARD demande ce que vont devenir les bâtiments existants des excommunautés. Monsieur DIGARD sait que c est un sujet sensible et qu il va falloir avoir une réflexion sur le sujet. La vraie proximité des territoires se situe dans les mairies. Les communautés avaient tout leur sens quand elles n étaient pas fusionnées, maintenant les bureaux administratifs ont été transférés seule perdurent des permanences. La vocation des différents sites devra être examinée, au cas par cas, avec l étude de leur utilisation, pour quel service. La relation des agents sous forme de regroupement physique est également nécessaire dans la motivation des équipes. CRBC 02 03 22

Monsieur RICHARD évoque les bâtiments du S.D.I.S. sont sous occupés et que ce seraient peut être une autre solution à étudier. Monsieur BEAUFILS pense que les bâtiments modulaires sont évidemment vite installés mais ils vieillissent moins bien. De plus, les agents ne veulent peut être pas attendre 1 an de plus dans les conditions de travail qu ils ont actuellement. Madame COUSIN revient sur les bâtiments des ex-communautés et indique qu il serait peut être possible d utiliser ces locaux pour des services qui pourraient être délocalisés au lieu de tout concentrer sur le site de l Hôtel communautaire. Cette possibilité permettrait de ne pas perdre l identité des ex-communautés et de ne pas les conserver vide et construire un bâtiment à St Lô Agglo. Monsieur DIGARD fait savoir qu il va falloir une vraie réflexion sur la pertinence de garder des permanences dans les ex-communautés. La proximité pourrait passer par les communes ; pour exemple la compétence «Sport» qui a été reprise par St Lô Agglomération continue d avoir des interlocuteurs au sein de la commune. Madame CORBEL pense qu il y a une différence entre maintenir une permanence et réaliser un service sur le territoire. Monsieur DE BEAUCOUDREY intervient et rappelle les propos qui avaient été discutés lors du projet de fusion des communautés. Il avait été convenu de conserver des permanences sur les sites des cinq autres communautés. A Tessy sur Vire, il y a un R.A.M., un visio guichet, il est indispensable de conserver des heures d ouverture à la population. Monsieur GOSSELIN, vu le débat, pense qu il faut se donner un temps de réflexion sur ce sujet de construction. Il faut faire un comparatif financier entre les bâtiments modulaires et une construction en dur. Il propose que le président prenne contact avec les agents pour voir s ils sont d accord d attendre un an pour modifier leurs conditions de travail. D autre part, il demande que cette construction ne laisse pas paraitre à la population un investissement surdimensionné surtout si les anciens locaux ne sont plus ou peu utilisés. Pour ce qui est des permanences, un comptage (téléphone et visite) devrait être réalisé, par exemple sur l année 2014, pour se rendre compte de la fréquentation de ces sites. Madame LE BLOND demande s il ne serait pas possible de créer un 3 ème étage au bâtiment existant. Monsieur DIGARD précise que le coût d un bâtiment modulaire revient à 1200 /m² alors qu en construction en dur le montant reviendrait à 2000 /m². Monsieur GOSSELIN a connaissance d un projet actuellement, pour lequel les chiffres, très récents, montrent un coût de 1400 HT/m². Après de nombreux échanges, les membres du Bureau Communautaire demandent une étude comparative entre la construction d un bâtiment en dur et l installation de bâtiments modulaires. Après analyse de ces éléments, le sujet sera inscrit à l ordre du jour lors d un prochain bureau. CRBC 02 03 23