AVIS D APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAL RELEVANT DE LA COMPETENCE DE

AVIS D APPEL A PROJETS MEDICO-SOCIAL RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ALSACE RELATIF A LA CREATION DE PLACES DE SERVICES DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE (SSIAD) ARS Alsace Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin 67084 Strasbourg Cedex 1

Dans le cadre de la mise en œuvre du schéma régional d organisation médico-sociale (SROMS) 01-016, du programme régional et interdépartemental d accompagnement des handicaps et de la perte d autonomie (PRIAC) actualisé pour la période 014-018, le maintien à domicile, dont le développement des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), est considéré comme une priorité en réponse aux attentes et aux besoins des personnes âgées. La région Alsace compte en janvier 014, 40 SSIAD pour les personnes âgées dépendantes, implantés au total sur 54 sites, comptant 45 places installées (hors places d équipes spécialisées Alzheimer) soit un taux d équipement de 15,9 places pour 1000 personnes de 75 ans et plus. L Agence régionale de santé Alsace souhaite engager un appel à projets pour renforcer l offre existante sur certains territoires de santé. 1. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l autorisation : ARS Alsace Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin 67084 Strasbourg Cedex. Objet de l appel à projets : L objectif de l appel à projets est de développer une politique de maintien à domicile dans des conditions favorables et adaptées à l état de santé des personnes âgées. Il s inscrit dans le cadre des articles L. 313-1 et suivants et R. 313-1 et suivants du code de l action sociale et des familles. Il concerne des structures relevant du 6 du I de l article L. 31-1 du CASF. Conformément à l arrêté ARS n 014/86 du 6/06/014 publié au recueil des actes administratifs du 15 juillet 014, 100 places de SSIAD sont à créer. 3. Cahier des charges : Le cahier des charges de l appel à projets fait l objet de l annexe 1 du présent avis. 4. Critères de sélection et modalités de notation des projets : Les critères de sélection et les modalités de notation des projets font l objet de l annexe de l avis d appel à projets. Les projets seront analysés par le Département de l autonomie des personnes âgées et handicapées de l Agence régionale de santé, selon trois étapes : - vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, conformément aux articles R. 313-5 et suivants du code de l'action sociale et des familles, - vérification de l'éligibilité du projet au regard des critères minimums spécifiés dans le cahier des charges (public, capacité, territoire d'intervention, délai de mise en œuvre), - analyse au fond des projets, en fonction des critères de sélection des projets faisant l'objet de l'annexe de l'avis d'appel à projet. Selon que les projets relèvent d une extension non importante ou non par rapport à l autorisation du porteur (articles L. 313-1-1 et D. 313- du Code de l Action Sociale et des

Familles précisant que l avis de la commission n est pas requis en cas d extension inférieure à un seuil, soit une augmentation de 30% de la dernière capacité autorisée par appel à projet, par renouvellement de l autorisation, ou, par défaut, à la date du 1er juin 014, date de parution du décret modifiant la procédure d appel à projet), l ARS pourra les examiner et les classer seule ou en mobilisant la commission de sélection d appels à projets. Les projets ne relevant pas d une extension non importante seront examinés et classés par la commission de sélection. Sa composition fera l objet d un arrêté publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d Alsace et sur le site internet de l ARS Alsace. La liste des projets par ordre de classement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d Alsace et diffusée sur le site internet de l ARS Alsace. La décision d autorisation de l ARS sera publiée selon les mêmes modalités et notifiée à l ensemble des candidats. 5. Date limite de dépôt des dossiers de candidature : Les dossiers de candidature devront être déposés au plus tard le 05/01/015 à minuit. 6. Modalités de dépôt des dossiers de candidature et pièces justificatives exigibles : Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, en deux exemplaires par courrier recommandé avec avis de réception à l Agence Régionale de Santé, au plus tard le 05/01/015 à minuit son dossier de candidature. Les dossiers de candidatures devront être adressés sous enveloppe cachetée portant mention «Appel à projets 014 SSIAD» à l adresse suivante : ARS Alsace Département de l autonomie des personnes âgées et handicapées Cité administrative Gaujot 14, rue du Maréchal Juin 67084 Strasbourg Cedex Le dossier devra également être adressé par mail à l adresse suivante : ars-alsace-medico-social@ars.sante.fr En cas de différence entre le dossier papier et le dossier électronique, le dossier papier fait foi. La liste des documents devant être transmis par le candidat en complément de la déclaration de candidature fait l objet de l annexe 3 de l avis d appel à projets. En outre le candidat devra préciser l adresse électronique à laquelle il peut être contacté pour la suite de la procédure. 7. Date de publication et modalités de consultation de l avis : L avis d appel à projets est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d Alsace ainsi que sur le site internet de l ARS d Alsace. Des précisions complémentaires pourront être sollicitées au plus tard le 4/1/014 par messagerie à l adresse suivante : ars-alsace-medico-social@ars.sante.fr Des précisions à caractère général pourront être apportées par l'ars au plus tard le 31/1/014. 3

Annexe 1 : CAHIER DES CHARGES Appel à projets relatif à la création de 100 places de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées au sein des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. 1. IDENTIFICATION DES BESOINS MEDICO-SOCIAUX A SATISFAIRE Cet appel à projets vise à créer en 015, 100 places de SSIAD pour personnes âgées afin d assurer un renfort de l offre existante.. CARACTERISTIQUES DU PROJET.1 Cadre juridique : Les places créées fonctionneront dans le respect des articles D. 31-1 à D. 31-5-1 du code de l action sociale et des familles, et de la circulaire n DGAS/C/005/111 du 8 février 005 relative aux conditions d autorisation et de fonctionnement des SSIAD.. Public concerné : Les services de soins infirmiers à domicile assurent, sur prescription médicale, des prestations de soins infirmiers sous la forme de soins techniques ou de soins de base et relationnels, auprès : 1 De personnes âgées de soixante ans et plus, malades ou dépendantes ; De personnes adultes de moins de soixante ans présentant un handicap ; 3 De personnes adultes de moins de soixante ans atteintes des pathologies chroniques mentionnées au 7 du I de l'article L. 31-1 ou présentant une affection mentionnée aux 3 et 4 de l'article L. 3-3 du code de la sécurité sociale. Ces services interviennent à domicile ou dans les établissements non médicalisés pour personnes âgées et pour personnes adultes handicapées. L appel à projets concerne la prise en charge de personnes âgées de plus de 60 ans sur prescription médicale..3 Territoires d intervention : 100 places sont à répartir par extensions capacitaires dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, dans les zones suivantes, identifiées comme prioritaires par le PRIAC 014-018, au sein des zones de proximité (ZP) : ZP Saverne (Sarre Union) ZP Strasbourg (Strasbourg Ouest) ZP d Obernai-Sélestat (Sélestat, Benfeld) ZP Colmar (Ribeauvillé, Munster, Orbey, Kaysersberg, Colmar) ZP Guebwiller (Rouffach, Soultz, Ensisheim) ZP Thann (Oderen, Masevaux) ZP Mulhouse (Wittenheim, Mulhouse, Rixheim) ZP Altkirch (Altkirch). 4

L ARS n instruira pas les projets déposés ciblant des aires géographiques autres que les zones ciblées ci-dessus. Ces places seront créées dans le cadre de l extension d un SSIAD existant et porteront sur son territoire d intervention. Les autorisations seront prioritairement délivrées par groupes de places permettant d assurer une ou deux tournées supplémentaires. Par conséquent, les dossiers déposés dans le cadre du présent AAP porteront sur une demande minimale de 5 à 7 places et ne dépasseront pas une capacité maximale de 10 à 14 places. Chaque place correspond à une personne âgée prise en charge, indépendamment du nombre de passages qu elle nécessite. Les candidats peuvent proposer différentes options dans le cadre précité en justifiant le niveau du besoin. Dans ce cas, les informations demandées dans les points 3.3 à 3.6 du présent cahier des charges, devront faire ressortir ces différentes options. L ARS se réserve la possibilité de proposer un nombre de places légèrement différent de celui du projet, de manière à répartir précisément et sans reliquat les 100 places disponibles, sous réserve de compatibilité avec le projet..4 Objectifs du projet de service : L article L. 311-8 du Code de l action sociale et des familles impose à chaque établissement ou service social ou médico-social d élaborer un projet d établissement ou de service, qui définit ses objectifs, notamment en matière de coordination, de coopération et d évaluation des activités et des qualités des prestations, ainsi que ses modalités d organisation et de fonctionnement. Il s agit notamment de : - décrire le projet d accompagnement des personnes accueillies en fonction de leur dépendance et de leurs besoins en soins, - favoriser l implication de la personne âgée accueillie et de son entourage dans la prise en charge globale des soins, - développer le partenariat avec d autres professionnels du secteur sanitaire, social et libéral, - s impliquer dans un processus d amélioration continue de la qualité. Le promoteur devra en outre, mettre en évidence la connaissance qu il a de la population du territoire concerné..5 Modalités de mise en œuvre du projet : Tout service de soins infirmiers à domicile doit disposer de locaux lui permettant d assurer ses missions, en particulier la coordination des prestations de soins et des personnels. Dans le cadre de sa réponse, le promoteur devra décrire les locaux envisagés et préciser le lieu d implantation du service. L'articulation du projet avec son environnement devra être précisée : - coordination avec les autres services intervenant à domicile, - coordination avec les professionnels de santé du territoire. Le promoteur devra détailler dans le cadre de sa réponse les modalités d organisation de son service (jours et horaires d ouverture, astreinte, relais envisagés, ) afin de respecter l exigence de continuité des soins. 5

.6 Modalités de financement : Le budget de chaque projet devra respecter la limite d un coût annuel à la place de SSIAD correspondant à 1 000. L organisation des interventions est assurée par un infirmier coordonnateur salarié. Les infirmiers libéraux peuvent exercer au sein d un SSIAD dans le cadre d une convention..7 Délai de mise en œuvre : Le projet devra être mis en œuvre dans le mois suivant la notification de l autorisation..8 Modalités d évaluation et de mise en œuvre des droits des usagers : Le projet devra présenter les garanties de l effectivité des droits des usagers, à travers notamment la mise en place d outils et protocoles prévus réglementairement. Le promoteur précisera également les modalités de pilotage de l amélioration continue de la qualité et notamment des modalités prévues d évaluation de la qualité du service rendu aux usagers. Dans ce cadre, le promoteur devra renseigner les indicateurs sur lesquels reposera sa démarche, ainsi que le référentiel utilisé dans le cadre de l évaluation interne. 3. CONTENU ATTENDU DU PROJET 3.1. Présentation du besoin d extension du SSIAD : Détailler en quoi le projet doit offrir une réponse à un besoin connu et déjà identifié ; quelles sont les réponses aujourd hui (ou l absence de réponse) et en quoi le projet est pertinent et prioritaire par rapport à la connaissance des besoins, aux réponses qu il apporte Détailler le nombre et le profil du public pris en charge avant extension : GIR de la patientèle suivie au 30/11/014, GMP sur la période du 1/01/014 au 30/11/014. 3. Stratégie, gouvernance et pilotage : - Identité du gestionnaire : Documents permettant d identifier le gestionnaire : exemplaires des statuts pour personne morale de droit privé. Position et savoir-faire dans le domaine médico-social : éléments descriptifs de son activité dans le domaine social et/ ou médico-social ainsi que la situation financière de cette activité. - Démarche qualité et évaluation : expliciter les modalités d'évaluation interne et externe mises en œuvre ainsi que leurs principaux résultats (en référence aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles de l ANESM), ainsi que les modalités garantissant le respect des droits des usagers. - Partenariats mis en place : l intervention du SSIAD doit s inscrire dans un réseau d établissements et de services. Le projet devra mentionner les partenaires mobilisés (professionnels libéraux, structures hospitalières, etc., pour lesquels le partenariat devra être formalisé par la signature de conventions de collaboration), et décrire la participation du SSIAD au dispositif MAIA sur les territoires couverts par ce dispositif. 6

3.3 Fonctionnement et organisation : Doivent être joints au projet les documents suivants : - livret d accueil - contrat de séjour - règlement de fonctionnement - projet de service Le projet déposé devra décrire en faisant apparaître l extension capacitaire demandée : - l amplitude d ouverture du service, sur la semaine et dans l année, - l organisation des tournées relative au nombre de places demandées dans le dossier d extension, l organisation de la continuité des soins, - les modalités d admission et de sortie de la structure, - le projet de vie individuel : élaboration contenu participation de la personne suivie et des familles, - les prestations d accompagnement et de soins, - l organisation de la coordination des soins au sein du service et avec les partenaires extérieurs (libéraux, établissements de santé, MAIA, réseau), - les modalités d évaluation, - les modalités de contrôle de gestion garantissant la maîtrise budgétaire. 3.4 Ressources humaines : La composition des équipes et les effectifs par type de qualification sont définis dans les articles D. 31-1 et suivants du CASF. Devront être transmis en faisant apparaître la situation actuelle et celle résultant de l extension demandée : le tableau des effectifs en ETP par qualification, la liste du personnel mutualisé avec d autres structures, le cas échéant, la convention collective ou le statut dont relèvera ce personnel, les fiches de postes, le plan de formation 014 et le plan prévisionnel 015. 3.5 Localisation : Les plans des locaux devront être joints à la demande. 3.6 Description de la montée en charge progressive : Le dossier devra décrire la montée en charge du dispositif (recrutement de personnel - prise en charge des personnes âgées - budget) en fonction des financements annuels prévus et les propositions de mise en œuvre (date d ouverture envisagée pour les nouvelles places). 3.7 Données budgétaires : Devront être produits dans le dossier en faisant apparaître la situation actuelle et celle résultant de l extension demandée : - le budget prévisionnel en année pleine, - les investissements envisagés et leur mode de financement, le cas échéant, - le bilan comptable du SSIAD, - les comptes annuels consolidés de l organisme gestionnaire. 7

4. Critères de sélection et modalités de notation : Ces critères et modalités sont détaillés dans l annexe. Lors de l examen comparatif des dossiers déposés, outre la qualité du projet, seront tout particulièrement pris en compte, les critères suivants (critères retenus pour l élaboration du PRIAC 014-018) : - taux d'équipement sur la zone d'intervention du SSIAD (offre globale IDE libéraux - SSIAD centres de soins infirmiers), - zones en tension selon l enquête flash réalisée auprès des SSIAD de la région du 4 mars au 6 avril 014 - prise en compte de l occupation des places du SSIAD indiquée dans l enquête. En outre, seront valorisés les projets des SSIAD présentant un dossier combinant un regroupement avec un ou plusieurs autres SSIAD, de manière à atteindre la taille critique de 60 places, taille minimale souhaitable selon les orientations du SROMS PA, de même que les SSIAD ayant déjà atteint cette taille. Cette taille minimale se calcule en prenant en compte les places de SSIAD autorisées pour les personnes âgées et, si le SSIAD en dispose, pour les personnes handicapées, mais pas les places d équipe spécialisée Alzheimer qui présentent une organisation et un fonctionnement différents des places de SSIAD «classiques». 8

ANNEXE Critères de sélection et modalités d évaluation des projets Thème Critère Coefficient Cotation 0 à 4 TOTAL Commentaires Pertinence du projet au regard des critères du PRIAC /0 Taux d'équipement de la zone d'intervention ; pendant la période de l'enquête flash, zone en tension et occupation du SSIAD 5 Taille du SSIAD /1 Taille critique du SSIAD déjà atteinte ou atteinte par regroupement avec un autre SSIAD Cohérence du projet décrit (organisation pratique des tournées, continuité des soins) Projet de service Projet prévoyant la création de 14 places au maximum 3 5 Qualité du projet /60 Modalités de pilotage de la démarche d amélioration continue de la qualité Aspects financiers et capacité à faire /48 TOTAL / 140 Mise en œuvre des droits des usagers Intégration dans un réseau de services et dans un réseau partenarial Respect de l enveloppe et de la nature des charges du projet Adéquation des ressources humaines au projet Gouvernance et gestion du service (notamment taux d occupation, résultats des comptes administratifs, suivi d inspection) Délai de mise en œuvre du projet 5 3 9

Annexe 3 : LISTE DES DOCUMENTS DEVANT ETRE TRANSMIS PAR LE CANDIDAT (article R. 313-4-3 du code de l action sociale et des familles) 1 Concernant la candidature a) Documents permettant l identification du candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s il s agit d une personne morale de droit privé, b) Déclaration sur l honneur du candidat certifiant qu il n est pas l objet de l une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du code de l action sociale et des familles, c) Déclaration sur l honneur certifiant qu il n est l objet d aucune des procédures mentionnées aux articles L.313-16, L. 331-5, L. 471-3, L. 47-10, L. 474- ou L. 474-5, d) Copie de la dernière certification aux comptes s il y est tenu en vertu du code du commerce, e) Eléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu il ne dispose pas encore d une telle activité. Concernant la réponse au projet a) Tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges, b) Un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire : o Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant : - un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 ; - l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-3 à L. 311-8; - la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 31-8, ou le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou d'une transformation ; - le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 31-7 o Un dossier relatif aux personnels comprenant : - une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ; o Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant : - une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ; - en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à projet obligatoirement réalisés par un architecte ; o Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération, mentionnés au de l'article R. 313-4-3 du même code : - Les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires ; - Le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation - En cas d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service existant, le bilan comptable de cet établissement ou service ; - Les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement ou du service du plan de financement mentionné ci-dessus ; - Le budget prévisionnel en année pleine de l'établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement. Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'action sociale o Le cas échéant, l exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter, o Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées. 10