MAITRISE D OUVRAGE : COMMUNE DE CORZÉ 4 RUE DU COMMERCE 49140 CORZÉ

MAITRISE D OUVRAGE : COMMUNE DE CORZÉ 4 RUE DU COMMERCE 49140 CORZÉ ACQUISITION ET INSTALLATION DE LOCAUX MODULAIRES POUR L ACCUEIL DE LOISIRS ET L ACCUEIL PERISCOLAIRE REGLEMENT DE CONSULTATION Procédure adaptée en application de l article 28 du Code des marchés publics. Date et heure limites de remise des offres : Vendredi 20 mai 2011 à 12h00 Règlement de consultation modulaires commune de Corzé Page 1

SOMMAIRE Article premier - Objet de la consultation... 3 Article 2 - Conditions de la consultation... 3 2-1-Nature de la procédure... 3 2-2-Maitrise d'œuvre... 3 2-3-Décomposition du marché - Forme juridique de l'attributaire... 3 2-3-1-Tranches... 3 2-3-2-Lots... 3 2-3-3-Phases... 3 2-3-4-Forme juridique de l'attributaire... 3 2-4-Remise en concurrence en cours d'exécution... 3 2-5-Dispositions techniques particulières... 3 2-5-1-Compléments à apporter au cahier des charges... 4 2-5-2-Dispositions particulières aux procédures de dialogue compétitif et aux marchés de conceptionréalisation... 4 2-6-Variantes-Options... 4 2-6-1-Variantes... 4 2-6-2-Options... 4 2-7-Délai(s) d'exécution... 4 2-8-Modification de détail au dossier de consultation... 4 2-9-Délai de validité des offres... 4 2-10-Propriété intellectuelle des projets... 4 2-11-Dispositions relatives aux travaux intéressant la défense... 4 2-12-Garanties particulières pour matériaux de type nouveau... 5 2-13-Nomenclature communautaire pertinente... 2-14-Contenu du dossier de consultation... 5 2-15-Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique... 5 2-16-Marchés négociés susceptibles d'être passés ultérieurement... 6 2-17-Mode de règlement... 6 Article 3 - Présentation des offres... 7 3-1-Justificatifs des candidatures... 7 3-2-Justificatifs des offre... 7 Article 4 - Conditions d'envoi ou de remise des plis... 8 4-1- remise des plis sur support papier. 8 4-2-conditions d envoi des propositions par procédures dématérialisées.. 8 4-3- Généralités..8 Article 5 - Jugement des offres... 8 Article 6 - Renseignements complémentaires... 9 Règlement de consultation modulaires commune de Corzé Page 2

Article premier - Objet de la consultation La présente consultation concerne la prestation suivante : ACQUISITION ET INSTALLATION DE LOCAUX MODULAIRES POUR L ACCUEIL DE LOISIRS ET L ACCUEIL PERISCOLAIRE Le marché concerne la fabrication, le transport, la construction, la mise sur le site de bâtiments modulaires et tous les travaux et les études nécessaires à la mise en service de ces bâtiments, (y compris le dossier de demande d autorisation d urbanisme, les raccordements à l électricité, à l eau..). L équipement se composera d un espace d accueil, de deux salles d activités, d un local de rangement du matériel pédagogique, d un bureau de direction, d une salle de réunion, d une zone sanitaire et réserve, ainsi que l ensemble des circulations intérieures. Le marché n est pas alloti dans la mesure où la dévolution en lots séparés est de nature à restreindre la concurrence, et risque de rendre techniquement difficile et financièrement plus coûteuse l exécution desdites prestations. Description des locaux Surface Un espace d accueil 10 m² 2 salles d activités Entre 50 et 60 m² chacune Zone sanitaire et réserve Environ 25m² Un local de rangement Environ 4 m² Bureau de direction Environ 15m² Une salle de réunion Environ 20 m² Total Entre 175 et 195 m² Les fournitures et travaux seront financés par les ressources propres de la ville. Article 2 - Conditions de la consultation 2-1-Nature de la procédure Procédure adaptée en application de l article 28 du code des marchés publics. 2-2-Maitrise d'œuvre La maîtrise d'œuvre est assurée par la commune 2-3-Décomposition du marché - Forme juridique de l'attributaire 2-3-1-Tranches Il n'est pas prévu de décomposition en tranches. 2-3-2-Lots Le marché n est pas alloti. 2-3-3-Phases Il n'est pas prévu de décomposition en phases. 2-3-4-Forme juridique de l'attributaire Les groupements d entreprises sont autorisés. Après attribution, le représentant du pouvoir adjudicateur pourra imposer à tout groupement d entreprises conjoint la transformation en groupement d entreprises solidaires. (article 51 VII du CMP) Les offres devront indiquer impérativement les noms des mandataires. 2-4-Remise en concurrence en cours d'exécution Règlement de consultation modulaires commune de Corzé Page 3

2-5-Dispositions techniques particulières 2-5-1-Compléments à apporter au cahier des charges Les candidats n'ont pas à apporter de complément au cahier des clauses techniques particulières ( C.C.T.P.). 2-5-2-Dispositions particulières aux procédures de dialogue compétitif et aux marchés de conception-réalisation 2-6-Variantes-Prestations supplémentaires 2-6-1-Variantes Les concurrents doivent présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base). Mais ils peuvent également présenter des modifications, variantes larges à leur initiative dérogeant aux dispositions du dossier de consultation sous la condition de respecter le programme ci-annexé. Les candidats devront présenter le montant des variantes dans l acte d engagement et la description technique dans un document spécifique, indiquant les numéros des lots, les références des chapitres, les numéros du CCTP et de la décomposition des prix globale et forfaitaire concernés. Les variantes admises seront celles qui justifieront d une amélioration technique et / ou économique à l offre de base qui correspond aux exigences minimales demandées aux candidats. Les pièces administratives ne font pas l objet de variantes. 2-6-2- Prestations supplémentaires obligatoires Les entreprises devront répondre obligatoirement aux prestations supplémentaires indiquées ci dessous : - installation d un préau au niveau de l entrée - installation d une climatisation froid et/ou climatisation réversible - installation d une ventilation mécanique continue de l ensemble des locaux. 2-7-Délai(s) d'exécution Le délai global d exécution des travaux sera précisé par l entreprise dans l acte d engagement. Ce délai comprend la période de préparation et d études des modules, la fabrication des modules, le transport, l installation sur le site, les raccordements aux réseaux. 2-8-Modification de détail au dossier de consultation Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 2-9-Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. 2-10-Propriété intellectuelle des projets Les propositions techniques et les variantes présentées par les concurrents demeurent leur propriété intellectuelle. 2-11-Dispositions relatives aux travaux intéressant la défense 2-12-Garanties particulières pour matériaux de type nouveau 2-13-Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation (liste des pièces à fournir au candidat par l'acheteur public) comprend les documents suivants : - le règlement de la consultation, Règlement de consultation modulaires commune de Corzé Page 4

- l'acte d'engagement, - le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), - le Cahier des Clauses Techniques Particulières(CCTP), - la Décomposition des Prix Globale et Forfaitaire (DPGF), 2-14-Mise à disposition du dossier de consultation Conformément à l'article 56 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur met à disposition le dossier de consultation : Par voie électronique, à l'adresse suivante : http://www.groupe-ada.com rubrique appel d offres. Les soumissionnaires auront la possibilité de télécharger le dossier de consultation des entreprises dans son intégralité et de répondre via le site. En version papier sur demande adressée à ADA 53 - technopolis - parc tertiaire 3-53810 Changé tel 02.43.49.10.00 fax 02.43.49.00.88 (La version papier sera remise sur paiement de frais de reprographie) 2-15-Marchés négociés susceptibles d'être passés ultérieurement 2-16-Mode de règlement Le marché est à prix forfaitaire. Le règlement des dépenses se fera par mandat administratif suivi d'un virement. Le délai global maximum de paiement ne pourra excéder 30 jours selon les dispositions de l'article 98 du Code des marchés publics. Il sera fait application des dispositions du décret n 2002-232 du 21 /02/02 modifié. Les fournitures, services et travaux seront financés par les ressources propres de la ville. L ordonnateur des paiements est le Maire de Corzé. Le comptable assignataire des paiements est la Trésorière de Seiches sur le Loir. Article 3 - Présentation des offres Il n'est pas prévu de cautionnement lors de la remise des dossiers de consultation des entreprises. Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : 3-1 Justificatifs candidature : - Situation propre des opérateurs économiques, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 1 )acte de candidature ou équivalent (et documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à l'engager). L'imprimé DC 1 (sur le site http://www.minefi.gouv.fr) permet de satisfaire à ces exigences. 2 ) Déclaration sur l'honneur attestant que le candidat est à jour de ses obligations fiscales et sociales et qu'il ne tombe pas sous le coup des interdictions de soumissionner prévues aux articles 43 et 44 du Code des marchés publics et des articles 8 et 38 de l'ordonnance no2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics. L'imprimé DC1,sur le site http://www.minefi.gouv.fr, rempli complété et signé permet de satisfaire à ses exigences. 3 )conformément à l'article 46 du Code des marchés publics, l'attributaire ne pourra obtenir le marché qu'en fournissant dans un délai prévu par le pouvoir adjudicateur, les pièces prévues aux articles D.8222-5, D.8222-7 et D.8222-8 du Code du travail (le formulaire NOTI2,sur le site http://wwwminefi.gouv.fr, complété et signé permet de satisfaire à ces exigences, ainsi que les certificats et attestations délivrés par les administrations et organismes compétents, prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (l'imprimé NOTI2, sur le site http://www.minefi.gouv.fr, ou équivalent, complété et signé Règlement de consultation modulaires commune de Corzé Page 5

permet de satisfaire à ces exigences. Le candidat établi dans un autre état que la France produit un certificat établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'y est pas délivré, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou à défaut par une déclaration solennelle devant l'autorité administrative ou judiciaire compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié. 4 ) attestation d'assurance professionnelle de l'année en cours. 5 ) RIB (souhaité). - Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 6 ) Formulaire DC2 avec le bilan de la société (s'i l y a lieu, le jugement de redressement ou de liquidation judiciaire), le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires pour les services objet du marché pour les 3 derniers exercices disponibles; l'effectif moyen annuel et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des 5 dernières années ainsi que les moyens (outillage, matériel et équipement technique) dont le candidat dispose pour la réalisation du marché. Pour les entreprises nouvellement créées, les candidats devront fournir tous les éléments susceptibles de permettre d'apprécier leurs moyens (personnels et matériels). - Capacité technique : Renseignements et formalités nécessaires pour évaluer si ces exigences sont remplies : 7 ) Liste des références significatives pour les prestations si possibles similaires depuis 3 ans indiquant la nature et le montant des services, la date de réalisation et le destinataire. Ces références peuvent être accompagnées d'attestations de maîtres d'ouvrages publics ou privés ou de maîtres d'œuvre. Pour justifier des capacités professionnelles techniques et financières, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités techniques professionnelles et financières d'un ou de plusieurs autres opérateurs économiques. Dans ce cas le candidat devra fournir la preuve du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché notamment par la production de l'engagement de ces entités de mettre à disposition les moyens nécessaires. Attention, les pièces mentionnées au 2 devront également être fournies par les cotraitants et sous-traitants. Les pièces mentionnées aux 3 et 4 devront égalemen t être fournies par les cotraitants. Les pièces mentionnées aux 6 et 7 devront également être fournies par les sous-traitants. La sous-traitance est interdite pour les fournitures. 3-2- Justificatifs offres : l ensemble des pièces ci-dessous doit être paraphé, tamponné et signé par la personne habilitée à engager la société. - L'acte d'engagement dûment tamponné, daté, renseigné et signé par la personne habilitée et ses annexes, dont la Décomposition des Prix Globale et Forfaitaire signée par la personne habilitée, - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières paraphé et signé par la personne habilitée, - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières paraphé et signé par la personne habilitée, - Le mémoire technique dont la présentation est laissée au choix de l entreprise signé par la personne habilitée, précisant : un plan des bâtiments modulaires précisant l usage et la surface des pièces les modalités de montage du dossier d autorisation d urbanisme, les modalités de fabrication et de transport des bâtiments modulaires, les modalités d installation des bâtiments modulaires prenant en compte les contraintes du site, l organisation du chantier, les moyens humains et techniques (notamment en personnel d encadrement ) durant la phase de réalisation. - Le mémoire environnemental dont la présentation est laissée au choix de l entreprise signé par la personne habilitée, et précisant : Règlement de consultation modulaires commune de Corzé Page 6

la gestion des gravats et des déchets de chantier, élimination des déchets, origine des matériaux utilisés, la liste des fournisseurs ainsi que la provenance des principaux matériaux, les mesures prises pour l hygiène et la sécurité du chantier, les mesures prises pour la réduction des nuisances de chantier et du respect de l environnement dans le domaine du bruit, les matériaux utilisés, (peintures...) les différentes phases de réalisation en faisant apparaître les éventuelles périodes pendant lesquelles existeront des nuisances, - le planning prévisionnel des travaux, fixant la date prévisionnelle de livraison des bâtiments. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Les candidats sont informés que le maître d'ouvrage souhaite conclure le marché dans l'unité monétaire suivante : EURO. L'unité monétaire ne constitue pas un critère de sélection des offres. Si le candidat présente une offre libellée dans l'autre unité monétaire que celle mentionnée ci-dessus, il accepte que le maître d'ouvrage procède à sa conversion en application des articles 4 et 5 du Règlement CE N 1103/97 du 17 Juin 1997. Il peut également lui-même procéder à cette conversion, en appliquant le même texte, en indiquant celle des deux unités monétaires dans laquelle il s'engage. Le candidat, s'il présente une offre libellée dans l'autre unité monétaire que celle souhaitée par le maître d'ouvrage, et si cette offre est retenue, est informé que l'unité monétaire souhaitée par le maître d'ouvrage peut s'imposer à lui dans le cadre de la mise au point finale du marché, si les parties n'étaient pas parvenues à trouver un accord sur ce point. Article 4 - Conditions d'envoi ou de remise des plis 4-1 Remise des plis sur support papier : Les candidats transmettent leur proposition sous pli cacheté. L'enveloppe devra porter le titre du marché : «ACQUISITION ET INSTALLATION DE LOCAUX MODULAIRES POUR L ACCUEIL DE LOISIRS ET L ACCUEIL PERISCOLAIRE» L enveloppe contiendra la candidature (justificatifs candidature) et l'offre (justificatifs offres) visés à l article 3 du règlement de consultation. Les plis devront être remis contre récépissé ou, s ils sont envoyés par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal à l'adresse suivante : Mairie de Corzé 4 rue du commerce 49140 Corzé Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées sur la page de garde du présent règlement de la consultation seront mis à la disposition à leur auteur à la mairie pendant un mois. Jours et Horaires d ouverture : Lundi de 9h00 à 12h00 Mardi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 Mercredi de 9h00 à 12h00 Jeudi de 9h00 à 12h00 Vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 Samedi de 9h00 à 12h00 4-2- Conditions d envoi des propositions par procédure dématérialisée : Conformément aux dispositions de l'article 56-2 du Code des marchés publics, le pouvoir adjudicateur accepte la transmission des offres par voie électronique. Elles sont transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du Code civil et selon les modalités suivantes : Règlement de consultation modulaires commune de Corzé Page 7

La transmission des offres doit pouvoir faire l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Si une candidature ou une offre était remise à la fois sous forme électronique et sous forme papier, elle sera déclarée irrecevable. 4-3 Généralités Avant de procéder à l examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de compléter les pièces dans un délai identique pour tous les candidats qui sera défini ultérieurement (article 52 alinéa 1 du nouveau Code des Marchés Publics) ; Conformément à l'article 46 alinéa 1 du Code des marchés publics, si le candidat retenu a produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il a satisfait aux obligations fiscales et sociales, il ne saurait être désigné définitivement comme titulaire du marché qu'à la condition de produire dans un délai maximum de 72 heures à partir de la demande du pouvoir adjudicateur, les certificats délivrés par les administrations et les organismes compétents. Dans le cas ou la société attributaire ne peut pas remettre les documents manquants, le pouvoir adjudicateur attribuera le marché à la société placée en second rang lors de l ouverture des offres. Article 5 - Jugement des offres Le représentant du pouvoir adjudicateur ouvrira l enveloppe et éliminera les candidats qui n'ont pas la qualité pour présenter une offre ou dont les capacités paraissent insuffisantes et choisira l attributaire. Les enveloppes contenant les offres des candidats éliminés seront mises à la disposition de leur auteur à la mairie pendant un mois. Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 et 53 du Code des marchés publics au moyen des critères suivants, classés par ordre décroissant d'importance : Critères de jugement des candidatures : Le jugement des candidatures se fera en fonction des niveaux des capacités professionnelles, techniques et financières nécessaires pour l exécution du marché au vu des documents remis par le candidat (article 3 du règlement de consultation). Critères de jugement des offres : 1. Prix des prestations : coefficient de pondération: 0,6 2. Valeur technique des travaux selon mémoires technique et environnemental : coefficient de pondération: 0,4 1 Prix des prestations : Les prix sont détaillés au moyen d'une décomposition du prix global forfaitaire qui en indique les éléments constitutifs. En cas de discordance constatée dans une offre entre le montant porté à l'acte d'engagement et celui porté sur la décomposition du prix global forfaitaire ou sur l'état des prix forfaitaires, seul le montant de l acte d engagement fera foi. Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, d'un prix forfaitaire figurant dans l'offre d'un entrepreneur candidat, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Toutefois, si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire correspondant indiqué dans l acte d engagement ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. 2 Valeur technique : Elle sera jugée au vu du mémoire technique décrit à l article 3-2. Règlement de consultation modulaires commune de Corzé Page 8

Article 6 - Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : Mme LEROUX Tel 02.41.18.56.31 Fax : 02.41.32.27.01 Courriel : mairie@corze.fr Une réponse sera, alors, adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant été destinataires du dossier. La visite des lieux n est pas obligatoire mais conseillée, elle peut avoir lieu sur rendez-vous. Règlement de consultation modulaires commune de Corzé Page 9