Dcument à cnserver Ntice explicative Frmulaire de demande de recnnaissance de la lurdeur du handicap (RLH) d un travailleur nn salarié Mém Date d envi de vtre dssier à la Délégatin Agefiph:... N de vtre dssier :... (il vus sera cmmuniqué dans un currier que vus recevrez prchainement) Autres infrmatins utiles à cnserver............ Smmaire A lire attentivement avant de transmettre vtre demande... 2 Dispsitins relatives à la RLH d un travailleur nn salarié... 2 Le traitement d une demande de RLH... 4 Cmment remplir le vlet A du frmulaire?... 5 Identificatin de l'entreprise... 5 Cmment remplir le Vlet B du frmulaire?... 6 Identificatin de la persnne cncernée... 6 Cmment remplir le Vlet C du frmulaire?... 7 Cntexte de la demande de recnnaissance de la lurdeur du handicap... 7 Cmment remplir le Vlet D du frmulaire?... 8 Avis médical circnstancié... 8 Cmment remplir le Vlet E du frmulaire?... 9 Aménagement ptimal réalisé du pste et de l'envirnnement de travail... 9 Cmment remplir le Vlet F du frmulaire?... 10 Déclaratin par le travailleur nn salarié des charges mensuelles pérennes induites par le handicap après aménagement ptimal... 10 Le mntant annuel des charges supprtées vus permet-il l attributin d une recnnaissance de la lurdeur du handicap?... 12 Le calcul du mntant annuel des charges supprtées... 12 L attributin de la recnnaissance de la lurdeur du handicap... 12 1
A lire attentivement avant de transmettre vtre demande Dispsitins relatives à la RLH d un travailleur nn salarié 1 Que signifie la lurdeur du handicap? La Li n 2005-102 du 11 février 2005 pur l égalité des drits et des chances, la participatin et la cityenneté des persnnes handicapées dnne une définitin du handicap qui dépasse l apprche strictement médicale, en sulignant le rôle de l envirnnement dans la cnstitutin du handicap. Suivant ce principe, cette Li a supprimé le classement des persnnes handicapées dans les catégries A, B, C qui était établi sans lien entre la nature, le pids du handicap et la capacité de travail d une persnne au regard d un pste de travail dnné. La ntin de lurdeur du handicap a alrs été intrduite pur tenir cmpte de l effrt réalisé par l entreprise au regard de l incidence du handicap sur la capacité de travail d une persnne handicapée sur un pste de travail précis. Quel est l bjectif de la RLH? Exemple : Une persnne avec un handicap mteur des membres inférieurs, en fauteuil rulant qui est infrmaticienne et dnt le pste ne nécessite pas de déplacement aurait été auparavant classée en catégrie C par la COTOREP. Désrmais, si sn handicap n a pas d incidence sur la tenue de sn pste de travail, alrs la lurdeur du handicap ne sera pas recnnue. Lrsque les cnséquences financières du handicap de la persnne cncernée sur sn pste de travail restent très imprtantes, même après l'aménagement ptimal de sa situatin de travail, la lurdeur du handicap peut être recnnue afin de cmpenser financièrement les charges supprtées par l entreprise. En qui cnsiste la RLH? La RLH est une décisin de nature administrative qui uvre des drits permettant l attributin, pur un travailleur nn salarié, de l Aide à l Empli des Travailleurs Handicapés (AETH) versée au prrata du temps de travail. Sn mntant annuel crrespnd à : 550 fis le smic hraire pur une décisin à taux nrmal 1095 fis le smic hraire pur une décisin à taux majré Le taux nrmal u majré est déterminé en fnctin du mntant de charges supprtées. Quelle est la durée d une décisin de RLH d un travailleur nn salarié? Si le travailleur nn salarié est âgé de : Tutefis : 50 ans au mins (50 ans révlus), au jur du dépôt de la demande, les drits snt attribués jusqu à la fin de l activité prfessinnelle pur laquelle la décisin a été accrdée mins de 50 ans au jur du dépôt de la demande, les drits snt attribués pur 3 ans maximum En cas de changement dans la situatin de travail : si le pste de la persnne cncernée est mdifié u si sn handicap u sn envirnnement de travail évlue, la décisin prend fin et une demande de révisin de la décisin devra être dépsée auprès de l Agefiph. En cas d interruptin de l activité prfessinnelle, la décisin de RLH prend fin à la date à laquelle l activité se termine u est interrmpue. 1 Textes réglementaires de référence : Articles L5212-9, L5213-11 et R5213-39 à R5213-51 du cde du travail. Arrêté ministériel du 2 février 2016 relatif aux mdèles de frmulaire de demande de recnnaissance de la lurdeur du handicap, aux mdalités de calcul mentinnées à l article R. 5213-45 du cde du travail et au mntant annuel de l aide à l empli mentinné à l article R. 5213-49 du même cde. 2
Qui peut faire une demande de RLH d un travailleur nn salarié? Un travailleur exerçant une activité nn salariée (pur lui-même). Quelles snt les persnnes éligibles? (pur lesquelles la RLH peut être demandée) Les persnnes recnnues bénéficiaires de l'bligatin d'empli de travailleurs handicapés pssédant un justificatif, dnt la liste figure à l article L5212-13 du cde du travail (Recnnaissance de la qualité de travailleur handicapé, Ntificatin de pensin d'invalidité u de rente pur accident du travail, Carte d'invalidité...), valide au jur du dépôt de la demande. Ce justificatif dit être d'une durée de validité d'au mins 6 mis à cmpter du dépôt de la demande. Si ce n est pas le cas, le justificatif valide dit être accmpagné de l'accusé de réceptin de la demande de renuvellement. ATTENTION : Si le justificatif furni n est pas valide au jur du dépôt de la demande, celleci fera l bjet d un rejet pur inéligibilité. Quelle situatin de travail est éligible? La situatin de travail est éligible dès lrs que le travailleur nn salarié exerce sn activité au jur de dépôt de la demande (activité nn terminée ni suspendue du fait d un arrêt de travail). Quelles snt les cnditins requises pur bénéficier de la RLH? La demande de RLH dit être éligible L aménagement ptimal du pste et de l envirnnement de travail de la persnne cncernée dit être mis en place (Cf. Cmment remplir le Vlet E?) Des charges pérennes significatives, induites par sn handicap, divent être supprtées par le travailleur nn salarié (Cf. Cmment remplir le Vlet F?) 3
Qui peut vus aider dans vtre démarche? Le traitement d une demande de RLH Avant de dépser une demande de RLH, l Agefiph vus accmpagne, ntamment à travers ses partenaires-services qui purrnt vus aider à : analyser vtre besin mettre en place l aménagement ptimal du pste de la persnne cncernée cnstituer le dssier de demande de RLH Cap empli vus cnseille dans le cadre de l insertin dans l empli d un travailleur handicapé nn salarié Sameth vus cnseille si un travailleur nn salarié devient handicapé u si sn handicap s aggrave. Vus truverez leurs crdnnées en appelant le 0 800 11 10 09 u sur le site Internet de l Agefiph www.agefiph.fr Cmment dépser une demande de RLH? Le frmulaire de demande de RLH crrespndant à vtre situatin est téléchargeable sur la page RLH du site Internet de l Agefiph. Une fis téléchargé, vus puvez remplir le frmulaire infrmatiquement puis l'imprimer. Le dssier de demande de RLH dit être : renseigné dans sn intégralité, sans ratures ni surcharges signé accmpagné des justificatifs demandés Puis celui-ci dit être envyé à l Agefiph par vie pstale en recmmandé avec accusé de réceptin à l'adresse de la Délégatin Agefiph de vtre régin dnt vus truverez les crdnnées en appelant le 0 800 11 10 09 u sur le site Internet de l Agefiph. Tut envi en currier pstal simple sera renvyé à sn expéditeur sans puvir être pris en cmpte. Ne jignez aucun riginal des justificatifs demandés, uniquement des phtcpies (en cas de cntrôle, et cnfrmément aux dispsitins du cde du travail, les riginaux purrnt vus être demandés). Veillez à jindre tus les éléments explicatifs de vs déclaratins cncernant l aménagement ptimal réalisé du pste et de l'envirnnement de travail et sur le calcul des charges pérennes induites par le handicap après aménagement ptimal. Tut justificatif supplémentaire permettant une bnne cmpréhensin de la situatin peut être jint. Qui décide de l attributin de la RLH? A réceptin du dssier cmplet, les éléments transmis snt étudiés. Si le dssier est incmplet, des cmpléments snt demandés. Puis, c est le Délégué réginal de l Agefiph qui prend la décisin relative à la RLH. La décisin est ensuite envyée au travailleur nn salarié par currier : Si la décisin est défavrable, le mtif est explicité Si la décisin est favrable, celle-ci mentinne la furchette de taux de lurdeur du handicap résultant de l évaluatin des charges induites par le handicap. Les drits snt uverts à cmpter de la date de réceptin de la demande de RLH. La décisin mentinne également les vies de recurs pssibles. 4
Cmment remplir le vlet A du frmulaire? Raisn sciale Identificatin de l'entreprise Indiquez la dénminatin sciale de l établissement ù travaille la persnne cncernée. Enseigne cmmerciale Indiquez l appellatin curante de l établissement (si elle est différente de sa raisn sciale). Siret Indiquez le numér de Siret (14 chiffres) u le numér MSA identifiant l établissement cncerné (qui figure sur le bulletin de salaire de la persnne cncernée). Représentant légal Indiquez les nm, prénm et crdnnées du représentant légal (dté de la persnnalité juridique) de l établissement cncerné. Renseignez impérativement sa qualité (Président, Directeur Général, Secrétaire Général ) Persnne à cntacter Indiquez les nm, prénm fnctin et crdnnées de l interlcuteur à qui sernt adressées les éventuelles demandes d infrmatins. Ccher la case crrespndant à la situatin "Première demande": si vus n'avez jamais btenu de décisin favrable de RLH pur la persnne cncernée "Renuvellement": si vus avez déjà btenu une décisin favrable de RLH pur la persnne cncernée "Révisin": si vus avez une décisin favrable de RLH en curs, pur la persnne cncernée, et que vus déclarez une évlutin de la situatin de travail u du handicap La date d échéance de la précédente décisin n est à cmpléter qu en cas de renuvellement u de demande de révisin (date de fin de validité des drits RLH en curs). Cde NAF 2008 Indiquez le cde NAF 2008 (4 chiffres et 1 lettre) u APE cncernant l activité principale de l établissement. Effectif salarié de l'établissement au 31/12 Indiquez le nmbre de persnnes salariées de l établissement, déclaré au 31 décembre de l année précédente. Effectif TH de l établissement au 31/12 Indiquez le nmbre de persnnes handicapées salariées de l établissement, déclaré au 31 décembre de l année précédente. 5
Cmment remplir le Vlet B du frmulaire? Identificatin de la persnne cncernée Nm d'usage A renseigner si différent du nm de naissance. Département de naissance Mentinnez 99 en cas de naissance à l étranger. Nature du handicap principal Cchez la case crrespndant au handicap principal de la persnne cncernée (1 seule répnse) : Handicap mteur : à ccher dans le cas de trubles de la mtricité ntamment des membres supérieurs et inférieurs (difficultés à se déplacer ) Maladie invalidante : à ccher dans le cas d une maladie respiratire, digestive, endcrine, infectieuse u parasitaire Handicap visuel (incapacité u difficultés à vir) Handicap auditif (incapacité u difficultés à entendre et dnc à parler) Handicap mental : à ccher dans le cas d une déficience intellectuelle (difficultés à apprendre, cmprendre et à se repérer ) Handicap psychique : à ccher dans le cas d une maladie mentale (difficultés à s adapter, difficultés cmprtementales ) Multihandicaps : à ccher dans le cas d une assciatin de handicaps entraînant une restrictin imprtante de l autnmie Justificatif de la qualité de bénéficiaire de l bligatin d empli Cchez la case crrespndant au justificatif dnt la cpie est jinte à la demande. Ccher si le justificatif atteste d'un taux d invalidité u d incapacité permanente d au mins 80% Cchez la case uniquement si le justificatif furni : mentinne un taux incapacité permanente d'au mins 80% est une carte d invalidité Dates de validité du justificatif Cf. Quelles snt les persnnes éligibles? page 3 Indiquez la date de début de validité mentinnée sur le justificatif furni. Indiquez la date de fin de validité u cchez la case crrespndant pur un justificatif attribué à titre définitif. Justificatif d attente du renuvellement d un des justificatifs mentinnés ci-dessus Cchez si vus avez furni une cpie de l accusé de réceptin de la demande de renuvellement reçu u à défaut, la demande transmise (bligatire si le justificatif furni est valable mins de 6 mis). ATTENTION, la demande de RLH ne purra pas être examinée si la persnne cncernée n exerce plus sn activité au jur de dépôt de la demande u si sn activité est suspendue (arrêt de travail pur maladie...). 6
Durée mensuelle de travail Indiquez la durée de travail du travailleur nn salarié en nmbre d heures et centièmes d heure par mis, dans la limite de la durée légale, sit 151,67 heures maximum. Revenu hraire Saisissez le revenu hraire du travailleur nn salarié crrespndant à : Mntant des derniers revenus prfessinnels annuels nn-salariés déclarés Divisé par la durée de travail annuelle, dans la limite de la durée légale, sit 1607 heures maximum Si ce revenu est inférieur au mntant du SMIC brut en vigueur, c est le mntant du SMIC brut en vigueur qui sera pris en cmpte par l Agefiph. Cmment remplir le Vlet C du frmulaire? Cntexte de la demande de recnnaissance de la lurdeur du handicap Présentatin de l'entreprise Veuillez décrire de manière détaillée les activités de l entreprise, ses spécificités, ntamment dans l rganisatin ( ) afin de permettre une bnne cmpréhensin de la situatin et des cntraintes liées aux activités et à l rganisatin prpre de l entreprise. Exemple: Activité nn salariée de vente de fruits et légumes. L activité nécessite la réceptin et le déchargement des prduits ( ) Présentatin de la situatin de travail du salarié cncerné Veuillez décrire de manière détaillée le pste et l envirnnement de travail de la persnne handicapée cncernée (travail de nuit, travail en équipe, travail en usine, envirnnement bruyant, lngue distance à parcurir ) afin de permettre une bnne cmpréhensin de sa situatin d empli. Exemple: la persnne a tujurs travaillé seule mais après la survenue de sn handicap, elle ne peut plus prter de charges lurdes. Elle ne peut dnc pas prter les cartns de fruits et légumes ( ) Rubrique à renseigner si la persnne cncernée bénéficie de l aide d un tiers u d un tuteur Saisissez le salaire hraire brut chargé d'un tuteur (accmpagnement renfrcé) et/u d'un tiers aidant (accmplissement de gestes prfessinnels), crrespndant : au mntant du salaire brut de base mensuel (hrs heures supplémentaires et hrs primes nn cnventinnelles : si ces heures u primes ne snt pas indiquées dans la cnventin cllective u dans l accrd d entreprise u dans le cntrat de travail, elles ne peuvent pas être prises en cmpte) auquel il cnvient d'ajuter le mntant des ctisatins patrnales mensuelles (calculées sur la base du salaire brut de base mensuel indiqué précédemment) divisé par la durée de travail mensuelle mentinnée au cntrat Ou saisissez le revenu hraire d'un tuteur et/u d'un tiers aidant nn-salarié, crrespndant : au mntant des derniers revenus prfessinnels annuels nn-salariés déclarés divisé par la durée annuelle de travail dans la limite de la durée légale (sit 1607 heures maximum) 7
Cmment remplir le Vlet D du frmulaire? Avis médical circnstancié Ce vlet est à faire remplir par un médecin. Préambule la ntin d aménagement ptimal L bligatin d aménagement raisnnable au titre de l égalité de traitement Tut emplyeur a une bligatin de mettre en place un aménagement raisnnable du pste et de l envirnnement de travail de sn salarié handicapé cnfrmément à l article L5213-6 du cde du travail : Cette bligatin dépasse les seuls aménagements de pste et des lcaux. Il peut également s agir de sensibiliser le cllectif de travail, de mettre en place un tuteur u un tiers aidant, u encre d adapter les hraires et le rythme de travail (Cf. ci-après les 3 types d aménagements). Tutefis, ces mesures snt prises par l emplyeur sus réserve que les charges cnsécutives à leur mise en œuvre ne sient pas disprprtinnées. L bligatin d aménagement ptimal au titre d une demande de RLH Au titre d une demande de RLH, il est nécessaire de mettre en place un aménagement ptimal du pste et de l envirnnement de travail de la persnne cncernée cnfrmément à l article R5213-40 du cde du travail : L bligatin d aménagement ptimal au titre d une demande de RLH ne tient pas cmpte, cntrairement à l bligatin d aménagement raisnnable, du caractère disprprtinné des charges mais l bjectif de la RLH est de cmpenser financièrement les charges résiduelles disprprtinnées inhérentes au handicap de la persnne cncernée sur sn pste de travail, après mise en place des mesures apprpriées. Ainsi : Aménagement raisnnable = Aménagement ptimal + RLH L aménagement mis en place purra dnc être cnsidéré cmme raisnnable pur le travailleur nn salarié (c est-à-dire sans charges disprprtinnées) dès lrs que la RLH aura été btenue. Descriptin du pste ccupé Le médecin dit lister les tâches que la persnne cncernée dit effectuer sur le pste de travail qu elle ccupe. Ces tâches snt à regruper en 5 grandes familles maximum. Restrictins d aptitude éventuelles et cnséquences sur la tenue du pste ccupé par tâches Le médecin dit décrire les réductins ttales u partielles de la capacité à effectuer une activité de la persnne cncernée, en les mettant au regard des tâches qui cmpsent sn pste de travail. Aménagements nécessaires (réalisés u à réaliser) du pste et de sn envirnnement de travail en lien avec les restrictins mentinnées ci-avant Les aménagements réalisés peuvent être de 3 types : Aménagement rganisatinnel Les slutins rganisatinnelles cnsistent à mettre en place une nuvelle rganisatin du travail avec, par exemple, la réductin u la suppressin de tâches cntraignantes. 8
Adaptatin d hraire Le pste peut être aménagé grâce à des hraires adaptés (temps partiel, hraires allégés, pauses ). Aménagement technique D rdre technique, l aménagement cnsiste à mettre à dispsitin de la persnne cncernée du matériel destiné à cmpenser sn handicap. Ce matériel peut être issu de l entreprise (matériel de manutentin, par exemple) u spécifique, cmpte tenu du handicap de la persnne (un téléagrandisseur pur un cllabrateur handicapé visuel, un pste assis-debut pur une persnne ayant des prblèmes de statin debut, un clavier en braille pur un salarié malvyant ). Le médecin dit décrire quelles snt les slutins/aménagements qu il identifie pur rendre accessible u cmpenser le handicap de la persnne cncernée sur sn pste et sn envirnnement de travail. Ces aménagements divent être listés même s ils snt déjà mis en place dans l entreprise. Le médecin dit indiquer s il estime que tus les aménagements précnisés snt d res et déjà mis en place. Cmment remplir le Vlet E du frmulaire? Aménagement ptimal réalisé du pste et de l'envirnnement de travail Avant de dépser une demande de RLH, il est nécessaire d'avir mis en place l'aménagement ptimal du pste et de l'envirnnement de travail de la persnne cncernée. Ce snt les recmmandatins du médecin qui définissent l aménagement ptimal à mettre en place (se référer au vlet D rempli par le médecin). Le matériel dit avir été acheté u mis en place (sauf dans le cas dérgatire d une 1ère demande u d une demande de révisin pur une persnne présentant un taux d incapacité permanente u une invalidité d au mins 80 %, il est alrs pssible de faire état des aménagements prévus que le travailleur nn salarié s engage à réaliser au curs de l année suivant le dépôt de la demande). Vus devez cmpléter le tableau en précisant le type d aménagement, la u les tâches cncernées, ainsi que la date de réalisatin (jignez les justificatifs crrespndants). Tus les aménagements divent être listés même s ils snt déjà mis en place dans l entreprise depuis lngtemps. Dans la clnne Réalisé / Prévu : ntez «R» si les aménagements snt déjà réalisés u P s ils snt prévus (dans le cadre de la dérgatin). 9
Cmment remplir le Vlet F du frmulaire? Déclaratin par le travailleur nn salarié des charges mensuelles pérennes induites par le handicap après aménagement ptimal Pur être recevables au titre de la RLH des charges divent: être inhérentes au handicap de la persnne cncernée perdurer après aménagement ptimal du pste et de l envirnnement de travail être supprtées de manière pérenne (permanente) par le travailleur nn salarié représenter un cût supplémentaire chiffrable et justifiable Tâches réalisées Vus devez lister tutes les tâches (regrupées en 5 grandes familles maximum) que la persnne cncernée dit effectuer sur le pste de travail qu elle ccupe, même si elles ne représentent pas de difficulté. Exemple : Tâche 1 : Pliage des cartns Tâche 2 : Remplissage des cartns Tâche 3 : Cntrôle des cmmandes Tâche 4 : Prt de cartns Tâche 5 : Réunins d équipe Descriptin de la tâche réalisée et de la difficulté/cntrainte éventuellement rencntrée Pur chaque tâche, vus devez expliquer en quelques mts la tâche (l activité) et la difficulté (le prblème) rencntrée par la persnne cncernée pur effectuer cette tâche, du fait de sn handicap. Les difficultés mentinnées divent crrespndre à celles indiquées par le médecin dans sn avis circnstancié. Exemple : Tâche 1 : Déplyer des cartns pliés et les sctcher. La persnne cncernée est plus lente car elle fait des pauses pur repser ses bras. Tâche 2 : Aller chercher les prduits en raynnage et remplir les cartns avec différents petits prduits : pas de difficulté Tâche 3 : Cntrôler le nmbre et la référence des prduits dans le cartn : difficulté à mémriser et à s rganiser Tâche 4 : Prter les cartns sur 10 mètres : la persnne cncernée ne peut pas prter seule des cartns de plus de 10 kg, sit 1 cartn sur 2. Tâche 5 : La persnne étant surde, lrs des réunins, un système d interprétatin est nécessaire. Temps passé sur cette tâche en heures mensuelles Exemple : Tâche 1 : 40 heures Tâche 2 : 51,67 heures Tâche 3 : 35 heures Tâche 4 : 20 heures Tâche 5 : 5 heures Ttal des tâches = 151,67 heures (sit la durée de travail de la persnne cncernée dans la limite de la durée légale) 10
Evaluatin de la mindre prductivité de la persnne cncernée Perte de prductivité Pur chaque tâche, s il y a lieu, vus devez saisir le nmbre d heures «perdues» par mis (lenteur, fatigabilité ) par la persnne cncernée du fait de la difficulté mentinnée. Ce nmbre d heures dit être estimé grâce par des indicateurs qui permettent de mntrer que la persnne cncernée ne «prduit» pas autant qu une autre persnne sur un pste équivalent. Il faut dnc bjectiver le plus pssible la perte de prductivité en raisnnant à partir du nmbre de pièces prduites, de superficie traitées, de nmbre de dssiers, de types de tâches réalisés par d autres persnnes sur le même pste. La justificatin de cette estimatin dit être jinte au dssier. Exemple : Tâche 1 : En 40 heures, la persnne cncernée plie 800 cartns alrs qu une persnne nn handicapée en plie 1000. Le nmbre d heures perdues mensuelles à saisir est dnc 8 heures (sit 200 cartns de mins à raisn de 25 cartns / heure). Ou Aide d un tiers Pur chaque tâche, s il y a lieu, vus devez saisir le nmbre d heures d aide d un tiers réalisées par mis (pur l accmplissement d un geste prfessinnel que la persnne cncernée ne peut pas du tut, u pas crrectement, faire). Le nmbre d heures d aide d un tiers valrisé dit être bjectivé et le plus récent bulletin de salaire (u justificatif de revenu nn salarié) du tiers dit être jint au dssier. Exemple : Tâche 4: Un cllègue aide la persnne cncernée à prter ses cartns de plus de 10 kg (sit 1 cartn sur 2 sur une tâche de 10 heures). Le nmbre d heures mensuelles d aide d un tiers à saisir est dnc 5 heures. Pur une même tâche, une perte de prductivité n est pas cumulable avec l aide d un tiers (qui la cmpense). L aide d un tiers peut être prise en cmpte dans la mesure ù : le tiers aide à maintenir la prductivité (la persnne handicapée et le tiers travaille ensemble) u le tiers réalise la tâche à la place de la persnne handicapée et celle-ci ne peut rien faire d'autre Si la persnne handicapée réalise autre chse pendant que le tiers réalise sa tâche, alrs c'est un aménagement rganisatinnel (activités transférées) sans charge financière supprtée. Tutrat réalisé auprès de la persnne cncernée Pur chaque tâche, s il y a lieu, vus devez saisir le nmbre d heures de tutrat réalisées par mis (accmpagnement prfessinnel renfrcé). Le nmbre d heures de tutrat valrisé dit être bjectivé et le plus récent bulletin de salaire (u justificatif de revenu nn salarié) du tuteur dit être jint au dssier. Exemple : Tâche 3 : La persnne cncernée ayant du mal à mémriser, une persnne dit lui réexpliquer les cnsignes (15 min par jur sit 0,25 h). Le nmbre d heures mensuelles de tutrat à saisir est dnc 5 heures (0,25 heures x 20 jurs). Autres charges pérennes induites par le handicap de la persnne cncernée Pur chaque tâche, s il y a lieu, vus devez saisir le mntant mensuel en eurs des dépenses supprtées en cmpensatin du handicap de la persnne cncernée, pur la tenue de sn pste de travail. Les factures de ces dépenses divent être jintes au dssier. Exemple : Tâche 5 : Facture annuelle pur un abnnement en visi-interprétatin de 120 HT. Le mntant mensuel à saisir est dnc de 10 (120 / 12 mis). 11
Le mntant annuel des charges supprtées vus permet-il l attributin d une recnnaissance de la lurdeur du handicap? Le calcul du mntant annuel des charges supprtées Le mntant mensuel des charges crrespnd à : nmbre d heures mensuelles retenu (de perte de prductivité, d aide d un tiers u de tutrat) multiplié par le salaire u le revenu hraire retenu (de la persnne cncernée, du tiers u du tuteur) auquel s ajute le mntant mensuel en eurs des dépenses supprtées au titre des Autres charges pérennes induites par le handicap de la persnne cncernée Exemple : Tâche 1 : Le nmbre d heures perdues mensuelles saisi est 10 heures X revenu hraire de la persnne handicapée cncernée de 13 (que vus aurez saisi dans le vlet B) = 130 Tâche 3: Le nmbre d heures mensuelles de tutrat saisi est 5 heures X salaire hraire du tuteur de 15 (que vus aurez saisi dans le vlet C) = 75 Tâche 4: Le nmbre d heures mensuelles d aide d un tiers saisi est 5 heures X salaire hraire du tiers de 14 (que vus aurez saisi dans le vlet C) = 70 Tâche 5 : Facture annuelle pur un abnnement en visi-interprétatin de 120 HT. Le mntant mensuel saisi est 10 Le mntant mensuel ttal des charges = 285 (smme de tutes les charges mensuelles) Le mntant annuel des charges crrespnd à : mntant mensuel des charges multiplié par 12 (mis) Exemple : Le mntant annuel ttal des charges = 285 X 12 = 3 320 L attributin de la recnnaissance de la lurdeur du handicap Lrsque la persnne cncernée est un travailleur nn salarié, la RLH est accrdée 2 si le mntant annuel ttal des charges retenues par l Agefiph, est supérieur u égal à 20 % du SMIC hraire multiplié par 1607 heures (durée légale annuelle du travail). Le mntant annuel ttal des charges retenues dit 3 être au mins égal à 50 % du prduit résultant du calcul ci-dessus pur accrder la RLH à taux majré. 2 En applicatin de l article R213-45 du cde du travail. 3 En applicatin de l article R213-49 du cde du travail. 12