TERMES DE REFERENCE POUR LE RENFORCEMENT DU DEPARTEMENT CHARGE DES AFFAIRES JURIDIQUES Avril 2014 TDR pour le renforcement du Service Juridique de la BIDC Page - 1 -
I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION La BIDC, bras financier de la CEDEAO, est une institution financière internationale appartenant aux 15 Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l Afrique de l Ouest (CEDEAO) que sont : le Bénin, le Burkina Faso, le Cap Vert, la Côte d Ivoire, la Gambie, le Ghana, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Libéria, le Mali, le Niger, le Nigeria, le Sénégal, la Sierra Leone et le Togo. Son siège est à Lomé au Togo. Elle est issue de la transformation, en Décembre 1999, de l ex-fonds de Coopération, de Compensation et de Développement de la CEDEAO (créé en même tant que la CEDEAO en 1975 et devenu opérationnel en 1979). Son capital s élève à 1 Milliard d UC 1, (1 518 Millions USD) détenu à 70% par les Etats membres, les 30% restant ouverts à souscription pour les non-régionaux. Pour remplir sa mission d instrument privilégié de lutte contre la pauvreté, de création de richesse et de promotion de l emploi en vue du bien être des populations de la sousrégion, la BIDC travaille aux côtés de la Commission de la CEDEAO qui donne les orientations stratégiques et l impulsion politique. La vision de la BIDC est d être la première institution régionale de financement de l investissement et du développement en Afrique de l Ouest et un instrument efficace de lutte contre la pauvreté, de création de richesse et de promotion de l emploi en vue du bien-être des populations e la région. Elle s est assignée pour mission d aider à la création des conditions permettant l éclosion d une Afrique de l ouest économiquement forte, industrialisée, prospère, et parfaitement intégrée tant au plan interne que par rapport au système économique mondial, afin de profiter des opportunités et des perspectives offertes par la mondialisation. La Banque a adopté en juin 2010, un plan stratégique 2010-2014 qui devrait lui permettre d injecter dans l économie sous régionale environ 1,5 Milliards de dollars EU, soit en moyenne 300 Millions de dollars EU par an. La promotion et le développement du secteur privé régional reste l un des trois principaux axes du plan d activité de la Banque. Face à l immensité des besoins et des limites en matière de ressources, la BIDC se propose de mieux structurer ses interventions dans le secteur privé et se tourner vers d autres métiers ou instruments pouvant avoir des effets de leviers en matière de financement du secteur privé dans la sous-région. Il s agit, entre autres, des Partenariats Public Privé (PPP), des syndications de prêts, des arrangements de financement, de la trade finance, de l ingénierie financière et la structuration de projets, etc. 1 1 UC = DTS (Droit de Tirage Spécial) TDR pour le renforcement du Service Juridique de la BIDC Page - 2 -
C est dans ce cadre que s inscrivent les présents termes de référence pour le recrutement d un cabinet en vue du renforcement du Département chargé des Affaires Juridiques de la Banque du fait de sa position d être un des principaux Départements d appui aux opérations du secteur privé. II. OBJECTIFS DE LA MISSION L objectif de cette mission consistera à élaborer pour la BIDC un programme de renforcement du Département chargé des Affaires Juridiques du fait de sa position d être un des principaux Départements d appui aux opérations du secteur privé. Ce programme de renforcement permettra : (i) de définir et de concevoir les outils nécessaires au service juridique lui permettant de mener efficacement son activité ; (ii) d étudier les spécificités du droit OHADA et de la Common Law relatives aux aspects juridiques liés aux activités de la Banque ; (iii) de concevoir un plan de formation en rapport avec les spécificités des opérations du secteur privé. III. TACHES SPECIFIQUES DU CONSULTANT Les tâches spécifiques du CONSULTANT sont déclinées ci-après. 3.1. Organisation de la fonction juridique Elaborer les procédures d organisation interne de la division des affaires juridiques. Elaborer les procédures de fonctionnement entre la division des affaires juridiques et les autres structures intervenant dans le cycle des projets du secteur privé notamment le Département Opérations du Secteur Privé. Définir le positionnement de la division des affaires juridiques dans le cycle du projet. Proposer une base de données d auxiliaires de justice et définir les types de missions continues pouvant leur être confiées. Proposer les voies et moyens permettant la mise en place d une bibliothèque juridique (électronique et physique) avec les modalités de sa mise à jour continue. Mettre en place une méthodologie de cartographie des risques juridiques liés aux projets du secteur privé. 3.2. Renforcement de l expertise juridique Définir les critères de classification des prêts et les niveaux de responsabilité des différents Départements à chaque étape du cycle du projet). Elaborer les procédures par rapport à la constitution et au suivi des garanties et proposer les assouplissements envisageables par type de garantie tout en sériant par rapport au droit OHADA et la Common Law. TDR pour le renforcement du Service Juridique de la BIDC Page - 3 -
Proposer un plan de formation par rapport aux spécificités des opérations du secteur privé. Proposer une méthodologie d auto évaluation permettant à la Division des affaires juridiques de répondre efficacement aux missions d audit juridique. IV. RESULTATS ATTENDUS Au terme de la mission, la division des affaires juridiques de la Banque disposera de : procédures requises susvisées ; étude comparative du droit OHADA et de la Common Law par rapport aux aspects liés aux activités de la Banque ; une base de données d auxiliaires de justice avec les types de missions pouvant leur être confiées ; bases nécessaires permettant la mise en place d une bibliothèque juridique avec les modalités de sa mise à jour continue ; un plan de formation par rapport aux spécificités des opérations du secteur privé ; une méthodologie d auto évaluation permettant à la Division des affaires juridiques de répondre efficacement aux missions d audit juridique. V. PROFIL DES EXPERTS Les cabinets appelés à concourir doivent : - Jouir d une réputation internationale avec une bonne connaissance de la région CEDEAO. - Etre en règle vis-à-vis de l administration fiscale de son pays pour le paiement des impôts et des organismes sociaux pour les cotisations de sécurité sociale et de retraite ; - Avoir réalisé des missions similaires en matière de complexité. Les experts du cabinet doivent avoir les qualifications et expériences suivantes : - une formation académique de troisième cycle de profils financier et juridique avec des expériences professionnelles avérées dans les espaces OHADA et Common Law ; - une expérience d au moins dix (10) ans dans une Institution Financière de Développement ; - une expérience d au moins cinq (05) ans comme consultant international ou comme collaborateur d un cabinet international et avoir conduit au moins deux (02) missions similaires ; TDR pour le renforcement du Service Juridique de la BIDC Page - 4 -
- la capacité de communiquer couramment, à l écrit et à l oral, en français et/ou en anglais avec une bonne connaissance de l autre langue. Les propositions à soumettre par les postulants seront évalués en fonction des critères suivants : - qualifications générales et aptitude pour la tâche à accomplir : 40% - expérience dans la tâche décrite dans les termes de références : 40% - expérience avec les bailleurs de fonds internationaux : 10% - capacité linguistique : 05% - connaissance de la région (CEDEAO): 05% Seules les offres ayant obtenu 70 points ou plus seront examinés en vue d accomplir cette tâche. Le prestataire devra prendre à sa charge tous les frais d assurance ou médicaux le concernant pendant la durée d exécution de ses services. Le prestataire devra entreprendre les démarches en vue d obtenir les visas ou attestations de résidence dont il aura besoin pour accomplir ses tâches et s acquitter de ses obligations au vu contrat. La Banque aidera le prestataire dans ses démarches chaque fois que cela sera nécessaire. VI. DUREE DE LA MISSION La mission est prévue pour durer deux (02) mois. VII. LIVRABLES Les livrables ci-dessous devront être fournis en copie dure (cinq exemplaires) et en support électronique en français ou en anglais. - Procédures d organisation interne de la division des affaires juridiques ; - Procédures de fonctionnement entre la division des affaires juridiques et les autres structures intervenant dans le cycle des projets du secteur privé notamment le Département des Opérations du Secteur Privé. - Schéma définissant le positionnement de la division des affaires juridiques dans le cycle du projet. - Schéma définissant les critères de classification des prêts et les niveaux de responsabilité des différents Départements à chaque étape du cycle du projet. - Procédures par rapport à la constitution et au suivi des garanties avec des propositions d assouplissements envisageables par type de garantie tout en sériant par rapport au droit OHADA et la Common Law. TDR pour le renforcement du Service Juridique de la BIDC Page - 5 -
- Base de données d auxiliaires de justice avec la définition des types d assistance continue pouvant leur être confié. - Plan écrit de mise en place d une bibliothèque juridique avec les modalités de sa mise à jour continue. - Plan de formation par rapport aux spécificités des opérations du secteur privé. - Document analytique sanctionnant l étude comparative du droit OHADA et de la Common Law par rapport aux aspects liés aux activités de la Banque. - Méthodologie écrite de cartographie des risques juridiques liés aux opérations du secteur privé. - Méthodologie écrite d auto évaluation permettant à la Division des affaires juridiques de répondre efficacement aux missions d audit juridique. TDR pour le renforcement du Service Juridique de la BIDC Page - 6 -