CONVENTION de COOPERATION RELATIVE au LIEU d ACCUEIL PARENTS-ENFANTS «AM-STRAM-GRAM» SITUÉ à RAMBERVILLERS Entre L Association des Familles du Canton de Rambervillers, Centre Social HLM La Justice 88700 RAMBERVILLERS Représentée par Madame Raphaële JOFFROY, Présidente, désignée ci-après «le porteur de projet», La Caisse d Allocations Familiales des Vosges, 30 Chemin de la Belle au Bois Dormant 88016 EPINAL CEDEX Représentée par Madame Marie-Christine KLOPP, Directrice, La Commune de Rambervillers, Hôtel de Ville 1 Place du 30 Septembre 88700 RAMBERVILLERS Représentée par Monsieur Jean-Pierre MICHEL, Maire, Le Conseil départemental des Vosges, 8 Rue de la Préfecture 88000 EPINAL Représenté par Monsieur François VANNSON, Président du Conseil Départemental des Vosges, Dûment habilité par délibération du Le Centre Hospitalier de Ravenel, B.P. 199 88507 MIRECOURT CEDEX représenté par Monsieur Alain KNOPF, Directeur, La Communauté de Communes de la Région de Rambervillers, 9 Rue du Docteur Lahalle 88700 RAMBERVILLERS Représentée par Monsieur Alain GERARD, Président, désignée ci-après «la 2C2R», Il a été convenu ce qui suit : Préambule La réflexion menée depuis 2011 par l ensemble des partenaires intervenant sur le territoire du canton de Rambervillers a permis d identifier un besoin spécifique en termes d accueil et d accompagnement des familles avec de très jeunes enfants. Elle s est traduite, entre autres, par la mise en place d un Lieu d Accueil Parents-Enfants (LAPE) sur la commune, dans le cadre d un conventionnement de trois ans entre les partenaires : Association des Familles du Canton de Rambervillers, Caisse d Allocations Familiales des Vosges, Commune de Rambervillers, Conseil Départemental des Vosges, Centre Hospitalier de Ravenel et Communauté de Communes de la Région de Rambervillers. Satisfaits du service rendu et désireux de poursuivre la coopération engagée, les partenaires souhaitent aujourd hui renouveler leur conventionnement.
Conformément aux dispositions réglementaires régissant ce type de service, le LAPE a pour objectif de favoriser la socialisation et l autonomie de l enfant par un soutien à la parentalité. Article 1 - Objet de la Convention La présente convention détermine les modalités de mise en œuvre, d animation et de financement du Lieu d Accueil Parents Enfants (LAPE) porté par l Association des Familles du Canton de Rambervillers, dans le cadre des activités du Centre Social de Rambervillers et avec l appui des partenaires. Article 2 Engagements de l Association des Familles du Canton de Rambervillers L Association des Familles du Canton de Rambervillers assure la gestion du LAPE. A ce titre, elle prend notamment en charge : - la mise en œuvre et le suivi du projet social et éducatif du LAPE, - le suivi administratif (achat de matériels et fournitures d activité, dossiers de financements, bilan annuel ), - le suivi comptable et financier de l activité (enregistrement des charges et produits du LAPE), - les fonctions d employeur le cas échéant pour les personnels participant à l activité du LAPE et non mis à disposition par les partenaires. En tant que porteur de projet et sous réserve du respect des conditions spécifiques à chaque dispositif, elle bénéficie directement de tous les financements institutionnels associés au fonctionnement d un LAPE. Article 3 Engagements de la Caisse d Allocations Familiales des Vosges La Caisse d Allocations Familiales des Vosges soutient l action du LAPE, dans le cadre de sa politique générale d accompagnement de la parentalité et via le projet social du Centre Social de Rambervillers en particulier. Elle verse, à ce titre, une prestation de service. Elle met, par ailleurs, directement à disposition du LAPE, pour une partie de son temps de travail, la chargée d interventions sociales du Centre en charge des activités «Familles». Cette dernière, référente de l action LAPE, assurera la coordination et le fonctionnement hebdomadaire global de l activité, dans la limite d un volume horaire maximal hebdomadaire de 8 h 00. Article 4 - Engagements de la Commune de Rambervillers La Commune de Rambervillers met à disposition, à titre gracieux, les locaux situés au premier étage du service jeunesse. Cette mise à disposition s entend toutes sujétions comprises (fournitures d eau, d électricité, de chauffage et d entretien courant, assurances, abonnements et consommations téléphoniques ). 2
Adresse des locaux : Garderie Parmoulin Rue des Remparts - 88700 RAMBERVILLERS Horaires : Tous les mardis matins de 8 h 00 à 12 h 30, hors vacances scolaires (cette plage horaire est consacrée à l accueil des familles et aux réunions de préparation et de concertation des équipes), soit une moyenne d environ 90 heures par année civile. Descriptif général : Un appartement de 94,09 m² composé de quatre salles d activités, une cuisine et des sanitaires utilisables par l ensemble des usagers du LAPE. Limites d utilisation : Les locaux mis à disposition par la Ville devront être utilisés conformément à leur usage (activité LAPE). Il est précisé que ces locaux sont par ailleurs utilisés pour d autres activités en dehors des plages horaires précisées ci-dessus. Article 5 - Engagements du Conseil départemental des Vosges Le Conseil départemental des Vosges, au travers les équipes de la Maison de la Solidarité et de la Vie Sociale (M.S.V.S.) Bruyères-Rambervillers, assure l intervention : d une puéricultrice ou d une assistante sociale ou d un professionnel de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) chargée de l animation de séances (dans la limite de 20 séances d animation par an, d une durée de 4 heures). Article 6 - Engagements du Centre Hospitalier de Ravenel Le Centre Hospitalier de Ravenel, au travers du service CMP Enfants - Adolescents de Saint-Dié-des- Vosges et son antenne de Rambervillers, assure les missions dudit service, par l intervention au LAPE : d une éducatrice spécialisée ou d'une infirmière, à raison de 2 mardis matins par mois, hors périodes de vacances scolaires, pour l animation du lieu (de 4 heures maximales) jusqu en juin 2015, d une éducatrice spécialisée ou d'une infirmière, à raison de 1 mardi matin par mois, hors périodes de vacances scolaires, pour l animation du lieu (de 4 heures maximales) à compter de septembre 2015. 3
Article 7 - Engagements de la Communauté de Communes de la Région de Rambervillers (2C2R) La 2C2R, au travers de sa compétence petite enfance, assure les missions de ce service, par l intervention de la responsable du Relais Assistantes Maternelles au LAPE à raison d un mardi par mois (séance de 4 heures) pour l animation du lieu. Article 8 - L offre de service proposée par le LAPE Le LAPE est ouvert aux parents et leur(s) enfant(s) âgés de 0 à 3 ans et demeurant sur le canton de Rambervillers. L accueil au public sera ouvert tous les mardis matins, hors vacances scolaires, de 8 h 45 à 11 h 30. Le projet éducatif et social du LAPE est précisé dans un document spécifique. Article 9 - Assurance Chacune des parties est assurée pour les risques de responsabilité qu'elle est susceptible de causer aux tiers dans le cadre de la présente convention, et ce, dans le respect des règles de droit administratif, applicable en l'espèce. Article 10 - Communication S agissant d un service aux familles proposé avec le concours de l ensemble des partenaires, tout document et/ou action de communication externe mentionnera obligatoirement le nom des signataires. Article 11 Suivi et évaluation Un comité de pilotage, se réunissant à l initiative du porteur de projet, constitué de tous les partenaires signataires (ou de leur représentant), se réunira au moins une fois par an pour évaluer le fonctionnement et la mise en œuvre du projet social sur la base d un rapport d activité. Article 12 - Date d effet et durée de la convention Les dispositions de la présente convention entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2015 pour une durée de trois ans, soit jusqu au 31 décembre 2017. La présente convention annule et remplace toute convention antérieure ayant le même objet. 4
Article 13 - Résiliation et dénonciation La présente convention peut être dénoncée pour tout motif, par courrier recommandé avec avis de réception adressé au porteur de projet, en respectant un préavis minimum de 6 mois, sans qu aucune indemnité et/ou compensation ne soit due. Dans ce cas, un comité de pilotage exceptionnel sera organisé avant la fin du délai de préavis, afin d étudier les possibilités de maintien du service. Elle peut, en outre, être résiliée unilatéralement par le Conseil départemental sur décision motivée par un cas de force majeure ou pour un motif d intérêt général, sans pouvoir, dans ce cas, donner lieu à indemnité. Article 14 Attribution de juridiction Pour tout litige relatif à l application de la présente convention qui ne pourrait pas trouver de solution amiable, les parties s en remettraient au jugement du Tribunal Administratif de Nancy. Fait à Rambervillers, le La DIRECTRICE de la CAISSE d ALLOCATIONS FAMILIALES des VOSGES, Le MAIRE de RAMBERVILLERS, Marie-Christine KLOPP Jean-Pierre MICHEL Le PRESIDENT du CONSEIL DÉPARTEMENTAL des VOSGES, La PRESIDENTE de l ASSOCIATION des FAMILLES du CANTON de RAMBERVILLERS, François VANNSON Raphaële JOFFROY Le DIRECTEUR du CENTRE HOSPITALIER de RAVENEL, Le PRESIDENT de la COMMUNAUTE de COMMUNES de la REGION de RAMBERVILLERS (2C2R), Alain KNOPF Alain GERARD 5