Ne signez pas n importe quoi! Fiche thématique 1 : Les conseils avant de signer Signer un contrat de crédit n est pas un acte anodin, c est un engagement à long terme qui mérite d être réfléchi! Prenez le temps de la réflexion. Mon achat est-il nécessaire immédiatement? C est sans doute la première question à se poser avant de signer un contrat de crédit. N existe-t-il pas une autre possibilité, moins coûteuse qu un crédit, pour l obtenir? Epargner nécessite de la patience mais vous faites l économie des intérêts par rapport à un crédit. Notez toutes vos dépenses et faites un budget. Analysez votre budget et vérifiez si vous pouvez faire face à de nouvelles charges. Ne vous fiez pas à certains prêteurs qui se proposent de faire le calcul à votre place. Privilégiez les institutions bancaires plutôt que les intermédiaires de crédit si vous devez contracter un crédit car ces dernières ne proposent que du crédit et sont donc très motivées à vous faire signer un contrat de crédit. Si vous avez besoin d emprunter de l argent, vérifiez quel est le type de crédit le plus adapté pour vous. Dans la mesure du possible, évitez les ouvertures de crédit (très coûteuses) car elles peuvent très facilement vous entraîner dans un endettement perpétuel. Prenez garde à ne pas multiplier les cartes de crédit. N hésitez pas à poser des questions au prêteur, celui-ci a un devoir d information et de conseil. Il est tenu par la loi de vous donner toutes les informations et de chercher le crédit le plus adapté à vos besoins. Si vous avez un achat important (plus de 2.500 ) à faire, un prêt à tempérament sera toujours moins cher qu une autre forme de crédit. Si vous devez faire face à une dépense imprévue, une alternative est d aller en négatif sur votre compte bancaire. Les taux seront un peu moins élevés et vous serez obligé de revenir en positif dans les 3 mois, ce qui limite les risques de dérapages. N empruntez jamais pour rembourser une ou plusieurs dettes (regroupement de crédits). Cela peut devenir une spirale sans fin et vous courez le risque de payer davantage d intérêts. Adressez-vous plutôt au service de médiation de dettes de votre commune. Un refus de prêt est souvent dans votre intérêt. Il ne faut pas oublier qu en règle générale, les banquiers préfèrent accorder un prêt même s il y a un risque. S il y a refus, c est que le risque est très élevé. Si vous allez ailleurs et qu on vous l accorde, ce sera sans doute à un taux très élevé. Veillez à ce que la durée du crédit ne soit pas plus longue que la vie du produit acheté (exemple : contracter une ouverture de crédit à durée indéterminée pour l achat d une voiture d occasion).
Le crédit a un prix! Fiche thématique 2 : Le coût du crédit - le TAEG Le TAEG, c est le Taux Annuel Effectif Global. Il s agit du coût total d un crédit, exprimé en pourcentage annuel du montant de ce crédit. Il est calculé de la même manière par tous les prêteurs et il comprend, en principe, tous les frais de crédit (intérêts mensuels, frais, assurance éventuelle). Ce taux est un élément de comparaison des différentes propositions de crédit des institutions financières (Loi du 12 juin 1991). Pour les ouvertures de crédit, la situation est plus complexe, il est très difficile pour le consommateur de s y retrouver. D une part, tous les prêteurs n appliquent pas la même méthode de calcul. D autre part, les décomptes mensuels font référence à d autres valeurs (pourcentage mensuel) que celles communiquées dans le contrat (taux annuel). Par ailleurs, le consommateur doit également être attentif à différents aspects : les frais de gestion et les frais de carte : à combien s élèveront-ils par an? s il y a une obligation de souscrire une assurance, combien va-t-elle coûter? y-a-t-il des frais de retrait ou paiement? Avec certaines cartes, des frais sont comptabilisés en cas de retrait d argent (3 à 5 par retrait) ou de paiement immédiat. A titre indicatif, voici les TAEG maximums légaux au 19 mai 2008 : Montant du crédit Prêt à tempérament, vente à tempérament et tous les contrats de crédit, sauf le crédit-bail, pour lesquels les termes de paiement et les montants de terme restent généralement identiques pendant la durée du contrat Crédit-bail Ouverture de crédit et tous les autres contrats de crédit à l exception de ceux visés aux colonnes précédentes du présent tableau Avec carte Sans carte Jusqu à 1.250 22 % 16 % 19 % 15 % Plus de 1.250 Jusqu à 5.000 17 % 13 % 17 % 14 % Plus de 5.000 14 % 12 % 16 % 14 %
Un, deux, trois crédits? Fiche thématique 3 : Les ouvertures de crédit et leurs dangers L ouverture de crédit est un contrat. Il donne la possibilité à un consommateur de disposer d une somme d argent et d effectuer un ou plusieurs prélèvements sur celle-ci (généralement via une carte de paiement). Contrairement à la vente ou au prêt à tempérament, elle n a pas obligatoirement un but précis tel que l achat d un bien meuble corporel ou d un service. Elle va servir à faire face à des dépenses variées : ex : achat d un four à micro-ondes, d une tonnelle, d un steak, etc. L ouverture de crédit peut être latente, le remboursement ne commence qu au moment de l utilisation suivant les mentions du contrat. L ouverture de crédit est consentie par les banques et les autres établissements financiers mais également (et surtout) par des vendeurs (tels que les grandes chaînes de distribution, les entreprises de ventes par correspondance, etc.). Ils agissent soit directement comme prêteur, soit comme intermédiaire. Ils font souscrire une ouverture de crédit à l occasion d un achat ou d un passage aux caisses d une chaîne de grande distribution. Ce type d ouverture de crédit est souvent lié à une carte. Attention, il y a carte et carte Il faut distinguer (voir tableau au verso): les cartes de fidélité. Ex.: carte Happydays de Carrefour. A pour but de fidéliser la clientèle et accorde des avantages (ristournes, cadeaux, ). les cartes de paiement. Ex. : Bancontact, Mister cash, Ce sont des cartes à débit immédiat, le montant est débité immédiatement du compte courant. - les cartes de crédit à débit différé uniquement. Ex : American express. Il n y a pas d ouverture de crédit. Le remboursement des achats est reporté au moment de l envoi du relevé mensuel. - les cartes de crédit avec ouverture de crédit. Ex : Visa, Master Card, Carte ISIS, Carte Cora, Partner Card,... Dans ce cas, le consommateur a la possibilité d étaler le remboursement de ses dépenses sur plusieurs mois. Inconvénients des ouvertures de crédit Elles sont séduisantes mais dangereuses : Les ouvertures de crédit coûtent cher : le taux d intérêt est nettement plus élevé que pour les autres types de crédit (TAEG maximum de 14 à 19 %) ; Si vous ne remboursez que les intérêts, vous resterez redevable du capital entier ; Les ouvertures de crédit sont très souvent à durée indéterminée et risquent de nous entraîner dans un endettement permanent, surtout si on multiplie les cartes de crédit. Les remboursements peuvent varier d un mois à l autre, il faut donc gérer rigoureusement son budget ; Leur facilité d utilisation encourage le consommateur à acheter sans compter. Le choix d une ouverture de crédit n est adapté que pour un besoin temporaire de liquidités.
Carte à débit immédiat: c est une carte qui est directement liée à un compte bancaire. Quand vous l utilisez, la somme d argent demandée est immédiatement (dans les minutes qui suivent) retirée (débitée) de votre compte en banque. Carte de crédit: cette carte peut être liée au même compte bancaire que la carte de débit immédiat. Elle a pour spécificité de permettre le crédit. Avec cette carte vous pouvez acheter un bien alors que réellement vous ne possédez pas (à l instant) la somme d argent nécessaire. Débit différé et/ou ouverture de crédit: Il n y a qu une fine nuance entre ces deux termes, mais financièrement ça fait toute la différence : Le débit différé signifie que la somme d argent qui vous a été prêtée pour l achat d un bien, sera prélevée entièrement de votre compte bancaire à la fin du mois en cours. Il ne vous en coûtera rien de plus que les frais liés directement à la carte. L ouverture de crédit signifie que la somme avancée par l organisme financier peut lui être rendue en différentes mensualités. Vous ne remboursez pas votre crédit en une seule fois mais en plusieurs mensualités; vous pouvez même durant le remboursement réemprunter pour un autre achat. Les taux d intérêts liés à ce remboursement par tranches sont généralement très (trop) élevés. Carte privative: Il s agit soit d une carte de débit, soit d une carte de crédit qui est liée à un magasin (ou à un ensemble de magasins). Le magasin est un intermédiaire entre vous et un organisme financier auquel il a confié la gestion du service d ouverture de crédit qui vous est proposée. Cet organisme financier, que l on appelle prêteur, est soumis à la réglementation sur le crédit. Carte privative (Magasins, vente par correspondance ) Ouverture de crédit Carte Pass (Carrefour) Facilité d'obtention mais qui a son revers (le cumul de plusieurs cartes peut fortement déséquilibrer le budget) prunté après déduction des intérêts Endettement permanent : l'argent qui sert au remboursement des dettes peut être réem- Carte Cora (Cora) Carte ISIS (MediaMarkt, Eldi, Texaco...) Aucun intérêt si remboursement intégral début du mois suivant Frais élevés en cas de retrait d'argent Partner Card (3 Suisses, Unigro, Vitrine La possession de cette carte peut donner droit à des réductions Taux d'intérêt élevé si remboursement en plusieurs mensualités (19%) magique...) sur certains articles ou encore des points de fidélité (cependant, Crédit illimité dans le temps Pocket Card (La Redoute, Daxon...) ces réductions sont minimes par rapport aux intérêts que l'on Risque dépenser au-delà de ses moyens : on s'en rend compte seulement au moment du Fixcard (Neckermann) doit payer si on rembourse en plusieurs mensualités). remboursement Débit immédiat Colruyt Delhaize Pas d intérêt car le compte est débité dans les 72 heures La possession de cette carte peut donner droit à des réductions supplémentaires "On ne voit pas l'argent partir". Risque de dépenser plus qu'avec de l'argent liquide Carte de crédit (Banques) Débit différé + Ouverture de crédit Eurocard / Mastercard Visa/Optiline Utile pour payer à l'étranger Pas d intérêt car remboursement intégral à la fin du mois Utile en cas de réservation et d'achats sur Internet Facture uniquement à la fin du mois, risque "d'oublier" certains achats Frais élevés en cas de retrait d'argent Taux d'intérêt élevé si remboursement en différentes mensualités (14%) "On ne voit pas l'argent partir". Risque de dépenser plus qu'avec de l'argent liquide Si aucun code secret, faire attention au vol! Débit différé uniquement Visa American express Utile pour payer à l'étranger Pas d intérêt car remboursement intégral à la fin du mois Utile en cas de réservation et d'achats sur Internet Facture uniquement à la fin du mois, risque "d'oublier" certains achats Risque de ne pas savoir payer en fin de mois. Or, aucune ouverture de crédit n'est prévue avec cette carte Postchèque Carte à débit immédiat (Banques) Mistercash Bancontact Sécurité : pas de transport d'argent liquide Différents services : selfbanking, Proton, recharge GSM, Limite fixée à 125 pour le chargement Proton Paiement et retrait d'argent possible à l'étranger avec Maestro Aucun frais pour les "comptes jeunes" Si vol de la carte, l'argent Proton est perdu Coût d'achat et d'utilisation de la carte Si il y a possibilité de découvert bancaire: taux d'intérêt élevé (14%) "On ne voit pas l'argent partir". Risque de dépenser plus qu'avec de l'argent liquide Type Exemples Avantages Inconvénients Parmi la panoplie des cartes de paiement que nous possédons ou qu on nous propose d acquérir, toutes ne remplissent pas les mêmes fonctions. Le tableau ci-dessous les classifie et présente leurs avantages et inconvénients. Fiche thématique 3 : Les ouvertures de crédit et leurs dangers
Fins de mois difficiles? Fiche thématique 4 : Les solutions en cas de difficultés Fins de mois difficiles? Grosses factures? Il est parfois tentant de contracter un crédit ou une ouverture de crédit pour nouer les deux bouts ou améliorer son quotidien. Recourir au crédit risque cependant d aggraver la situation. Son remboursement constituera une charge supplémentaire pour le budget à l avenir. La première démarche utile est de faire ses comptes et de vérifier s il n est pas possible de réduire certaines dépenses afin de mieux équilibrer son budget. Si le problème est plus important, il vaut mieux s adresser au CPAS ou à un service de médiation de dettes. A côté des aides financières éventuelles, l assistant social du CPAS peut aider la personne à faire le point sur sa situation financière. S il s agit de simples difficultés de gestion, il lui proposera éventuellement une guidance budgétaire. Elle est un accompagnement, un suivi éducatif de la personne afin de lui apprendre à gérer correctement ses ressources. Ce processus est parfois très long : certains services utilisent des comptes bloqués : l assistant social fait lui-même les paiements nécessaires (loyer, charges, ) et restitue à l usager un budget alimentaire (pour le mois, la semaine, selon les cas). Si les problèmes financiers sont conséquents, la personne est orientée vers un médiateur de dettes (service agréé, avocat, notaire ou huissier). La médiation de dettes amiable consistera en une négociation de nouvelles modalités de remboursement, d un plan d apurement global des dettes de l usager en tenant compte de ses possibilités financières. C est un processus librement consenti par l usager et non contraignant pour ses créanciers. Si le plan est accepté, le médiateur en suit l exécution. Certains services proposent à la personne une guidance budgétaire en complément. Une médiation de dettes judiciaire ou règlement collectif de dettes est une alternative envisageable suivant la gravité de la situation et/ou en cas de refus des créanciers d une médiation à l amiable. Cette procédure est plus lourde, elle présente des désagréments pour le requérant (dont les revenus seront perçus par le médiateur, par exemple) mais aussi des avantages puisque le plan a une durée limitée, les saisies sont suspendues et les intérêts bloqués. Le dossier doit être introduit auprès du Tribunal du travail qui désignera un médiateur. Celui-ci tentera de négocier un plan d apurement, il peut proposer ce qu il veut (remises partielles de dettes, des intérêts, ) mais doit obtenir l accord de toutes les parties. En cas d échec, il peut renvoyer le dossier au juge qui tranchera en imposant un plan judiciaire qui pourrait, dans certains cas extrêmes, prévoir une remise totale des dettes.
Fiche thématique 4 : Les solutions en cas de difficultés Guidance budgétaire, médiation de dettes, règlement collectif de dettes? Guidance budgétaire Médiation de dettes Réglementée par : Loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la Base légale Loi organique des CPAS consommation. 08/07/1976. Décret du 07/07/1994 pour l agrément des services. Demandeur Usager ou CPAS Débiteur Requérant Règlement collectif de dettes Loi du 05/07/1998 relative au règlement collectif des dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis, modifiée le 13/12/2005. Assistant social Médiateur Juge du Tribunal du Travail Intervenants Usager Débiteur Créancier Médiateur Requérant Créancier Objectifs Restauration ou maintien d un équilibre budgétaire. Restauration ou maintien d un équilibre budgétaire et apurement des dettes. Restauration ou maintien d un équilibre budgétaire et remboursement des dettes tout en gardant une vie conforme à la dignité humaine. Moyens Effets Divers compte bloqué Collaboration toujours révocable. Procédure parfois imposée. Négociation de délais de remboursement et suivi du plan. Pour le débiteur : collaboration toujours révocable. Pour le créancier : non contraignant, il peut continuer la poursuite de ses actions. Procédure judiciaire Force contraignante d une décision judiciaire.
Souriez, vous êtes fiché! Fiche thématique 5 : La Centrale des Crédits aux particuliers En Belgique, il existe la Centrale des Crédits aux particuliers, gérée par la Banque Nationale de Belgique. La centrale dispose d un ficher comprenant deux volets : Dans le volet positif, l ensemble des contrats de crédit à la consommation et des crédits hypothécaires conclus par des personnes physiques à des fins privées sont enregistrés. Ce qui signifie que, dès que vous signez un contrat de crédit à la consommation ou un crédit hypothécaire, le prêteur est obligé par la loi de communiquer votre identité à la Centrale. Le volet négatif répertorie, quant à lui, l ensemble des défauts de paiement relatifs à ces contrats. Les avis de règlement collectif de dettes sont aussi enregistrés dans le fichier. A l heure actuelle, la Centrale des crédits aux particuliers (CCP) est, de ce fait, devenue un réel outil de lutte contre le surendettement. Celle-ci doit obligatoirement être consultée par les prêteurs avant tout octroi de crédit. Ils ne peuvent pas accorder de crédit si manifestement celui-ci ne peut être remboursé. Le consommateur peut consulter ce fichier sans aucun frais et obtenir le relevé des enregistrements le concernant. Délais de fichage : Contrat sans défaut de paiement : 3 mois et 8 jours ouvrables après la fin du contrat. Contrat avec défaut de paiement : 10 ans en cas de non-régularisation ou un an à partir de la date de régularisation. Remarque : Les ouvertures de crédit d'un montant inférieur à 1.250 euros et remboursables en trois mois au plus ne sont pas enregistrées dans la Centrale des Crédits aux particuliers.
Restez maître de votre portefeuille! Fiche thématique 6 : Difficultés de remboursement : Etapes et démarches Du côté du créancier En cas de retard de paiement, le créancier commencera, en général, par l envoi d une simple lettre de rappel. Sans réaction, il adressera une mise en demeure par courrier recommandé invitant le débiteur à régulariser son retard endéans les 30 jours. Si le consommateur est en défaut de paiement de 2 échéances (ou 20 % du montant à rembourser) et qu il n a pas réagi à la lettre recommandée, il recevra un nouveau courrier lui annonçant que son contrat est dénoncé (fin du contrat) et lui réclamant immédiatement le solde de son crédit. Si une cession de rémunération a été signée par l emprunteur avec le contrat de crédit (c est généralement le cas), le créancier pourra s en servir : il lui suffira de l envoyer à l employeur pour percevoir les quotités saisissables des revenus du consommateur. Dans certains cas, le contrat prévoit une clause de réserve de propriété, le créancier pourra la mettre en œuvre afin de récupérer le bien financé (ex. une voiture). Le créancier a encore la possibilité de réclamer sa dette en justice : à sa demande, un huissier adressera au débiteur une citation (invitation) à comparaître devant le Tribunal. A l issue de la procédure, le créancier obtiendra sans doute (sauf motif valable de non-paiement de la part du débiteur) un jugement à l encontre du consommateur qui sera condamné à payer le solde de son crédit, plus une indemnité et des intérêts de retard. Le créancier demandera à un huissier de signifier (communiquer officiellement) le jugement au débiteur qui sera invité à payer dans les plus brefs délais. S il ne réagit toujours pas, le créancier pourra demander à l huissier de saisir les biens du débiteur (meubles, voiture, maison, ) et par la suite de les faire vendre. Du côté du débiteur Lorsque le consommateur rencontre des difficultés de paiement, la première chose à faire est de contacter le créancier et d exposer le problème. Ne surtout pas laisser aller la situation et faire l autruche! Le dialogue ouvre des portes vers des solutions et le créancier peut éventuellement octroyer un plan de remboursement, un report de paiement d une ou plusieurs échéances plutôt que de se lancer dans des procédures très lourdes administrativement et financièrement. A noter qu il est important de faire ces démarches par écrit et de demander également confirmation écrite des facilités octroyées. Si le créancier refuse de collaborer, le consommateur pourra s adresser utilement à un Service de médiation de dettes qui l aidera à négocier. Il faut savoir qu il existe aussi des procédures en justice : - Sous certaines conditions, le consommateur peut demander au Juge de paix de lui accorder des facilités de paiement pour son crédit. - Il peut également solliciter des termes et délais pour le paiement d une dette que ce soit en matière de crédit à la consommation ou pour d autres types de dettes (ex : facture d hôpital, ).
Déjà consommé, toujours en train de payer? Fiche thématique 7 : Durée de remboursement d un prêt Si vous décidez d acheter quelque chose à crédit, il est préférable que la durée de remboursement ne dépasse pas la durée de vie du bien! A l heure actuelle, on peut tout acheter avec une carte de crédit comme, par exemple, de la nourriture ou d autres articles de consommation rapide et payer plus tard mais avec des intérêts en plus! Cela est également valable pour l achat de mazout de chauffage ou de vacances Mieux vaut réfléchir avant d acheter ce genre de biens à crédit! N y a-t-il pas d autres solutions? Pour l achat d un bien, un prêt à tempérament à durée déterminée est souvent plus indiqué qu une ouverture de crédit à durée indéterminée. Les ouvertures de crédit sont également à proscrire pour certains achats quand la mensualité ne prévoit pas ou peu de remboursement en capital. Par exemple, si on estime la durée de vie d une voiture d occasion à 3 ans, votre prêt doit être remboursé dans ce délai. Sinon comment faire pour en racheter une neuve si on n a pas fini de payer la précédente?
Regrouper mes crédits pour améliorer mon pouvoir d'achat? Fiche thématique 8 : Le regroupement de crédits Ce n est pas exactement une forme de crédit. Il s agit de prendre un crédit pour en rembourser un ou plusieurs autres en cours. Ce nouveau crédit aura une durée de remboursement plus longue mais des mensualités plus faibles. Il ne faut cependant pas être dupe car de nombreux intérêts s ajoutent à la somme restant due des anciens crédits. Si cette solution donne l illusion d améliorer le pouvoir d achat, il faut dire qu un regroupement de crédits est rarement conseillé. Le répit est souvent de courte durée et la formule coûteuse en intérêts. Il peut entraîner la personne dans une spirale d endettement. Si les mensualités à verser sont trop lourdes, il serait utile de prendre conseil auprès d un service de médiation de dettes. Exemple : Avant de regrouper mes crédits, je payais 600 par mois et le montant total de mes crédits s élevait à 23.470. Avec le regroupement, le prêteur me propose de rembourser 84 mensualités de 347 (TAEG 12 %). Cela semble intéressant de diminuer la mensualité mais je payerai, au final, 29.148 soit 5 678 de plus (près de 25 % en plus). En outre, les délais de remboursement sont allongés (par exemple, la durée de remboursement de la voiture passe de +/- 2 ou 4 ans à 7 ans) ; la durée de vie de certains biens est déjà dépassée.téléboutique, téléshopping, Internet, offre par téléphone, catalogue, Les nouvelles technologies nous permettent aujourd hui d avoir tout ce que l on désire sans bouger de chez soi! Avant Mensualités Mensualités restantes Total à payer TAEG Financement auto 210 27 5.670 6 % Prêt personnel 265 45 11.925 10 % Ouverture de crédit 125 47 (sans nouvelle utilisation) 5.875 15 % Total 600 / 23.470 / Avec le regroupement de crédits 347 84 29.148 12 %
Tout, tout de suite? Fiche thématique 9 : Publicité pour le crédit Les sociétés commerciales débordent d imagination pour pousser à la consommation : promotions exceptionnelles, crédit facile, cadeaux en tous genres, Il faut veiller à ne pas se laisser influencer par la publicité agressive ou une offre alléchante. Mieux vaut peut-être retarder son achat, en préférant une épargne plutôt qu un crédit. Faire un compromis entre ce que l on désire et la réalité de son budget. Cela peut prendre un peu de temps de réaliser ses rêves mais on les apprécie peut-être mieux. Pour éviter de tomber dans les pièges de l achat impulsif, il est utile de prendre le temps de la réflexion et de se poser quelques questions : L achat est-il vraiment indispensable? En ai-je vraiment besoin maintenant? Ai-je besoin de recourir au crédit pour acquérir ce bien? Est-ce que le prix n est pas trop important par rapport au plaisir que je vais en retirer? En matière de crédit, bon nombre de publicités ne respectent pas la législation. La loi interdit les publicités qui constituent une véritable incitation au surendettement, telles que par exemple : même si contentieux/retard de paiement ; même si refusé ailleurs ; même si fiché à la Banque Nationale ; prêt spécial contentieux ; même chômeurs et minimexés, etc. L interdiction cherche également à protéger des catégories de personnes plus faibles ou plus vulnérables. Or dans la réalité, on constate que la législation n est pas tout le temps respectée. Il suffit de consulter les journaux ou les offres sur Internet pour s en rendre compte.
Un emprunteur averti en vaut deux Fiche thématique 10 : Les différents types de crédits Avant de contracter un crédit, il est utile de s adresser à différentes banques ou prêteurs et de solliciter plusieurs offres. Il ne faut pas hésiter à poser des questions, à reprendre la proposition de crédit chez soi de façon à la lire confortablement ou à demander conseil à une personne de confiance. A noter que le prêteur a aussi une obligation de conseil. A chaque type de dépense correspond un type de crédit. Il faut comparer les différentes formules, les taux d intérêt (TAEG) et rechercher le crédit le mieux adapté à sa situation. Les types de crédits : Il existe des crédits hypothécaires et des crédits à la consommation. La distinction est importante car ce n est pas la même législation qui s applique. Le prêt hypothécaire Son but est d acquérir ou de conserver un bien immobilier. Il peut servir à l achat d une maison, d un appartement, d un terrain ou la réalisation d un immeuble, d un terrain avec construction immédiate, d une construction sur plan d un appartement ou la réalisation de travaux importants. Il est dit hypothécaire car l institution financière accorde le prêt à condition que l immeuble soit en gage, c est-à-dire, que si l emprunteur ne rembourse pas, l institution financière a le droit de faire vendre le bien et de récupérer la totalité de la dette sur le fruit de la vente. Le remboursement est généralement mensuel et le taux d intérêt est soit fixe, soit variable (dans certaines limites fixées par le contrat). La période de remboursement oscille souvent entre 10 et 40 ans.
Fiche thématique 10 : Les différents types de crédits Les crédits à la consommation Le prêt à tempérament Il est délivré par un prêteur qui met à disposition du consommateur une somme d'argent, soit dans un but non spécifié (pas de justificatif à fournir), soit pour financer l'acquisition d'un bien ou d'un service. Il est conclu pour une durée déterminée et est remboursable par versements périodiques, généralement mensuels. Autrement dit, deux types de prêt à tempérament existent ; le prêt personnel (pas de justification) et le prêt pour un bien déterminé (voiture, transformations immobilières, bateau ). Le TAEG sera plus élevé pour un prêt personnel que pour un prêt voiture (par exemple). La vente à tempérament Elle est proposée par le vendeur ou le commerçant pour l'acquisition d un bien (voiture, électroménager, meubles ) ou d une prestation de service. Le consommateur n emprunte que la somme nécessaire et il a l obligation de verser un acompte de 15 % minimum du montant de l achat (apport personnel), le reste étant financé et remboursable par versements périodiques, généralement mensuels. Le contrat de crédit comporte souvent une clause de réserve de propriété qui permet au vendeur de récupérer le bien en cas de non-paiement. Le crédit-bail appelé aussi leasing Il permet de louer un bien meuble (un PC, une voiture...) pour une durée déterminée au terme de laquelle la possibilité est offerte au consommateur de l'acquérir pour le prix fixé lors de la conclusion du contrat. Des services sont inclus dans la location (entretiens, assurances ). Les loyers sont généralement payables par mois. L ouverture de crédit L'ouverture de crédit est une réserve financière mise à disposition du consommateur par un prêteur, avec ou sans délivrance d une carte de crédit, pour une durée déterminée ou non. La manière de rembourser est très souple car si les intérêts sont toujours remboursables périodiquement, le remboursement du capital se fait suivant diverses formules (exemples : formule avec remboursement du capital au choix du consommateur ; formule avec remboursement du capital au moyen d'un montant mensuel fixe déterminé selon la ligne de crédit ; formule avec remboursement du capital selon un pourcentage déterminé en fonction du solde restant dû). Le taux d intérêt est élevé (souvent proche du maximum prévu par la loi). Cette forme de crédit peut être utilisée pour tout type d achat ou de dépense. Depuis quelques années, les ouvertures de crédit sont fréquemment proposées sous forme de cartes de paiement en magasins (Carte Visa Carrefour, Carte Cora ) ou par l intermédiaire des catalogues de vente par correspondance (Partner Card pour 3 Suisses, Pocket Card pour La Redoute, ) pour permettre au consommateur de faire ses achats (même ceux du quotidien comme l alimentation) à crédit.
Faites vos comptes! Fiche thématique 11 : Le budget ménager Le budget d un ménage est constitué par l ensemble des rentrées et sorties d argent. Les rentrées ou revenus peuvent être de natures diverses : salaires, allocations ou indemnités, etc. Les sorties ou dépenses sont aussi nombreuses que variées : les frais liés au logement, à l alimentation, aux soins de santé, aux déplacements, les taxes et assurances, les loisirs, etc. Pourquoi faire son budget? Achat en perspective? Fins de mois difficiles? Modification du mode de vie (mise en ménage, naissance d un enfant, séparation, perte d emploi, )? Faire un budget permet de voir clair et de faire le point sur l état de ses finances. Il est utile de mettre les chiffres à plat, de faire ses comptes pour arriver à un bilan. Il est souvent aisé de savoir ce que l on gagne mais beaucoup moins ce que l on dépense. Faire son budget permet aussi de prévoir, d anticiper des dépenses importantes pour ne pas se trouver dans l embarras quand elles se présentent. Le budget doit être vu comme outil de gestion au quotidien. Il est une aide pour vivre mieux avec son argent et en profiter de façon optimale. Il n est certainement pas facile de gérer un petit budget. Il faut beaucoup de détermination pour résister aux multiples tentations qu amène notre société de consommation. Mais il n y a pas que les plus petits revenus qui sont touchés par cette difficulté. En effet, un nombre de plus en plus important de personnes, même avec des revenus suffisants, voire importants, connaissent des problèmes de surendettement. Comment? Il s agit de faire un relevé exhaustif, un inventaire des ressources et dépenses du ménage. On utilise un tableau en mettant d un côté les rentrées [+] et de l autre les sorties [-]. Il existe divers modèles de grille budgétaire qui peuvent être utiles. Toutefois, il faut l adapter à chaque situation : certains postes sont à supprimer s ils ne correspondent pas à notre mode de vie, par contre d autres pourraient être ajoutés. A noter également que le budget est propre à chacun. Il varie selon les choix, les centres d intérêts, Certains privilégieront des postes comme les loisirs ou la voiture, d autres les vacances ou encore l habillement. Tous ces choix sont respectables du moment que le budget permet de les assumer. Quand le relevé de toutes les rentrées et sorties est fait, on totalise les rentrées et les sorties pour ensuite les soustraire les unes des autres. Le résultat permet de savoir si le budget est en équilibre ou non. Une grille budgétaire est disponible sur le nouveau site de la Région wallonne : www.surendettement.wallonie.be
Crédit facile : attention danger! Fiche thématique 12 : Risques de surendettement La société de consommation dans laquelle nous vivons nous pousse à acheter toujours plus de produits et nous donne l impression que l on peut obtenir tout ce que l on désire même si l on n en a pas vraiment les moyens. La publicité est partisane. Elle est payée par un annonceur, pas directement par le consommateur. Elle ne donne pas une information objective mais veut inciter à adopter un comportement ou à poser un acte comme contracter un crédit. Il faut être méfiant face aux slogans publicitaires qui poussent à la consommation tels que crédit facile, crédit gratuit. Signer un contrat de crédit est un engagement sérieux auquel il est important de réfléchir. Il peut entraîner le consommateur dans une spirale d endettement dont il ne sera pas facile de sortir Sur le terrain, les médiateurs de dettes constatent que les personnes en difficultés sont particulièrement vulnérables et font, de plus en plus souvent, appel aux ouvertures de crédit, pour faire face à leurs besoins vitaux (nourriture, vêtements) ou pour payer des factures en retard (loyer, soins de santé, impôts) créant une situation d endettement permanent. L omniprésence de ces formules de crédit qui sont disponibles dans les magasins, les grandes surfaces, via les achats par correspondance, etc. et la facilité avec laquelle elles sont octroyées rendent la tentation d autant plus forte. Il est indéniable que la possibilité offerte aux consommateurs de conclure de telles formules de crédit directement dans les grandes surfaces constitue un argument de vente de poids pour ces vendeurs qui en usent et en abusent largement!