N 54 - SOCIAL n 29 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 24 mars 2016 ISSN 1769-4000 L essentiel CLARIFICATION DU BULLETIN DE PAIE : UNE MISE EN ŒUVRE PAR ÉTAPES Afin d'améliorer la lisibilité du bulletin de paie, un décret du 25 février 2016 prévoit la construction d'un référentiel des intitulés de paie, permettant de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible. Un arrêté du même jour fixe, par ailleurs, les libellés obligatoires. Ainsi, les informations mentionnées sur le bulletin sont simplifiées : la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale est supprimée, les lignes de cotisation de protection sociale sont regroupées par risque couvert et les autres contributions relevant de l'employeur sont regroupées en une seule ligne. Une information des salariés sur le coût du travail est, par ailleurs, prévue, en insérant sur le bulletin de paie la somme du salaire brut et des contributions de l'employeur et le montant total des allégements financés par l'etat, ayant un impact sur les cotisations sociales. L'obligation d'un récapitulatif annuel accompagnant le bulletin présentant des regroupements de cotisation est supprimée. Enfin, l'arrêté du 25 février 2016 comporte deux modèles de bulletin de paie, l'un pour les cadres, l'autre pour les non-cadres, indiquant les libellés, l'ordre de présentation et le regroupement des informations (cf. annexes). Ces nouvelles dispositions font suite à la remise en juillet 2015 du rapport de Jean-Christophe Sciberras pour une clarification du bulletin de paie. N.B. : les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1 er janvier 2017 aux employeurs d'au moins 300 salariés et à compter du 1 er janvier 2018 aux autres employeurs. Les employeurs peuvent, toutefois, remettre à leurs salariés un bulletin de paie conforme à ces dispositions dès le 1 er mars 2016. Contact: social@fntp.fr TEXTES DE REFERENCE : Décret n 2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie, JO, 26 février 2016. Arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie, JO, 26 février 2016.
CE QUI CHANGE Suppression de la référence de l organisme auquel l employeur verse les cotisations (art. R.3243-1, 2 modifié du Code du travail) Sont désormais supprimés dans le nouveau bulletin de paie, la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que le numéro sous lequel ces cotisations sont versées. Est, en revanche, maintenu, le numéro de la nomenclature de l activité française (code NAF) et pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d inscription de l employeur attribué par l INSEE (répertoire Sirene). Apparition de nouvelles mentions (art. R.3243-1, 8, 12 modifiés et 13 et 14 nouveaux et R.3243-2 modifié du Code du travail) De nouvelles mentions font leur apparition dans le bulletin de paie, à savoir : le montant, l'assiette et le taux des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle, à la charge de l'employeur et du salarié, avant déduction d exonérations et exemptions ; Les charges patronales y apparaissent sous forme de «valeur» et non pas avec la mention des assiettes et des taux 1. Par ailleurs, une rubrique intitulée «Autres contributions dues par l employeur» agrège les contributions dues uniquement par l employeur, notamment, le versement transport, la contribution au Fonds national d aide au logement, la contribution solidarité autonomie, le forfait social, la taxe d apprentissage et la contribution patronale au financement des organisations syndicales 2. Enfin, l arrêté du 25 février 2016 procède au regroupement de ces mentions par famille de cotisations (santé, AT/MP, retraite, famille, sécurité sociale, etc.). la nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées ci-dessus, notamment, au titre de la prise en charge des frais de transports publics ou personnels ; le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales appliquées à la rémunération brute ; L article 4 de l arrêté du 25 février 2016 fixe la liste des exonérations concernées à savoir, la réduction Fillon, la réduction sur les taux de cotisations des allocations familiales ainsi que les diverses exonérations liées aux implantations géographiques des entreprises (ex : zone de restructuration de la défense). la somme du salaire brut et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur, déduction faite des exonérations et exemptions. 1 Article 1 et 2 de l arrêté du 25 février 2016 2 Article 3 de l arrêté du 25 février 2016 2
Ces informations sont libellées et ordonnées ainsi que, pour les éléments à la charge de l employeur, regroupées conformément à un modèle fixé par l arrêté du 25 février 2016 3 (Annexe). Par ailleurs, la CSG et la CRDS sont agrégées, mais la partie non imposable de la CSG reste différenciée. Enfin, il faut mentionner la rubrique dédiée au bulletin de paie figurant sur le portail www.service-public.fr. Suppression du récapitulatif annuel (art. R.3243-3 abrogé du Code du travail) L employeur pouvait se dispenser de faire apparaitre le montant des charges patronales sur le bulletin de paie. L article R. 3243-3 du Code du travail prévoyait, toutefois, dans ce cas, d un récapitulatif annuel remis au salarié mentionnant la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales assises sur la rémunération brute. Cette obligation est, désormais, supprimée. N.B. : cette obligation n était en réalité que très rarement mise en œuvre dans les entreprises. Sa suppression apparaissait donc utile. Une entrée en vigueur par étape (art. 2 et 3 du présent décret) Contrairement à notre demande consistant à obtenir une détente du calendrier de mise en œuvre de la réforme pour tenir compte des autres chantiers prioritaires liés à la DSN et la réalisation préalable d une étude d impact, ces nouvelles dispositions du présent décret sont applicables à compter du : - 1 er mars 2016 pour les employeurs volontaires ; - 1 er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du Code du travail 4 ; - 1 er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du Code du travail. Bilan de la phase de volontariat (art. 4 du présent décret) Au plus tard le 1 er septembre 2016, un bilan de la phase de volontariat sera établi par les ministres chargés du travail et de la sécurité sociale. 3 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/2/25/fcps1604433a/jo/texte 4 https://www.legifrance.gouv.fr/affichcodearticle.do?cidtexte=legitext000006072050&idarticle=legiarti000006900783 3
Annexe 1 : Présentation des informations pour un non-cadre Cette présentation concerne les salariés non cadres ne relevant pas des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention. Les informations mentionnées à l'article R 3243-2 du Code du travail sont présentées comme suit sur le bulletin de paie (Arrêté art. 1) : Cotisations et contributions sociales Base Taux salarial Part salariale Part employeur SANTE Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Complémentaire santé ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIE PROFESSIONNELLE RETRAITE Sécurité sociale plafonnée Sécurité sociale déplafonnée Complémentaire Tranche 1 Complémentaire Tranche 2 Supplémentaire FAMILLE - SECURITE SOCIALE ASSURANCE CHOMAGE AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE CSG non imposable à l'impôt sur le revenu CSG/CRDS imposables à l'impôt sur le revenu ALLEGEMENT DE COTISATIONS TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS Net payé en euros Total versé par l'employeur Allégement des cotisations 4
Annexe 2 : Présentation des informations pour un cadre Cette présentation concerne les salariés ayant la qualité de cadre au sens des dispositions des articles 4 et 4 bis de la convention nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 et de l'article 36 de l'annexe I de cette convention. Les informations mentionnées à l'article R 3243-2 du Code du travail sont présentées comme suit sur le bulletin de paie (Arrêté art. 2) : Cotisations et contributions sociales Base Taux salarial Part salariale Part employeur SANTE Sécurité sociale - Maladie Maternité Invalidité Décès Complémentaire Incapacité Invalidité Décès Complémentaire santé ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIE PROFESSIONNELLE RETRAITE Sécurité sociale plafonnée Sécurité sociale déplafonnée Complémentaire Tranche A Complémentaire garantie minimale de points Complémentaire Tranche B Complémentaire Tranche C Supplémentaire FAMILLE - SECURITE SOCIALE ASSURANCE CHOMAGE Chômage Apec COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR CSG non imposable à l'impôt sur le revenu CSG/CRDS imposables à l'impôt sur le revenu ALLEGEMENT DE COTISATIONS TOTAL DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS Net payé en euros Total versé par l'employeur Allégement des cotisations 5