Fiche repère N 5 Service Santé et Sécurité au Travail / CHSCT PROTOCOLE DE VISITE EPLE/SERVICE/ECOLE PAR LES MEMBRES D UN CHSCT 1 Cadre réglementaire : L article 52 du décret du 28 mai 1982 modifié relatif à l hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique prévoit que les membres des comités d hygiène, de sécurité et des conditions de travail visitent à intervalles réguliers les services ou établissements relevant de leur compétence. Ils bénéficient pour ce faire d un droit d accès aux locaux relevant de leur aire de compétence dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ledit comité, selon la procédure prévue à l article 72 du décret. Un programme annuel des visites est élaboré par les CHSCT. Une délibération du CHSCT fixe l objet, le lieu de la visite et la composition de la délégation chargée de cette visite. Chaque visite donne lieu à un rapport qui doit être présenté au CHSCT dont est issue la délégation. Composition de la délégation Il est souhaitable que la composition des délégations chargées des visites veille à respecter la pluralité syndicale. Une délégation comportant le Secrétaire du CHSCT, 3 représentants des personnels et 2 représentants de l Administration permet de faire, si besoin, deux groupes pour des rencontres avec les personnels, ou de faire un groupe qui visite pendant que l autre mène des entretiens. Objectifs des visites Les visites d établissements et de services s inscrivent dans un objectif global de contribution à la protection de la santé des agents ainsi qu à l amélioration des conditions de travail. Elles nourrissent l analyse des risques professionnels que doivent mener les CHSCT. Elles doivent permettre de mettre en place les actions de prévention adaptées aux situations repérées et de ce point de vue constituent pour les chefs d établissement
et de service un outil au service d une démarche de prévention locale. Cette visite ne doit pas être confondue avec celle de l inspecteur santé et sécurité au travail. Lors d une visite, la délégation du CHSCT est amenée à observer des situations de travail et à rencontrer des agents dans le cadre de leur activité professionnelle. C est la raison pour laquelle la visite se déroule pendant le temps de travail. Préparation des visites et information des chefs d établissement et de service La préparation des visites est assurée par la délégation composée après délibération du CHSCT compétent. Le chef d établissement, le chef de service ou l IEN concerné par une visite est informé par le président du CHSCT de la date prévue pour la réalisation de la visite, au moins un mois à l avance. Le président du CHSCT lui transmet la composition de la délégation et les objectifs particuliers de la visite. Il l informe des modalités organisationnelles de la visite. Il lui transmet les outils d observation et de questionnement élaborés en CHSCT. Rôle du chef d établissement, de service ou de l IEN Le chef d établissement, le chef de service ou l IEN informe l ensemble des agents concernés de l organisation de la visite ainsi que de la possibilité d être entendu par les membres de la délégation qui effectue la visite. Il accorde en outre toutes facilités à la délégation chargée de la visite (les membres de la délégation doivent cependant veiller à perturber le moins possible le fonctionnement des établissements ou des services qu ils visitent). A titre non exhaustif, il met en œuvre ou prévoit les dispositions suivantes : information des personnels de la visite du CHSCT (objet, déroulement) mise à disposition de documents (registre santé et sécurité au travail document unique, registre de signalement d un danger grave et imminent) accompagnement de la délégation mise à disposition d une salle pour s entretenir avec les agents, garantie de l accès aux locaux de travail concernés facilité donnée aux agents que la délégation souhaite rencontrer ainsi qu aux agents souhaitant rencontrer les membres de la délégation. Le Secrétaire du CHSCT peut contacter le chef d établissement, le chef de service ou le Directeur d école et prendre un temps avec lui pour lui apporter toutes précisions utiles sur les objectifs et le déroulement de la visite. Les suites données à la visite Un rapport de visite est établi par les membres de la délégation, transmis par le Secrétaire du CHSCT au Président du CHSCT, qui l adresse au Chef d établissement, au Chef de service, à l IEN et au Directeur d école pour qu il y porte, s il le souhaite, ses observations. Le rapport comportant le cas échéant ces observations est présenté en CHSCT. Le rapport est ensuite communiqué au chef d établissement, au chef de service, à l IEN et au Directeur d école, ainsi qu au médecin de prévention, à l inspecteur santé et sécurité au travail et au conseiller de prévention.
2 Modalités 1/ Choix de l école/eple/service :.... Visite validée en CHSCT le.. Au moins un mois avant la date de la visite, un courrier est adressé par le Président du CHSCT au chef d établissement (chef de service, IEN, Directeur(trice) d école) pour l informer de cette visite et de la composition de la délégation. 2/ Définition des enjeux/thèmes de la visite : - Observations de la sécurité, santé et conditions de travail - Autres enjeux/thèmes spécifiques :.. 3/ Composition de la délégation (nom, prénom, qualité) : Celle-ci est composée du président du CHSCT, ou de son représentant, et des représentants des personnels. Cette délégation peut être assistée des acteurs opérationnels que sont le médecin de prévention, l Inspecteur santé et sécurité au travail et le conseiller de prévention ou toute autre personne exerçant des fonctions de responsabilité et intéressée par les questions soumises à l avis du comité. Il est souhaitable que la composition des délégations chargées des visites respecte la pluralité syndicale. Une délégation comportant le Secrétaire du CHSCT, 3 représentants des personnels et 2 représentants de l Administration permet de faire, si besoin, deux groupes pour des rencontres avec les personnels, ou de faire un groupe qui visite pendant que l autre mène des entretiens. Une invitation est également transmise à la collectivité de rattachement Représentants du personnel, membres du CHSCT :..... Inspecteur Santé et Sécurité au Travail :... Conseiller de prévention :. Assistant de prévention :. Médecin de prévention en faveur des personnels :. Assistante sociale en faveur des personnels :.. Autres :.
4/ Prise de contact avec l établissement La préparation des visites est assurée par la délégation composée après délibération du CHSCT compétent. Le chef d établissement, le chef de service ou l IEN concerné par une visite est informé par le président du CHSCT de la date prévue pour la réalisation de la visite, au moins un mois à l avance. Le président du CHSCT lui transmet la composition de la délégation et les objectifs particuliers de la visite. Il l informe des modalités organisationnelles de la visite. Il lui transmet les outils d observation et de questionnement élaborés en CHSCT. 3 La visite : Phase 1 : Entretien avec l équipe de direction et autres acteurs de la santé et de la sécurité au travail de l établissement Application des règles de prévention Conditions de travail des personnels Acteurs Chef d établissement Les personnels adjoints de direction y compris le gestionnaire Le représentant de la collectivité de rattachement L assistant de prévention Infirmière Éléments d objectivation DUERP : Méthodologie et résultats de l évaluation Programme annuel de prévention Liste des projets de travaux Taux d accidents déclarés et congés imputables au service Compte rendu de la Commission Hygiène et sécurité Dossier technique amiante Registre Santé et Sécurité au travail (SST) Registre de signalements de Dangers Graves et Imminents (DGI)
Phase 2 : Visite de l établissement Observation du fonctionnement matériel et organisationnel Échanges avec les personnels sur la thématique choisie par le CHSCT Acteurs Chef d établissement Les personnels adjoints de direction y compris le gestionnaire Le représentant de la collectivité de rattachement L assistant de prévention Représentants des personnels au Conseil d administration Les personnels de santé Éléments d objectivation Situations observées Thématique choisie Phase 3 : Rencontre avec les personnels : Tous les personnels qui le souhaitent, ont la possibilité de rencontrer la délégation. Ces entretiens sont confidentiels et se déroulent hors de la présence du chef de service et / ou supérieur hiérarchique. Acteurs Tous personnels Membres de la délégation Chef d établissement Les personnels adjoints de direction y compris le gestionnaire Le représentant de la collectivité de rattachement L assistant de prévention Représentants des personnels au Conseil d administration Phase 4 : Réunion de synthèse Les membres de la délégation se réunissent afin de faire une synthèse succincte de la journée de visite.
Phase 5 : Réunion de clôture Le chef d établissement et la délégation se réunissent afin de dresser un premier bilan de la visite. La délégation peut émettre le cas échéant ses premières préconisations. Phase 6 : Les suites de la visite Une fois la visite terminée, il s agira pour les membres de la délégation du CHSCT, de réaliser en commun, un rapport de visite (intégrant les observations du chef de service, chef d établissement, IEN ou Directeur (trice) d école) qui fera l objet d une présentation en CHSCT, comme le prévoit la règlementation.