CAHIER DES CHARGES FORMATION D INTEGRATION DES AGENTS DE CATEGORIE C En application de la loi n 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale (JO du 21/02/2007) et des décrets d application n 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux et n 2008-513 du 29 mai 2008 (JO 01/06/2008) modifiant les statuts particuliers de certains cadres d emplois de la fonction publique territoriale Mise à jour 29/05/2015 1
Finalité du document Le présent document vise à apporter aux prestataires de formation des éléments d information sur le dispositif d intégration des agents de catégorie C en vue de soumettre une proposition pédagogique au CNFPT. Présentation des missions du centre national de la fonction publique territoriale ( CNFPT) En matière de formation, les missions du CNFPT sont ainsi définies par l article 11 de la loi n 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée par la loi du 19 février 2007 : - définir les orientations générales de la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale (FPT) ; - définir, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, les programmes de la formation d intégration qui comprend des actions favorisant l intégration dans la fonction publique territoriale dispensées aux agents de toutes catégories, et en assurer l'exécution dans les conditions prévues à l'article 23 ; - définir, dans les conditions prévues par les statuts particuliers, les programmes de la formation de professionnalisation, qui comprend des actions de professionnalisation dispensées tout au long de la carrière et à l occasion de l affectation dans un poste de responsabilité ; - définir et assurer la formation continue des fonctionnaires mentionnés à l'article L. 412-49 du code des communes, dans les conditions fixées par l'article 18 de la loi n 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales. Le C.N.F.P.T. est également compétent pour définir et assurer, dans les conditions définies à l'article 23, des programmes de formation relatifs notamment à : 1 La préparation aux concours d'accès et examens professionnels de la fonction publique territoriale ; 2 La formation continue dispensée en cours de carrière, soit en relation avec les fonctions exercées, soit en vue d'accéder à un nouveau corps, à un nouveau grade ou à un nouvel emploi ; 3 La formation personnelle des agents de la fonction publique territoriale suivie à leur initiative [ ] Présentation de la délégation de la grande couronne Ile-de-France www.grandecouronne.cnfpt.fr Le partenaire des collectivités territoriales Créé officiellement par la loi Galland du 13 juillet 1987, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale est un établissement public à caractère administratif. Il apporte son savoir-faire en matière d emploi et de développement des compétences dans tous les secteurs d intervention des collectivités territoriales et à tous leurs agents. A côté des agents permanents du CNFPT, des professionnels de la formation, des cadres en poste dans les collectivités, des universitaires et des chercheurs participent aux activités de formation continue ou statutaire et à la préparation aux concours. Un champ d intervention interdépartemental Depuis l année 2000, la Délégation Grande Couronne Ile de France renforce et organise la proximité de son accompagnement en matière de formation à l attention des collectivités locales, par la mise en place d une politique de territorialisation des services. Si les préparations aux concours, la formation des policiers municipaux et des pompiers ainsi que l offre de formation inter-collectivités sont pilotées au niveau régional, les actions sont organisées au plus près des agents. Ainsi, la formation initiale des cadres B et agents de catégorie C et une part croissante de la formation continue sont élaborées et mise en œuvre par quatre antennes implantées sur le territoire (Essonne Seine et Marne Yvelines Val d Oise) Une structure déconcentrée Comme dans les 29 autres délégations régionales ou interdépartementales déconcentrées, un conseil régional d orientation définit, dans le cadre des orientations nationales, le programme d activité de la délégation. Composé d élus locaux et de représentants des syndicats, le conseil est présidé en Grande Couronne par un délégué interdépartemental, Monsieur Denis FLAMANT. 2
Notre délégation en quelques chiffres Une équipe de 100 personnes animée par une directrice régionale, Madame Elisa LOOSFELD et une directrice adjointe des formations, Madame Christine GASTAUD. Notre activité en 2012 : Nombre de jours Préparation Concours 1 509 Formation Continue 10 026 Formation Initiale et 1 829 d intégration Totaux 13 364 Relations intervenants et CNFPT grande couronne Celles-ci sont formalisées dans une charte du formateur notamment en matière d éthique professionnelle et de valeurs communes. Ce document constitue aussi un guide présentant les modalités pédagogiques, juridiques, administratives et financières. Présentation de la formation d intégration La loi du 19 février 2007 prévoit que le CNFPT organise les formations d intégration des agents territoriaux. Les stagiaires issus des concours nommés sur un emploi dans une collectivité territoriale sont appelés à suivre, dès leur nomination et pendant toute leur année de stage, une formation d intégration d une durée de 5 jours. Son suivi conditionne la titularisation du stagiaire dans sa collectivité. Le conseil d administration du CNFPT a déterminé des principes fondant le dispositif ci-dessous présenté : Les formations doivent permettre à tous les fonctionnaires de catégorie C d acquérir des repères pour se situer dans le service public, dans la fonction publique territoriale et dans un environnement territorial. Ainsi un certain nombre d objectifs et de contenus portera sur l organisation et le fonctionnement des collectivités et des services publics locaux, le déroulement de la carrière de la FPT et le système de formation de la FPT ont été jugés indispensables à développer dans ces formations. Une présentation spécifique des nouveaux droits et outils de la formation sera proposée aux agents et animée par les conseillers formation du CNFPT pour les inciter à se former tout au long de la vie. Une pédagogique active, ludique et mobilisant l expérience des stagiaires sera mise en œuvre, permettant une appropriation et un questionnement des différents apports, notions, par l échange entre le formateur et le groupe mais aussi entre les stagiaires. Les formations sont organisées au plus proche du lieu de résidence administrative des agents. Le contenu des formations d intégration catégorie C La formation d intégration proposée par la délégation Grande Couronne comporte 3 objectifs principaux : Identifier le système de formation dans la FPT Se situer en tant qu acteur du service public local dans la collectivité territorial Se situer de la fonction publique territoriale 3
Le référentiel ci-dessous reprend l ensemble du contenu des 5 jours de la formation d intégration des cadres C, dans un souci d appréhension globale du dispositif. Jour 1 matin : Séquence 1 - Identifier le système de formation de la FPT Objectif 1 : Rappeler le cadre, les objectifs et les modalités pratiques de la FIC - Identifier les objectifs de la formation - Se repérer dans son organisation interne Le cadre du dispositif FIC Les contenus du programme de FIC Objectif 2: Repérer les acteurs, les dispositifs et les outils au service de la formation des agents - S informer sur les différents dispositifs - Différencier le rôle du CNFPT et du CIG dans la gestion de la carrière et l organisation de la formation Le cadre général de la formation dans la FPT Rôle et missions du CNFPT et des CIG La formation tout au long de la vie : les formations obligatoires (intégration et professionnalisation), les formations de perfectionnement, les prépa concours et examens pro, la lutte contre l illettrisme et le DIF Les outils au service de la formation des agents : VAE, Bilan de compétence J 1 après midi, J2 et J3 matin : Séquence 2 - Se situer en tant qu acteur du service public local Objectif 1 : Décrire la place que l agent tient à l égard de la politique définie par les élus de sa collectivité et le rôle qu il joue dans la satisfaction des besoins des usagers. Objectif pédagogiques : - Citer des exemples de service public - Citer et illustrer par des exemples les caractéristiques du service public - Distinguer les missions obligatoires et facultatives - Faire le lien entre sa fonction et la politique définie par les instances - Faire le lien entre sa fonction et l image du service public qu elle renvoie aux usagers Notions d intérêt général et de service public Les 3 caractéristiques du service public : égalité d accès, continuité, mutabilité (adaptation) La relation aux élus et aux instances délibérantes La relation à l usager Objectif 2 : Distinguer les différents types de collectivités, leurs missions respectives et connaître le territoire régional - Citer les 3 types de collectivités (Communes, départements, région) 4
- Citer les principaux établissements publics locaux relevant de la FPT (CCAS, SDIS, OPH, Caisse des écoles ) - Citer des structures intercommunales (communauté de communes, Syndicats intercommunaux ) - Décliner les principales compétences des collectivités Les 3 types de collectivités : communes, départements, régions Les établissements publics locaux, les principales structures intercommunales Les principales compétences des collectivités et des EPCI Présentation du territoire régional (enjeux, employeurs, adresses utiles ) Objectif 3 : Identifier le rôle des élus, les acteurs internes, les différents partenaires externes d une collectivité. Situer les circuits de décisions et les moyens budgétaires des collectivités territoriales - Différencier élus, agents territoriaux, administrés, représentant s de l Etat et autres partenaires - Donner des exemples du partage de compétences entre les collectivités et l Etat - Citer les principaux partenaires d une collectivité - Distinguer les étapes du processus décisionnel, et les modalités de mise en œuvre d une décision - Identifier la place et le rôle des citoyens, des partenaires externes, des services et des élus dans le processus décisionnel - Différencier organes exécutifs et délibératifs dans les CT et leurs principales attributions - Identifier les principaux éléments d un budget de collectivité Les acteurs internes de la collectivité : élus, les différents services de la collectivité et les agents Les principaux partenaires d une collectivité (inter communauté, préfecture, associations, administrés ) La prise de décision : rôle et moment d intervention des différents acteurs Le budget : dépenses d investissement, dépenses de fonctionnement, les principales recettes, les grandes règles budgétaires Objectif 4 : S approprier les règles communes d hygiène et de sécurité au travail. Repérer le rôle spécifique des agents chargés de leur respect et de leur mise en œuvre - Citer les règles communes de sécurité au travail - Identifier le rôle des ACFI et des ACMO - Citer des cas d intervention possible Les règles de sécurité communes à tous, le rôle des ACFI et ACMO, les possibilités de les faire intervenir Jour 3 après-midi, Jour 4 et Jour 5 matin : Séquence 3 Se situer dans la Fonction Publique Territoriale Objectif 1 : Se situer dans l organisation de sa collectivité - Appréhender le cadre de la relation employeur territorial et agents - Caractériser les relations élus/ fonctionnaires 5
Les caractéristiques des employeurs territoriaux (autonomie, libre administration, budget propre ) L organisation administrative des collectivités Les relations élus fonctionnaires Objectif 2 : Se situer dans l environnement de la fonction publique en général et de la fonction publique territoriale en particulier - Identifier les 3 fonctions publiques - Situer les caractéristiques communes aux 3 FP - Enoncer les grandes caractéristiques de la FPT - Se situer en tant que fonctionnaire Contenu La fonction publique d Etat, la fonction publique hospitalière, la fonction publique territoriale (nom, sigles, grandes dates, volume) Le statut commun aux trois fonctions publiques : modalités générales d accès, droits et obligations (loi du 13 juillet 83) Les spécificités de la FPT (diversité des employeurs, recrutement des agents, rôle des institutions de la fonction publique territoriale, paritarisme ) Rôle et place du fonctionnaire Objectif 3 : Situer son métier dans une filière statutaire et une famille professionnelle - Situer l organisation du statut en filières, cadres d emplois, grades, échelons et catégories - Distinguer les notions de grade, fonction - Enoncer sa catégorie, sa filière, son grade, sa fonction, sa famille professionnelle - Appréhender la diversité des métiers territoriaux L organisation du statut : filières, cadres d emplois, grades, catégories Le grade et la fonction La diversité des métiers territoriaux : 250 métiers regroupés en 35 familles professionnelles Objectif 4 : Décrire les mécanismes d évolution dans la FPT - Identifier les éléments de la rémunération - Identifier les différentes possibilités d évolution dans la fonction publique territoriale - Repérer les modalités d évolution - Distinguer évolution statutaire et évolution professionnelle (mobilité) La rémunération : éléments fixes et variables, les principales cotisations Les règles de mobilité et d avancement communes à l ensemble de la fonction publique territoriale Objectif 5 : Identifier les obligations et les droits des fonctionnaires territoriaux - Savoir que ces droits concernent tous les fonctionnaires (FPE, FPH, FPT) - Nommer les droits et obligations des fonctionnaires - Donner des exemples concrets de situations correspondant à ces droits et obligations 6
Les droits : liberté d opinion, non-discrimination, grève, syndical, formation, rémunération. Les obligations : de réserve, de neutralité, de service, interdiction de cumul, obéissance hiérarchique, demandes d information du public. Objectif 6 : Identifier les instances représentatives du personnel - Situer le rôle, la composition et le fonctionnement des instances de participation - Traduire les différents sigles (CTP, CAP, CHS) Les instances représentatives du personnel : nom, sigles et rôle Les règles du dialogue social et du paritarisme Jour 5 après-midi : Séquence 1 (suite et fin) - Identifier le système de formation de la FPT Objectif 1 : Repérer les acteurs, les dispositifs et les outils au service de la formation des agents Objectif pédagogique : - Identifier les différents interlocuteurs internes à la collectivité Les plans de formation des collectivités Les règlements propres aux collectivités (règlement interne, charte) Les interlocuteurs pertinents à l interne : RH, RF, responsables de services, correspondant formation, syndicats Objectif 2 : Comprendre l intérêt de la formation dans la carrière de l agent Objectif pédagogique : - Identifier les moyens mobilisables au service d un projet professionnel - Identifier le rôle et les usages possibles du livret individuel de formation La notion de projet professionnel : qu est-ce qu un projet professionnel, les conditions de réussite L adaptation des moyens au projet : les caractéristiques des moyens mobilisables Objectif 3 : Se familiariser à l utilisation du livret individuel de formation - Identifier les usages possibles du livret de formation (LIF) - Situer les modalités d accès au LIF - Appréhender la structure du LIF Le livret individuel de formation : structuration, alimentation, utilisation, règles déontologiques 7
FORMATION INTEGRATION CATEGORIE C Finalité : Faciliter l intégration des agents par l acquisition de connaissances relatives à l environnement territorial dans lequel ils exercent leurs missions. Objectifs : Se situer en tant qu acteur du service public local Se situer dans la Fonction Publique Territoriale Identifier le système de formation de la Fonction Publique Territoriale Jour 1 Jour 2 Jour 3 Jour 4 Jour 5 Le système de formation de la FPT L organisation et le fonctionnement des collectivités locales L organisation et le fonctionnement des collectivités locales Le déroulement de carrière de la FPT Le déroulement de carrière de la FPT les enjeux et modalités de la formation tout au long de la vie les acteurs internes de la collectivité les principaux partenaires les règles communes d hygiène et de sécurité le rôle des ACFI et des ACMO la diversité des métiers territoriaux la rémunération les règles de mobilité et d avancement les instances représentatives du personnel les règles du dialogue social L organisation et le fonctionnement des collectivités locales L organisation et le fonctionnement des collectivités locales Le déroulement de carrière de la FPT Le déroulement de carrière de la FPT Le système de formation de la FPT les missions de service public la relation aux élus et usagers Les différents types de collectivités et leurs compétences la prise de décision le budget les 3 fonctions publiques les spécificités de la FPT l organisation du statut le grade / la fonction les droits et obligations des fonctionnaires territoriaux la notion de projet professionnel et les moyens mobilisables le LIF le plan de formation les règlements propres aux collectivités les interlocuteurs internes (RH, RF..) Mise à jour 29/05/2015 8
Modalités pédagogiques : Il appartient au formateur de proposer précisément les méthodes et outils pédagogiques au regard du public concerné et des objectifs pédagogiques à atteindre en justifiant les choix opérés dans les ressources pédagogiques associées mises en place par la direction de la formation du CNFPT. Le formateur a également la possibilité de proposer d autres ressources. Le déroulement de la formation : Le dispositif s adresse aux agents de catégorie C issus de concours ou de recrutements directs représentants les 8 filières de la fonction publique territoriale. Les groupes sont constitués d une douzaine de stagiaires. Les horaires prévus dans la convocation seront inscrits dans la période de 8h30-17h00. L intervention (ou le face à face pédagogique) doit durer 6h00 donc 3h00 à 3h30 par demi journée. Cependant, à l intérieur d une session, une fois celle-ci commencée, les horaires peuvent faire l objet d adaptations convenues entre le conseiller formation chargé du groupe, les stagiaires et le formateur titulaire du présent marché. Le départ anticipé d un stagiaire ne peut être autorisé qu exceptionnellement et qu en accord avec le conseiller formation. Les stagiaires sont en situation de travail. Les formations se déroulent le plus souvent au sein des collectivités. Une liste d émargement est fournie au cocontractant par le CNFPT ; liste qu il devra retourner contresignée. Le formateur doit veiller à l émargement effectif de celle-ci pour chaque demi-journée et à la présence des stagiaires pour chaque demi-journée correspondant à un émargement ; l absence d un stagiaire alors même que l émargement est complété par le dit stagiaire pour la demi-journée considérée engage la responsabilité du cocontractant en cas d incident. En relation avec le conseiller formation, le formateur a la responsabilité de : - Communiquer une proposition pédagogique avant son intervention - Mettre en œuvre des méthodes pédagogiques actives en cours de formation - Respecter le cadre déontologique - Prévenir le conseiller formation de tout incident ou conflit en cours de formation - Communiquer une évaluation après la formation - Une évaluation orale et écrite peut être également réalisée par le conseiller formation en fin de formation. Documentation Le CNFPT a édité un livret stagiaire qui sera remis à chaque participant. A la demande du formateur et après validation par le conseiller formation un support supplémentaire (de 25 feuilles recto-verso maximum), pourra être remis à chaque stagiaire. La reprographie de ce document sera assurée par le CNFPT. Le formateur respecte la loi n 95-4 du 3 janvier 1995 relative à la propriété intellectuelle. Il s'engage à ne pas diffuser de documents aux stagiaires qui n'auraient pas été soumis et validés au préalable par le responsable de formation référent de la délégation régionale. Le CNFPT adhère au centre français d'exploitation du droit de copie et s'interdit, à ce titre, de reprographier plus de 10 % d'une revue ou d'un ouvrage. La délégation Grande Couronne du Centre National de la Fonction Publique vous remercie d ores et déjà de votre implication dans la réussite de la formation d intégration. Mise à jour 29/05/2015 9