Pôle Culture, Sport, Santé, Associations Secteur Santé Aide à l installation des Maisons de Santé Pluridisciplinaires en zones médicalement sous équipées Nom du demandeur: Intitulé du projet : Contact : Pôle Culture, Sport, Santé, Associations Secteur Santé Place Gabriel Hocquard BP 81004-57036 Metz Cedex 1 Tél : 03 87 61 65 29 Fax : 03 87 33 67 67-1 -
Présentation de l aide régionale L article L 6323-3 du Code de la Santé Publique prévoit que «les Maisons de Santé Pluridisciplinaires assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique ainsi qu à des actions de prévention et d éducation pour la santé, et à des actions sociales». Les Maisons de Santé Pluridisciplinaires sont constituées entre des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux et peuvent associer des professionnels médico-sociaux. Les Maisons de Santé Pluridisciplinaires (MSP) ne consistent cependant pas en une juxtaposition de cabinets. Elles doivent se doter d un projet de santé témoignant d un exercice coordonné entre tous les professionnels de santé de la structure ou participant à ses activités (service de soins infirmiers à domicile, réseaux, services divers) ; c est au travers des objectifs et de l organisation décrits dans le projet de santé que sera effectuée la distinction entre la structure et un simple regroupement de professionnels de santé en un même lieu, à l instar des cabinets de groupe. Le projet de santé est élaboré et validé par l ensemble des professionnels exerçant au sein de la structure. Seules les structures pluridisciplinaires ayant élaboré un projet de santé peuvent se prévaloir de la dénomination de «Maisons de Santé Pluridisciplinaires» Le développement des MSP a pour objectifs : d offrir à la population d un territoire un lieu de prise en charge la plus globale possible, de contribuer à l amélioration de la qualité de la prise en charge des patients et de la continuité des soins, par le partage d expérience, la complémentarité des approches, l insertion des professionnels de santé partenaires au sein de la maison de santé dans un tissu sanitaire, médicosocial et social, d améliorer les conditions d exercice des professionnels de santé, de développer une orientation novatrice de la formation des jeunes professionnels de santé, ouverte sur ce nouveau mode d exercice. OBJECTIFS GENERAUX Intervenir pour le maintien d une offre de santé de qualité dans des territoires connaissant des problèmes de démographie médicale, Soutenir des projets de maisons de santé pluridisciplinaires reposant sur un véritable projet de santé. En Lorraine, dans un objectif de concertation, des comités de sélection des projets de MSP (définis par la circulaire du 27 juillet 2010 relative au lancement d un plan d équipement en Maisons de Santé en milieu rural) réunissent l ensemble des co-financeurs publics (Conseils Généraux, ARS, Etat ) susceptibles de financer des projets de création MSP. TYPE ET DOMAINE D INTERVENTION Soutien aux projets visant la création de Maisons de Santé Pluridisciplinaires. TERRITOIRE L aide régionale concerne en priorité les projets de Maisons de Santé Pluridisciplinaires dont l implantation est prévue dans des «zones fragiles» en offre de soins. Ces zones fragiles sont repérées dans le cadre du SROS (Schéma Régional d Organisation des Soins), volet ambulatoire, élaboré par l Agence Régionale de Santé (ARS) de Lorraine. Toutefois, les projets qui souhaiteraient voir le jour en dehors de ces zones fragiles, pourront bénéficier de financements régionaux, à condition qu un besoin spécifique sur le territoire soit identifié et clairement 2
explicité (difficulté à attirer un jeune professionnel de santé pour pallier au départ à la retraite d un confrère, fragilités territoriales ou géographiques particulières, situation présente ou prévisible de l offre de soins, caractéristiques sanitaires, démographiques, sociales de la population, conditions d accès ou de recours aux soins, etc., ). Ces besoins spécifiques sur les territoires seront étudiés en concertation avec le Pôle Appui aux Territoires (PAT) du Conseil Régional ; de même, l appui technique d organismes régionaux partenaires tels que la FEMALOR (Fédération des Maisons et Pôles de Santé Pluridisciplinaires en Lorraine) sera également sollicité. Dans le cas où le Conseil Régional de Lorraine souhaiterait apporter son soutien à de tels projets, il en fera mention à l ensemble des membres des comités de sélection des projets de MSP, afin de garantir une pertinence et une complémentarité des financements publics pouvant être accordés. La Région se réserve le droit d accompagner ou non le projet en fonction de son intérêt (en particulier de la qualité de son projet de santé), et de son lieu d implantation (zones fragiles restant prioritaires pour l octroi de l aide régionale), et sous réserve du respect des autres critères d éligibilité (cf. conditions d éligibilité) BENEFICIAIRES Les bénéficiaires à une aide régionale concernant un projet de création de Maison de Santé Pluridisciplinaires peuvent être : o Une commune o Un groupement de communes CONDITIONS D ELIGIBILITE 1. Cahier des charges régional partagé. Le Conseil Régional de Lorraine, par souci de cohérence, a opéré le choix de se baser sur le Cahier des charges régional des Maisons de Santé Pluridisciplinaires (dans le cadre d une demande de financement au titre du Fonds d Intervention pour la Qualité et la Coordination des Soins) rédigé et diffusé par l ARS de Lorraine. Ce cahier des charges est disponible en téléchargement libre sur le site Internet de l ARS, au lien suivant : http://www.ars.lorraine.sante.fr/fileadmin/lorraine/ars_lorraine/actualites/msp/msp-cahier_des_charges_regional- 2011.doc Le cahier des charges définit d une part des critères d éligibilité de socle minimal des projets de Maisons de Santé Pluridisciplinaires (notamment, présence d au moins 2 médecins généralistes et d un temps plein de professionnel de santé paramédical, et définition d un projet de santé). Il définit également d autres critères considérés comme des éléments de plus-value apportés aux projets. 2. Autres conditions d éligibilité Le projet ne doit pas entraver la concurrence dans la zone de chalandise. Le promoteur devra fournir les éléments d un diagnostic territorial sur l opportunité et la faisabilité d un tel projet en intégrant une consultation des autorités sanitaires compétentes (en particulier, l ARS de Lorraine). Le projet devra démontrer l engagement des professionnels de la santé qui exerceront au sein de la Maison de Santé Pluridisciplinaire, (lettres d engagement signées) d exercer leur activité au sein de cette structure pendant au moins cinq ans. Le porteur de projet s engage à rester propriétaire du bâtiment pendant au moins dix ans, à compter de la date de décision d attribution de la subvention. 3
Par ailleurs ; si le cahier des charges régional partagé ne les définit pas comme des critères d éligibilité de socle minimum, La Région Lorraine souhaite pourtant que les projets auxquels elle sera en mesure d apporter son soutien respectent : La réglementation en vigueur concernant l accessibilité aux personnes handicapées dans les Etablissements Recevant du Public (ERP). La prise en compte de la Réglementation Thermique de 2012 (RT2012), dont l objectif est de limiter les consommations énergétiques des bâtiments neufs. MODALITES D INTERVENTION REGIONALE Dépenses éligibles à une aide régionale : Les travaux d investissements liés à la construction ou la réhabilitation d un bâtiment destiné à accueillir les services médicaux et/ ou de soins. Ces travaux concernent le gros œuvre et les différents lots de second d œuvre (menuiserie, plomberie, électricité, ). Les travaux d aménagement intérieur du bâtiment (peintures, sols, serrures, ) Ne seront pas prises en compte les dépenses liées directement aux aménagements extérieurs au bâtiment, notamment : Les travaux de VRD (Voiries et Réseaux Divers) liés au projet de construction, Les travaux d aménagements annexes à la structure (construction d un parking, fleurissement des abords, peinture de la façade, ). Montant de l aide La participation régionale peut être comprise entre 50 000 et 150 000. Le montant accordé par projet est fonction : de la zone d implantation du projet (zones fragiles prioritaires) de l intérêt du projet, et notamment : o des besoins de santé identifiés sur le territoire (qualité du diagnostic présenté) o de la qualité et du contenu du projet de santé du respect du cahier des charges, à travers les critères de socle minimal, mais également par la présence de critères de plus-value. L aide du Conseil Régional est plafonnée à 150 000 par projet de MSP ou de Pôles de Santé. Le cas particulier des Pôles de Santé organisés autour de plusieurs MSP fera l objet d un examen particulier. Nature de l aide L aide régionale accordée aux projets de création de MSP concerne une subvention d investissement. Modalités de versement L aide régionale accordée au titre du présent Dispositif d Intervention Régionale sera versée de la façon suivante conformément aux Dispositions d Ordre Général : * Paiement d'une avance correspondant à 10 % de la subvention sur production : - d'une attestation de démarrage de l'opération ; - et d'une première facture, portant mention du règlement, relative à cette opération quel qu'en soit le montant - d une photo du panneau de chantier affichant le logo de la région Lorraine 4
* Paiement d'acomptes intermédiaires pour un montant au moins égal à 3 000, ou du solde de l'aide régionale sur justification des dépenses réalisées à hauteur de la dépense subventionnable. La justification des dépenses réalisées interviendra sur production d'un certificat chiffré des dépenses effectuées, visé par l'ordonnateur et, le cas échéant, le comptable public. Il est rappelé que le versement ou le renouvellement d une aide régionale ne constituent en aucun cas un droit acquis à l attribution de ladite aide pour celui qui en fait la demande. De même, la stricte conformité de la demande d aide ou du projet aux conditions formelles ou aux critères d éligibilité fixés par les présents dispositifs d interventions régionales n est pas de nature à entraîner l attribution automatique de l aide sollicitée. En effet, le Conseil Régional conserve en la matière un pouvoir d appréciation fondé notamment sur le degré d adéquation du projet présenté avec les axes politiques du Conseil Régional, la disponibilité des crédits régionaux, le niveau de consommation de l enveloppe budgétaire affectée à la mesure objet des présents dispositifs d interventions régionales, l intérêt régional du projet apprécié intrinsèquement mais également de manière plus globale à la lumière de l ensemble des autres projets présentés au titre des présents dispositifs d interventions régionales. L aide régionale ou son renouvellement ne pourront être considérés comme acquis qu à compter de la notification au bénéficiaire de la décision d attribution prise par l organe délibérant compétent pour ce faire. A ce titre, toute dépense éventuellement engagée par le demandeur préalablement à la décision précitée ne liera en aucune façon le Conseil Régional. PROCEDURE D INSTRUCTION Demande de subvention à envoyer au Secteur Santé, Sont éligibles les dépenses engagées à partir de la date d accusé de réception du dossier de demande de subvention réputé complet, Réunion de la commission «Citoyenneté, Santé, Solidarité et Animation des Territoires» émettant un avis technique sur l éligibilité des demandes de subventions, Décision de la Commission Permanente du Conseil Régional. CONTACT Conseil Régional de Lorraine Pôle Culture, Sport, Santé, Associations Secteur Santé Place Gabriel Hocquard 57036 METZ CEDEX 1 Tel : 03 87 61 65 29 E-mail : sante@lorraine.eu 5
Le Projet 1/ Le porteur du projet Le projet de Maison de santé est porté par : La Commune ou le groupement de Communes Si oui, veuillez apporter les précisions suivantes : Les coordonnées : Nom :... Adresse :...... Nom, tel, email de la personne à contacter:......... La relation juridique qui unit la commune ou le groupement de communes aux professionnels médicaux : Une personne morale de droit privé Une société civile immobilière Une société civile de moyens Autres précisez Si oui, veuillez apporter les précisions suivantes : Nom ou raison sociale :......... Montant du capital social :... Adresse du siège social :... 6
Téléphone et télécopie :... Nom du dirigeant :...... Nom et coordonnées de la personne à contacter :... Date d immatriculation au Registre du commerce et des sociétés :... 7
PRESENTATION DES PROFESSIONNELS DE SANTE Nom et Prénom Age Formation(s) Principales experiences antérieures - 8 -
2/ Description du projet de santé : * Approche générale :........................ * Répartition de la surface entre les professionnels de santé :.................. * Le projet comprend-t-il un studio pour un remplaçant ou un stagiaire? Oui Non * Organisation et fonctionnement envisagés de la structure :... * Echéancier prévisionnel des travaux et date prévisionnelle d ouverture de la maison de santé à la patientèle : - 9 -
3/ Le montage financier du projet Subvention demandée au Conseil régional :...... Soutien bancaire : Indiquez les moyens de financement envisagés, en précisant les organismes financiers sollicités, ainsi que les crédits accordés : Organisme Mode de financement Crédit Prêt relais Montant Taux (en %) Durée Etat d avancement En cours d étude Accordé le Les autres aides (publiques ou privées) ATTENTION : Le signataire du présent dossier s engage à communiquer ci-après l ensemble des éléments demandés et à fournir au Conseil Régional, en cours de procédure, la notification des aides accordées par d autres organismes. Une fausse déclaration pourrait entraîner la non-recevabilité de la demande de subvention, conformément aux directives communautaires adoptées par l Etat. Organisme Nature de l aide Montant ou équivalent subvention Demandée le Etat d avancement En cours d étude Ou accordée le 10
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL Liste des investissements DEPENSES 1 ère année 2 ème année TOTAL RESSOURCES Origine des financements Fonds propres Montant Aides publiques Prêts bancaires Total Dépenses Total Ressources - 11 -
4/ Evaluation de l offre de soins du territoire * Nombre et localisation des médecins installés à proximité du lieu d implantation du projet : * Présence d autres professionnels de santé sur le territoire : * Officine à proximité du projet : - Oui Si oui, nombre de kms : - Non * Projection démographique (départ à la retraite, ) des professionnels de santé : * Distance séparant la maison de santé de l hôpital le plus proche : * Clientèle potentielle du projet : - 12 -
5/ Projets de prévention Décrivez sommairement les projets de prévention et d éducation à la santé envisagés au sein de la maison de santé 6/ Travail en réseau Mentionner le ou les réseaux de santé avec lesquels les praticiens sont susceptibles de travailler 7/ Evaluation de la maison de santé Quelle évaluation de la maison de santé est envisagée? (indicateurs retenus concernant les professionnels, la fréquentation, la coopération interprofessionnelle, la création de liens avec les réseaux ou structures de santé locales, ) 13
8/ Développement durable Détailler dans cette rubrique les caractéristiques du projet favorables au développement durable. Cela peut notamment se concrétiser par la limitation des déplacements, le choix des matériaux utilisés pour la construction, le mode de chauffage, la protection de l environnement ou l impact social et économique de l action. Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à l instruction et à la prise de décision de la Collectivité. Les destinataires des données sont les services du Conseil Régional de Lorraine. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, droit que vous pouvez exercer en vous adressant à : Conseil Régional de Lorraine Pôle Culture, Sport, Santé et Associations Secteur Santé Place Gabriel Hocquard BP 81004 57036 Metz Cedex 1 Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. 14
ATTESTATION SUR L HONNEUR Mademoiselle, Madame, Monsieur... agissant pour le compte de l organisme... en tant que... S engage : à réaliser l opération pour laquelle l aide est demandée, dans les conditions et délais prévus à la présente demande, à fournir des éléments d évaluation de l action a posteriori, à faire apparaître, sur tous les supports de communication inhérents à l'opération soutenue, la mention : "Avec le soutien financier du Conseil Régional de Lorraine" accompagnée, le cas échéant, du logotype de la Région de Lorraine. Et atteste que les informations communiquées dans le dossier sont exactes et s engage à informer le Conseil Régional de tout changement de situation en cours de procédure. Fait à Le Signature 15
DECLARATION D INTENTION (Modèle à titre indicatif) Mademoiselle, Madame, Monsieur... agissant en son nom propre, en tant que... s engage à exercer sa profession dans la Maison de Santé Pluridisciplinaire de..., pour une durée minimale de 5 ans à compter de la fin de la construction de la dite maison, sauf cas de force majeure. Fait à Le Signature 16