SÉANCE DU 19 DECEMBRE 2011 L an deux mil onze le dix-neuf décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de BORDERES ET LAMENSANS régulièrement convoqué, s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur LABARBE Dominique, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 10 Nombre de conseillers présents : 7 Nombre de conseillers votants : 8 Date de la convocation : 12 décembre 2011 Date d affichage : 12 décembre 2011 Etaient présents Messieurs et Mesdames : LABARBE Dominique, DUFAU Pierre, DURAND Geneviève, MARSAN Dominique, CHERET Daniel, DUPIN Guy, DOUAUMONT Nicolas, SENTUC Sylvie, LEROY Nicole Lesquels forment la majorité des membres en exercice. Etaient excusés Monsieur et Madame : CHERET Daniel, LEROY Nicole Etait absent Monsieur : DOUAUMONT Nicolas Procuration : Monsieur CHERET Daniel à DUFAU Pierre Mme MARSAN Dominique a été élue secrétaire de séance. ORDRE DU JOUR : PLU : Complément du PADD Modification des statuts de la Communauté des Communes du Pays Grenadois Convention pour participation financière au spectacle de Noël Délibération rectificative : Participation financière aux travaux de réhabilitation du Centre d Incendie et de Secours de Grenade sur Adour. Délibération rectificative : Vente terrain à Mr BONNAUD Moïse Personnel : Création d un emploi permanent à temps non complet Modification poste d adjoint territorial du patrimoine de 2 ème classe Allocation indemnités de conseil et de confection de budget attribuées au Receveur Divers Monsieur le Maire fait lecture du compte-rendu de la réunion précédente. ELABORATION DU PLAN LOCAL D URBANISME (PLU) DEBAT DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES ORIENTATIONS GENERALES DU PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD) Monsieur le Maire rappelle que cette réunion sera entre autre consacrée au débat obligatoire relatif au Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan Local d Urbanisme de la commune. Dans le cadre de la mise en œuvre du document d urbanisme, prescrit par délibération du Conseil Municipal du 12 juillet 2006 les membres du Conseil Municipal vont examiner, ce jour, les orientations du Projet d Aménagement et de Développement Durables, document dont la réflexion et les décisions ont été menées par la collectivité, et mises en forme par le Service Urbanisme de l Agence Départementale d Aide aux Collectivités Locales des Landes. PREAMBULE : Préalablement à l étude du Projet d Aménagement et de Développement Durables (PADD), Monsieur le Maire rappelle le contexte réglementaire du PADD, permettant de replacer cette étape importante dans la procédure globale d élaboration du Plan Local d Urbanisme.
Ce cadre réglementaire est issu des lois Solidarité et Renouvellement Urbains, Urbanisme et Habitat, Engagement National pour le Logement et Grenelle I et II de l Environnement. Ce Projet d Aménagement et de Développement Durables fixe un «cadre politique» au Plan Local d Urbanisme. Ce document constitue le projet central des réflexions et des décisions de développement et d aménagement de la commune, le fondement ainsi que le cadre de référence pour les années à venir, en matière d urbanisme, d habitat, d environnement, d économie et de transports. Il s inscrit dans une perspective de développement durable, et prend en compte les orientations d aménagement fixées non seulement à l échelle de la commune au travers cette étude d élaboration du Plan Local d Urbanisme, ainsi que la mise en place d un plan de référence d aménagement du centre bourg, mais aussi de la Communauté de Communes du Pays Grenadois et du département des Landes. Conformément à l article L.123-9 du Code de l Urbanisme ce document doit faire l objet d un débat au sein du Conseil Municipal, au plus tard deux mois avant l arrêt du projet de Plan Local d Urbanisme. Pour rappel, conformément à l article L.123-1-3 du Code de l Urbanisme, le Projet d Aménagement et de Développement Durables : - définit les orientations générales des politiques d aménagement, d équipement, d urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ; - arrête les orientations générales concernant l habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l équipement commercial, le développement économique et des loisirs ; - fixe les objectifs de modération de la consommation de l espace et de lutte contre l étalement urbain. C est de ce document que seront issues les pièces constituant le dossier de Plan Local d Urbanisme, à savoir, entre autre les documents graphiques, le règlement, les orientations d aménagement et de programmation et le rapport de présentation. Monsieur le Maire précise que l ensemble du dossier de Plan Local d Urbanisme a été retravaillé afin d intégrer les nouveaux éléments réglementaires issus des lois suivantes : - la Loi du 3 août 2009 de Programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l Environnement dite Loi Grenelle 1 ; - la Loi du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l Environnement dite Loi Grenelle 2 ; - la Loi du 27 juillet 2010 de Modernisation de l Agriculture et de la Pêche. Dans ce cadre un nouveau débat sur le Projet d Aménagement et de Développement Durables s est déroulé le 28 septembre 2011 lors d une séance du Conseil Municipal. Ce débat à fait l objet d une délibération du Conseil Municipal qui a été transmis à Monsieur le Préfet des Landes avec en pièce jointe le Projet d Aménagement et de Développement Durables tel que débattu lors de ce Conseil Municipal. Suite à cette transmission, Monsieur le Préfet des Landes dans son courrier en date du 3 novembre 2011, a fait part d une observation concernant le contenu du Projet d Aménagement et de Développement Durables ainsi débattu. Il apparaît que le document débattu le 28 septembre 2011 ne fait pas apparaître les objectifs de modération de la consommation de l espace et de lutte contre l étalement urbain.
C est pourquoi, afin de tenir compte de cette observation, le Projet d Aménagement et de Développement Durables a fait l objet de complément d information concernant à la fois les objectifs de modération de la consommation de l espace et de lutte contre l étalement urbain. Ainsi, le Projet d Aménagement et Développement Durables modifié est proposé à l ensemble du Conseil Municipal de ce jour pour débattre à nouveau quant à son contenu. PRESENTATION ET DEBAT RELATIF AU PROJET D AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES : Présentation : Afin de procéder au débat sur l ensemble des axes définis dans le Projet d Aménagement et de Développement Durables, Monsieur le Maire procède à une présentation de ceux-ci : AXE 1 : Pérenniser et valoriser le potentiel naturel et agricole, levier du projet de territoire 1 Accompagner et faciliter la pérennisation d une agriculture viable et diversifiée 2 - Cultiver un développement urbain peu consommateur et respectueux des espaces agricoles et naturels 3 Faire de la valorisation des paysages, des trames vertes et bleues le vecteur de l image du territoire 4 Contribuer à la lutte contre les changements climatiques et les pollutions 5 Prendre en considération les divers risques naturels recensés sur la commune AXE 2 : MAITRISER UNE URBANISATION CENTRALISEE ACTIVE ET SOLIDAIRE 1 Participer à l effort intercommunal et départemental d amélioration de l offre de logements dans le respect de la mixité sociale 2 Améliorer la qualité de vie grâce au renforcement et au développement d une centralité communale 3 Profiter des perspectives de développement des activités qui s offrent pour renforcer l équilibre habitat/économie 4 Bâtir un développement urbain respectueux de l environnement et des personnes qui fréquentent ce territoire AXE 3 : STRUCTURER UNE MOBILITE DURABLE 1 Façonner l unité du territoire en limitant les fractures urbaines et naturelles 2 Mettre en œuvre le projet urbain du centre bourg autour d un réseau viaire de qualité 3 Mailler le territoire d un réseau de liaisons douces affirmant le dialogue au sein du bourg, et entre ce dernier et certains quartiers AXE 4 : AFFIRMER L IMAGE DE LA COMMUNE DANS LA DYNAMIQUE INTERCOMMUNALE ET DEPARTEMENTALE 1 - Fédérer l attractivité de la commune autour du développement culturel et touristique 2 Valoriser un maillon fort de la ceinture verte intercommunale AXE 5 : MODERER LA CONSOMMATION D ESPACE ET LUTTER CONTRE L ETALEMENT URBAIN Le présent Projet d Aménagement et de Développement Durables prévoit malgré un projet de développement ambitieux, une extension mesurée de l urbanisation grâce entre autre : - à une concentration de l urbanisation autour du bourg (au travers la mise en place d un plan de référence) ; - à une concentration de l urbanisation liée aux activités économiques autour du pôle SOLEAL-BONDUELLE ;
- et à une optimisation des surfaces utilisées (aménagements en lien avec le Développement Durable, mise ne place d espaces publics et de liaisons douces, mise en œuvre d une typologie de bâti variée, etc ) ; 1 Déterminer une enveloppe urbaine autour du bourg de BORDERES-ET-LAMENSANS L ensemble des actions souhaité par l équipe municipale au travers la mise en place de ce Projet d Aménagement et de Développement Durables participe à cette volonté de modérer la consommation de l espace et de lutter contre l étalement urbain. A noter plus particulièrement, que certaines actions et axes du Projet d Aménagement et de Développement Durables concourent à faire de la commune de BORDERES-ET- LAMENSANS une commune économe de son territoire. Ainsi, nous retiendrons plus particulièrement les points suivants : - Cultiver un développement urbain peu consommateur et respectueux des espaces agricoles et naturels (point 2 de l axe 1) ; - Améliorer la qualité de vie grâce au renforcement et au développement d une centralité communale (point 2 de l axe 2) ; - Bâtir un développement urbain respectueux de l environnement et des personnes qui fréquentent ce territoire (point 4 de l axe 2) ; - Façonner l unité du territoire en limitant les fractures urbaines et naturelles (point 1 de l axe 3) ; - Mettre en œuvre le projet urbain du centre bourg autour d un réseau viaire de qualité (point 2 de l axe 3) ; - Mailler le territoire d un réseau de liaisons douces affirmant le dialogue au sein du bourg, et entre ce dernier et certains quartiers (point 3 de l axe 3). 2 Les objectifs Au travers de la réflexion d un plan de référence d aménagement du centre bourg (r2flexion menée en parallèle à l élaboration d un Plan Local d Urbanisme), les élus ont souhaité disposer d un véritable projet urbain (feuille de route) permettant d organiser qualitativement et durablement l urbanisation communale pour les trente prochaines années. A noter que sur la commune de BORDERES-ET-LAMENSANS, lors des trente dernières années (période allant de 1980 à 2010), 24,2 ha ont été consommés par l urbanisation (habitat, constructions à usage économique et agricole) dont plus de la moitié dédiés uniquement à l habitat. - en matière d habitat : Durant cette même période (période allant de 1982 à 2008 soit 26 ans) la population est passée de 291 habitants à 351 habitants, augmentant de 60 habitants. Ainsi 24,2 ha ont été consommés sur la commune afin d accueillir 60 nouveaux habitants. De plus, sur les dix dernières années (depuis 1999), 23 logements à usage d habitats ont été construits avec une moyenne de 1858 m² par logement, pour 5 logements à l hectare. Face à ce constat les élus souhaitent à travers le Plan Local d Urbanisme et la réflexion menée à l échelle du centre bourg, se donner les moyens de maîtriser la consommation de l espace communal et de lutter contre l étalement urbain. Ainsi, la commune souhaite, en consommant une superficie similaire à ces dernières années, accueillir plus de population (150 habitants supplémentaires) et plus de logements, en concentrant ainsi ce développement au cœur du bourg. - en matière de développement économique :
De plus, au travers de l urbanisation de la commune programmée, à l échelle des dix années à venir dans le Plan Local d Urbanisme, et à l échelle de trente ans au travers du plan de référence d aménagement du bourg, les élus souhaitent ouvrir à l urbanisation environ 23 ha dont plus d un tiers seront dédiés uniquement à l activité économique en lien avec l entreprise SOLEAL-BONDUELLE. A noter que le Projet d Aménagement et de Développement Durables intègre aussi différentes cartes de synthèse. Ces éléments cartographiques sont les suivants : - «Une commune économe de son territoire» - «L environnement comme accompagnateur de l urbanisation» - «Carte d orientations générale du projet d Aménagement et de Développement Durables» La lecture et la proposition de la mise en place de l axe 5 par Monsieur le Maire n a fait l objet d aucune observation particulière. Conclusion : Compte tenu de la teneur des débats, le Conseil Municipal valide le projet tel que présenté ci-dessus. Le débat sur le Projet d Aménagement et de Développement Durable étant clos, Monsieur le Maire poursuit l ordre du jour. DÉLIBÉRATION N 34-2011 MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS GRENADOIS VU les statuts de la Communauté de Communes, VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 novembre 2011 relative à la modification des statuts, Considérant que la construction de la Maison de l Enfance / Petite Enfance et la gestion de l Atelier Multiservices Informatique relèvent de l intérêt communautaire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (à l unanimité ou résultat du vote) DECIDE : - d approuver la modification des statuts de la Communauté de Communes comme ciaprès : Article 3 : Compétences de la Communauté. B. Compétences facultatives 3. Action Sociale. Supprimer «La communauté de communes est compétente pour :» Ajouter «La communauté de communes est compétente pour créer un CIAS chargé de la mise en œuvre des actions ci-dessous :» Supprimer Ajouter Ajouter «La Communauté va créer un CIAS qui sera chargé de la mise en œuvre des actions ci-dessus.» «La Communauté de Communes est compétente pour la création et l extension d une «Maison de l Enfance / Petite Enfance» qui comprendra le Centre de Loisirs Sans Hébergement, le Relais Assistantes Maternelles et le lieu d accueil enfants-parents.» 7. Création et Gestion d Ateliers Multiservices Informatique. DÉLIBÉRATION N 35-2011 CONVENTION POUR PARTICIPATION FINANCIERE AU SPECTACLE DE NOEL En collaboration avec la commune de Grenade sur l Adour et la Communauté de Communes du Pays Grenadois Monsieur le Maire informe l assemblée délibérante de la participation de la ommune de Bordères et Lamensans au spectacle de Noël pour les enfants du personnel communal.
Le coût financier de ce spectacle est de l ordre de 650 TTC dont 1/3 de ce montant, soit 216.66, sera à la charge de la commune. AYANT ENTENDU l exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, par 8 voix pour, - d ACCEPTER la participation de la commune de BORDERES et LAMENSANS au spectacle de Noël pour un montant de 216.66 TTC, - d AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention relative à cette opération. DÉLIBÉRATION N 36-2011 DELIBERATION RECTIFICATIVE : PARTICIPATION FINANCIERE AUX TRAVAUX DE REHABILITATION DU CENTRE D INCENDIE ET DE SECOURS DE GRENADE SUR ADOUR VU la délibération en date du 15 décembre 2010 acceptant la participation financière de la commune aux travaux de réhabilitation du Centre de Secours et d Incendie de Grenade sur l Adour, VU le nouveau coût estimatif des travaux de réhabilitation du Centre de Secours et d Incendie de Grenade sur l Adour, VU la convention de financement des travaux indiquant la nouvelle participation financière de la commune soit un montant de 3 475,66 répartie sur 8 exercices de la façon suivante : Année Montant 2011 434.46 2012 434.46 2013 434.46 2014 434.46 2015 434.46 2016 434.46 2017 434.46 2018 434.46 TOTAL 3475.66 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, par 8 voix pour, - d ACCEPTER la nouvelle participation de la commune de BORDERES et LAMENSANS aux travaux de réhabilitation du Centre de Secours et d Incendie de Grenade sur l Adour, par le versement au Service Départemental d Incendie et de Secours des Landes d un fonds de concours d un montant total de 3 475.66. - de REPARTIR la charge correspondante sur 8 exercices budgétaires, du budget primitif 2011 au budget primitif 2018 inclus, soit à hauteur de 434,46 qui sera mandaté, chaque année, au vu du titre de recettes émis par le Service Départemental d Incendie et de Secours des Landes le 15 décembre. - d AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte, pièce ou document relatifs à l opération. - DIT que la dépense sera imputée à l article 204158 Subventions d Equipement versées autre regroupements et fera l objet d un amortissement annuel correspondant à la participation versée.
DÉLIBÉRATION N 37-2011 DELIBERATION RECTIFICATIVE : VENTE TERRAIN A Mr BONNAUD Moïse Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la demande d achat de Monsieur BONNAUD Moïse, propriétaire de la maison d habitation située au 59 allée des vignes à Bordères et Lamensans. Cette demande concerne 19 m² située sur la parcelle cadastrée section B n 600, appartenant à la commune et jouxtant sa propriété. AYANT ENTENDU l exposé de son rapporteur, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 8 voix pour, - DECIDE de vendre 19 m² de la parcelle cadastrée section B n 600 au prix de 1 à Monsieur BONNAUD Moïse - DECIDE que les frais relatifs à cette vente seront à la charge de l acquéreur (notaire, géomètre), - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette transaction. En cas d empêchement ou d absence du Maire, Monsieur DUFAU Pierre, premier adjoint, est délégué pour signer tous les actes relatifs à cette vente. Cette délibération remplace et annule la délibération n 23-2011 du 3 août 2011. DELIBERATION N 38-2011 CREATION D UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu il convient de prévoir la création d un emploi permanent d Adjoint Technique Territorial de 2 ème classe pour assurer les fonctions d agent d entretien polyvalent LE CONSEIL MUNICIPAL, VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 3, alinéa 6, VU le décret n 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, CONSIDERANT que la commune compte moins de 1 000 habitants tel qu en atteste le dernier recensement Après en avoir délibéré, DECIDE, par 8 voix pour, - de créer un emploi permanent à temps non complet d Adjoint Technique Territorial de 2 ème classe, - le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 10 heures, - il sera chargé de l entretien des espaces verts, de la voirie et des bâtiments communaux, - cet emploi sera pourvu par le recrutement d un agent non titulaire. Aucun niveau minimum n est requis pour postuler à cet emploi. - La rémunération sera fixée sur la base de l indice brut 297 (1 er échelon de l échelle 3) - Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste. - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales s y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet. - La présente délibération prendra effet à compter du 1 er janvier 2012.
DELIBERATION N 39-2011 MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE POSTE D ADJOINT TERRITORIAL DU PATRIMOINE DE 2 ème CLASSE Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu en raison du surcroît de travail, il y a lieu de revoir la durée hebdomadaire de travail affectée au poste d adjoint territorial du patrimoine de 2 ème classe LE CONSEIL MUNICIPAL, VU la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, VU la délibération en date du 10 avril 2008 fixant la durée hebdomadaire du poste d Adjoint Territorial du Patrimoine de 2 ème classe à 27 heures, Sous réserve de l avis du Comité Technique Paritaire, Après en avoir délibéré, DECIDE, par 8 voix pour, - de porter à 30 heures par semaine la durée de travail du poste d Adjoint Territorial du Patrimoine de 2ème classe, La présente délibération prendra effet à compter du 1 er janvier 2012. DELIBERATION N 40-2011 ALLOCATION INDEMNITES DE CONSEIL ET CONFECTION DE BUDGET ATTRIBUEES AU RECEVEUR LE CONSEIL MUNICIPAL, VU l article 97 de la loi n 82-213 du 2 mars 1983 modifiée relative aux droits et libertés de communes, des départements et des régions, VU le décret n 82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d octroi d indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l Etat, VU l arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires, DECIDE par 8 voix pour : - de demander le concours du Receveur municipal pour assurer les prestations de conseil, - d accorder l indemnité de conseil, au taux de 100 %, - que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l article 4 de l arrêté interministériel précité et sera attribuée à Monsieur Laurent ATTAL, Receveur Municipal. - de lui accorder également l indemnité de confection des documents budgétaires pour un montant de 30,49