la faillite 1 TABLE DES MATIÈRES INTRODUCTION GÉNÉRALE Section I Qu est-ce que la faillite? Section II Sursis et concordats



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Transcription:

la faillite 1 TABLE DES MATIÈRES Inhoud.............................................................. 31 Table alphabétique.................................................... 61 Zaakregister.......................................................... 75 Table des décisions citées............................................... 89 INTRODUCTION GÉNÉRALE Qu est-ce que la faillite? 1. La notion de faillite.................................................... 97 2. La loi belge du 8 août 1997 et la loi française du 28 mai 1838................. 98 3. Une législation d ordre public........................................... 99 4. Objectifs d un droit de l insolvabilité..................................... 99 I Sursis et concordats 5. Rapport entre le droit des faillites et celui des concordats préventifs.......... 101 II Evolution historique 6. Origines romaine et italienne............................................ 101 7. Influence de l ancien droit français....................................... 102 8. Le code Savary de 1673................................................. 102 9. Le code de commerce de 1808............................................. 104 10. La loi du 18 avril 1851.................................................. 105 11. Evolution de la législation après 1851.................................... 106 V Toile de fond de la loi du 8 août 1997 12. La loi du 8 août 1997 : une nouvelle codification........................... 106 13. La personne du failli dans les législations passées........................... 106 14. Les conceptions du législateur de 1997.................................... 107 La présente matière est arrêtée au 31 mars 2006

2 het faillissement Section V Conclusion 15. Droit de la faillite et force des faits...................................... 108 TITRE PREMIER LA DÉCLARATION DE FAILLITE CHAPITRE PREMIER LES CONDITIONS DE LA FAILLITE Généralités 16. Les conditions de fond de la faillite...................................... 109 17. Condition de forme de la faillite......................................... 110 I Seule une personne physique ou morale commerçante peut être déclarée en faillite 1. Justification de la règle 18. Commerçant et consommateur............................................ 110 19. Une procédure de faillite pour les consommateurs?......................... 111 20. Sort de l ancien commerçant et de l ancien failli............................ 112 21. Situation en France.................................................... 112 22. Situation aux Pays-Bas................................................ 112 2. Les personnes physiques A. L acquisition de la qualité de commerçant par une personne physique 1. Le commerçant 23. La personne physique commerçante....................................... 113 24. Incidence des interdictions légales ou déontologiques....................... 114 25. Incidence des interdictions légales ou déontologiques (suite) Les incapables. 114 26. Activité commerciale occulte............................................ 115 27. Preuve de la qualité de commerçant...................................... 115 28. Commercialité et mandat............................................... 117 29. Situation de l épouse du commerçant..................................... 117 Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 31 maart 2006

la faillite 3 2. Les actes de commerce 30. La notion de commercialité.............................................. 117 31. Commercialité et esprit de lucre : analyse de la Cour de cassation.............. 118 32. Commercialité et esprit de lucre : règle d interprétation...................... 119 33. Commercialité et méthodes commerciales.................................. 119 B. La situation de l ancien commerçant 34. La déclaration de faillite d un ancien commerçant........................... 120 35. Délai dans lequel un ancien commerçant est susceptible d être déclaré en faillite. 120 36. Perte de la qualité de commerçant........................................ 120 37. Faillite d un incapable................................................. 121 C. La faillite du commerçant décédé 38. La déclaration de faillite du commerçant décédé............................ 121 39. Sort des héritiers d un commerçant....................................... 122 3. Les personnes morales A. Les sociétés commerciales 40. Commercialité des personnes morales..................................... 122 B. L association sans but lucratif 41. Commercialité des associations sans but lucratif?.......................... 123 42. La disqualification d une association sans but lucratif?..................... 124 C. La société en liquidation 43. La faillite d une société en liquidation.................................... 125 44. Société en liquidation et action en responsabilité........................... 125 45. Persistance de la personnalité juridique de la société inactive................ 126 D. La société en nom collectif et la société en commandite simple 46. Faillite de la société en nom collectif et faillite des associés.................. 126 47. Les «sociétés en nom collectif irrégulières»?............................... 127 48. Faillite de l associé commandité......................................... 127 49. Masses distinctes...................................................... 127 50. Faillite de l associé en nom au sein d une société en nom collectif en liquidation. 128 II La cessation persistante des payements et l ébranlement du crédit 51. Persistance, au fil des législations, des conditions de la faillite................ 128 La présente matière est arrêtée au 31 mars 2006

4 het faillissement 1. La cessation des payements 52. La cessation des payements comme question de fait........................ 129 53. Dette impayée unique et dettes contestées................................ 130 2. L ébranlement du crédit 54. L ébranlement du crédit................................................ 130 55. Cessation des payements et ébranlement du crédit : des notions distinctes mais liées............................................................. 131 56. Crédit fictif........................................................... 131 57. L état de faillite comme question de fait.................................. 131 58. Action en faillite et abus de droit........................................ 132 59. Les sociétés commerciales en liquidation et les conditions de la faillite........ 132 V Moment de l appréciation des conditions de la faillite 60. Epoque à laquelle doivent être réunies les conditions de la faillite. Moment auquel le juge se reporte pour apprécier l existence des conditions de la faillite. 134 Section V L extension de faillite 61. Extension de faillite et prête-nom....................................... 135 62. Extension de la faillite d une personne morale au maître de l affaire.......... 136 63. Intérêt à agir en extension de faillite..................................... 136 64. Extension de faillite et sociétés-vampires................................. 136 CHAPITRE II LA COMPÉTENCE La compétence matérielle : compétence exclusive du tribunal de commerce 65. Principe de la compétence exclusive du tribunal de commerce............... 137 66. Etendue et applications................................................ 137 67. Un curateur se trouve-t-il lié par une convention d arbitrage valablement conclue par le futur failli?.............................................. 138 68. Pouvoir du curateur de compromettre.................................... 139 I La compétence territoriale 69. Principe.............................................................. 139 Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 31 maart 2006

la faillite 5 1. La compétence territoriale en droit interne A. Faillite ou dessaisissement provisoire d une personne physique 70. Compétence du tribunal de l arrondissement dans lequel le commerçant a son établissement principal............................................. 140 71. Compétence concurrente du tribunal de l arrondissement dans lequel le commerçant a eu son établissement principal pendant l année écoulée............. 140 72. Compétence en cas de procédure en faillite contre un commerçant bénéficiant d un sursis de payement................................................ 141 B. Faillite ou dessaisissement provisoire d une personne morale 73. Compétence du tribunal dans l arrondissement duquel la personne morale a son siège social........................................................ 141 74. Compétence en cas de procédure en faillite contre une personne morale bénéficiant d un sursis de payement.......................................... 142 2. Incidence d un élément d extranéité sur la compétence des tribunaux belges A. Droit commun 75. Compétence territoriale en l absence de convention internationale............ 142 B. Droit international privé conventionnel (dérivé) : le règlement (CE) n 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d insolvabilité 76. Renvoi............................................................... 144 77. Compétence territoriale : principes....................................... 145 78. Nature de la procédure secondaire........................................ 146 79. Effet territorial de la procédure secondaire................................ 146 80. La faillite territoriale................................................... 146 81. Incidence du droit conventionnel européen (dérivé) sur le droit belge......... 147 CHAPITRE III LA SAISINE DU TRIBUNAL Généralités 82. Personnes pouvant saisir le tribunal d une procédure de faillite.............. 147 83. La faillite d office...................................................... 147 84. Faillite d office et procédure concordataire................................ 148 85. Procédure de faillite et procédure concordataire............................ 148 La présente matière est arrêtée au 31 mars 2006

6 het faillissement I Le dessaisissement provisoire 1. Notion 86. Nécessité d un substitut à la faillite d office?.............................. 149 87. Intérêt du dessaisissement provisoire..................................... 149 2. La procédure 88. Personnes pouvant requérir un dessaisissement provisoire................... 150 89. Les chambres d enquête commerciale.................................... 150 90. Information du tribunal par le commissaire-reviseur....................... 152 91. Absence de publicité de la mesure de dessaisissement....................... 152 92. Recours contre la décision de dessaisissement............................. 153 3. Les administrateurs provisoires 93. Caractère exécutoire de la décision de dessaisissement...................... 153 94. Fixation des pouvoirs des administrateurs provisoires...................... 153 95. Modification des pouvoirs des administrateurs provisoires................... 153 96. Les personnes pouvant être désignées comme administrateurs provisoires..... 154 97. Les frais liés au dessaisissement provisoire et les honoraires des administrateurs provisoires : généralités................................................. 154 98. Sort des frais liés au dessaisissement provisoire en cas de faillite ultérieure..... 154 99. Inopposabilité des actes posés en méconnaissance du dessaisissement provisoire. 155 4. La fin du dessaisissement provisoire 100. Dessaisissement provisoire et introduction rapide d une procédure de faillite... 155 101. Dessaisissement provisoire et prononcé rapide d un jugement de faillite....... 156 II L aveu 1. L obligation de faire aveu 102. Nécessité et obligation d un aveu rapide.................................. 157 103. Marge d appréciation du tribunal de commerce............................ 157 2. La procédure 104. Intervention du greffe................................................. 158 105. Information du personnel............................................... 158 106. Personnes ayant le pouvoir de faire aveu de faillite......................... 159 107. Pièces à joindre à l aveu de faillite....................................... 159 3. Dispositions pénales 108. Banqueroute : le mot et la chose......................................... 160 Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 31 maart 2006

la faillite 7 V La citation en faillite 1. La demande des créanciers 109. En règle, tout créancier peut agir en faillite............................... 161 110. Action en faillite et demande en payement................................ 161 111. Action en faillite et révocation préalable d un sursis provisoire............... 162 112. Rejet de l action en faillite et réitération de la demande..................... 162 2. Le ministère public 113. Le droit d agir du ministère public....................................... 162 114. L information privilégiée du ministère public.............................. 163 115. Nature communicable de toute action en faillite........................... 163 3. L administrateur provisoire du débiteur dessaisi de la gestion de tout ou partie de ses biens 116. Le droit d agir de l administrateur provisoire des biens d un commerçant dessaisi................................................................. 163 4. Le syndic de la procédure principale d insolvabilité ouverte à l étranger 117. Le droit d agir du syndic étranger........................................ 164 Section V Faillite et enquête commerciale 118. De l examen par une chambre d enquête commerciale à une déclaration de faillite............................................................... 164 Section VI Faillite et procédure concordataire 119. Introduction d une procédure concordataire et prononcé d une faillite........ 165 120. Faillite et sursis provisoire a) Ouverture d une faillite au terme d un sursis provisoire................... 165 121. b) Ouverture d une faillite en cours de période d observation................ 165 122. Ouverture de la faillite d un débiteur bénéficiant d un sursis définitif......... 166 123. Faillite ou dissolution de la société? a) Nécessité d une révocation préalable du sursis ou du concordat............ 166 124. b) Le droit, pour le tribunal, de préférer une mise en liquidation à une mise en faillite?......................................................... 166 125. Recours du débiteur dont la faillite a été prononcée dans le cadre de la procédure concordataire......................................................... 167 125. a) Droit de tierce opposition ou d appel contre le jugement de faillite d office.. 167 126. b) Appel (ou opposition seulement en cas de défaut) contre tout jugement sur citation........................................................ 167 127. Situation des créanciers lorsque le débiteur est déclaré en faillite dans le cadre d une procédure concordataire : les dettes du concordat comme dettes de la masse faillie........................................................... 167 La présente matière est arrêtée au 31 mars 2006

8 het faillissement CHAPITRE IV LE JUGEMENT DE FAILLITE L exécution provisoire 128. Caractère exécutoire du jugement de faillite............................... 168 I La déclaration de faillite 129. Le jugement de faillite comme constitutif d un état nouveau................ 169 II La désignation des organes de la faillite 130. Dessaisissement du débiteur et désignation d organes d administration et de supervision........................................................... 169 V Fixation de la période suspecte 131. Existence d une période pour laquelle la suspicion pèse sur le failli........... 169 132. Effet rétroactif limité du jugement de faillite.............................. 170 133. Période suspecte et concordat............................................ 170 134. Période suspecte et faillite d une société en liquidation...................... 170 135. Jugement de faillite et époque de la cessation des payements : principe....... 171 136. Report de l époque de la cessation des payements moyennant une motivation spécifique............................................................ 171 137. Report de l époque de la cessation des payements par un jugement postérieur au jugement de faillite................................................. 172 138. Limitation dans le temps du droit de modifier l époque de la cessation des payements........................................................... 172 Section V Descente sur les lieux 139. Descente sur les lieux facultative........................................ 173 Section VI Délai de production des créances et fixation du jour du dépôt du premier procès-verbal de vérification 140. Obligation de tous les créanciers de procéder à une déclaration de créance..... 173 141. Fixation du jour du dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances. 173 Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 31 maart 2006

la faillite 9 Section VII La publicité du jugement de faillite 142. Publicité du jugement de faillite Renvoi................................ 174 Section VIII L apposition de scellés? 143. Apposition des scellés facultative........................................ 174 CHAPITRE V LA PUBLICITÉ DU JUGEMENT DE FAILLITE Généralités 144. Contenu et effet de la publicité.......................................... 174 I Publicité et règlement (CE) n 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d insolvabilité 1. Publicité générale 145. Possibilité de publier une décision de mise en faillite dans un autre Etat membre de l Union européenne.......................................... 175 146. Possibilité pour un Etat membre de l Union européenne d ordonner la publication de toute mesure de faillite frappant une personne ayant un établissement sur son territoire...................................................... 176 147. Les frais de publicité comme dette de la masse............................. 176 2. Publicités spéciales 148. Possibilité, voire obligation, de procéder à certaines publicités spécifiques..... 176 149. Les frais des mesures spéciales de publicité comme dette de la masse.......... 177 CHAPITRE VI LES RECOURS CONTRE LE JUGEMENT DE FAILLITE ET LE JUGEMENT FIXANT LA DATE DE LA CESSATION DES PAYEMENTS Généralités 150. Régime dérogatoire au droit judiciaire commun............................ 177 151. Epoque de l appréciation des conditions de la faillite : renvoi................ 177 152. Rôle de la Cour de cassation Renvoi................................... 177 La présente matière est arrêtée au 31 mars 2006

10 het faillissement 153. Conséquences du caractère exécutoire du jugement de faillite en cas de réformation de ce dernier................................................... 178 I Les recours du failli 154. Signification du jugement de faillite...................................... 178 155. Recours du failli lorsque celui-ci a été mis à la cause........................ 179 156. Recours du failli qui a fait aveu......................................... 179 157. Personnes contre qui l appel doit être interjeté............................ 180 158. Recours en cas de faillite d office dans le cadre d une procédure concordataire Renvoi............................................................... 180 II Les recours des personnes intéressées autres que le failli 159. Appel ou tierce opposition?............................................ 180 160. Formalités en cas de faillite prononcée par une cour d appel................. 181 CHAPITRE VII LE DOSSIER DE LA FAILLITE 161. Etablissement et tenue d un dossier de faillite............................. 181 TITRE II LES EFFETS DE LA FAILLITE 162. Le dessaisissement comme principal effet de la faillite...................... 183 CHAPITRE PREMIER UNICITÉ ET UNIVERSALITÉ TEMPÉRÉES DE LA FAILLITE 163. Elément d extranéité et concours des créanciers........................... 183 L unicité de la faillite 164. Une seule faillite à la fois............................................... 185 165. Concentration du contentieux devant le tribunal qui a prononcé la faillite..... 186 166. Etendue de l application de la lex fori en cas de faillite ouverte en Belgique.... 186 Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 31 maart 2006

la faillite 11 I L universalité de la faillite? 167. L universalité de la faillite comme pendant de son unicité................... 188 1. L effet à l étranger d un jugement de faillite belge 168. Détermination par le droit local......................................... 189 2. L effet en Belgique du jugement de faillite étranger 169. Conséquence en Belgique d une faillite prononcée par un tribunal étranger.... 189 170. Incidence de l ordre public.............................................. 191 II Droit conventionnel européen dérivé (le règlement (CE) n 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d insolvabilité) 171. Evolution récente du droit international conventionnel..................... 192 1. Généralités 172. Structure du règlement (CE) n 1346/2000 Application dans l espace et dans le temps......................................................... 193 173. Champ d application ratione materiae du règlement (CE) n 1346/2000........ 193 174. Procédures d insolvabilité et procédures de liquidation........................ 194 175. Entre territorialité et universalité......................................... 195 2. Reconnaissance et effets de toute procédure d insolvabilité (territoriale, principale ou secondaire) A. Principes 176. Reconnaissance dans toute l Union européenne de toute procédure d insolvabilité ouverte dans un des Etats membres soumis au règlement (CE) n 1346/ 2000................................................................. 195 177. Publicité en dehors de l Etat d ouverture................................. 196 178. Droit de produire les créances Formes.................................. 197 179. Les décisions postérieures à la décision d ouverture et en rapport étroit avec celle-ci............................................................... 198 180. Les décisions postérieures à la décision d ouverture autres que celles qui sont en rapport étroit avec celle-ci............................................ 198 B. Champ d application de la loi de l Etat d ouverture 181. La lex concursus...................................................... 199 182. Application du principe général au cas de la Belgique...................... 199 182. a) Conditions d ouverture, étendue du dessaisissement et implications générales de la faillite........................................................ 199 183. b) Nomination et pouvoirs du curateur................................... 200 La présente matière est arrêtée au 31 mars 2006

12 het faillissement 184. c) Compensation...................................................... 201 185. d) Sort des contrats en cours............................................ 201 186. La part de la lex rei sitae............................................... 202 187. Systèmes de payement et marchés financiers.............................. 203 188. Sort des droits intellectuels............................................. 204 3. Effet de la reconnaissance d une procédure principale d insolvabilité 189. Effets de la reconnaissance............................................. 204 190. Pouvoir du syndic de la procédure principale d insolvabilité en l absence de procédure secondaire................................................... 204 191. Sort des payements effectués ou obtenus malgré l ouverture à l étranger d une procédure principale d insolvabilité...................................... 205 4. Effets d une procédure secondaire ou territoriale d insolvabilité A. Généralités 192. Etendue dans l espace d une procédure secondaire ou territoriale d insolvabilité. 205 193. Pouvoirs du syndic de la procédure territoriale ou secondaire d insolvabilité.... 206 194. Pouvoirs du syndic d une procédure principale d insolvabilité en présence d une procédure secondaire ou territoriale....................................... 206 B. Interactions entre une procédure principale et une procédure secondaire 195. Prééminence de la procédure principale d insolvabilité...................... 206 196. Sort des créanciers en présence d une procédure principale d insolvabilité et d une procédure secondaire [ou en présence de plusieurs procédures territoriales]............................................................. 207 197. Production des créances par le syndic d une procédure d'insolvabilité dans le cadre d une autre procédure d'insolvabilité............................... 207 198. Coopération entre le syndic d une procédure principale d insolvabilité et celui d une procédure secondaire.............................................. 207 199. Suspension des opérations d une procédure secondaire à la demande du syndic d une procédure principale.............................................. 208 200. Possibilité de proposer un plan de redressement ou de remboursement?....... 208 201. Sort du boni de liquidation dégagé dans le cadre d une procédure secondaire... 209 C. Interactions entre une procédure principale et une procédure territoriale 202. Spécificité de la situation : une procédure territoriale ne s ouvre, par définition, qu en l absence de procédure principale d insolvabilité...................... 209 203. Sort de la procédure territoriale en cas d ouverture d une procédure principale d insolvabilité........................................................ 209 204. Sort des créanciers en présence d une procédure principale d insolvabilité et d une procédure territoriale............................................. 209 205. Application du devoir de coopération entre syndics......................... 210 206. Suspension des opérations d une procédure territoriale à la demande du syndic d une procédure principale.............................................. 210 207. Sort du boni de liquidation dégagé dans le cadre d une procédure territoriale... 210 Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 31 maart 2006

la faillite 13 CHAPITRE II LES CONSÉQUENCES PERSONNELLES DE LA FAILLITE 208. Absence d entraves à la liberté personnelle du failli......................... 210 209. Obligation de coopération personnelle du failli............................. 210 210. Etablissement des comptes.............................................. 211 211. Coopération éventuelle du failli à l administration de la faillite............... 211 212. Sanction pénale de l obligation de coopération personnelle du failli........... 211 CHAPITRE III LE DESSAISISSEMENT Origine de la notion de dessaisissement 213. Dessaisissement des biens ou seulement dessaisissement de l administration de ceux-ci?........................................................... 212 I Le failli est dessaisi de l administration de tous ses biens, présents et à venir 1. Principe 214. Etendue du dessaisissement : le principe.................................. 212 215. Conséquences spécifiques du dessaisissement en cas de détention, par le failli, de parts dans une société coopérative ou en cas de cotitularité d un compte bancaire.............................................................. 213 2. Exceptions : les biens insaisissables et les indemnités réparant un préjudice à la personne A. Les biens insaisissables en vertu de l article 1408 du code judiciaire 216. Conservation par le failli des biens insaisissables étrangers à l exercice de sa profession.......................................................... 214 217. L exception à l exception : dessaisissement des biens professionnels même insaisissables.............................................................. 214 218. Secours susceptibles de s ajouter aux biens insaisissables.................... 214 219. (suite) Recours contre les décisions relatives aux secours dont le failli peut bénéficier à la charge de la masse.................................... 215 B. Les indemnités réparant un préjudice lié à la personne et causé par un acte illicite 220. Absence de dessaisissement de l indemnité réparant un préjudice extrapatrimonial........................................................... 215 221. Difficultés d application de la règle....................................... 216 La présente matière est arrêtée au 31 mars 2006

14 het faillissement 3. Sort des contrats en cours 222. Distinction selon que le contrat prévoit ou non l hypothèse de la faillite de l une des parties....................................................... 216 223. Sort des contrats conclus intuitu personae................................. 217 224. Le droit d option du curateur en l absence de clause résolutoire.............. 217 224-1. Cas particulier des contrats de travail.................................. 218 225. Sort de l exception d inexécution........................................ 220 226. Poursuite d un contrat et dettes de la masse............................... 220 227. Sort de la vente d un immeuble par le futur failli........................... 220 4. Les biens à venir 228. Le dessaisissement et le droit de gage commun des créanciers................ 222 229. Etendue du dessaisissement quant aux biens à venir....................... 222 230. Exclusion des biens insaisissables........................................ 222 5. Le courrier du failli 231. Le dessaisissement du failli s étend à son courrier.......................... 223 6. Conséquence procédurale du dessaisissement A. Le principe : habilitation exclusive du curateur 232. Principe : habilitation procédurale exclusive du curateur.................... 223 233. Inopposabilité à la masse des procédures entamées ou poursuivies contre le failli en l absence du curateur........................................... 225 B. Tempéraments 234. Subsistance de la capacité civile du failli.................................. 225 235. Droit d intervention du failli et pouvoir d appréciation du tribunal........... 226 236. Les actions que le failli peut suivre ou introduire seul a) Les litiges strictement personnels au failli.............................. 226 237. b) Droit d intervention du curateur...................................... 227 238. c) Les poursuites pénales contre le failli................................... 227 II La compensation après faillite 239. Impossibilité de principe de toute compensation après faillite Exception.... 227 240. Exceptions........................................................... 228 241. Exceptions a) Compensation dans le cadre d un compte-courant....................... 228 242. b) Compensation des dettes connexes..................................... 229 CHAPITRE IV LA SITUATION DU CONJOINT DU FAILLI 243. Conséquences limitées de la faillite d une personne sur la situation de son conjoint.............................................................. 230 Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 31 maart 2006

la faillite 15 244. Sort des immeubles relevant de la communauté ou logement principal de la famille............................................................. 230 245. Sort des avantages matrimoniaux......................................... 231 246. Dettes professionnelles et patrimoine propre de l époux non failli............. 231 CHAPITRE V LA DÉCHÉANCE DU TERME 247. Exigibilité immédiate de toutes les dettes du failli.......................... 232 248. Seul le failli est visé par la perte du bénéfice du terme....................... 232 249. Réduction, sous forme d escompte, des créances qui ne portent pas intérêt..... 232 250. Absence d escompte des dettes qui ne portent pas intérêt mais dont l échéance est éloignée de moins d une année Cas particulier des dettes cambiaires..... 233 251. Créances remboursables par tranches identiques........................... 233 252. Situation des coobligés cambiaires du failli................................ 233 CHAPITRE VI LA SUSPENSION DU COURS DES INTÉRÊTS 253. Suspension, à dater du jour de la faillite, du cours des intérêts dus par le failli.. 234 254. Sort des clauses pénales................................................ 234 255. Le failli reste personnellement tenu au payement des intérêts et des clauses pénales............................................................... 235 256. Intérêts des créances garanties par une sûreté réelle spéciale................. 235 CHAPITRE VII LA SUSPENSION DES VOIES D EXÉCUTION Créanciers chirographaires et titulaires d un privilège général 257. La naissance de la masse : conséquence de l égalité de principe des créanciers.. 236 258. Paralysie du droit d exécution individuel des créanciers Arrêt des saisies.... 236 259. Poursuite, au profit de la masse, des ventes déjà fixées...................... 236 260. (suite) Possibilité de suspendre ou d abandonner une vente déjà fixée....... 237 I Titulaires de sûretés personnelles 260-1. Suspension des voies d exécution à charge de la personne physique qui, à titre gratuit, s est constituée sûreté personnelle............................ 237 260-2. Décharge de la personne physique qui, à titre gratuit, s est constituée sûreté personnelle........................................................... 238 II Titulaires de sûretés réelles spéciales sur meubles 261. Suspension du droit de poursuite jusqu au dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances............................................. 239 262. Droit d agir à dater du dépôt du premier procès-verbal de vérification des créances.............................................................. 240 La présente matière est arrêtée au 31 mars 2006

16 het faillissement 263. Droit pour le curateur de récupérer les biens mis en gage, moyennant payement de la créance.......................................................... 241 264. Conflit d exécution entre le curateur et le créancier gagiste sur fonds de commerce : droit du créancier gagiste sur fonds de commerce et intérêts de la masse.............................................................. 241 V Droits du propriétaire d effets mobiliers 1. Généralités 265. Principe : les biens appartenant à des tiers ne sont pas visés par le dessaisissement.......................................................... 242 266. Droit de revendication des marchandises en dépôt ou en consignation........ 243 267. Corollaire du droit de revendication...................................... 243 268. Condition de la revendication : un objet identifiable........................ 243 2. Situation du vendeur de meubles impayé 269. Exposé du problème................................................... 244 A. Droit de rétention 270. Le droit de rétention du vendeur impayé................................. 244 271. Droit du curateur de retirer les biens moyennant payement du prix.......... 245 272. Le droit de rétention comme mécanisme préférentiel....................... 245 B. Maintien du privilège du vendeur en cas de faillite de l acheteur 273. La loi de 1851......................................................... 246 274. Critique de l ancienne solution et loi du 8 août 1997........................ 246 C. Action en résolution et clause résolutoire 275. Sort de l action en résolution et de la clause résolutoire en cas de faillite de l acheteur d un bien mobilier......................................... 247 276. Sorts différents pour, d une part, le privilège du vendeur et, d autre part, l action en résolution et la clause résolutoire............................... 248 277. Sort de l action en résolution mise en œuvre avant la faillite de l acheteur d un bien mobilier..................................................... 248 278. Sort de la clause résolutoire mise en œuvre avant la faillite de l acheteur d un bien mobilier..................................................... 248 D. La clause de réserve de propriété 279. Transfert de propriété solo consensu et vente à terme....................... 249 280. Opposabilité de la clause de réserve de propriété en cas de faillite de l acheteur a) Législations étrangères.............................................. 250 281. b) La loi belge du 8 août 1997.......................................... 250 282. Mise en œuvre de la clause : délai et forme................................ 251 283. La clause de réserve de propriété comme sûreté réelle....................... 251 Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 31 maart 2006

la faillite 17 E. Le stoppage in transitu 284. Situation visée........................................................ 251 285. Situation des marchandises arrivées chez le failli après l ouverture de la faillite. 252 286. Protection des tiers de bonne foi......................................... 252 287. Droit pour le curateur de prendre livraison des biens moyennant payement du prix............................................................... 252 3. Les titres et effets de commerce remis au failli avec mandat de recouvrement 288. Sort des effets mobiliers détenus par le failli............................... 252 CHAPITRE VIII CADUCITÉ DES ASTREINTES? 289. Refoulement des astreintes au passif de la faillite.......................... 253 290. Suspension du cours des astreintes....................................... 253 TITRE III LA PÉRIODE SUSPECTE ET L INOPPOSABILITÉ DE CERTAINS ACTES POSÉS PAR LE COMMERÇANT AVANT LA DÉCLARATION DE FAILLITE CHAPITRE PREMIER ABSENCE DE RÉTROACTIVITÉ DU JUGEMENT DE FAILLITE ET CORRECTIF PÉNAL Principe : absence de rétroactivité 291. Inconvénients d une faillite ouverte sans effet rétroactif..................... 255 292. Solutions théoriques................................................... 255 293. Inconvénients du maintien de certains actes posés par le commerçant dès avant l époque de la cessation de ses payements........................... 256 I Correctif pénal : la banqueroute 294. Volonté du législateur de neutraliser spécifiquement certains comportements du (futur) failli........................................................ 256 La présente matière est arrêtée au 31 mars 2006

18 het faillissement CHAPITRE II LA PÉRIODE SUSPECTE Notions 295. Effet rétroactif limité du jugement de faillite Justification................ 257 296. Inopposabilité plutôt que nullité......................................... 258 297. Inopposabilités de droit et inopposabilités facultatives........................ 258 298. L existence d une période suspecte comme condition préalable à la mise en œuvre tant des inopposabilités de droit que des inopposabilités facultatives..... 258 299. Monopole du curateur dans la mise en œuvre des inopposabilités de la période suspecte.............................................................. 259 I Les inopposabilités de droit 1. Généralités 300. Inopposabilité de droit et ordre public.................................... 259 301. Inopposabilité de droit et préjudice aux droits de la masse................... 259 302. Inopposabilité de droit et remise des choses dans leur pristin état............. 260 2. Les libéralités et les actes lésionnaires 303. Les actes à titre gratuit et ceux qui leur sont assimilables................... 260 A. Les libéralités 304. Appauvrissement volontaire............................................ 260 305. Exclusion des obligations naturelles...................................... 261 B. Les actes lésionnaires 306. Inopposabilité de droit des actes lésionnaires............................... 261 C. Conséquence : restitution en nature ou, en cas d impossibilité, par équivalent 307. Principe de la restitution en nature...................................... 261 308. Caractère subsidiaire de la restitution par équivalent....................... 262 309. Cumul de la restitution en nature avec une indemnité?..................... 262 3. Les payements et modes de payement anormaux 310. Inopposabilité de droit et payements anormaux............................ 262 Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 31 maart 2006

la faillite 19 A. Le payement de dettes non échues 311. Inopposabilité de droit du payement, en période suspecte, de dettes non échues. 263 B. Les modes anormaux de payement 312. Inopposabilité de droit des payements faits pendant la période suspecte selon des procédés étrangers aux usages commerciaux........................... 264 1. La dation en payement 313. Inopposabilité de droit d une dation en payement intervenue en période suspecte................................................................ 264 314. Restitution en nature ou, en cas d impossibilité, par équivalent.............. 265 315. Dation en payement et vente............................................ 265 316. Dation en payement portant sur une créance............................... 265 2. La cession de créance 317. Principe : inopposabilité de droit d un payement intervenu en période suspecte sous la forme d une cession de créance.................................... 266 318. Inopposabilité de droit même si la cession intervient au profit du créancier qui a saisi-arrêté la créance............................................. 266 319. Exception : validité d un payement intervenu en période suspecte sous forme d une cession de créance lorsqu il s agissait du mode de payement initialement convenu.............................................................. 266 3. La délégation 320. Inopposabilité de droit d un payement intervenu en période suspecte sous la forme d une délégation............................................... 266 321. Délégation et indication de solvens........................................ 267 4. La compensation? 322. Inopposabilité de droit, payement anormal et compensation.................. 268 323. La compensation comme conséquence directe de la loi...................... 268 324. La compensation comme conséquence d une décision de justice.............. 268 325. Conséquence de l inopposabilité de droit d un payement intervenu en période suspecte sous la forme d une compensation conventionnelle.................. 269 5. La résolution de vente extrajudiciaire? 326. Inopposabilité de droit, payement anormal et résolution de vente extrajudiciaire. 269 327. Inopposabilité de droit, résolution de vente extrajudiciaire et préjudice aux droits de la masse...................................................... 270 C. Les sûretés réelles conventionnelles pour dettes contractées antérieurement 328. Inopposabilité de droit et constitution de sûretés réelles pour dettes antérieurement contractées................................................. 270 329. Deux conditions cumulatives : la constitution d une sûreté réelle en période suspecte et la préexistence d une créance au profit du bénéficiaire............ 271 330. Préexistence de la créance : il suffit que le principe ait préexisté.............. 271 331. Inopposabilité de droit, constitution de sûretés réelles pour dettes antérieurement contractées et compte-courant................................ 272 332. Naissance d une dette et engagement concomitant de constituer ultérieurement une sûreté réelle....................................................... 272 333. Substitution de gage et gage flottant..................................... 273 La présente matière est arrêtée au 31 mars 2006

20 het faillissement II Les inopposabilités facultatives 334. Inopposabilité facultative : principe et conditions........................... 273 335. Preuve de la connaissance par le créancier de l état de cessation des payements de son débiteur........................................................ 274 336. Inopposabilité facultative et préjudice aux droits de la masse................. 275 337. Les actes visés........................................................ 275 338. Une clause compromissoire peut-elle être déclarée inopposable à la masse au motif qu elle a été conclue en période suspecte?........................... 275 339. Inopposabilité facultative et payement faits par des tiers.................... 276 340. Pouvoir d appréciation du juge du fond.................................. 276 341. Inopposabilité facultative et effets de commerce............................ 276 342. Effet de l inopposabilité : restitution du capital et des intérêts............... 277 V Les inscriptions hypothécaires tardives 343. Principe : droit de prendre inscription jusqu au jour du jugement de faillite.... 277 344. Restriction : inopposabilité facultative des inscriptions hypothécaires tardives.. 278 CHAPITRE III L ACTION PAULIENNE Notions 345. Limites des inopposabilités résultant de la détermination d une période suspecte. 278 346. Gradation des inopposabilités susceptibles de frapper les actes d un commerçant failli................................................................. 279 347. L action paulienne du code civil et l action paulienne de la loi sur les faillites.. 279 348. La charge de la preuve................................................. 279 I Les conditions de l action paulienne 349. Les quatre conditions de réussite de l action paulienne...................... 279 350. a) L antériorité : l acte visé doit être postérieur à la naissance de la créance du demandeur........................................................ 280 351. b) Le préjudice (de la masse) : un appauvrissement du débiteur.............. 280 352. c) La fraude du débiteur : l acte anormal................................. 281 353. d) La complicité du partenaire du (futur) failli............................. 281 II Les conséquences de l action paulienne 354. Inopposabilité à la masse de l acte litigieux................................ 282 355. Bénéficiaire de l action paulienne : la masse des créanciers................... 282 356. Remboursement du capital et des intérêts par le partenaire du failli.......... 283 357. Protection des tiers de bonne foi......................................... 283 Het onderwerp werd bijgewerkt tot en met 31 maart 2006