BAREME des COTISATIONS sur les SALAIRES à compter du 1 er janvier 2016 VALEURS DE REFERENCE Plafond de la Sécurité Sociale 2016 SMIC horaire au 1 er janvier 2016 Mensuel 3 218,00 Trimestriel 9 654,00 9,67 COTISATIONS LEGALES DUES A LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE Assurances sociales agricoles (ASA) ouvrière Totalité patronale ouvrière patronale Assurances maladie, maternité, invalidité, 0,75% * 12,84% décès Vieillesse 0,35% 1,85% 6,90% 8,55% * Taux fixé à 5,50 % pour les salariés domiciliés fiscalement Hors de France Allocations familiales Allocations familiales Patronale Rémunérations annuelles à 1,6 x smic annuel Rémunérations annuelles > à 1,6 x smic annuel Sous plafond 3,45% 5,25% Cotisations légales recouvrées pour le compte de Tiers Service Santé au Travail Fonds National d'aide au Logement (FNAL) Tous les employeurs sauf cidessous: Entreprises administratives d'au moins 20 salariés Versement de transport Ne concerne que les employeurs de plus de 11 salariés d'agglomération d'angers Loire Métropole d'agglomération du Pays de Cholet d'agglomération de Saumur Loire Développement Salaire plafonné 0,42% 0,10% Accidents du travail et maladies professionnelles Accidents du travail et des maladies professionnelles 49PK9 Totalité du salaire 0,50% 2,00% 0,60% 0,60% Totalité ouvrière patronale Voir tableau ci-contre Accidents du travail et maladies professionnelles APE SECTEURS CONCERNES % 110 Cultures spécialisées, producteurs de plantes médicinales 3,09 120 Champignonnières, producteurs de blancs de semis et préparation de fumier pour champignonnières 3,09 130 Élevages spécialisés de gros animaux, Élevages et dressages de chiens 2,61 140 Élevages spécialisés de petits animaux et Pêcheurs en eau douce 4,20 150 Etalonniers, Loueurs, Entraîneurs de chevaux, Haras, Centres hippiques, Équestres Manèges et Écoles d'équitation, Parcs 5,82 zoologiques 160 Conchyliculture 2,85 180 Cultures et Élevages non spécialisés 2,63 190 Viticulture 3,54 310 Sylviculture, Groupements forestiers 5,86 330 Exploitations de bois (scieurs, bûcherons) 8,81 340 Scieries fixes 6,54 400 Entreprises de travaux agricoles 3,52 410 Entreprises de jardins, Entreprises paysagistes, Entreprises de reboisement 3,40 410 Sociétés de courses 3,40 500 Artisans ruraux du bâtiment 5,01 510 Artisans ruraux autres, Tondeurs de moutons 5,01 600 Stockage et conditionnement produits agricoles, à l'exception de fleurs, fruits ou légumes, et SICA 1,80 610 Approvisionnement 1,80 620 Collecte, traitement, distribution de produits laitiers 3,16 630 Traitement de la viande : abattage et/ou découpe-désossage et/ou conserverie 10,23 640 Conserverie de produits autres que la viande 4,38 650 Vinification 2,55 660 Insémination artificielle 2,61 670 Sucrerie, Distillation 2,55 680 Meunerie, Panification 4,38 690 Stockage et conditionnement fleurs, fruits, légumes, SICA 4,17 760 Traitement des viandes de volailles : abattage, découpe, transformation 4,38 770 Coopératives diverses 4,38 800 Organismes de Mutualité Agricole 1,13 810 Caisses de Crédit Agricole Mutuel 1,13 820 Unions ou Fédérations, Coopératives, SICA, SMIA dont le personnel n'exerce que des fonctions administratives 1,13 820 Syndicats, Associations syndicales de propriétaires, Chambre d'agriculture, tous Groupements Professionnels, Coopératives et 1,13 SICA d'habitat rural 900 Gardes-chasse, Gardes-pêche 2,63 910 Jardiniers, Jardiniers-gardes de propriété, Gardes forestiers 2,63 920 Organismes de remplacement, Ent. de travaux tempo 2,63 950 Élèves d'enseignement technique agricole 0,39 970 Personnel enseignant agricole privé 0,36 980 Travailleurs handicapés des Établissements ou Services et Aides par le travail (ESAT) 2,10 Les employés de bureau (toutes cat. professionnelles) 1,13 Apprentis des différentes catégories professionnelles 2,19 CDDI en Atelier et Chantier d'insertion 1,50
RETRAITE COMPLEMENTAIRE Cotisations conventionnelles recouvrées pour les salariés non cadres CAMARCA AGFF Catégorie Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B Production Agricole 3,875% 3,875% 10,125% 10,125% 0,800% 1,200% 0,900% 1,300% Exploitation horticole et pépinière 4,315% 5,685% 10,125% 10,125% 0,800% 1,200% 0,900% 1,300% OPA créée depuis le 01/01/1988 et OPA adhérent CCPMA Retraite avant le 01/01/1997 3,130% 6,870% 7,590% 12,660% 0,800% 1,200% 0,900% 1,300% OPA OGPA créées avant le 01/01/1998 adhésion CAMARCA uniquement Etablissement de l'enseignement agricole privé (personnel enseignant/ Contrat de droit privé) 3,100% 4,650% 8,100% 12,150% 0,800% 1,200% 0,900% 1,300% 4,000% 6,000% 8,100% 12,150% 0,800% 1,200% 0,900% 1,300% Cotisations conventionnelles recouvrées pour les salariés cadres AGRICA Retraite AGIRC AGFF Catégorie Tranche A Tranche B Tranche C Tranche A Tranche B Tranche C Production Agricole 3,80% 6,20% 7,80% 12,75% 7,80% 12,75% 0,80% 1,20% 0,90% 1,30% 0,90% 1,30% OPA créée depuis le 01/01/1988 et OPA adhérent CCPMA Retraite avant le 01/01/1997 OPA OGPA créées avant le 01/01/1998 adhésion CAMARCA uniquement Etablissement de l'enseignement agricole privé (personnel enseignant/ Contrat de droit privé) 3,13% 6,87% 7,80% 12,75% 7,80% 12,75% 0,80% 1,20% 0,90% 1,30% 0,90% 1,30% 3,10% 4,65% 7,80% 12,75% 7,80% 12,75% 0,80% 1,20% 0,90% 1,30% 0,90% 1,30% 4,00% 6,00% 7,80% 12,75% 7,80% 12,75% 0,80% 1,20% 0,90% 1,30% 0,90% 1,30% Jusqu'à 8 plafonds SS PO PP CET AGRICA Retraite AGIRC 0,13% 0,22% R < Plafond SS Plafond SS < R < Salaire charnière Salaire charnière < R Valeurs à titre définitif Cotisation forfaitaire 68,07 Assiette = salaire charnière - R Salaire charnière mensuel : 3549,24 Non due GMP AGRICA Retraite AGIRC 25,84 42,23 7,80% 12,75% Informations complémentaires PO Ouvrière PP Patronale CAMARCA Caisse Mutuelle Autonome Retraite Complémentaire Agricole AGFF Association Gestion Fond de Financement GMP Garantie minimale de points Non cadres Cadres TA : Tranche A Jusqu'à 1 plafond de Sécurité Sociale Jusqu'à 1 plafond de Sécurité Sociale TB : Tranche B Entre 1 et 3 plafonds de Sécurité Sociale Entre 1 et 4 plafonds de Sécurité Sociale TC : Tranche C Entre 4 et 8 plafonds de Sécurité Sociale
PREVOYANCE Cotisations de prévoyance recouvrées pour le compte d AGRICA Non cadre uniquement Salaire total limité à 4 plafonds SS patronale Dont soumise à Total CSG/CRDS Production agricole 0,12% 0,18% 0,61% 0,65% 0,19% 0,16% Arboriculture 0,12% 0,08% 0,44% 0,45% 0,19% 0,09% Champignonnières Entreprise de travaux forestiers Producteurs grainiers 0,40% Paysagistes Accouvage 0,03% 0,66% 1,22% 0,54% Parcs et jardins zoologiques 0,18% 0,03% 0,28% 0,32% 0,11% Sylviculture 0,16% 0,24% 0,59% 0,88% 0,52% 0,13% Exploitations forestières et des scieries agricoles 0,25% 0,10% 0,35% 0,81% 0,49% Employeurs particuliers de gardeschasse, gardes-pêche 0,20% 0,20% Maréchalerie, forge, charronage, réparation de machines agricoles ouvrière Décès patronale (Soumis à CSG/CRDS) 0,16% 0,24% ouvrière Garantie Incapacité de travail Couverture Charges Sociales ouvrière patronale (exclue de la CSG/CRDS) Cotisations de complémentaire frais de soins recouvrées pour le compte d AGRICA ou d Harmonie Mutuelle Non cadre uniquement Complémentaire Frais de Soins AGRICA Complémentaire Frais de Soins HARMONIE MUTUELLE ouvrière patronale ouvrière patronale Production agricole 13,50 13,50 Arboriculture 13,50 13,50 Champignonnières 17,00 17,00 Entreprise de travaux forestiers 13,50 13,50 Aquaculture, pêche en eau douce 17,00 17,00 Producteurs grainiers 13,50 13,50 Paysagistes 23,29 23,29 Accouvage 13,50 13,50 Sylviculture 13,50 13,50 Exploitations forestières et des scieries agricoles 13,50 13,50 Ancienneté requise Ancienneté requise Prévoyance Santé Production agricole aucune 3 mois Arboriculture aucune 3 mois Champignonnières 6 mois aucune Entreprise de travaux forestiers 6 mois 3 mois Aquaculture, pêche en eau douce aucune aucune Producteurs grainiers aucune 3 mois Paysagistes aucune aucune Accouvage aucune 3 mois Sylvicuture aucune 3 mois Exploitations forestières et des scieries agricoles aucune 3 mois Employeurs particuliers de gardes-chasse, gardes-pêche aucune Maréchalerie, forge, charronage, réparation de machines aucune
Activités Sur la totalité des salaires COTISATIONS RECOUVREES POUR LE COMPTE DE TIERS 1,00% 0,20% 0,05% 0,05% 0,05% 0,01% 0,01% 0,35% 0,20% 0,04% Cultures spécialisées Champignonnières X X X X X X X X Elévages spécialisés de gros animaux (SAUF parcs zoologique) Parcs zoologiques X X X X X Elévages spécialisés de petits animaux CDD CDD et CDI AFNCA ADEFA ANEFA ADDITIONNEL PROVEA Dressage X X X X X X X ASCPA Entraînement, haras, (SAUF établissements d'entraînement - courses de trot et galop et haras nationaux) X X X Etablissements d'entraînement - courses de trot et galop et haras nationaux Cultures et élevages non spécialisés X Viticulture Sylviculture X X X X X Exploitations de bois X X X X X Scieries fixes X X X X X Entreprises de travaux agricoles Entreprises paysagistes X X X X X X X X CUMA relevant des activités cidessus ADDITIONNEL AFNCA ADEFA ANEFA PROVEA ASCPA Fonds d'assurance Formation des Salariés de l'agriculture Appel mensuel ou annuel Association pour le Financement de la Négociation Collective en Agriculture Association Départementale pour l'emploi et la Formation en Agriculture (salarié non cadre) Association Nationale pour l'emploi et la Formation en Agriculture Associations Prospectives, Recherches, Orientations et Valorisation de la gestion prévisionnelle de l'emploi en Agriculture Association Sociale et Culturelle du Personnel de la Production Agricole Assurance Garantie des Salaires (AGS) (Dans la limite de 4 plafonds de SS) * Les employeurs de jardinier sont exclus de l'ags 0,25%* 0,024% 0,036% Dans la limite de 4 plafonds de SS Assurance Chômage PO PP à 1 mois 2,40% 7,00% CDD pour Accroissement d'activité > à 1 mois et à 3 mois 2,40% 5,50% CDD d'usage à 3 mois 2,40% 4,50% Tous les autres CDD (Trav. Occas, Saisonniers,...) et CDI 2,40% 4,00% Exonération de la cotisation patronale d'assurance chômage pour les salariés de moins de 26 ans embauchés en CDI (au terme de leur période d'essai) APECITA : Association pour l'emploi des Cadres, Ingénieurs et Techniciens de l'agriculture Pour les cadres des cooperatives ou organismes profesionnels agricoles : (Dans la limite de 4 plafonds de SS) Contribution au dialogue social Totalité du salaire Exonération pendant 3 mois Si effectif à 50 salariés Patronale 0,016% Exonération pendant 4 mois Si effectif < à 50 salariés
CONTRIBUTIONS RECOUVREES POUR LE COMPTE DE L ETAT CSG et CRDS (à la charge du salarié) Assiette 98,25% des revenus d'activité et de remplacement + 100% des autres types de revenus (dont part patronale de prévoyance complémentaire - voir p3) CSG déductible Taux CSG non déductible CRDS non déductible 5,10% 2,40% 0,50% CONTRIBUTION DE SOLIDARITE AUTONOMIE (à la charge de l'employeur) Assiette CSA Sur la totalité des salaires 0,30% FORFAIT SOCIAL (à la charge de l'employeur) Assiette Forfait social Assiette Forfait social Assiette Forfait social Contributions au financement des prestations complémentaires de prévoyance Supplément de réserve spéciale de participation 8,00% Contribution due sur les sommes versées au titre de l'intéressement, la participation et les abondements de l'employeur sur un PERCO, dont le règlement respecte deux conditions:la gestion pilotée constitue l'option par défaut ET l'allocation de l'épargne est affectée à l'acquisition de fonds qui comporte au moins 7% de titres susceptibles de financer les PME et les entreprises de taille intermédiaire. 16,00% Contribution due sur les sommes versées au titre de l'intéressement, la participation, les abondements aux plans d'épargne et du financement des régimes de retraite supplémentaire 20,00% COMPTE PERSONNEL DE PREVENTION DE LA PENIBILITE Cotisation Pénibilité (à la charge de l'employeur sur la totalité du salaire) Cotisation de base (tous les employeurs) 0,00% Exposition à un facteur de pénibilité 0,10% Cotisation Additionnelle Exposition à plusieurs facteurs de pénibilité 0,20% Pour tout renseignement complémentaire, consulter le site www.preventionpenibilite.fr Réalisation : MSA 49 Impression : MSA 49 - Janvier 2016 REDUCTION DEGRESSIVE FILLON FORMULE de CALCUL applicable au 1 er janvier 2016 A compter du 01/01/2016, le coefficient de réduction est fixé de la manière suivante. Cette réduction s applique aux salariés dont la rémunération mensuelle brute est inférieure à 1,6 SMIC. Coefficient de réduction = T (1) 0,6 (2) 1,6 Smic annuel 1 Rémunération annuelle brute (1) T = Somme des taux de cotisations patronales ASA (assurances maladie, maternité, invalidité, décès et vieillesse), AF, AT (dans la limite de 0.93%), CSA et FNAL. Ce paramètre T est plafonné à : 0,2802 si taux FNAL de 0,10% 0,2842 si taux FNAL de 0,50% (2) Augmenté du nombre d heures supplémentaires ou complémentaires sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu. Montant de la réduction dégressive = Rémunération annuelle brute x Coefficient de réduction La réduction dégressive Fillon se calcule annuellement. Cependant vous pouvez l'appliquer mois par mois (en remplaçant le SMIC et la rémunération annuels par leurs valeurs mensuelles) puis vous régularisez progressivement ou en fin d'année.