DEBAT D ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2015 Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans les communes de plus de 3 500 habitants, les départements, les régions et les EPCI la tenue d un débat d orientation budgétaire. Le DOB permet d informer l assemblée sur la situation financière de la collectivité et de présenter les grandes orientations pour l année à venir. Il s agit d une formalité obligatoire qui ne donne pas lieu à un vote. Les objectifs du DOB : ce débat permet à l assemblée délibérante : de discuter des orientations budgétaires qui seront affichées dans le budget primitif, d être informée sur la situation financière de la commune. 1) LOI DE FINANCES 2015 La loi de finances pour 2015 s inscrit dans le cadre de la stratégie de redressement des finances publiques inscrite dans la loi de programmation des finances publiques 2014-2019. Les principaux éléments de cadrage économique Le déficit public Le premier objectif de la loi de finances pour 2015 est la réduction du déficit public afin d atteindre la barre des 3% en 2017. 2014 2015 2016 2017 Déficit public (% PIB) - 4.4-4.3-3.8-2.8 Taux de croissance du PIB (en %) 2013-2015 2013 2014 2015 ETATS-UNIS 2.2 2.1 3 ZONE EURO - 0.4 0.8 1.4 FRANCE 0.3 0.4 1.0 La prévision de croissance pour la France en 2015 est estimée à 1.0 %. Les grandes orientations de la Loi de Finances 2015 : Réduction des concours financiers de l Etat aux Collectivités : Pour atteindre l objectif de limitation de l évolution des dépenses publiques, un programme d économies de 50 mds d euros sera mis en œuvre de 2015 à 2017, avec 21 mds d économies dès 2015.
Toutes les administrations publiques sont concernées par le plan d économies : Programme d économies (en milliards d ) 2015 2015-2017 ETAT 7.7 19 Collectivités locales 3.7 11 Protection sociale 9.6 20 TOTAL 21 50 Ainsi, les dotations budgétaires versées par l Etat aux collectivités territoriales baisseront de 11 Mds d euros d ici à 2017, à un rythme régulier de 3.7 Mds d euros par an (après une 1 ère baisse de 1.5 Mds d euros en 2014). Les modalités de réduction de la DGF en 2015 pour le bloc communal En 2015, la contribution des collectivités locales à l effort national de rétablissement des comptes publics sera répartie entre : Les régions, Les départements, Et le bloc communal comprenant les communes et les EPCI. Répartition de l effort entre les 3 catégories de collectivités En millions d Poids en % DGF bloc communal 2071 56 % - DGF communes - DGF EPCI 1450 621 70 % 30 % DGF départements 1148 31 % DGF régions 451 12 % TOTAL 3 670 100 % Au sein du bloc communal, la baisse portera sur : - La dotation forfaitaire aux communes pour 1 450 millions (soit 70 % de la baisse des dotations du bloc communal) - La dotation d intercommunalité pour 621 millions (soit 30 % de la baisse des dotations du bloc communal). - La modification du taux de FCTVA Le taux de FCTVA sera en 2015 de 15.761 % (contre 15.482 % en 2014) pour les dépenses éligibles réalisées en 2014.
2) Le budget communal Synthèse du Compte Administratif 2014 TOTAL DEP. FONCT. 2 619 513,23 490 067,73 TOTAL REC. FONCT. 3 109 580,96 TOTAL DEP. INVEST. 1 786 670,88-110 953,26 TOTAL REC. INVEST. 1 675 717,62 TOTAL EXCEDENT 2014 = 379 114,4 TOTAL CUMULE = 915 324,33 DEPENSES et RECETTES RELLES (hors opérations d ordre) 2013 2014 TOTAL DEP. FONCT. 2 199 437 2 375 014 TOTAL REC. FONCT. 3 040 010 3 067 606 TOTAL DEP. INVEST. 672 975 1 322 856 TOTAL REC. INVEST. 871 708 1 009 378 2-1 / SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES 1 200 000 1 075 580 1 000 000 800 000 600 000 400 000 573 821 630 499 REALISE 2011 REALISE 2012 REALISE 2013 REALISE 2014 244 499 200 000 95 115 - charges à caractère général charges de personnel autres charges de gestion courante charges financières (intérêts) - charges exceptionnelles operations d'ordre Chap 11 CHAP 12 CHAP 65 CHAP 66 CHAP 67 CHAP 42
EN FONCTIONNEMENT, les dépenses réelles progressent de 8 % par rapport à 2013 alors que les recettes progressent à peine d 1 %. Pourquoi? Des charges de personnels en augmentation de 12 % o La participation au CCAS a quasi doublée (+70 000 ) activités TAPS + (responsable du service en année pleine + animateur vacances scolaires) o Rémunération de l agent urba depuis avril sur ce chapitre (+ 20 000 ) o Amplitude plus importante de l ouverture Point I o Hausse des cotisations employeurs o Revalorisation des grilles indiciaires des agents de catégorie C (2014 2015) Des charges de gestion courante qui progressent de 12.5 % o La participation au CCAS pour activités jeunesse + cantine => + 23 % (de 276 000 à 340 000 ) o Majoration des indemnités des élus (1 adjoint supplémentaire) Les charges financières restent proches de 2013 et bénéficient de taux d intérêts bas. Au chapitre 67 (charges exceptionnelles), à noter qu il n a pas été nécessaire de verser la subvention d équilibre au CCAS de 30 000 REPARTITION DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 4% 0% 9% 2014 24% 22% 41% charges à caractère général charges de personnel autres charges de gestion courante charges financières (intérêts) charges exceptionnelles
7% 5% 3% 2013 20% 41% 24% charges à caractère général charges de personnel autres charges de gestion courante charges financières (intérêts) charges exceptionnelles RECETTES 2 500 000 2 000 000 1 908 792 1 500 000 1 000 000 500 000 932 729 REALISE 2011 REALISE 2012 REALISE 2013 REALISE 2014-133 008 Vente produits Impôts et taxes Dotations subventions 28 132 55 856 9 076 41 975 Autres produits de gestion courante Produits Atténuation de exceptionnels charges operations d'ordre CHAP 70 CHAP 73 CHAP 74 CHAP 75 CHAP 76 CHAP 13 CHAP 42 Des ventes de produits identiques à 2013, représentant 4 % des recettes totales. Les recettes provenant des impôts et taxes + les dotations de l Etat représentent 92 % du budget total. o A noter : + 36000 sur les contributions directes (TH, TF, TFNB) Ajustement de restitution CET par AQTA La taxe additionnelle aux droits de mutation continue de chuter passant de 55680 en 2012 à 47000 en 2013 et à 41685 en 2014. Les dotations et subventions sont en légère diminution (- 5670 ). - 16000 sur la DGF - 10000 sur la DSR + 23000 subvention Etat pour participation sur emplois aidés.
Les autres produits de gestion courante, stables par rapport à 2013, représentent 1 % du budget total. Les produits exceptionnels passent de 19 000 en 2013 à 56 000 en 2014 => remboursement de sinistres et solde vente maison au Pont-Lorois. Les atténuations de charges baissent de moitié (de 18 000 en 2013 à 9 000 en 2014) => moins d arrêts de travail. Des recettes de fonctionnement proches de 2013. L excédent de fonctionnement, du fait de l augmentation des dépenses et d une stagnation des recettes passe de 796 439 en 2013 à 490 068 en 2014. REPARTITION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 2% 0% 1% 1% 4% 2014 30% 62% Vente produits Impôts et taxes Dotations subventions Autres produits de gestion courante Produits exceptionnels Atténuation de charges 1% 1% 1% 2% 4% 2013 Vente produits 30% 61% Impôts et taxes Dotations subventions Autres produits de gestion courante Produits exceptionnels Atténuation de charges
2-2 / SECTION D INVESTISSEMENT Les dépenses d investissement ont quasiment doublé entre 2013 et 2014, passant de 672 975 à 1 322 856, grâce à la capacité d épargne de la commune puisqu aucun emprunt n a et ne peut être contracté. DEPENSES 800000 700000 REALISE 2011 REALISE 2012 743 155 600 000 REALISE 2013 500 000 REALISE 2014 463 815 400 000 300 000 200 000 311 829 233 420 100 000-7 685 Dotation (TA) Charges financières (capital) 20 143 Immo incorporelles Immo corporelles Immo en cours (voirie) operations d'ordre CHAP 10 CHAP 16 CHAP 20 CHAP 21 CHAP 23 CHAP 40 Les charges financières (remboursement du capital des emprunts) ont légèrement augmenté passant de 304 750 en 2013 à 311 830 en 2014 Les chapitres des immobilisations représentent 56 % du budget total. o Les seules dépenses de voirie absorbent la quasi-totalité de l excédent de fonctionnement 2013.
0% 26% 18% 1% 2014 Dotation (TA) 13% Charges financières (capital) Immo incorporelles Immo corporelles Immo en cours (voirie) 42% 0% 8% 2013 22% 42% Dotation (TA) Charges financières (capital) Immo incorporelles Immo corporelles Immo en cours (voirie) 22% 6%
RECETTES 900000 800000 REALISE 2011 796 439 700000 600000 REALISE 2012 REALISE 2013 REALISE 2014 536 210 666 340 500 000 400 000 300 000 200 000 80 888 100 000 77 773 54 278 - FCTVA TA Excédent de fonctionnement subventions d'investissement Excédent d'investissement reporté operations d'ordre CHAP 10 CHAP 10 CHAP 10 CHAP 13 CHAP 23 CHAP 40 (article 10222) (article 10 226) (article 1068) Les excédents de fonctionnement et d investissement 2014 sont nettement supérieurs à 2013 et permettent, grâce aux économies cumulées de répondre à des dépenses d investissement plus conséquentes que les années passées. Le budget reste malgré tout contraint par un remboursement d emprunt important. Le FCTVA reste faible à hauteur de 80 888. A noter une difficulté dans la lisibilité de la perception de la TA d où l erreur d estimation de recette au BP Les subventions d investissement, à hauteur de 54 000 correspondent essentiellement à des subventions pour les travaux de voirie.
4% 4% 2014 30% 36% FCTVA TA Excédent de fonctionnement subventions d'investissement Excédent d'investissement reporté 24% 2% 2013 6% 20% 9% 12% 3% 50% FCTVA TA Excédent de fonctionnement subventions d'investissement Excédent d'investissement reporté
Principaux ratios financiers du budget principal Dépenses réelles de fonctionnement 2375014 Recettes réelles de fonctionnement 3067606 CAF BRUTE 692592 Taux d épargne brute 22.57 % Remboursement du capital 311829 CAF NETTE 380763 Encours de la dette au 01.01.15 3520708 CAPACITE DE DESENDETTEMENT 5.08 Annuité de la dette (capital + intérêts) 406943 Ratio annuité de la dette / RRF 13.26 % Analyse : Autofinancement brut de 692 592 représentant un taux d épargne brut de 22.57 des recettes de fonctionnement La dette de la commune s élève au 1 er janvier 2015 à 3 520 708, représentant 11 emprunts. Il faudra attendre environ 9 années pour que la dette se réduise de moitié. Pas d extinction d emprunt en 2015. Il faut attendre juillet 2018 pour l extinction d un emprunt. Population INSEE Encours de dette au 1.1.15 3596 3520708 Dette/habitant 979 Dette par Habitant 1 559 1431 1331 1229 1133 1040 979 Montan t 702 766 774 788 800 814 820 Montant Belz 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Taux d épargne brute : 22.57 % Ce ratio indique la part des recettes de fonctionnement qui peuvent être affectées à l investissement et au remboursement de la dette. Il s agit de la part des recettes de fonctionnement qui ne sont pas absorbées par les dépenses récurrentes de fonctionnement. Il est considéré comme satisfaisant à partir de 15 % Capacité de désendettement : 5.08 Il s agit du nombre d années nécessaires pour rembourser le capital de la dette en supposant que la totalité de l épargne brute y soit affectée. Le seuil critique de la capacité de désendettement se situe à 11 12 ans. La commune a donc la capacité de se désendetter mais reste dans un ratio nettement plus élevé que les communes voisines. Ratio annuité de la dette/recettes réelles de fonctionnement RRF : 13.26 % Ce ratio permet d apprécier la charge de la dette et le niveau d emprunt mobilisable pour le financement des investissements. Ce ratio doit normalement rester sous les 20 %. CAF NETTE = capacité de la commune d investir sur de nouveaux programmes. Il convient toutefois d être prudent avec la baisse des dotations de l ETAT => voir ci-dessous. En synthèse, les ratios de désendettement sont satisfaisants. Il convient de poursuivre ce désendettement et de maintenir les efforts sur la maitrise des dépenses de fonctionnement. 3) TENDANCES BUDGETAIRES et GRANDES ORIENTATIONS LES DOTATIONS Les dotations et participations représentent 30 % du budget total des recettes de fonctionnement. Les dotations Etat sont les plus importantes avec 789 338 sur 932 729, soit 84 % des dotations. La DGF englobe : La dotation forfaitaire pour 67.2 % La dotation de solidarité rurale pour 23.6 La dotation nationale de péréquation pour 9.2 % Le plan de réduction des dotations de l Etat aux collectivités devrait se traduire par une baisse cumulée estimée de nos dotations en de : 2014 2015 2016 2017-24441 - 75921-129835 - - 183310
LES ORIENTATIONS 2015 Après un niveau d investissement plus important en 2014, la prudence reste encore plus de rigueur pour 2015 pour tenir compte de la baisse des dotations, d une stagnation des recettes fiscales et de nouvelles charges liées à la réforme des rythmes scolaires en année pleine. La capacité de financement totale de nouveaux programmes est donc estimée à 300 000. A cela s ajoute les reports des programmes 2014. 2041621 Subvention d équilibre au CCAS 2121 Plantation d arbres et arbustes 2128 Autres agencements et aménagements REPORT DES PROGRAMMES 2014 40000 Pour équilibre budget DP si nécessaire 10 000 Aménagement rond-point 4 Chemins / plants bourg 30 000 Drainage terrain de foot (7 000 ) + aménagement pieds d arbres bourg (1 500 ) + béton désactivé bourg (2 500 ) + PROVISION 21316 Cimetière 15000 Caves urnes (5000 ) + jardin du souvenir (7500 ) 2135 Installations générales 50000 Réfection chauffage ou toiture église (45000 ) 2182 Matériel de transport 26000 Provision pour véhicule ST 2183 Matériel bureau 17500 Changement du serveur informatique => réalisé informatique janvier 2015 2184 Mobilier 10000 Provision 2313 Immobilisations en cours 30000 Provision 2014 pour extension Poste à hauteur de 100000 non retenue => 2015 : mise aux normes avec un budget maxi estimé à 30000 2315 Travaux de voirie 970000 Solde voirie 2014 + pont de St Cado + aire de stationnement paysagée TOTAL 1198500 NOUVEAUX PROGRAMMES 2015 CAPACITE POUR DE NOUVEAUX PROGRAMMES : 300000 Travaux réseau eaux 30000 Provisions pour travaux pluviales 2111 Achat de terrains nus 8000 2135 Installations générales 25000 Réfection et marquage salle polyvalente (25000 ) 2183 Matériel bureau 5000 Remplacement de deux postes informatiques informatique 2188 Autres immo corporelles 47000 Matériels cantine + ST + mise aux normes accessibilité + provisions 2313 construction 10000 Provision pour préau 2315 Travaux de voirie + MO 165000 Programme défini en Conseil Municipal 09/14 Travaux de voirie TOTAL 300 000 10 000 Extraction de sable mat Fenoux pour plages ou criques (St Cado, Kerhuen, Ninézur, Porh Er Lest)