Maisons de Santé Pluridisciplinaires. Conditions d éligibilité à des soutiens financiers

Maisons de Santé Pluridisciplinaires Conditions d éligibilité à des soutiens financiers Les maisons de santé pluridisciplinaires (MSP) visent à offrir à la population, sur un même lieu, un ensemble de services de santé, principalement de premier recours (soins primaires). Regroupant des activités médicales et paramédicales, elles favorisent les prises en charge coordonnées et constituent une réponse à l évolution des modes d exercice souhaitée par de nombreux professionnels. Elles apparaissent comme une solution concourant au maintien, voire au développement de l offre de soins, dans les secteurs définis comme déficitaires. 1- Des objectifs convergents Sans préjudice des évolutions attendues dans la nature des financements, l Assurance Maladie soutient prioritairement les projets répondant aux finalités suivantes : - renforcer l attractivité d un exercice professionnel en zone rurale ou péri-urbaine déficitaire, - développer des modes de pratiques coopératives entre professionnels de santé et contribuer ainsi à rompre leur isolement et à limiter la charge de leurs contraintes (gardes et congés alternés) - permettre l innovation dans les modes de prise en charge à des fins de meilleure efficience du système. 2- Une implantation répondant à des critères précis Installation en zone déficitaire en offre de soins Les aides concernent en priorité les projets de maisons de santé pluridisciplinaires implantées dans une zone déficitaire en offre de soins définie en application de l article L162-47 du code de la sécurité sociale. Dans l objectif d anticiper des cessations d activité, elles peuvent également concerner des projets d implantation dans des zones identifiées comme «fragiles» par les MRS. En cohérence avec l approche plus globale d aménagement du territoire L étude d opportunité, préalable nécessaire à la création de toute MSP, doit permettre : CNAMTS/DDGOS/DAS/DCES & DEP 1

- de justifier le besoin d une telle structure sur le secteur considéré (étude de l environnement socio-économique du secteur: effectifs des PS de la zone, offre sanitaire, données démographiques, besoins identifiés de la population ), - de s assurer de la cohérence du projet avec les projets d aménagement du territoire et les projets médicaux de territoire, - de prendre en compte éventuellement l existence de zones de revitalisation rurale, ou de pôles d excellence rurale, - de s assurer de la volonté des promoteurs d inscrire leur projet dans les objectifs définis supra et de leur capacité à entraîner l adhésion d un nombre significatif de professionnels exerçant sur la zone. En tout état de cause, à la lumière de certaines expériences, l opportunité d un soutien financier doit s apprécier dans le cadre d une approche globale d aménagement du territoire en tenant compte de la place d une MSP dans un ensemble de mesures destinées à l aménagement ou à la revitalisation des secteurs concernés. De fait, dans des territoires sous-équipés où le sort professionnel du conjoint est incertain et les conditions de scolarisation des enfants difficiles, les incitations financières ont pu montrer leurs limites. 3 - La nécessaire formalisation d un projet collectif de santé Une maison de santé pluridisciplinaire ne peut s envisager comme la simple juxtaposition de cabinets médicaux. Au-delà d un projet immobilier, une MSP est basée sur un projet d actions en direction de la population : accessibilité et continuité des soins, développement des soins de prévention, prise en charge coordonnée, Ainsi, les projets sollicitant un soutien financier comportent nécessairement un volet «engagements collectifs» portant notamment sur : - la participation de la MSP à la permanence des soins - l organisation de la continuité des soins (en cas d absences), - la participation à des actions de formation et d évaluation des pratiques, - la contractualisation sur des objectifs de qualité des soins et de maîtrise des coûts, - le respect des dispositions conventionnelles et réglementaires relatives aux tarifs des séances de soins, - l analyse des constats transmis par les caisses d assurance maladie en matière de prescriptions et d activité des professionnels intervenant au sein de la MSP - la participation à des actions de santé publique locales, - la prise en charge pluridisciplinaire des patients qui le nécessitent. A cet égard, une Charte de la MSP doit permettre de préciser les modalités retenues pour : - l organisation de la prise en charge des patients lors de l absence du professionnel de santé (congés, formation, absences non programmées) - le partage des informations utiles à une prise en charge coordonnée (réunions de concertation autour de dossiers de patients, conditions d accès à un volet partagé du dossier médical des patients, ) CNAMTS/DDGOS/DAS/DCES & DEP 2

- la mise en œuvre de pratiques protocolées définissant, dans le respect des recommandations de bonne pratique et des règles déontologiques, le rôle de chacun des professionnels de santé de la MSP dans le suivi des patients atteints de pathologies chroniques.. Ce document a valeur d engagement de coopération entre les professionnels de la structure. A ce titre, il est soumis à l avis des conseils de l ordre concernés. 4 - Un fonctionnement pluridisciplinaire et coordonné Ce mode d exercice permet d assurer à la population, sur un même lieu, une prise en charge sanitaire multidisciplinaire sur des plages horaires étendues. 4-1 Le regroupement sur un même site d une offre médicale et sociale diversifiée Un «noyau dur» constitué de professionnels de santé de premier recours Les MSP ont vocation à réunir un «noyau dur» de professionnels de santé constitué de médecins généralistes et d infirmières et, si possible de masseurskinésithérapeutes. En fonction des opportunités, pourront également intervenir dans le cadre de la MSP orthophoniste, sage-femme, pédicure-podologue, dététicienne, Un lieu d accueil pour : - des consultations avancées de spécialistes - des séances d éducation thérapeutique organisées sur un mode pluridisciplinaire (le cas échéant, dans le cadre d un réseau de santé pour les patients atteints de pathologies chroniques) - les acteurs de la prévention (PMI...) -une permanence des services sociaux, du CLIC, des services d aides à domicile, 4-2 Un fonctionnement en coordination avec l offre de soins existante Un fonctionnement «coordonné» Une MSP fonctionne en articulation avec les autres acteurs sanitaires et médicosociaux : centre hospitalier, hôpital local, pharmacies du secteur, laboratoire(s) d analyses, médecins spécialistes, SSIAD, ). Elle se coordonne également avec les services d urgences, avec lesquels elle peut passer convention pour l accueil des «petites» urgences. CNAMTS/DDGOS/DAS/DCES & DEP 3

Elle participe au fonctionnement de réseaux de santé (diabète, gérontologie, soins palliatifs, ) et contribue, chaque fois que possible, à la mutualisation de certaines fonctions «support» des réseaux de santé intervenant sur le secteur. Une participation à l organisation de la permanence des soins aux heures de fermeture des cabinets La MSP s intègre dans l organisation de la permanence des soins sur la zone. Dans la mesure du possible, elle joue le rôle de maison médicale de garde. 5 - Un statut juridique compatible avec le projet professionnel défini par les porteurs Le statut juridique de la maison médicale est susceptible de varier selon les particularités de chaque projet. Il doit être défini en fonction des sources de financements sollicités et tenir compte de la nature médicale de l activité d une maison de santé et d un mode d exercice axé sur la pluridisciplinarité. 6 - Des locaux adaptés En terme de locaux, la maison de santé pluridisciplinaire respecte les normes/référentiels en vigueur relatives à l hygiène, la sécurité, l environnement, l ergonomie, la protection incendie et l accessibilité. Les locaux seront en particulier facilement accessibles aux personnes âgées et à mobilité réduite. Outre les locaux nécessaires à l exercice professionnel (cabinets pour les professionnels de santé, salle de soins pour la petite chirurgie, accueil/secrétariat, sanitaires, salle d attente ), le projet immobilier intègre : - une salle de réunion équipée (présentation de dossiers médicaux, formation, information/éducation des patients, ), - éventuellement, un logement permettant d accueillir des remplaçants et des étudiants (accueil de stagiaires dans la perspective d inciter les futurs médecins à s installer dans les zones fragilisées). 7 Quel soutien financier de l Assurance Maladie? L article L.221-1-1 du code de la sécurité sociale modifié par la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006 précise que le fonds d intervention pour la qualité et la coordination des soins (FIQCS) peut contribuer au financement de projets destinés à développer l exercice pluridisciplinaire et regroupé des professionnels de santé. Dans l attente des textes d application, ce même article rappelle que les projets de cette nature restent éligibles à des financements par le FAQSV. CNAMTS/DDGOS/DAS/DCES & DEP 4

Des sources de financement nécessairement complémentaires Comme indiqué plus haut, il importe que le projet soit soutenu par les différents acteurs institutionnels, et notamment les collectivités territoriales comme les y autorise désormais la loi du 23/02/05 sur les territoires ruraux. L évolution récente des textes législatifs et réglementaires visant à favoriser le maintien des professionnels dans les zones fragilisées permet de diversifier les sources de financement. En tout état de cause, compte tenu de la multiplicité des enjeux, le FAQSV (ou le FIQCS) ne saurait être le seul financeur du projet. L URCAM met le porteur du projet en relation avec l ensemble des financeurs potentiels. Une demande motivée L appui financier reste conditionné à la qualité du projet médical du ou des porteurs et à la réalité des engagements collectifs en direction de la population concernée. Un soutien ciblé et limité dans le temps Compte tenu de ses finalités, l intervention du FAQSV (ou du FIQCS) concerne prioritairement les projets dont les objectifs principaux visent : - à répondre aux difficultés que rencontrent les zones rurales ou péri-urbaines en matière de démographie médicale, - à renforcer les modes de pratiques coopératives entre professionnels de santé, entre médecine de ville et hôpital et de contribuer ainsi à rompre l isolement des médecins, à limiter la charge de leurs contraintes (gardes et congés alternés) - à développer l innovation dans les modes de prise en charge à des fins de meilleure efficience du système. Pour des projets s inscrivant dans ces objectifs, l appui financier de l Assurance Maladie peut concerner : l aide à la conception du projet : études préalables une participation aux équipements : - investissements contribuant à des pratiques coopératives : mise en réseau informatique, standard téléphonique adapté, - aménagement de locaux collectifs destinés à l organisation de réunions, l accueil de stagiaires, - acquisition de matériel de communication et d animation (vidéo-projecteur, ) une aide au démarrage, limitée dans le temps et dégressive, pour les frais de fonctionnement en lien direct avec l exercice pluriprofessionnel : rémunération de personnel d accueil partagé entre les professionnels intervenant au sein de la MPS par exemple. CNAMTS/DDGOS/DAS/DCES & DEP 5

une participation aux dépenses d évaluation du dispositif. 8 Suivi et évaluation du dispositif 8-1 Suivi Le suivi sera effectué annuellement. Pour chacun des exercices ayant fait l objet d un soutien financier, le porteur adressera un tableau de bord trimestriel de l activité par catégorie de professionnels de santé ainsi qu un suivi budgétaire annuel en dépenses et en recettes permettant d approcher les coûts de la structure selon les tableaux joints en annexe. En outre, pour la première année, le suivi portera sur l organisation et la montée en charge de la structure. L ensemble de ces documents est transmis à l URCAM. 8-2 Evaluation Le champ et la portée de l évaluation sont adaptés en fonction de la nature et de l importance de l aide accordée. L évaluation a pour objectif de répondre aux questions suivantes : - en quoi la création de la maison de santé pluridisciplinaire a-t-elle contribué à l installation ou au maintien des professionnels de santé dans la zone déficitaire où elle a été créée? - quelles sont les mesures prises au sein de la MSP en faveur de la qualité du service rendu aux patients? - quel est le coût réel de la prise en charge des soins au sein de la maison médicale en distinguant l ensemble des coûts directs de la MSP, la part couverte par les financements alloués et le coût de soins médicaux? Conformément aux dispositions relatives à l attribution de financements publics, une évaluation devra être remise à l issue du financement. En tout état de cause, une première évaluation intermédiaire devra être réalisée au plus tard au terme de 3 années de fonctionnement. Cette évaluation permettra d adapter si besoin les modalités de la poursuite d un financement au delà de cette période. Outre les indicateurs, le porteur fournira trimestriellement à l URCAM les noms, numéros ADELI et périodes d exercice des professionnels intervenant au sein de la MSP afin de permettre aux caisses de compléter l évaluation fournie par le promoteur, sur l impact de la maison médicale sur la consommation et l organisation des soins sur la zone d installation de la structure. L ensemble des questions auxquelles doit répondre l évaluation ainsi que les indicateurs correspondants sont précisés en annexe. CNAMTS/DDGOS/DAS/DCES & DEP 6

Les indicateurs à fournir précisés dans le présent référentiel constituent la base de l évaluation. En fonction de la spécificité du projet, des indicateurs complémentaires pourront être prévus. Il appartiendra au promoteur de préciser dans son dossier de demande de financement les conditions de recueil, de validation et de transmission des informations prévues dans le référentiel d évaluation joint en annexe. CNAMTS/DDGOS/DAS/DCES & DEP 7

DONNEES DE SUIVI ANNEXE 1 TABLEAU D ACTIVITE (A FOURNIR TRIMESTRIELLEMENT) Catégorie de professionnels Nombre de professionnels concernés Nombre de patients reçus au cours de la période Nature des actes (CCAM pour les actes techniques et NGAP pour les autres) Nombre d actes Maisons de santé pluridisciplinaire/référentiel/evaluation CNAMTS/DDGOS/DCES mars 2007 1

ANNEXE 2 Suivi budgétaire annuel Les dépenses et recettes de la MMP sont ventilées selon le tableau ci-dessous. En outre, le promoteur fournira le bilan et le compte d exploitation annuel de la MMP DEPENSES Type de dépenses Numéros de compte Montant de l exercice N DEPENSES D EQUIPEMENT Installation et équipement de la MMP (préciser) Informatique (équipement informatique dont ordinateur, imprimante, logiciels) et téléphonie Autres (préciser) FONCTIONNEMENT 2181 2183 Frais de personnel salarié (charges comprises) Coût de formation des professionnels de santé et administratifs Frais de fonctionnement liés aux locaux 6132, 6061,626,6161,606 Prestations externes 611 Dont évaluation Autres (préciser) TOTAL 64 RECETTES Pour chaque source de financement préciser le nom du financeur préciser le montant versé

ANNEXE 3 Cahier des charges de l évaluation à produire par le promoteur Les données sont à fournir au terme de 3 années de fonctionnement pour chacun des exercices. Finalité du projet Objectifs du projet Questionnement Indicateur Répondre aux difficultés que rencontrent les zones rurales ou péri-urbaines en matière de démographie médicale Maintenir les professionnels de santé exerçant actuellement dans la zone et inciter de nouvelles installations La création de la maison de santé pluridisciplinaire a t elle contribué à l installation des professionnels dans la zone déficitaire ou fragile où elle a été créée? Par catégorie de professionnels, Nombre de professionnels ayant intégré la MSP (Sera rapporté au nombre de professionnels nouvellement installés au cours de la même période dans la zone de la MSP, fourni par les caisses) Nombre de professionnels installés dans la zone de la MSP un an après la création de la MSP (Sera rapporté au nombre de professionnels de santé libéraux installés dans la zone au 31/12 de l année N-1 précédent la création de la MSP, fourni par les caisses) Pour chaque année suivante : Nombre de nouveaux professionnels intégrés dans la MSP Nombre de professionnels ayant souhaité ne plus exercer au sein de la MSP Pour chaque année : Nombre de consultations avancées mises en place au sein de la MSP 1

ANNEXE 3 Finalité du projet Objectifs du projet Questionnement Indicateur Renforcer les modes de pratiques coopératives entre professionnels de santé Organiser la complémentarité et l interdisciplinarité des interventions des professionnels au sein de la MSP Part de chaque catégorie de professionnels au sein de la MSP Pour chaque catégorie de professionnels de santé, nombre de professionnels / nombre total de professionnels intervenant au sein de la MSP Mettre en place le cas échéant des protocoles de prise en charge des patients définissant, dans le respect des recommandations de bonne pratique et des règles déontologiques, le rôle de chacun des professionnels de santé de la MSP dans le suivi des pathologies chroniques. Dans quelle mesure la création de la MSP a t elle contribué à l interdisciplinarité de la prise en charge des patients? Les professionnels ont ils eu recours aux protocoles de soins lorsqu ils ont été mis en place? Nombre de réunions de coordination interdisciplinaire organisées sur 1 an Nombre de patients pour lesquels le dossier a été examiné sur 1 an/ Nombre de patients ayant eu recours au moins une fois à la MSP au cours de l année Nombre de protocoles de soins mis en place Nombre de professionnels déclarant les utiliser/ nombre de professionnels interrogés par l évaluateur Mettre en place un dossier patient partagé Les professionnels de santé ont ils eu recours au dossier patient (remplissage, consultation)? Nombre de patients ayant un dossier médical / nombre de patients total ayant eu recours à la MSP Le promoteur adressera les items à compléter par les professionnels. L évaluateur fournira le taux de remplissage des dossiers créés et le taux de consultation des dossiers par les professionnels 2

ANNEXE 3 Finalité du projet Objectifs du projet Questionnement Indicateur Mutualiser les compétences et les savoirs Créer des liens avec l hôpital Encourager la participation des professionnels de santé à des actions de santé publique dans le cadre de priorités régionales Mettre en place les conditions propices à un exercice coordonné avec les professionnels et structures hors MSP Les professionnels de santé ont ils bénéficié d une formation ou information interdisciplinaire spécifique au sein de la MSP? Nature des liens créés par la MSP avec les hôpitaux Les professionnels de santé de la MSP ont ils participé à des actions de santé publique? Des actions de coopération (y compris télémédecine) ont elles été mises en place? Des consultations avancées de spécialistes ont elles été mises en place? Si oui, les patients de la MSP en ont ils bénéficié? Par catégorie de professionnels de santé intervenant au sein de la MSP : Nombre total de professionnels ayant bénéficié d une action de formation ou d information interdisciplinaire/ nombre total de professionnels intervenant au sein de la MSP Elaboration de la typologie des liens mis en place. Pour chaque action, nombre de professionnels de la MSP concernés. Nombre de patients en ayant bénéficié Elaboration de la typologie des actions. Pour chaque action, nombre de professionnels de la MSP ayant participé Nombre de patients concernés (à adapter en fonction de la nature de l action) Elaboration d une typologie des actions de coopération mises en place avec les autres acteurs en dehors de la MSP. Pour chaque type d action, nombre de conventions conclues. Par spécialiste, nombre de consultations avancées. Par spécialiste, nombre de patients ayant eu recours aux consultations avancées sur 12 mois Par convention de coopération, nombre de patients adressés au cours d une année/ nombre de patients de la MSP Pour la télémédecine, nombre de consultations (ou acte) réalisés, nombre de patients ayant bénéficié d au moins une consultation ou acte de télémédecine. (Ce point est à adapter en fonction de la nature des actions mises en place) 3

ANNEXE 3 Finalité du projet Objectifs du projet Questionnement Indicateur Améliorer la qualité de la prise en charge des patients Apporter une réponse de proximité aux populations des zones sous médicalisées Renforcer la coordination et la continuité des soins notamment pour les patients atteints de pathologies chroniques Développer la prévention et de l éducation thérapeutique du patient Par catégorie de professionnels, nombre de patients résidant dans la zone d installation ayant eu recours à la MSP au moins une fois sur la période / nombre total de patients ayant eu recours à la MSP au moins une fois au cours de la période Par nature d acte (CCAM pour les actes techniques et NGAP pour les autres) nombre d actes réalisés Nombre de réunions de concertation entre professionnels de santé Nombre total de dossiers de patients examinés L évaluation des actions de prévention du cancer du sein, des risques cardiovasculaires des patients diabétiques et de la iatrogénie médicamenteuse des personnes âgées de plus de 65 ans, se fera à partir des indicateurs définis par l avenant n 12 à la convention des médecins libéraux. Pour les autres pathologies, nombre de patients inclus dans un protocole de prise en charge, évolution du nombre de patients inclus dans de actions de prévention, de dépistage 4

ANNEXE 3 Finalité du projet Objectifs du projet Questionnement Indicateur Améliorer et modifier les conditions d exercice des professionnels de santé. Faciliter l organisation de la permanence des soins en dehors des heures ouvrées Permettre au professionnel de mieux gérer son temps notamment en vue de lui permettre de suivre des actions de formation La création de la MSP a t elle permis d améliorer la gestion des tours de garde? L exercice en MSP a t il permis d accroître le recours aux actions de formation? Nombre de médecins de la MSP participant à la permanence des soins et inscrits sur le tableau de permanence du Conseil de l Ordre un an avant la création de la MSP/ Nombre de médecins de la MSP ayant participé au moins une fois à la permanence des soins et inscrits sur le tableau de permanence du Conseil de l Ordre un an après la création de la MSP Nombre de gardes hebdomadaires par médecin de la MSP avant/après la mise en place de la MSP Pour chaque professionnel intervenant au sein de la MSP, nombre de jours de formation suivie (formation médicale continue, conventionnelle etc ) dans l année qui a suivi l intégration de la MSP/ nombre de jours de formation suivie (formation médicale continue, conventionnelle etc ) dans l année qui a précédé l intégration de la MSP 5