Assemblée des départements de France Prospective des budgets des départements (2011-2015) Guy Gilbert Professeur - Département de Sciences Sociales ENS Cachan Alain Guengant Directeur de recherche au CNRS Université de Rennes I Centre régional d études et de formation économiques 7, place Hoche 35065 Rennes cedex 2010
2 Introduction Les ressources des départements présentent une forte cyclicité et un adossement peu dynamique aux compétences transférées. Les dépenses se caractérisent par une double rigidité à la fois dans le secteur social et en matière de maintenance et de développement des équipements dans les domaines non sociaux (voirie, collèges, espaces naturels sensibles, patrimoine historique). En outre, les nouveaux investissements induisent des charges récurrentes de fonctionnement elles-mêmes largement rigides. En conséquence, sous l impact d une croissance des dépenses supérieure aux recettes, la propension à épargner s est rapidement dégradée, menaçant de plus en plus la solvabilité et la capacité future de développement des services publics départementaux. Certes, tous les départements ne sont pas également affectés. Les budgets présentent d amples disparités et tous ne connaissent pas les mêmes tensions financières. La crise économique de fin 2008, notamment en provoquant une chute de près de 30% des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) par rapport à 2007 (5,2 contre 7,4 milliards d euros), a accentué le recul de l épargne et amplifié la dégradation des équilibres budgétaires en 2009. Les réformes des financements locaux pourraient accentuer la tendance. L annonce, pour les trois prochaines années, d un gel en valeur des dépenses de l Etat entraînera la suppression de l indexation de l enveloppe normée des concours aux collectivités locales, hors fonds de compensation pour la TVA. La stagnation des dotations freinera la croissance des ressources et probablement des dépenses. Certes, par le passé, le contrôle de la dépense locale par la désindexation des dotations nationales s est révélé assez peu contraignant. Les départements disposent en effet de deux leviers pour compenser le différentiel de croissance entre les dépenses souhaitées d investissement et de fonctionnement et les concours de l Etat : l endettement d une part, le vote des taux d imposition d autre part. Le levier de la dette est contraint par l obligation d équilibre budgétaire qui réserve l emprunt à la couverture des dépenses d équipement et impose le financement des annuités en intérêts et capital par des ressources propres, en premier lieu fiscales. En conséquence, l emprunt n est que de l impôt différé. Le creusement du besoin de financement n est donc pas sans limite et par voie de conséquence l effet de levier de la dette sur les dépenses d investissement. Le levier décisif réside de ce fait dans le pouvoir de taux donnant aux départements le moyen d ajuster à la marge la progression des recettes budgétaires à la croissance des dépenses. Certes, le levier fiscal local n est pas non plus sans limite à la fois juridique (régime de vote des taux), économique (risque de pertes de bases liées à la mobilité géographique des contribuables) et politique (risque électoral). Néanmoins, le pouvoir de taux s est révélé suffisamment puissant par le passé pour permettre aux départements d échapper, au moins en partie, au freinage progressif de la croissance des concours de l Etat. La stagnation anticipée des dotations nationales dans les trois prochaines années n impliquera donc pas mécaniquement une inflexion parallèle des recettes, du moins si le levier des taux demeure aussi puissant que par le passé. Or, précisément, après une série d érosions limitées, le pouvoir fiscal local vient de connaître un recul sans précédent avec la réforme de la taxe professionnelle. Plus que la crise économique, le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale devrait constituer le point de rupture de la dynamique des
3 dépenses, en affaiblissant la capacité de la fiscalité départementale à compenser la stagnation des dotations nationales. La perte de flexibilité de la mobilisation des taxes, de plus en plus dépendantes de la conjoncture et de moins en moins du pouvoir de taux, renforce l efficacité du contrôle de la dépense locale par l évolution des concours de l Etat, en d autres termes par la norme de dépense fixée en loi de finances. Pour tenter d anticiper les évolutions possibles des budgets départementaux, une simulation prospective, fondée sur un cadre financier simplifié mais cohérent, est proposée. Le compte prospectif de chaque département, composé d une section de fonctionnement et d une section d investissement, est projeté sur un horizon de cinq ans (2011 à 2015) avec, d une part, un bouclage explicite et, d autre part, une relation d induction des dépenses (sur la base des coefficients d induction observés sur la période post 1982). La prospective est appréciée par référence aux équilibres, annuel et pluriannuel, des budgets. 1. Modélisation prospective des budgets départementaux Réalisée séparément pour chaque département, puis consolidée pour l ensemble des départements de métropole et d outre-mer, la prospective combine : - une extrapolation des tendances passées, ajustée des évolutions connues des finances départementales de 2011 à 2015, - et des scénarios alternatifs de gestion des dépenses et des recettes. La toile de fond comptable correspond aux tableaux financiers (tableau 1) produits par la DGFiP à partir des comptes de gestion des départements de 2009 (budget principal uniquement). Tableau 1 : Tableaux financiers Frais de personnel débit net des comptes 621,631,633 et 64 Autres dépenses de fonctionnement par différence Transferts versés débit net des comptes 651, 652, 655, 656 et 657 Intérêts de la dette débit net du compte 661 Dépenses réelles de fonctionnement débit net de la classe 6 (sauf 675,676 et 68) Taxe foncière sur les propriétés bâties crédit net du compte 731 (ventilation état 1389) Taxe foncière sur les propriétés non bâties crédit net du compte 731 (ventilation état 1389) Taxe d'habitation crédit net du compte 731 (ventilation état 1389) Taxe professionnelle nette crédit net du compte 731 (ventilation état 1389) Droits de mutation crédit net du compte 732 TIPP crédit net du compte 7352 TSCA crédit net du compte 7342 CVAE IFER Autres impôts et taxes crédit net du compte 7342 Dotations crédit net du compte 7343 DCRTP FNGIR Autres subventions de fonctionnement crédit net des comptes 747 et 748 (sauf 7483) Autres recettes de fonctionnement par différence Recettes de fonctionnement crédit net de la classe 7 (sauf 775,776,777 et 78) Dépenses d'équipement débit des comptes 20 (sauf 204), 21 (sauf 217), 23 moins crédit des comptes 236, 237,238 Subventions d'équipement versées et autres débit 204 Remboursement des emprunts débit du compte 16 (sauf 16449, 165, 166,1688, 169) Dépenses d'investissement débit des comptes 16 (sauf 16449, 165, 166,1688, 169), 20 (sauf 204), 23 (moins crédit des comptes 236, 237,238), 102 (sauf 1027 et 10229), 13 (sauf 139), 26 (sauf 269), 27 (sauf 279), 454,455,456,457,458 et 481 FCTVA crédit du compte 10222 Dotations et fonds divers hors FCTVA crédit du compte 102 (sauf 10227, 10222, 10229, 1027) DDEC et DGE crédit du compte 1332 et 1341 Subventions d' investissement reçues crédit du compte 13 (sauf 1332, 1341 et139) Autres recettes d'investissement par différence Emprunts crédit du compte 16 (sauf 16449, 165, 166,1688, 169) Recettes d'investissement crédit des comptes 16 (sauf 16449, 165, 166,1688, 169), 102 (sauf 1027 et 10229), 13 (sauf 139), 231, 232, 26 (sauf 269), 27 (sauf 279), 454,455,456,457,458 et 481 + crédit net du compte 775 Variation du fonds de roulement recettes - dépenses Les comptes provisoires de 2010 combinent à la fois les informations connues sur les recettes fiscales (fiscalité directe et droits de mutation à titre onéreux) et des extrapolations. Pour les droits de mutation (DMTO), la forte reprise observée entre le premier semestre 2010 et le premier semestre 2009 (+32,81% en moyenne nationale) est appliquée à l ensemble de
4 l année. Les DMTO atteindraient ainsi 7,5 milliards d euros en 2010 contre 5,4 milliards en 2009, soit un niveau proche de 2008 (7,3 milliards) et de 2006 (7,6 milliards) mais inférieur à 2008 (8,1 milliards). De 2001 à 2015, le scénario «au fil de l eau» extrapole, pour chaque département, les évolutions passées des recettes et des dépenses : - d une part, ajustées de l annonce du gel des concours sous enveloppe de l Etat (hors FCTVA) et de la réforme de la taxe professionnelle, - et, d autre part, neutralisées des transferts de compétences. a) Prospective des recettes La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), les autres taxes indirectes, les participations et subventions et les autres recettes de fonctionnement et d investissement, à l exception des emprunts, sont extrapolées par référence aux variations rétrospectives observées, neutralisées des modifications de périmètre des compétences. Pour chaque département, les bases nettes et les taux d imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont simulés par référence aux taux de croissance annuel moyen (TCAM) observés entre 2003 et 2009 pour chaque département, soit en moyenne nationale respectivement 3,61% et 2,97% 1. Affecté par les transferts de compétences à partir de 2008, le produit de la TIPP est projeté en fonction du taux de croissance annuel moyen de la taxe encaissée par le budget de l Etat entre 2003 et 2008, soit 1% par an. Le rendement des autres taxes indirectes est abondé du taux de croissance moyen national, soit 0,5% par an de 2002 à 2006. Pour l outre-mer, la projection est opérée par référence au taux de croissance moyen propre au département. Les subventions de fonctionnement sont supposées croître uniformément au taux moyen national de 5,81% par an constaté de 2000 à 2007 et les recettes diverses de fonctionnement au taux de 4,73%. La projection des subventions d investissement, hors FCTVA, DDEC et DGE, repose sur la constance du taux de subvention observé de 2001 à 2006 (15,77% en moyenne pour l ensemble des départements). Les autres recettes d investissement sont supposées représenter une proportion constante des dépenses, étalonnée par référence à la situation observée entre 2004 et 2007, soit en moyenne 4,47%. La projection des autres recettes de fonctionnement sont affectées par les réformes des finances départementales. La dotation globale de fonctionnement (DGF) est gelée en valeur. Pour maintenir un effet péréquateur, le comité des finances locales est supposé réduire de -2% par an le complément de garantie. La dotation de fonctionnement minimale (DFM) et la dotation de péréquation urbaine (DPU) progressent en conséquence de 4,61% en 2011, de 4,32% en 2012, de 4,06% en 2013, de 3,83% en 2014 et de 3,61% en 2015. Les autres dotations de l Etat soit de fonctionnement (DGD), soit d investissement (DDEC, DGD), à l exception du FCTVA, sont aussi figées en euros courants. Le FCTVA est indexé sur les 1 Les taux de croissance annuel (TCA) et moyen (TCAM) sont calculés en continu : ln 1 ln
5 dépenses d équipement de l antépénultième année au taux moyen apparent de 15,46% calculé entre 1996 et 2004. La projection de la réforme de la taxe professionnelle s appuie sur les simulations publiées par la DGFiP, sauf pour la taxe foncière sur les propriétés bâties projetée à taux constants. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) progresse au rythme du PIB prévisionnel en valeur, soit de 4,01% en 2011 et de 4,32% à 4,35% par an de 2012 à 2015. Le produit de l IFER croît moins vite : 2,70% en 2011, 1,59% en 2012, 2,37% en 2013, 1,51% en 2014 et 1,71% en 2015. Les prévisions de croissance des DMTO, soit 2,45% par an à partir de 2011, et de la TSCA, soit 4,66% par an, sont également retenues. Tableau 2 : Scénario «au fil de l eau» : prolongation des tendances passées ajustées des réformes Recettes de fonctionnement 2011 2012 2013 2014 2015 Taux de croissance des bases TFPB 3,61% 3,61% 3,61% 3,61% 3,61% Taux de croissance du Taux de la TFPB 2,97% 2,97% 2,97% 2,97% 2,97% Taux de la TFPB 25,32% 26,08% 26,86% 27,67% 28,51% Taux de croissance de la CVAE 4,01% 4,32% 4,33% 4,34% 4,35% Taux de croissance de l'ifer 2,70% 1,59% 2,37% 1,51% 1,71% Taux de croissance des DMTO 2,42% 2,43% 2,45% 2,47% 2,49% Taux de croissance de la TSCA 4,66% 4,66% 4,66% 4,66% 4,66% Taux de croissance de la TIPP 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% 1,00% Taux de croissance des autres taxes 1,38% 1,46% 1,54% 1,62% 1,70% Taux de croissance de la DGF 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Arbitrage CFL : Dotation de base 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Complement de garantie 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% 2,00% Dotation de compensation 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Solde : dotations de péréquation (DPU+DFM) 4,61% 4,32% 4,06% 3,83% 3,61% Taux de croissance des autres dotations de fonctionnement 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux de croissance des participations et autres subventions 5,81% 5,81% 5,81% 5,81% 5,81% Taux de croissance des autres recettes de fonctionnement 4,73% 4,73% 4,73% 4,73% 4,73% Recettes d'investissement 2011 2012 2013 2014 2015 Taux de croissance des dotations et fonds divers hors FCTVA 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux de croissance de la DDEC et la DGE 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux des autres subventions d'investissement reçues 15,75% 15,75% 15,75% 15,75% 15,75% Taux des autres recettes d'investissement 4,47% 4,47% 4,47% 4,47% 4,47% La prospective boucle sur la demande d emprunts calculée par solde. Quand le besoin de financement de l investissement (recettes moins dépenses hors mouvements de la dette) est supérieur à l épargne nette, la différence est couverte intégralement par l emprunt et donc la variation du fonds de roulement est nulle. Dans la configuration inverse, l excédent de l épargne nette sur le besoin de financement gonfle le fonds de roulement et la demande d emprunts est nulle. b) Prospective des dépenses La prospective des dépenses s organise en trois modules : dépenses sociales, dépenses de gestion (personnel et fonctionnement), dépenses d investissement et financières. 1) Prospective des dépenses sociales La prospective des dépenses sociales distingue, pour chaque risque, l aide moyenne par bénéficiaire du nombre de bénéficiaires. L aide sociale par bénéficiaire est extrapolée du taux de croissance annuel moyen observé de 2004 à 2008 dans chaque département, soit en moyenne nationale 1,26% pour
6 l APA, 2,13% pour les autres aides sociales aux personnes âgées, 2,77% pour l aide sociale aux handicapés, 3,17% pour l aide sociale à l enfance et 5,90% pour l allocation du RMI (d après les données de la DRESS). Pour les aides sociales aux personnes âgées, à l enfance et aux handicapés, la prospective du nombre de bénéficiaires repose sur la projection du taux de bénéficiaires par groupe démographique potentiel soit : - la population de plus de 60 ans pour l APA et les autres aides aux personnes âgées, - la population de moins de 20 pour l aide sociale à l enfance, - la population totale pour l aide sociale aux handicapés. Les groupes potentiels de bénéficiaires sont extrapolés à partir, d une part, de la croissance démographique du département et, d autre part, de l évolution de la part de chaque classe d âge observée de 1999 à 2006. Pour le RMI, l évolution du nombre de bénéficiaires dépend de la croissance en volume du produit intérieur brut, du taux de chômage et du nombre d allocataires de l année précédente, selon la relation suivante estimée en rétrospective sur la période 1996 à 2008 : Nombre d'allocataires du RMI (paramètres de la fonction) Constante 169 605 Taux de chômage de l'année t 29758 Taux de croissance du PIB en volume 17 496 Nombre d'allocataires de l'année t 1 0,9345 L évolution du taux de chômage est rattachée au taux de croissance du PIB en volume et au taux de chômage de l année précédente selon la relation suivante estimée en rétrospective sur les années 2000 à 2008 : Taux de chômage (paramètres de la fonction) Constante 4,376 Taux de croissance du PIB en volume 0,247 Taux de chômage de l'année t 1 0,559 2) Prospective des dépenses de gestion La prospective des dépenses de gestion (personnel et achats de biens et fournitures) se réfère à la notion de charges récurrentes. En l absence de bilans actualisés, les coefficients récurrents moyens et marginaux en personnel (charges de personnel/valeur actualisée des immobilisations hors terrains) ne peuvent pas être calculés. En conséquence, un coefficient empirique de récurrence est estimé par comparaison de la valeur cumulée, d une part, des dépenses de personnel et, d autre part, des dépenses d équipement décalées d un an. Le calcul est opéré en glissement de 1984 à 2003 et à périmètre constant des compétences (la croissance postérieure de la masse salariale est affectée par les transferts de personnel induits par l acte II de la décentralisation). L évolution du ratio est ensuite projetée jusqu en 2015 à partir des taux de croissance annuels moyens observés entre 1996 et 2003. Idéalement, le coefficient empirique de récurrence devrait être estimé en volume en distinguant la création d emplois en équivalent temps plein (directement concernée par l ouverture des nouveaux équipements) de la croissance de la rémunération moyenne par emploi équivalent temps plein (affectée par la revalorisation de l indice de la fonction publique et le glissement-vieillesse-technicité). L information sur l évolution des effectifs des départements n étant pas disponible, l estimation est réalisée en valeur. Le ratio incorpore par conséquent l évolution de la rémunération moyenne des personnels.
7 Le coefficient empirique de récurrence des charges de personnel, en moyenne nationale de 4,23% en 2006, varie sensiblement d un département à l autre dans une plage comprise en 2% et 8%. Le ratio croît dans le temps au rythme moyen de 2,44% par an avec aussi des différences notables d un département à l autre. La dispersion des coefficients illustre la diversité des modes d organisation et de gestion des services publics départementaux, notamment l intensité de la création d emplois au regard de l investissement. Les autres dépenses de fonctionnement suivent l augmentation des charges de personnel sur la base de la proportion, supposée stable, observée en 2009 pour chaque département, soit 60,11% en moyenne nationale. 3) Prospective des dépenses d investissement et financières Dans le scénario «au fil de l eau», les dépenses d équipement et les subventions d investissement versées progressent, pour chaque département, en fonction du taux de croissance annuel moyen observé de 1996 à 2007, soit respectivement en moyenne nationale de 5,54% et de 3,41% (les différences postérieure du taux de croissance moyen pour l ensemble des départements de métropole et d outre-mer résultent de l effet de composition de l agrégation des dépenses). Tableau 3 : Prolongation des tendances passées ajustées des réformes (scénario «au fil de l eau») Dépenses de fonctionnement 2011 2012 2013 2014 2015 TCAM prospectif Dépenses par bénéficiaire de l'apa 4 579 4 637 4 696 4 756 4 816 1,26% Dépenses autres que l'apa par bénéficiaire 15 083 15 405 15 734 16 069 16 412 2,11% Dépenses par bénéficiaire handicapé 19 597 20 134 20 686 21 252 21 835 2,70% Dépenses par bénéficiaire de l'ase 46 930 48 641 50 415 52 253 54 159 3,58% Dépenses par bénéficiaire RMI, CI RMA, CA et RSA 7 505 7 895 8 305 8 737 9 191 5,07% Taux bénéficiaires APA / population +60 ans 9,22% 9,51% 9,81% 10,12% 10,44% 3,11% Taux bénéficiaires autres que APA / population +60 ans 1,29% 1,28% 1,27% 1,26% 1,25% 0,87% Taux bénéficiaires ASE / population de moins de 20 ans 0,55% 0,53% 0,51% 0,50% 0,48% 4,72% Taux de bénéficiaires handicapés / population 0,54% 0,57% 0,60% 0,63% 0,67% 4,49% Taux de croissance de la population 0,69% 0,69% 0,69% 0,69% 0,69% 0,69% Taux de croissance du PIB en volume 2,00% 2,50% 2,50% 2,50% 2,50% Taux de chomage 9,31% 8,97% 8,77% 8,66% 8,60% Taux des allocataires du RMI / population 1,89% 1,83% 1,77% 1,71% 1,65% 3,01% Personnes âgées bénéficiaires de l'apa 1 288 723 1 348 682 1 413 024 1 482 168 1 556 584 4,66% Parsonnes âgées bénéficiaires autres que APA 184 366 186 614 189 096 191 820 194 799 1,32% Bénéficiaires de l'aide sociale aux handicapés 342 031 362 978 385 699 410 358 437 136 6,07% Bénéficiaires de l'ase 157 875 161 534 165 375 169 408 173 645 2,35% Bénéficiaires du RMI CI RMA, CA et RSA 1 199 223 1 171 957 1 140 948 1 108 878 1 077 181 2,31% Coefficient empirique de récurrence des charges de personnel 5,02% 5,15% 5,27% 5,40% 5,54% Taux de croissance des dépenses de personnel 4,29% 4,48% 4,67% 4,86% 5,06% Part des autres dépenses de fonctionnement/ charges de personn 60,11% 60,11% 60,11% 60,11% 60,11% Taux de croissance des autres dépenses de fonctionnement 4,28% 4,47% 4,66% 4,86% 5,06% Dépenses d'investissement 2011 2012 2013 2014 2015 TCAM prospectif Taux de croissance des dépenses d'équipement 5,98% 6,08% 6,19% 6,29% 6,40% 5,54% Taux de croissance des subventions d'équipement versées et autr 4,07% 4,22% 4,39% 4,55% 4,73% 3,41% Taux d'intérêt moyen de la dette 3,09% 3,09% 3,08% 3,08% 3,08% Durée apparente de la dette 8,39 8,39 8,40 8,42 8,44 En l absence de tableaux d amortissement prévisionnel de la dette par département, la prospective de l annuité de la dette postule la stabilité à la fois du coût (taux d intérêt moyen) et de la durée d amortissement (durée apparente) observée en 2009, soit respectivement 3,08% et 8,40 années. L encours de la dette est calculé par chaînage de l encours au 1 er janvier 2009 abondé des mouvements de dette ultérieurs (emprunts moins remboursements). La variation postérieure des paramètres moyens pour l ensemble des départements résulte de l effet de composition de l agrégation.
8 c) Scénarios alternatifs Outre le scénario 1 «au fil de l eau» fondé sur la prolongation des tendances antérieures ajustées des réformes de la taxe professionnelle et des concours de l Etat, 7 scénarios alternatifs sont proposés (schéma 1) : - scénario 2 : doublement de la croissance annuelle du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, - scénario 3 : indexation des concours sous-enveloppe de l Etat sur l indice prévisionnel de prix à la consommation des ménages hors tabac, - scénario 5 : gel en valeur des dépenses d équipement et des subventions d investissement versées, - scénario 6: économies de gestion par le gel du coefficient empirique de récurrence des équipements en charges de personnel et achats de biens et fournitures, - scénario 7 : gel en valeur des aides sociales par bénéficiaire, - scénario 9 : décroissance en valeur de -5% par an des dépenses d équipement et -20% par an des subventions d investissement versées, - scénario 10 : économies de gestion par décroissance de -1% par an du coefficient empirique de récurrence des équipements en charges de personnel et achats de biens et fournitures, puis combinés en 5 scénarios composites : - scénario 4 : doublement du taux de croissance du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et indexation des concours sous-enveloppe de l Etat sur l indice prévisionnel de prix à la consommation des ménages hors tabac (scénarios 2+3), - scénario 5 : gel en valeur des dépenses d équipement et des subventions d investissement versées, économies de gestion par le gel du coefficient empirique de récurrence des équipements en charges de personnel et achats de biens et fournitures et le gel en valeur des aides sociales par bénéficiaire (scénarios 5+6+7), - scénario 11 : gel en valeur des aides sociales par bénéficiaire, décroissance en valeur de -5% par an des dépenses d équipement et -20% par an des subventions d investissement versées et économies de gestion par décroissance de -1% par an du coefficient empirique de récurrence des investissements en charges de personnel et achats de biens et fournitures (scénarios 7+9+10), - scénario 12 : doublement du taux de croissance du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties, indexation des concours sous-enveloppe de l Etat sur l indice prévisionnel de prix à la consommation des ménages, gel en valeur des aides sociales par bénéficiaire, décroissance en valeur de -5% par an des dépenses d équipement et -20% par an des subventions d investissement versées et économies de gestion par décroissance de -1% par an du coefficient empirique de récurrence (scénarios 4+11). Les prospectives sont évaluées par référence, d une part, à la condition d équilibre annuel du budget (remboursement des emprunts en capital inférieur ou égal à l épargne brute complétée des ressources propres d investissement) appliquée au compte administratif et, d autre part, à la condition d équilibre pluriannuel ou de solvabilité (délai de désendettement inférieur ou égal à la duration de la dette) pour une durée moyenne de la dette fixée à 10 ans.
Schéma 1 Arbre des scénarios Scénario 1 "au fil de l'eau" : prolongation des croissances passées des dépenses et des recettes sauf pour les dotations de l'etat (hors FCTVA) gelées en valeur ; intégration de la réforme de la taxe professionnelle Scénario 2 doublement des hausses de taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties Scénario 3 indexation des dotations de l'etat sous enveloppe sur l'indice de prix à la consommation des ménages Scénario 5 gel en valeur des dépenses d'équipement et des subventions d'investissement versées Scénario 6 économie de fonctionnement gel du coefficient empirique de récurrence des charges de personnel Scénario 7 gel en valeur des prestations d'aide sociale par bénéficiaire Scénario 9 décroissance en valeur de 5% par an des dépenses d'équipement et de 20% des subventions d'investissement versées Scénario 10 économie de fonctionnement diminution de 1% du coefficient empirique de récurrence des charges de personnel Scénario 4 scénario 2 + scénario 3 Scénario 8 scénario 5 + scénario 6 +scénario 7 Scénario 11 scénario 7 + scénario 9 +scénario 10 Scénario 12 scénario 4 + scénario 11 Recettes Dépenses
10 2. Résultats des simulations prospectives Les hausses passées de dépenses ne sont plus soutenables dans la perspective, la plus probable, d une croissance ralentie des ressources départementales. La poursuite des tendances antérieures accentuerait la dégradation de l épargne brute, déjà amorcée depuis quelques années, et multiplierait par conséquent les situations de déséquilibres budgétaires (scénario 1). Les scénarios d accroissement des ressources par augmentation des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et/ou la ré-indexation des dotations de l Etat sur la hausse prévisionnelle des prix à la consommation des ménages, ne permettraient pas d enrayer significativement la détérioration de l épargne brute et donc de préserver les équilibres pour une majorité de départements (scénarios 2, 3 et 4). Un gel en valeur des dépenses d investissement et des aides sociales par bénéficiaire et/ou des économies de gestion sur les charges récurrentes de fonctionnement des équipements ne suffiraient pas non plus à stopper la dégradation de l épargne pour le plus grand nombre de départements (scénarios 5, 6, 7 et 8). Des dépenses d investissement en repli associées au gel des prestations sociales par bénéficiaire et à des économies de gestion plus importantes réduiraient en revanche le nombre de départements exposés à un risque de déséquilibre budgétaire (scénarios 9, 10 et 11) et plus encore en cas de croissance des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de réindexation des dotations de l Etat sur la hausse prévisionnelle des prix à la consommation des ménages (scénario 12). a) Prolongation des évolutions passées des dépenses Le tableau 4 présente les résultats de la simulation prospective «au fil de l eau» fondée sur l extrapolation des évolutions des dépenses, après la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle et le gel en valeur des dotations de l Etat. Sur la base des hypothèses prévisionnelles retenues, la chute continue de l épargne brute aboutirait à déséquilibrer les budgets de 64 (annuel) à 72 (pluriannuel) départements en 2015 (graphique 1). La prolongation des croissances budgétaires passées n est donc plus soutenable. Dans la perspective la plus prévisible d une progression ralentie des ressources (3,79% par an en fonctionnement), la reconduction de la croissance antérieure des dépenses (6,14% par an pour l équipement, 5,04% pour l aide sociale ou encore 4,58% pour les charges de personnel) amplifierait la dégradation de l épargne brute de 6,3 milliards en 2009 à 2,4 milliards en 2015. En conséquence pour financer les investissements, les départements devraient emprunter de plus en plus : 21,3 milliards en 2015 contre 6,4 milliards en 2009. L alourdissement de la dette (69,1 milliards en 2015 contre 24,7 milliards en 2009) entraînerait une vive progression des frais financiers de 17,19% par an (2,1 milliards en 2015 contre 0,7 milliard en 2009) et des remboursements en capital de 17,07% (8,1 milliards en 2015 contre 2,9 milliards en 2009). Le besoin de financement passerait de -3,5 milliards d euros en 2009 à -13,1 milliards en 2015, soit de -0,18% à -0,54% du PIB.
11 20,00% Graphique 1 Prolongation de la croissance passée des dépenses en valeur, des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties après la réforme de la taxe professionnelle et gel des dotations de l'etat hors FCTVA 100 18,00% 90 16,00% 80 Taux d'épargne brute en % 14,00% 12,00% 10,00% 8,00% 6,00% 70 60 50 40 30 Nombre de départements 4,00% 20 2,00% 10 0,00% 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 0 Taux d'épargne brute Nombre de départements en déséquilibre annuel Nombre de départements en déséquilibre pluriannuel La poursuite des hausses passées de dépenses produirait un déséquilibre des budgets. Pour l ensemble des départements, l annuité de la dette en capital dépasserait le montant de l épargne brute, complétée des recettes propres d investissement, pour la première fois en 2014 (6,9 contre 4,8 milliards). Le nombre de départements en déséquilibre annuel progresserait rapidement : 4 en 2009, 11 en 2010, 21 en 2011, 35 en 2012, 48 en 2013, 58 en 2014 et 64 en 2015. De même, l équilibre pluriannuel ne serait plus respecté avec en 2014 un délai de désendettement de 12,05 années supérieur à la duration de la dette (de l ordre de 10 années), contre 3,33 années en 2009, 4,12 en 2010, 5,11 en 2011, 6,60 en 2012, 8,75 en 2013 pour atteindre 17,56 années en 2015. Le nombre de départements exposé à un risque d insolvabilité passerait ainsi de 0 en 2009 à 14 en 2010, 24 en 2011, 38 en 2012, 53 en 2013, 66 en 2014 et 72 en 2015. Le scénario de croissance «au fil de l eau» des dépenses n est donc plus, ni réalisable en ne respectant pas l obligation d équilibre budgétaire, ni soutenable en exposant les départements à un risque d insolvabilité financière. a) Augmentation des recettes de fonctionnement Le doublement de la croissance annuelle (et non du niveau) du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties dans chaque département et/ou le retour à une indexation des dotations de l Etat sur l indice de prix à la consommation des ménages hors tabac n apporteraient ni conjointement, ni a fortiori séparément, un surcroît de recettes suffisant pour limiter la détérioration de l épargne brute et donc la multiplication des déséquilibres budgétaires (tableau 5).
12 Tableau 4 : Prolongation des tendances passées d évolution des budgets après la réforme de la taxe professionnelle et le gel en valeur des dotations nationales (scénario 1) Frais de personnel 10 668 801 689 11 116 107 021 11 603 378 641 12 134 687 727 12 714 560 772 13 348 034 289 14 040 716 453 Autres dépenses de fonctionnement 6 413 350 940 6 681 372 984 6 973 475 186 7 292 140 308 7 640 133 715 8 020 538 104 8 436 792 758 Transferts versés 33 194 474 829 35 078 022 725 36 907 225 737 38 729 410 287 40 650 491 122 42 701 404 571 44 908 513 444 dont APA et autres aides sociales aux personnes âgées 7 878 065 977 8 258 372 090 8 666 776 937 9 105 782 288 9 578 170 775 10 087 043 618 10 635 864 253 aides sociales aux personnes handicapées 5 647 134 946 6 126 768 160 6 656 029 046 7 240 497 085 7 886 450 139 8 600 956 737 9 391 981 516 aides sociales à l'enfance 6 588 919 365 6 968 403 669 7 374 006 225 7 807 791 147 8 272 008 307 8 769 112 190 9 301 782 866 RMI, RSA 8 083 344 250 8 614 569 741 8 984 960 810 9 231 633 905 9 449 127 142 9 655 684 649 9 863 491 374 Intérêts de la dette 758 094 617 930 232 941 1 082 683 555 1 270 130 006 1 502 926 143 1 786 086 783 2 126 113 284 Dépenses réelles de fonctionnement 51 034 722 075 53 805 735 671 56 566 763 119 59 426 368 327 62 508 111 751 65 856 063 747 69 512 135 939 Taxe foncière sur les propriétés bâties 6 854 170 009 7 066 549 369 10 896 012 951 11 656 810 487 12 476 391 461 13 359 776 879 14 312 462 869 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 54 573 013 54 392 475 0 0 0 0 0 Taxe d'habitation 5 467 692 911 5 622 461 707 0 0 0 0 0 Taxe professionnelle nette 9 237 806 000 9 438 599 267 0 0 0 0 0 Droits de mutation 5 219 931 657 7 442 577 110 8 325 922 618 8 525 639 392 8 731 789 869 8 944 617 718 9 164 377 546 TIPP 5 780 550 187 5 838 645 682 5 897 325 047 5 956 594 149 6 016 458 915 6 076 925 333 6 137 999 448 TSCA 3 125 093 598 3 168 596 439 6 360 045 187 6 663 326 288 6 981 069 459 7 313 964 331 7 662 733 418 CVAE 0 0 7 759 127 475 8 101 300 116 8 459 500 471 8 834 523 669 9 227 206 387 IFER 0 0 218 647 521 222 143 008 227 481 204 230 935 132 234 926 759 Autres impôts et taxes 1 843 536 521 1 867 827 943 1 893 802 198 1 921 586 208 1 951 316 666 1 983 140 807 2 017 217 227 Dotations 13 442 862 317 13 472 960 799 13 472 960 799 13 472 960 799 13 472 960 799 13 472 960 799 13 472 960 799 DCRTP 0 0 915 090 553 915 090 553 915 090 553 915 090 553 915 090 553 FNGIR 0 0 125 679 966 125 679 966 125 679 966 125 679 966 125 679 966 Autres subventions de fonctionnement 3 672 082 162 3 891 778 178 4 124 618 329 4 371 389 010 4 632 923 669 4 910 105 614 5 203 871 003 Autres recettes de fonctionnement 2 584 154 514 2 709 336 751 2 840 583 097 2 978 187 309 3 122 457 378 3 273 716 212 3 432 302 363 Recettes de fonctionnement 57 282 452 889 60 573 725 721 62 829 815 740 64 910 707 283 67 113 120 409 69 441 437 013 71 906 828 337 Dépenses d'équipement 8 591 722 820 9 111 814 551 9 673 393 418 10 280 228 886 10 936 469 438 11 646 683 217 12 415 903 242 Subventions d'équipement versées et autres 5 917 957 632 6 154 366 077 6 409 885 624 6 686 422 955 6 986 166 687 7 311 629 857 7 665 700 111 Remboursement des emprunts 2 938 379 722 3 567 660 477 4 172 837 002 4 906 795 047 5 807 972 812 6 892 245 386 8 180 859 284 Dépenses d'investissement 17 448 060 174 18 833 841 105 20 256 116 043 21 873 446 888 23 730 608 937 25 850 558 460 28 262 462 637 FCTVA 2 247 622 444 1 277 397 432 1 328 493 329 1 408 912 403 1 495 746 417 1 589 578 223 1 691 049 280 Dotations et fonds divers hors FCTVA 23 742 425 23 742 425 23 742 425 23 742 425 23 742 425 23 742 425 23 742 425 DDEC et DGE 417 663 097 417 663 097 417 663 097 417 663 097 417 663 097 417 663 097 417 663 097 Subventions d' investissement reçues 1 399 843 703 1 359 218 125 1 446 706 830 1 541 621 758 1 644 679 831 1 756 674 004 1 878 481 815 Autres recettes d'investissement 494 920 709 418 352 296 444 138 988 472 075 485 502 357 088 535 198 543 570 836 070 Emprunts 6 417 637 550 8 569 477 682 10 332 318 754 12 525 092 764 15 041 411 422 17 942 328 902 21 285 997 553 Recettes d'investissement 11 001 429 927 12 065 851 056 13 993 063 422 16 389 107 932 19 125 600 279 22 265 185 194 25 867 770 239 Variation du fonds de roulement 198 899 433 0 0 0 0 0 0 Epargne de gestion 7 005 825 431 7 698 222 991 7 345 736 176 6 754 468 962 6 107 934 801 5 371 460 049 4 520 805 682 Epargne brute 6 247 730 814 6 767 990 050 6 263 052 621 5 484 338 956 4 605 008 658 3 585 373 266 2 394 692 398 Epargne nette 3 309 351 091 3 200 329 572 2 090 215 620 577 543 910 1 202 964 154 3 306 872 121 5 786 166 887 Taux d'épargne de gestion 12,23% 12,71% 11,69% 10,41% 9,10% 7,74% 6,29% Taux d'épargne brute 10,91% 11,17% 9,97% 8,45% 6,86% 5,16% 3,33% Taux d'épargne nette 5,78% 5,28% 3,33% 0,89% 1,79% 4,76% 8,05% Encours de la dette au premier janvier 24 684 391 102 30 004 898 154 35 006 715 358 41 166 197 111 48 784 494 828 58 017 933 437 69 068 016 953 Equilibre annuel équilibre équilibre équilibre équilibre équilibre déséquilibre déséquilibre Remboursement des emprunts / épargne brute +RPI 32,60% 42,03% 51,78% 66,41% 87,64% 120,20% 174,79% Norme 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% 100,00% Nombre de départements en équilibre annuel 96 89 79 65 52 42 36 Nombre de départements en déséquilibre annuel 4 11 21 35 48 58 64 Equilibre pluriannuel équilibre équilibre équilibre équilibre équilibre déséquilibre déséquilibre Encours de la dette / épargne brute 3,33 4,12 5,11 6,60 8,75 12,05 17,56 Norme 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 10,00 Nombre de départements en équilibre pluriannuel 100 86 76 62 47 34 28 Nombre de départements en déséquilibre pluriannuel 0 14 24 38 53 66 72 Le doublement de la hausse des taux de la taxe foncière bâtie (5,93% par an au lieu de 2,97%) fournirait 334 millions d euros supplémentaires en 2011 et 2,5 milliards en 2015. L amélioration de l épargne réduirait la demande d emprunts et donc les paiements d intérêt et les remboursements en capital. Néanmoins au terme de la prospective, le nombre de départements en déséquilibre annuel ne serait réduit que de 9 et en déséquilibre pluriannuel que de 12. L indexation des dotations de l Etat sur l indice prévisionnel de prix à la consommation des ménages apporterait 245 millions d euros supplémentaires en 2011 et 1,3
13 milliard en 2015. Le nombre de départements en déséquilibre budgétaire annuel diminuerait de 6 en 2015 et en déséquilibre pluriannuel de 9. Tableau 5 : Effet différentiel du doublement de la croissance des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de l indexation des concours de l Etat (hors FCTVA) sur l indice de prix à la consommation des ménages (scénario 4) Frais de personnel 0 0 0 0 0 0 0 Autres dépenses de fonctionnement 0 0 0 0 0 0 0 Transferts versés 0 0 0 0 0 0 0 dont APA et autres aides sociales aux personnes âgées 0 0 0 0 0 0 0 aides sociales aux personnes handicapées 0 0 0 0 0 0 0 aides sociales à l'enfance 0 0 0 0 0 0 0 RMI, RSA 0 0 0 0 0 0 0 Intérêts de la dette 0 0 0 17 965 107 56 812 440 119 970 071 211 475 144 Dépenses réelles de fonctionnement 0 0 0 17 965 107 56 812 440 119 970 071 211 475 144 Taxe foncière sur les propriétés bâties 0 0 333 582 237 739 665 422 1 231 898 457 1 826 591 663 2 543 276 802 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 0 0 0 0 0 0 0 Taxe d'habitation 0 0 0 0 0 0 0 Taxe professionnelle nette 0 0 0 0 0 0 0 Droits de mutation 0 0 0 0 0 0 0 TIPP 0 0 0 0 0 0 0 TSCA 0 0 0 0 0 0 0 CVAE 0 0 0 0 0 0 0 IFER 0 0 0 0 0 0 0 Autres impôts et taxes 0 0 0 0 0 0 0 Dotations 0 0 244 932 032 494 316 846 748 235 391 1 006 770 092 1 270 004 867 DCRTP 0 0 0 0 0 0 0 FNGIR 0 0 0 0 0 0 0 Autres subventions de fonctionnement 0 0 0 0 0 0 0 Autres recettes de fonctionnement 0 0 0 0 0 0 0 Recettes de fonctionnement 0 0 578 514 269 1 233 982 268 1 980 133 848 2 833 361 754 3 813 281 669 Dépenses d'équipement 0 0 0 0 0 0 0 Subventions d'équipement versées et autres 0 0 0 0 0 0 0 Remboursement des emprunts 0 0 0 77 065 909 243 934 704 515 672 581 910 146 839 Dépenses d'investissement 0 0 0 77 065 909 243 934 704 515 672 581 910 146 839 FCTVA 0 0 0 0 0 0 0 Dotations et fonds divers hors FCTVA 0 0 435173 878 323 1 329 594 1 789 138 2 257 104 DDEC et DGE 0 0 7655 316 15 450 946 23 389 462 31 473 481 39 705 673 Subventions d' investissement reçues 0 0 0 0 0 0 0 Autres recettes d'investissement 0 0 0 0 0 0 0 Emprunts 0 0 586 604 759 1 345 342 552 2 305 600 048 3 502 267 024 4 976 866 428 Recettes d'investissement 0 0 578 514 269 1 329 013 283 2 280 880 992 3 469 004 405 4 934 903 652 Variation du fonds de roulement 0 0 0 0 0 0 0 Epargne de gestion 0 0 578 514 269 1 233 982 268 1 980 133 848 2 833 361 754 3 813 281 669 Epargne brute 0 0 578 514 269 1 251 947 374 2 036 946 288 2 953 331 825 4 024 756 813 Epargne nette 0 0 578 514 269 1 329 013 283 2 280 880 992 3 469 004 405 4 934 903 652 Taux d'épargne de gestion 0,00% 0,00% 0,81% 1,67% 2,61% 3,62% 4,72% Taux d'épargne brute 0,00% 0,00% 0,82% 1,74% 2,75% 3,88% 5,15% Taux d'épargne nette 0,00% 0,00% 0,88% 1,99% 3,35% 4,99% 6,92% Encours de la dette au premier janvier 0 0 0 586 604 759 1 854 881 402 3 916 546 745 6 903 141 189 Equilibre annuel Remboursement des emprunts / épargne brute 0,00% 0,00% 3,47% 10,52% 23,43% 46,82% 91,29% Norme 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Nombre de départements en équilibre annuel 0 0 3 8 13 15 12 Nombre de départements en déséquilibre annuel 0 0 3 8 13 15 12 Equilibre pluriannuel Encours de la dette / épargne brute 0,00 0,00 0,41 1,17 2,51 4,89 9,38 Norme 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Nombre de départements en équilibre pluriannuel 0 0 6 7 15 20 22 Nombre de départements en déséquilibre pluriannuel 0 0 6 7 15 20 22 Conjointement, les deux relèvements des ressources abaisseraient en 2015 le nombre de départements en déséquilibre annuel de 12 et en déséquilibre pluriannuel de 22.
14 b) Gel des dépenses d investissement, de gestion et des aides sociales par bénéficiaire Le gel des dépenses d équipements et des subventions d investissement versées diminueraient en 2015 le nombre de départements en déséquilibre annuel de 1 et en déséquilibre pluriannuel de 3 (tableau 6). Tableau 6 : Effet différentiel du gel des dépenses d investissement (scénario 5) Frais de personnel 0 0 0 32 002 948 100 238 111 209 437 435 364 897 008 Autres dépenses de fonctionnement 0 0 0 19 348 649 60 633 137 126 753 583 220 962 184 Transferts versés 0 0 0 0 0 0 0 dont APA et autres aides sociales aux personnes âgées 0 0 0 0 0 0 0 aides sociales aux personnes handicapées 0 0 0 0 0 0 0 aides sociales à l'enfance 0 0 0 0 0 0 0 RMI, RSA 0 0 0 0 0 0 0 Intérêts de la dette 0 0 0 22 358 939 71 267 819 148 705 271 259 688 286 Dépenses réelles de fonctionnement 0 0 0 73 710 536 232 139 066 484 896 289 845 547 478 Taxe foncière sur les propriétés bâties 0 0 0 0 0 0 0 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 0 0 0 0 0 0 0 Taxe d'habitation 0 0 0 0 0 0 0 Taxe professionnelle nette 0 0 0 0 0 0 0 Droits de mutation 0 0 0 0 0 0 0 TIPP 0 0 0 0 0 0 0 TSCA 0 0 0 0 0 0 0 CVAE 0 0 0 0 0 0 0 IFER 0 0 0 0 0 0 0 Autres impôts et taxes 0 0 0 0 0 0 0 Dotations 0 0 0 0 0 0 0 DCRTP 0 0 0 0 0 0 0 FNGIR 0 0 0 0 0 0 0 Autres subventions de fonctionnement 0 0 0 0 0 0 0 Autres recettes de fonctionnement 0 0 0 0 0 0 0 Recettes de fonctionnement 0 0 0 0 0 0 0 Dépenses d'équipement 0 0 561 578 867 1 168 414 335 1 824 654 886 2 534 868 665 3 304 088 690 Subventions d'équipement versées et autres 0 0 255 519 547 532 056 878 831 800 610 1 157 263 780 1 511 334 034 Remboursement des emprunts 0 0 0 86 251 077 273 678 196 568 619 611 988 641 492 Dépenses d'investissement 0 0 817 098 414 1 786 722 290 2 930 133 692 4 260 752 056 5 804 064 216 FCTVA 0 0 0 0 86 834 014 180 665 820 282 136 877 Dotations et fonds divers hors FCTVA 0 0 0 0 0 0 0 DDEC et DGE 0 0 0 0 0 0 0 Subventions d' investissement reçues 0 0 87 488 706 182 403 634 285 461 706 397 455 879 519 263 690 Autres recettes d'investissement 0 0 25 786 692 53 723 189 84 004 792 116 846 247 152 483 774 Emprunts 0 0 703 823 017 1 624 306 003 2 705 972 246 4 050 680 399 5 695 727 353 Recettes d'investissement 0 0 817 098 414 1 860 432 826 3 162 272 758 4 745 648 345 6 649 611 694 Variation du fonds de roulement 0 0 0 0 0 0 0 Epargne de gestion 0 0 0 51351 597 160 871 247 336 191 018 585 859 192 Epargne brute 0 0 0 73710 536 232 139 066 484 896 289 845 547 478 Epargne nette 0 0 0 159961 613 505 817 261 1 053 515 900 1 834 188 969 Taux d'épargne de gestion 0,00% 0,00% 0,00% 0,08% 0,24% 0,48% 0,81% Taux d'épargne brute 0,00% 0,00% 0,00% 0,11% 0,35% 0,70% 1,18% Taux d'épargne nette 0,00% 0,00% 0,00% 0,25% 0,75% 1,52% 2,55% Encours de la dette au premier janvier 0 0 0 703 823 017 2 241 877 943 4 674 171 994 8 156 232 782 Equilibre annuel Remboursement des emprunts / épargne brute 0,00% 0,00% 0,17% 1,34% 4,90% 13,41% 33,53% Norme 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Nombre de départements en équilibre annuel 0 0 0 1 3 4 1 Nombre de départements en déséquilibre annuel 0 0 0 1 3 4 1 Equilibre pluriannuel Encours de la dette / épargne brute 0,00 0,00 0,07 0,32 0,78 1,76 3,94 Norme 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Nombre de départements en équilibre pluriannuel 0 0 0 1 2 5 3 Nombre de départements en déséquilibre pluriannuel 0 0 0 1 2 5 3 Le gel de la récurrence des équipements en fonctionnement (personnel et biens et fournitures) permettrait à 2 départements de retrouver l équilibre annuel et à 5 l équilibre pluriannuel en 2015 (tableau 7).
15 Le gel des aides sociales par bénéficiaire aurait un impact nettement plus important avec le retour à l équilibre annuel de 32 départements et à l équilibre pluriannuel de 37 en 2015 (tableau 7). Tableau 7 : Effet différentiel du gel de la récurrence des équipements en fonctionnement (scénario 6) Frais de personnel 0 60 912 243 137 412 078 231 621 026 345 939 244 483 082 689 646 125 383 Autres dépenses de fonctionnement 0 36 498 165 82 357 126 138 861 159 207 465 807 289 821 213 387 798 732 Transferts versés 0 0 0 0 0 0 0 dont APA et autres aides sociales aux personnes âgées 0 0 0 0 0 0 0 aides sociales aux personnes handicapées 0 0 0 0 0 0 0 aides sociales à l'enfance 0 0 0 0 0 0 0 RMI, RSA 0 0 0 0 0 0 0 Intérêts de la dette 0 0 3 042 908 10 014 301 21 938 126 39 996 072 65 549 635 Dépenses réelles de fonctionnement 0 97 410 408 222 812 112 380 496 486 575 343 176 812 899 974 1 099 473 750 Taxe foncière sur les propriétés bâties 0 0 0 0 0 0 0 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 0 0 0 0 0 0 0 Taxe d'habitation 0 0 0 0 0 0 0 Taxe professionnelle nette 0 0 0 0 0 0 0 Droits de mutation 0 0 0 0 0 0 0 TIPP 0 0 0 0 0 0 0 TSCA 0 0 0 0 0 0 0 CVAE 0 0 0 0 0 0 0 IFER 0 0 0 0 0 0 0 Autres impôts et taxes 0 0 0 0 0 0 0 Dotations 0 0 0 0 0 0 0 DCRTP 0 0 0 0 0 0 0 FNGIR 0 0 0 0 0 0 0 Autres subventions de fonctionnement 0 0 0 0 0 0 0 Autres recettes de fonctionnement 0 0 0 0 0 0 0 Recettes de fonctionnement 0 0 0 0 0 0 0 Dépenses d'équipement 0 0 0 0 0 0 0 Subventions d'équipement versées et autres 0 0 0 0 0 0 0 Remboursement des emprunts 0 0 12 876 293 42 218 888 92 126 121 167 267 416 272 953 686 Dépenses d'investissement 0 0 12 876 293 42 218 888 92 126 121 167 267 416 272 953 686 FCTVA 0 0 0 0 0 0 0 Dotations et fonds divers hors FCTVA 0 0 0 0 0 0 0 DDEC et DGE 0 0 0 0 0 0 0 Subventions d' investissement reçues 0 0 0 0 0 0 0 Autres recettes d'investissement 0 0 0 0 0 0 0 Emprunts 0 97 410 408 235 688 405 422 715 374 667 469 297 980 167 390 1 372 427 436 Recettes d'investissement 0 97 410 408 235 688 405 422 715 374 667 469 297 980 167 390 1 372 427 436 Variation du fonds de roulement 0 0 0 0 0 0 0 Epargne de gestion 0 97410 408 219 769 204 370 482 185 553 405 050 772 903 902 1 033 924 114 Epargne brute 0 97410 408 222 812 112 380 496 486 575 343 176 812 899 974 1 099 473 750 Epargne nette 0 97410 408 235 688 405 422 715 374 667 469 297 980 167 390 1 372 427 436 Taux d'épargne de gestion 0,00% 0,16% 0,35% 0,57% 0,82% 1,11% 1,44% Taux d'épargne brute 0,00% 0,16% 0,35% 0,59% 0,86% 1,17% 1,53% Taux d'épargne nette 0,00% 0,16% 0,38% 0,65% 0,99% 1,41% 1,91% Encours de la dette au premier janvier 0 0 97 410 408 320 222 520 700 719 005 1 276 062 181 2 088 962 155 Equilibre annuel Remboursement des emprunts / épargne brute 0,00% 0,48% 1,55% 3,80% 8,28% 17,48% 37,97% Norme 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Nombre de départements en équilibre annuel 0 0 1 1 6 5 2 Nombre de départements en déséquilibre annuel 0 0 1 1 6 5 2 Equilibre pluriannuel Encours de la dette / épargne brute 0,00 0,06 0,18 0,41 0,88 1,81 3,89 Norme 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Nombre de départements en équilibre pluriannuel 0 0 1 3 2 7 5 Nombre de départements en déséquilibre pluriannuel 0 0 1 3 2 7 5 En 2009, les 31,1 milliards d euros d actions sociales absorbent 60,77% du budget de fonctionnement des départements, voire plus des deux tiers en y ajoutant les charges de gestion associées. En conséquence, sans un freinage de la croissance des dépenses sociales, «l effet de ciseaux» n a guère de chances de pouvoir être enrayé et a fortiori inversé ;
16 l éventualité de nouvelles ressources, par exemple dans le cadre du financement du 5 ième risque, n est pas envisagée ici. Tableau 7 : Effet différentiel du gel des aides sociales par bénéficiaire (scénario 7) Frais de personnel 0 0 0 0 0 0 0 Autres dépenses de fonctionnement 0 0 0 0 0 0 0 Transferts versés 0 1 012 607 450 2 086 005 103 3 210 118 000 4 396 662 418 5 654 281 047 6 993 804 467 dont APA et autres aides sociales aux personnes âgées 120 367 505 249 540 885 388 478 542 538 243 047 700 015 529 875 112 309 1 065 004 169 aides sociales aux personnes handicapées 150 603 772 322 432 682 518 454 259 742 036 321 997 005 581 1 287 714 812 1 619 119 899 aides sociales à l'enfance 231 816 431 481 709 800 751 251 785 1 042 158 844 1 356 307 182 1 695 749 432 2 062 733 248 RMI, RSA 399 434 334 830 334 156 1 267 227 683 1 693 856 069 2 115 013 379 2 531 581 270 2 945 675 501 Intérêts de la dette 0 0 31 270 202 96 689 475 198 928 070 341 108 638 526 726 548 Dépenses réelles de fonctionnement 0 1 012 607 450 2 117 275 305 3 306 807 475 4 595 590 488 5 995 389 685 7 520 531 015 Taxe foncière sur les propriétés bâties 0 0 0 0 0 0 0 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 0 0 0 0 0 0 0 Taxe d'habitation 0 0 0 0 0 0 0 Taxe professionnelle nette 0 0 0 0 0 0 0 Droits de mutation 0 0 0 0 0 0 0 TIPP 0 0 0 0 0 0 0 TSCA 0 0 0 0 0 0 0 CVAE 0 0 0 0 0 0 0 IFER 0 0 0 0 0 0 0 Autres impôts et taxes 0 0 0 0 0 0 0 Dotations 0 0 0 0 0 0 0 DCRTP 0 0 0 0 0 0 0 FNGIR 0 0 0 0 0 0 0 Autres subventions de fonctionnement 0 0 0 0 0 0 0 Autres recettes de fonctionnement 0 0 0 0 0 0 0 Recettes de fonctionnement 0 0 0 0 0 0 0 Dépenses d'équipement 0 0 0 0 0 0 0 Subventions d'équipement versées et autres 0 0 0 0 0 0 0 Remboursement des emprunts 0 0 131 925 925 407 181 110 836 170 848 1 431 122 306 2 205 728 050 Dépenses d'investissement 0 0 131 925 925 407 181 110 836 170 848 1 431 122 306 2 205 728 050 FCTVA 0 0 0 0 0 0 0 Dotations et fonds divers hors FCTVA 0 0 0 0 0 0 0 DDEC et DGE 0 0 0 0 0 0 0 Subventions d' investissement reçues 0 0 0 0 0 0 0 Autres recettes d'investissement 0 0 0 0 0 0 0 Emprunts 0 1 012 607 450 2 249 201 231 3 713 988 585 5 431 761 335 7 426 511 991 9 726 259 065 Recettes d'investissement 0 1 012 607 450 2 249 201 231 3 713 988 585 5 431 761 335 7 426 511 991 9 726 259 065 Variation du fonds de roulement 0 0 0 0 0 0 0 Epargne de gestion 0 1012 607 450 2 086 005 103 3 210 118 000 4 396 662 418 5 654 281 047 6 993 804 467 Epargne brute 0 1012 607 450 2 117 275 305 3 306 807 475 4 595 590 488 5 995 389 685 7 520 531 015 Epargne nette 0 1012 607 450 2 249 201 231 3 713 988 585 5 431 761 335 7 426 511 991 9 726 259 065 Taux d'épargne de gestion 0,00% 1,67% 3,32% 4,95% 6,55% 8,14% 9,73% Taux d'épargne brute 0,00% 1,67% 3,37% 5,09% 6,85% 8,63% 10,46% Taux d'épargne nette 0,00% 1,67% 3,58% 5,72% 8,09% 10,69% 13,53% Encours de la dette au premier janvier 0 0 1 012 607 450 3 129 882 755 6 436 690 230 11 032 280 718 17 027 670 403 Equilibre annuel Remboursement des emprunts / épargne brute 0,00% 4,48% 12,07% 24,34% 43,34% 73,64% 125,82% Norme 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Nombre de départements en équilibre annuel 0 5 11 21 26 31 32 Nombre de départements en déséquilibre annuel 0 5 11 21 26 31 32 Equilibre pluriannuel Encours de la dette / épargne brute 0,00 0,55 1,37 2,64 4,57 7,61 12,83 Norme 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Nombre de départements en équilibre pluriannuel 0 5 16 22 31 38 37 Nombre de départements en déséquilibre pluriannuel 0 5 16 22 31 38 37 Or, la forte rigidité des dépenses sociales laisse peu de marges de gestion aux départements, tant au niveau des conditions d admission que des prestations individuelles. Cependant, une maîtrise des aides n est pas impossible, comme le montrent les actions menées dans de nombreux départements pour infléchir la croissance des dépenses. Le scénario postule une capacité d intervention plus grande sur les allocations par bénéficiaire, éventuellement nettes de recouvrements, que sur les admissions de bénéficiaires, dépendantes
17 des évolutions économiques (chômage) et démographiques (vieillissement de la population) qui échappent au contrôle des responsables départementaux. Tableau 8 : Effet différentiel du gel des dépenses d investissement, de la récurrence des équipements en fonctionnement et des aides sociales par bénéficiaire (scénario 8) Frais de personnel 0 0 0 32 002 948 100 238 111 209 437 435 364 897 008 Autres dépenses de fonctionnement 0 0 0 19 348 649 60 633 137 126 753 583 220 962 184 Transferts versés 0 1 012 607 450 2 086 005 103 3 210 118 000 4 396 662 418 5 654 281 047 6 993 804 467 dont APA et autres aides sociales aux personnes âgées 120 367 505 249 540 885 388 478 542 538 243 047 700 015 529 875 112 309 1 065 004 169 aides sociales aux personnes handicapées 150 603 772 322 432 682 518 454 259 742 036 321 997 005 581 1 287 714 812 1 619 119 899 aides sociales à l'enfance 231 816 431 481 709 800 751 251 785 1 042 158 844 1 356 307 182 1 695 749 432 2 062 733 248 RMI, RSA 399 434 334 830 334 156 1 267 227 683 1 693 856 069 2 115 013 379 2 531 581 270 2 945 675 501 Intérêts de la dette 0 0 31 270 202 119 048 414 270 195 889 489 813 909 786 414 833 Dépenses réelles de fonctionnement 0 1 012 607 450 2 117 275 305 3 380 518 010 4 827 729 554 6 480 285 974 8 366 078 493 Taxe foncière sur les propriétés bâties 0 0 0 0 0 0 0 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 0 0 0 0 0 0 0 Taxe d'habitation 0 0 0 0 0 0 0 Taxe professionnelle nette 0 0 0 0 0 0 0 Droits de mutation 0 0 0 0 0 0 0 TIPP 0 0 0 0 0 0 0 TSCA 0 0 0 0 0 0 0 CVAE 0 0 0 0 0 0 0 IFER 0 0 0 0 0 0 0 Autres impôts et taxes 0 0 0 0 0 0 0 Dotations 0 0 0 0 0 0 0 DCRTP 0 0 0 0 0 0 0 FNGIR 0 0 0 0 0 0 0 Autres subventions de fonctionnement 0 0 0 0 0 0 0 Autres recettes de fonctionnement 0 0 0 0 0 0 0 Recettes de fonctionnement 0 0 0 0 0 0 0 Dépenses d'équipement 0 0 561 578 867 1 168 414 335 1 824 654 886 2 534 868 665 3 304 088 690 Subventions d'équipement versées et autres 0 0 255 519 547 532 056 878 831 800 610 1 157 263 780 1 511 334 034 Remboursement des emprunts 0 0 131 925 925 493 432 187 1 109 849 043 1 999 741 916 3 194 369 542 Dépenses d'investissement 0 0 949 024 339 2 193 903 400 3 766 304 540 5 691 874 362 8 009 792 266 FCTVA 0 0 0 0 86 834 014 180 665 820 282 136 877 Dotations et fonds divers hors FCTVA 0 0 0 0 0 0 0 DDEC et DGE 0 0 0 0 0 0 0 Subventions d' investissement reçues 0 0 87 488 706 182 403 634 285 461 706 397 455 879 519 263 690 Autres recettes d'investissement 0 0 25 786 692 53 723 189 84 004 792 116 846 247 152 483 774 Emprunts 0 1 012 607 450 2 953 024 247 5 338 294 588 8 137 733 582 11 477 192 389 15 421 986 418 Recettes d'investissement 0 1 012 607 450 3 066 299 644 5 574 421 410 8 594 034 093 12 172 160 336 16 375 870 759 Variation du fonds de roulement 0 0 0 0 0 0 0 Epargne de gestion 0 1012 607 450 2 086 005 103 3 261 469 596 4 557 533 665 5 990 472 065 7 579 663 660 Epargne brute 0 1012 607 450 2 117 275 305 3 380 518 010 4 827 729 554 6 480 285 974 8 366 078 493 Epargne nette 0 1012 607 450 2 249 201 231 3 873 950 197 5 937 578 597 8 480 027 890 11 560 448 034 Taux d'épargne de gestion 0,00% 1,67% 3,32% 5,02% 6,79% 8,63% 10,54% Taux d'épargne brute 0,00% 1,67% 3,37% 5,21% 7,19% 9,33% 11,63% Taux d'épargne nette 0,00% 1,67% 3,58% 5,97% 8,85% 12,21% 16,08% Encours de la dette au premier janvier 0 0 1 012 607 450 3 833 705 772 8 678 568 173 15 706 452 711 25 183 903 184 Equilibre annuel Remboursement des emprunts / épargne brute 0,00% 4,48% 11,97% 25,22% 46,01% 79,15% 135,25% Norme 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Nombre de départements en équilibre annuel 0 5 11 21 28 35 38 Nombre de départements en déséquilibre annuel 0 5 11 21 28 35 38 Equilibre pluriannuel Encours de la dette / épargne brute 0,00 0,55 1,43 2,86 5,01 8,36 14,01 Norme 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Nombre de départements en équilibre pluriannuel 0 5 16 24 34 42 46 Nombre de départements en déséquilibre pluriannuel 0 5 16 24 34 42 46 Un gel des prestations par bénéficiaire ne bloquerait pas la croissance mais réduirait sensiblement la progression des dépenses de 5,00% par an dans le scénario «au fil de l eau» à 3,50% pour l aide aux personnes âgées, de 8,48% à 5,78% pour l aide aux personnes handicapées, de 5,75% à 2,17% pour l aide à l enfance. Couplée à la reprise anticipée de l activité économique et à la baisse induite du chômage, le gel des allocations de RMI-RSA socle pourrait même réduire les dépenses de -1,75% par an, contre une hausse prévisionnelle de 3,32% dans le scénario «au fil de l eau».
18 Les dépenses sociales évitées atteindraient -7,7 milliards d euros en 2015. Les économies réalisées gonfleraient l épargne brute qui atteindrait 9,9 milliards d euros au terme de la prospective, contre 2,4 dans le scénario «au fil de l eau». Le taux d épargne brute progresserait à 13,84% en 2015, contre 10,91% en 2009. A dépenses d investissement inchangées, l épargne nette dégagée réduirait de moitié la demande d emprunts, à 11,0 milliards en 2015 contre 21,2 milliards en l absence de gel des prestations par bénéficiaire. Si la possibilité de stabiliser en valeur les aides individuelles sur un horizon aussi long est probablement faible et donc le scénario de «la hache» simulé peu réaliste, les économies réalisées n éviteraient pas la multiplication du nombre de départements en situation de déséquilibre budgétaire annuel (6 en 2010, 10 en 2011, 14 en 2012, 22 en 2013, 27 en 2014 et 32 en 2015) ou exposé à un risque d insolvabilité (9 en 2010, 8 en 2011, 16 en 2012, 22 en 2013, 28 en 2014 et 35 en 2015). Condition nécessaire du redressement financier de la plupart des départements, la maîtrise des dépenses sociales, sous une forme ou sous une autre, ne constituera pas, du moins au regard des simulations réalisées, une condition suffisante. D autres arbitrages devront être opérés parallèlement. Conjointement les mesures simulées de gel des dépenses d investissement, de récurrence des équipements en fonctionnement et des aides sociales par bénéficiaire réduiraient le nombre de départements en déséquilibre annuel de 38 et en déséquilibre pluriannuel de 46 à l horizon 2015 (tableau 8). c) Décroissance des dépenses d investissement et de fonctionnement, gel en valeur des aides sociales par bénéficiaire La réduction en valeur des dépenses d investissement et des subventions d équipement versées produirait un double ralentissement des dépenses, d investissement et financières d une part, de fonctionnement d autre part. L accumulation des équipements constitue en effet l un des moteurs de la croissance des dépenses récurrentes en personnel et en biens et fournitures. La baisse en valeur des dépenses d équipement (de -5% par an) et des subventions d équipement versées (de -20%) ne serait pas non plus soutenable. Certes, le freinage de la croissance des charges récurrentes limiterait l ampleur de «l effet de ciseaux». La dégradation de l épargne brute serait réduite (4,1 milliards d euros en 2015 contre 2,4 milliards dans le scénario «au fil de l eau») mais pas suffisamment. Le nombre de départements en déséquilibre annuel diminuerait seulement de 11 et pluriannuel de 16 en 2015 (tableau 9). L entretien et la maintenance du patrimoine exigeant des crédits croissants, la réduction des investissements réduirait les possibilités de financement de nouveaux équipements et imposeraient par conséquent une sélectivité accrue des projets. Les dépenses d équipement atteindraient 7,1 milliards d euros courants en 2015, soit 6,3 milliards d euros constants, contre 8,6 milliards en 2009. La baisse des subventions d investissement versées réduirait les dépenses d équipement, notamment des communes et communautés. Le tassement de l investissement freinerait la croissance du PIB. L effet dépressif serait globalement marginal. En revanche, l impact serait nettement plus important sur le secteur du bâtiment et des travaux publics qui concentre près de 90% des commandes d équipement des collectivités locales.
19 Des économies de gestion, via la diminution de la récurrence des équipements en fonctionnement (personnel et biens et fournitures), auraient un impact limité sur l amélioration de l épargne. Tableau 9 : Effet différentiel de la réduction des dépenses d investissement (scénario 9) Frais de personnel 0 0 0 56 354 395 173 278 340 355 504 878 608 346 385 Autres dépenses de fonctionnement 0 0 0 33 946 486 104 418 186 214 315 879 366 901 526 Transferts versés 0 0 0 0 0 0 0 dont APA et autres aides sociales aux personnes âgées 0 0 0 0 0 0 0 aides sociales aux personnes handicapées 0 0 0 0 0 0 0 aides sociales à l'enfance 0 0 0 0 0 0 0 RMI, RSA 0 0 0 0 0 0 0 Intérêts de la dette 0 0 0 68 878 207 206 703 634 410 216 808 682 267 912 Dépenses réelles de fonctionnement 0 0 0 159 179 088 484 400 160 980 037 565 1 657 515 822 Taxe foncière sur les propriétés bâties 0 0 0 0 0 0 0 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 0 0 0 0 0 0 0 Taxe d'habitation 0 0 0 0 0 0 0 Taxe professionnelle nette 0 0 0 0 0 0 0 Droits de mutation 0 0 0 0 0 0 0 TIPP 0 0 0 0 0 0 0 TSCA 0 0 0 0 0 0 0 CVAE 0 0 0 0 0 0 0 IFER 0 0 0 0 0 0 0 Autres impôts et taxes 0 0 0 0 0 0 0 Dotations 0 0 0 0 0 0 0 DCRTP 0 0 0 0 0 0 0 FNGIR 0 0 0 0 0 0 0 Autres subventions de fonctionnement 0 0 0 0 0 0 0 Autres recettes de fonctionnement 0 0 0 0 0 0 0 Recettes de fonctionnement 0 0 0 0 0 0 0 Dépenses d'équipement 0 0 1 005 967 306 2 035 518 134 3 093 857 974 4 186 560 427 5 319 614 934 Subventions d'équipement versées et autres 0 0 1 371 116 851 2 561 028 003 3 608 578 971 4 546 294 923 5 401 635 358 Remboursement des emprunts 0 0 0 284 909 977 851 451 494 1 683 207 965 2 787 942 844 Dépenses d'investissement 0 0 2 377 084 157 4 881 456 114 7 553 888 439 10 416 063 315 13 509 193 135 FCTVA 0 0 0 0 155 547 483 314 741 562 478 387 137 Dotations et fonds divers hors FCTVA 0 0 0 0 0 0 0 DDEC et DGE 0 0 0 0 0 0 0 Subventions d' investissement reçues 0 0 153 778 556 311 750 340 474 789 949 643 840 325 819 921 675 Autres recettes d'investissement 0 0 46 189 974 93 534 674 142 277 930 192 680 653 245 022 974 Emprunts 0 0 2 177 115 628 4 635 350 189 7 265 673 238 10 244 838 340 13 623 377 172 Recettes d'investissement 0 0 2 377 084 157 5 040 635 202 8 038 288 599 11 396 100 880 15 166 708 958 Variation du fonds de roulement 0 0 0 0 0 0 0 Epargne de gestion 0 0 0 90300 881 277 696 526 569 820 757 975 247 911 Epargne brute 0 0 0 159179 088 484 400 160 980 037 565 1 657 515 822 Epargne nette 0 0 0 444089 065 1 335 851 654 2 663 245 530 4 445 458 666 Taux d'épargne de gestion 0,00% 0,00% 0,00% 0,14% 0,41% 0,82% 1,36% Taux d'épargne brute 0,00% 0,00% 0,00% 0,25% 0,72% 1,41% 2,31% Taux d'épargne nette 0,00% 0,00% 0,00% 0,68% 1,99% 3,84% 6,18% Encours de la dette au premier janvier 0 0 0 2 177 115 628 6 527 555 840 12 941 777 584 21 503 407 958 Equilibre annuel Remboursement des emprunts / épargne brute 0,00% 0,00% 0,30% 4,41% 14,90% 36,27% 78,74% Norme 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Nombre de départements en équilibre annuel 0 0 0 1 5 9 11 Nombre de départements en déséquilibre annuel 0 0 0 1 5 9 11 Equilibre pluriannuel Encours de la dette / épargne brute 0,00 0,00 0,24 0,93 2,14 4,38 8,68 Norme 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Nombre de départements en équilibre pluriannuel 0 0 0 2 8 14 16 Nombre de départements en déséquilibre pluriannuel 0 0 0 2 8 14 16 Le coefficient moyen de récurrence des charges de personnel s élevait en 2009 à 4,78%, après neutralisation des transferts de compétences. 100 euros de dépenses d investissement l année précédente produisaient, en moyenne, 4,78 euros de masse salariale supplémentaire les années suivantes. L intensité du lien augmentant dans le temps, le coefficient atteindrait, en cas de prolongation de la tendance passée, 5,54% en 2015. L induction variait toutefois sensiblement d un département à l autre, dans une plage comprise en 2% et 8%. La dispersion des coefficients illustre la diversité des modes
20 d organisation et de gestion des services départementaux, notamment l intensité de la création d emplois au regard de l investissement. Tableau 10 : Effet différentiel de la réduction des dépenses d investissement et récurrentes de fonctionnement, du gel des aides sociales par bénéficiaire (scénario 10) Frais de personnel 0 83 414 024 187 684 571 315 499 375 469 887 344 654 262 841 872 475 888 Autres dépenses de fonctionnement 0 49 981 066 112 487 592 189 147 527 281 798 834 392 517 351 523 648 483 Transferts versés 0 0 0 0 0 0 0 dont APA et autres aides sociales aux personnes âgées 0 0 0 0 0 0 0 aides sociales aux personnes handicapées 0 0 0 0 0 0 0 aides sociales à l'enfance 0 0 0 0 0 0 0 RMI, RSA 0 0 0 0 0 0 0 Intérêts de la dette 0 0 4 166 999 13 689 258 29 932 780 54 465 369 89 083 957 Dépenses réelles de fonctionnement 0 133 395 091 304 339 161 518 336 160 781 618 959 1 101 245 561 1 485 208 329 Taxe foncière sur les propriétés bâties 0 0 0 0 0 0 0 Taxe foncière sur les propriétés non bâties 0 0 0 0 0 0 0 Taxe d'habitation 0 0 0 0 0 0 0 Taxe professionnelle nette 0 0 0 0 0 0 0 Droits de mutation 0 0 0 0 0 0 0 TIPP 0 0 0 0 0 0 0 TSCA 0 0 0 0 0 0 0 CVAE 0 0 0 0 0 0 0 IFER 0 0 0 0 0 0 0 Autres impôts et taxes 0 0 0 0 0 0 0 Dotations 0 0 0 0 0 0 0 DCRTP 0 0 0 0 0 0 0 FNGIR 0 0 0 0 0 0 0 Autres subventions de fonctionnement 0 0 0 0 0 0 0 Autres recettes de fonctionnement 0 0 0 0 0 0 0 Recettes de fonctionnement 0 0 0 0 0 0 0 Dépenses d'équipement 0 0 0 0 0 0 0 Subventions d'équipement versées et autres 0 0 0 0 0 0 0 Remboursement des emprunts 0 0 17 632 965 57 712 348 125 700 564 227 786 126 370 969 891 Dépenses d'investissement 0 0 17 632 965 57 712 348 125 700 564 227 786 126 370 969 891 FCTVA 0 0 0 0 0 0 0 Dotations et fonds divers hors FCTVA 0 0 0 0 0 0 0 DDEC et DGE 0 0 0 0 0 0 0 Subventions d' investissement reçues 0 0 0 0 0 0 0 Autres recettes d'investissement 0 0 0 0 0 0 0 Emprunts 0 133 395 091 321 972 126 576 048 508 907 319 523 1 329 031 688 1 856 178 220 Recettes d'investissement 0 133 395 091 321 972 126 576 048 508 907 319 523 1 329 031 688 1 856 178 220 Variation du fonds de roulement 0 0 0 0 0 0 0 Epargne de gestion 0 133 395 091 300 172 163 504 646 902 751 686 179 1 046 780 192 1 396 124 371 Epargne brute 0 133 395 091 304 339 161 518 336 160 781 618 959 1 101 245 561 1 485 208 329 Epargne nette 0 133 395 091 321 972 126 576 048 508 907 319 523 1 329 031 688 1 856 178 220 Taux d'épargne de gestion 0,00% 0,22% 0,48% 0,78% 1,12% 1,51% 1,94% Taux d'épargne brute 0,00% 0,22% 0,48% 0,80% 1,16% 1,59% 2,07% Taux d'épargne nette 0,00% 0,22% 0,51% 0,89% 1,35% 1,91% 2,58% Encours de la dette au premier janvier 0 0 133 395 091 437 734 252 956 070 412 1 737 689 371 2 838 934 932 Equilibre annuel Remboursement des emprunts / épargne brute 0,00% 0,65% 2,09% 5,08% 10,94% 22,70% 48,12% Norme 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Nombre de départements en équilibre annuel 0 0 2 4 6 6 6 Nombre de départements en déséquilibre annuel 0 0 2 4 6 6 6 Equilibre pluriannuel Encours de la dette / épargne brute 0,00 0,08 0,24 0,55 1,16 2,36 4,93 Norme 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Nombre de départements en équilibre pluriannuel 0 1 2 5 6 9 6 Nombre de départements en déséquilibre pluriannuel 0 1 2 5 6 9 6 La diminution de -1% par an de la croissance (et non du niveau) du lien investissement-fonctionnement abaisserait le coefficient d induction à 3,79% en 2015, entrainant un repli de la masse salariale de -872 millions d euros et des achats de biens et fournitures de -524 millions en comparaison du scénario «au fil de l eau». L affaiblissement de la récurrence ne pourrait être obtenu que d une organisation plus efficiente de la production des services et d une maîtrise des coûts. La réduction de la