Table des matières Préface III Partie 1: Les acquisitions et cessions 5 Chapitre 1. Le régime des cessions de biens affectés à l exercice d une activité professionnelle en personne physique 7 Section 1. Régime ordinaire d imposition des plus-values 7 Section 2. Le régime des plus-values de cessation 8 1. Introduction 8 2. Régime de taxation des plus-values de cessation 9 A. Plus-value «obtenue» et plus-value «constatée» 9 B. «En raison» ou «à l occasion de» 10 C. Cessation «complète» et «définitive» 10 D. Moment de l imposition de la plus-value de cessation obtenue ou constatée selon les modalités de la convention 12 E. Détermination du montant de la plus-value 15 F. Les taux d imposition des plus-values de cessation 16 3. Les régimes d immunisation temporaire des plus-values de cessation le régime de continuité 18 A. Principes 18 B. Les cessionnaires visés 19 C. Conséquences du régime de la continuation dans le chef du cédant 19 D. Conséquences du régime de la continuation dans le chef du cessionnaire 20 Chapitre 2. Le régime des cessions réalisées par les sociétés 23 Section 1. Principe: taxation 23 Section 2. Exception: exonération 24 1. Plus-values et moins-values sur actions ou parts (réalisées par des sociétés autres que des sociétés de trading) 24 a n t h e m i s 479
ACQUISITIONS, FUSIONS et réorganisations de sociétés A. Plus-values sur actions ou parts 24 B. Moins-values sur actions ou parts 28 2. Plus-values et moins-values sur actions ou parts réalisées par des sociétés de trading 28 Section 3. Déductions des avantages fiscaux sur les plus-values imposables 29 1. Généralités 29 2. Application des articles 79 et 207 du C.I.R. 30 Section 4. Liquidation post cession (en cas de société détenue par une personne physique) 32 1. Taxation des plus-values antérieurement immunisées et réserves ou provisions immunisées 32 2. Limitation éventuelle du montant taxable des plus-values latentes et des plus-values réalisées immunisées 33 3. Sort des subsides 33 4. Notion de boni de liquidation 33 Section 5. Mesures anti-abus imposant une solidarité pour les impôts dus entre cessionnaire et cédant (art. 442bis C.I.R.) 34 Section 6. Solidarité du paiement des dettes TVA en vertu de l article 93undecies B 35 Section 7. Solidarité en matière de créance de sécurité sociale 36 Chapitre 3. Conséquences de l acquisition d actifs dans le chef de la société cessionnaire 37 Section 1. Principe: step-up fiscal 37 Section 2. Amortissements dégressifs 37 Section 3. Amortissement du goodwill 37 Chapitre 4. Le régime des plus-values sur actions réalisées par une personne physique (share deals) 39 Section 1. Les cessions de participations à une personne physique, à une société belge ou intra-européenne 39 1. Gestion normale du patrimoine privé ou revenus divers 39 2. Exception à la taxation des plus-values spéculatives: article 95 du C.I.R. 40 Section 2. Les cessions de participations importantes à une société étrangère (non intra-européenne) 41 480 a n t h e m i s
table des matières 1. Principes 41 2. Conditions 42 3. Cession des actions ou parts cédées dans un délai de douze mois à dater de la cession initiale 43 Chapitre 5. Les dispositions anti-abus en cas de cession d actions 45 Section 1. Article 207, alinéa 3 du C.I.R. 45 Section 2. Article 442ter du C.I.R. 46 Section 3. Les ventes d actions confrontées à la nouvelle disposition anti-abus générale (nouvel art. 344, 1 du C.I.R.) 47 Chapitre 6. Conséquences de l acquisition d actions dans le chef de la société belge cessionnaire 49 Chapitre 7. Les acquisitions à titre gratuit ou partiellement gratuit (la reconnaissance du bénéfice résultant de l acquisition d actifs à une valeur inférieure à la valeur de marché) 51 Section 1. Droit comptable 51 1. Acquisitions à titre onéreux 51 A. Acquisitions autrement que par voie d apport ou d échange 51 B. Acquisitions par voie d apport 51 C. Acquisitions par voie d échange 52 2. Portée des avis n o 126/17 et n o 126/18 de la CNC 52 3. Acquisitions à titre gratuit 53 Section 2. Traitement fiscal 53 1. Principes 53 2. Jurisprudence 53 3. Conclusions 56 Chapitre 8. Les dispositions anti-abus générales 57 Section 1. L article 344, 2 du C.I.R. 57 Section 2. L article 344, 1 er du C.I.R. 60 1. Ancien article 344, 1 er 60 a n t h e m i s 481
ACQUISITIONS, FUSIONS et réorganisations de sociétés 2. Nouvelle disposition anti-abus 62 A. Principe de la nouvelle disposition 63 B. Contre-preuve du contribuable 63 C. Absence de contre-preuve du contribuable 64 D. Précisions supplémentaires 64 E. Conclusions provisoires 65 F. Exemples d application de la disposition anti-abus dans le cadre des réorganisations 66 Chapitre 9. Financement et intégration de l entreprise achetée 77 Section 1. Limitation des possibilités de déduction des intérêts relatifs à un financement d achat d actions en personne physique 77 Section 2. Déduction des intérêts versés par des sociétés sur des emprunts contractés en vue de l acquisition d actifs ou d actions d autres sociétés 77 1. Impossibilité pratique de fusionner la société cible avec la société acquéreuse, en cas de financement de l acquisition des actions par emprunt 77 A. Absorption de la fille par la mère 78 B. Absorption de la mère par la fille 79 2. Mécanismes de debt push down en l absence de fusion de la société holding avec la société cible 80 Section 3. Disposition anti-abus limitant la déduction des intérêts 82 1. Taux de marché 82 2. Requalification 82 3. Ratio dettes/fonds propres 83 4. Paiements d intérêts à des sociétés établies dans des paradis fiscaux (art. 54 C.I.R.) 86 Chapitre 10. Techniques d acquisition pour l héritier repreneur de la société familiale 89 Section 1. Technique du rachat d actions 89 Section 2. Acquisition d actions par une société détenue par l héritier repreneur, moyennant le paiement d une rente viagère au cédant 90 1. Principe 90 2. Traitement comptable des immobilisations acquises 482 a n t h e m i s
table des matières contre paiement d une rente viagère 90 A. Valeur d acquisition du bien 91 B. Engagement envers le crédirentier 91 C. Paiement de la rente 91 3. Traitement fiscal dans le chef de la société 91 4. Traitement fiscal dans le chef du crédirentier-personne physique 92 Section 3. Scission de société patrimoniale 92 Chapitre 11. Rapatriement des profits post acquisition 95 Section 1. Dividendes 95 1. Sociétés 95 A. Régime des RDT 95 B. Régime du précompte mobilier sur dividendes 96 2. Personnes physiques 97 A. Dividendes d origine belge 97 B. Dividendes d origine étrangère 97 Section 2. Facturation d honoraires de management à la société acquise 98 Partie 2: La composition fiscale des fonds PRopres comptables 99 Chapitre 1. Introduction 101 Section 1. Capital réellement libéré ou capital fiscal 102 Section 2. Réserves taxées 103 Section 3. Réserves exonérées 104 1. Plus-values immunisées 104 2. Les autres réserves exonérées 106 Chapitre 2. Capital social 107 Section 1. Généralités 107 Section 2. Postes comptables 107 Section 3. Types d actions dans le cas de la société anonyme 108 a n t h e m i s 483
ACQUISITIONS, FUSIONS et réorganisations de sociétés Section 4. Augmentations de capital 108 1. Types d augmentation de capital 109 A. Apports nouveaux 109 B. Opérations internes 110 2. Traitement fiscal de l augmentation de capital dans le chef de la société bénéficiaire 111 A. Impôt des sociétés 111 B. Droits d enregistrement 114 C. TVA 118 3. Traitement fiscal dans le chef de l actionnaire-apporteur 119 4. Régime fiscal de la distribution «gratuite» d actions en cas d incorporation de réserves 120 5. Bénéfices affectés à la libération d actions ou à l attribution de dividendes en actions 121 Section 5. Les réductions de capital 121 1. Droit des sociétés 121 A. Formalités propres au droit des sociétés 121 B. Réduction de capital avec remboursement aux actionnaires 122 C. Réduction de capital sans remboursement aux actionnaires 122 D. Amortissement du capital 122 2. Traitement de la réduction de capital dans le chef de la société distributrice 123 A. Fiscalité directe 123 B. Traitement fiscal de la réduction de capital (droit d enregistrement et TVA) 130 3. La réduction de capital dans le chef de l actionnaire-société 130 A. Traitement comptable dans le chef des actionnaires 130 B. Traitement fiscal dans le chef des actionnaires 131 Chapitre 3. Prime d émission 135 Section 1. Droit comptable et droit des sociétés 135 Section 2. Traitement fiscal 136 1. Incidence fiscale de la comptabilisation de la prime d émission 136 484 a n t h e m i s
table des matières 2. Traitement fiscal en cas de distribution de la prime d émission aux actionnaires 138 A. Distribution d une prime d émission par une société belge 138 B. Distribution d une prime d émission par une société étrangère 140 3. Traitement fiscal en cas de liquidation de la société ou en cas de rachat d actions 141 Chapitre 4. Les plus-values de réévaluation 143 Section 1. Traitement comptable d une incorporation d une plus-value de réévaluation au capital 144 1. Caractère certain et durable de la plus-value 144 2. Conditions de rentabilité 144 A. La condition de rentabilité concernant l actif dont la réévaluation est envisagée 145 B. La condition de rentabilité additionnelle pour les actifs nécessaires à la poursuite de l activité 145 3. L actif réévalué ne pourra jamais dépasser sa valeur de marché 146 4. Cas de figure non visés par l avis de la CNC 2011/14 147 Section 2. Traitement fiscal 147 1. Le traitement fiscal des plus-values de réévaluation et de leurs amortissements fait l objet d une circulaire du 20 juillet 1984 147 2. Le sort des plus-values de réévaluation en cas de fusion ou scission immunisée 149 Chapitre 5. Les réserves 151 Section 1. Notion 151 Section 2. Réserve légale 151 1. Droit des sociétés 151 2. Traitement fiscal 152 Section 3. Réserves indisponibles 152 1. Droit des sociétés 152 A. Les réserves indisponibles pour actions propres 152 B. Les autres réserves indisponibles 153 a n t h e m i s 485
ACQUISITIONS, FUSIONS et réorganisations de sociétés 2. Traitement fiscal des réserves indisponibles pour actions propres 154 Section 4. Les réserves exonérées/immunisées 155 1. Droit comptable 155 2. Traitement fiscal 155 A. Plus-values et réserves soumises au respect de la condition d intangibilité 156 B. Constitution du compte distinct du passif 158 C. Maintien à un compte de passif 160 D. Traitement en cas de non-respect de la condition d intangibilité 161 Section 5. Réserves disponibles 162 Section 6. Bénéfices (ou pertes) reporté(e)s 163 1. Droit des sociétés 163 2. Droit comptable 163 3. Traitement fiscal 164 Chapitre 6. Subsides en capital 165 Section 1. Droit comptable 165 Section 2. Traitement fiscal 165 Chapitre 7. Provisions pour risques et charges et impôts différés 167 Section 1. Notion 167 1. Provision pour risques et charges 167 A. Pensions et obligations similaires 167 B. Charges fiscales 168 2. Impôts différés 168 Section 2. Traitement fiscal 168 1. Provisions pour risques et charges 168 2. Impôts différés 169 Chapitre 8. Les réserves taxées occultes 171 486 a n t h e m i s
table des matières Chapitre 9. Réconciliation des fonds propres comptables et fiscaux 173 Section 1. Cadre I.A. Bénéfices réservés taxés 173 Section 2. Cadre I.B. Bénéfices réservés immunisés 174 Section 3. Tableau récapitulatif 176 Chapitre 10. Notion d actif net 177 Section 1. Droit des sociétés: notion d actif net et limite générale à la distribution de bénéfices 177 Section 2. Actif net fiscal 179 1. Notion 179 2. Objectif poursuivi et utilisation de la notion de valeur fiscale nette au sein du C.I.R. 180 Chapitre 11. Plus-values et réserves participant à la base de calcul des intérêts notionnels 183 Section 1. Principes 183 Section 2. Base de calcul 184 Section 3. Notion de capitaux propres 184 Section 4. Corrections comptables 185 1. Actions et parts propres et immobilisations financières 185 2. Établissements à l étranger 185 3. Immeubles à l étranger 186 4. Les plus-values de réévaluation 186 A. Principes 186 B. Avis du Service des décisions anticipées 187 C. Subsides en capital et crédit d impôt pour recherche et développement 187 Section 5. Mesures anti-abus 188 1. Frais déraisonnables 188 2. Éléments détenus à titre de placement qui, par nature, ne sont pas destinés à produire un revenu périodique imposable 188 3. Biens immobiliers dont les dirigeants ont l usage 189 Section 6. Taux de la déduction 190 Section 7. Report de l excédent de la déduction pour capital à risque 190 a n t h e m i s 487
ACQUISITIONS, FUSIONS et réorganisations de sociétés Partie 3: Le rachat d actions propres 191 Chapitre 1. Droit des sociétés 193 Section 1. Procédures d acquisition 193 Section 2. Conditions auxquelles doit répondre l acquisition 194 Section 3. Conservation des actions propres et réserves indisponibles 196 Section 4. Conséquences de l acquisition ne répondant pas aux conditions et de l absence d aliénation des actions propres dans les délais impartis 199 Chapitre 2. Traitement fiscal du rachat d actions propres (en dehors d une transmission à titre universel) 201 Section 1. Dispositions fiscales 201 Section 2. Ratio legis et principe de neutralité 202 Section 3. Application pratique de l article 186 du C.I.R. 204 Section 4. Conséquences fiscales au moment du rachat 204 1. Traitement fiscal de la constitution de la réserve indisponible 204 2. Réduction fiscale du capital social 205 3. Conséquences fiscales au moment de l annulation, d une réduction de valeur, de moins-values, de la dissolution ou de la liquidation 207 Section 5. Non-respect du droit des sociétés 210 Section 6. Débition et imputation du précompte mobilier 210 Section 7. Traitement fiscal dans le chef des actionnaires 211 1. Actionnaires-personnes physiques résidentes belges 211 2. Actionnaires-sociétés résidentes belges 212 Chapitre 3. Traitement fiscal du rachat d actions propres dans le cadre d une transmission à titre universel 215 Section 1. Annulation des actions à la suite d une fusion immunisée 215 Section 2. Annulation des actions à la suite d une fusion taxée 218 Chapitre 4. Le rachat d actions et l article 344, 1 er (ancien) du C.I.R. 219 488 a n t h e m i s
table des matières Partie 4: Les opérations de restructuration (liquidations, fusions, scissions, SCISSIons partielles, apports de branche d activité et d universalité) 223 Chapitre 1. Régime fiscal des liquidations et des fusions, scissions (classiques ou partielles) taxées 225 Section 1. Régime de la société liquidée ou absorbée en régime de taxation 225 1. Cotisation ordinaire 226 2. Taxation des plus-values latentes et des plus-values antérieurement immunisées 227 A. Plus-values latentes 228 B. Plus-values antérieurement exonérées et réserves ou provisions immunisées 228 C. Limitation éventuelle du montant taxable des plus-values latentes et des plus-values réalisées exonérées 228 D. Sort des subsides 229 E. Enrôlement et recouvrement de la cotisation ordinaire de liquidation 229 3. Liquidation de sociétés en difficulté financière 230 A. Traitement comptable et fiscal de l abandon de créances 233 B. Traitement comptable et fiscal de la conversion (d une partie) de la créance en capital 236 Section 2. Notion de boni de liquidation 239 Section 3. Cas particulier de la scission partielle taxée 239 Section 4. Traitement fiscal dans le chef des actionnaires d une société liquidée ou subissant une réorganisation taxée 241 1. L actionnaire-personne physique résidente belge de la société dissoute 241 2. L actionnaire-société belge de la société dissoute 241 3. Exemple chiffré 243 A. A absorbe B en régime de taxation; B est entièrement détenue par C 243 4. Régime de la société bénéficiaire 246 A. Fonds propres 246 a n t h e m i s 489
ACQUISITIONS, FUSIONS et réorganisations de sociétés B. Actifs 246 C. Sort des avantages fiscaux dont pouvait bénéficier la société absorbée 246 5. Cas particulier de la fusion taxée entre sociétés liées 247 6. Cas particulier de la fusion taxée réalisée conformément aux dispositions du Code des sociétés 250 A. Traitement fiscal dans le chef des sociétés participant à la fusion 250 B. Traitement fiscal dans le chef des actionnaires-sociétés belges 251 7. Quand et comment procéder à une fusion (ou à une scission) taxée? 252 Chapitre 2. Le régime fiscal de neutralité tel qu introduit par la directive «fusions» 255 Section 1. But de la directive «fusions» et historique 255 Section 2. Types de sociétés pouvant bénéficier des dispositions de la directive 256 Section 3. Liste des États membres ayant introduit les dispositions de la directive dans leur législation interne 256 Section 4. Opérations couvertes par la directive «fusions» 257 Section 5. Contenu de la directive «fusions» et conformité de la législation fiscale belge 257 1. Report des plus-values de la société transférante pour autant que la société bénéficiaire reprenne la valeur fiscale des éléments d actifs transférés (art. 4 et 9) 258 2. Transfert des provisions et réserves constituées en franchise d impôt (art. 5 et 9) 259 3. Transfert des pertes fiscales de la société apporteuse vers l établissement stable belge de la société étrangère bénéficiaire (art. 6) 260 4. Absence de taxation des plus-values de consolidation en cas de réorganisation immunisée (art. 7) 260 5. Neutralité en ce qui concerne les actionnaires de la société apporteuse ou acquise 261 6. Apport d établissement stable (art. 10) 262 7. Transfert de siège statutaire d une société européenne ou d une société coopérative européenne (art. 10ter ) 263 490 a n t h e m i s
table des matières 8. Échange d actions 264 9. Conformité de l opération avec les dispositions anti-abus 264 Chapitre 3. Transfert de siège d une société belge à l étranger (émigration) 265 Section 1. Droit comptable 265 Section 2. Impôts des sociétés 265 1. Principes 265 2. Exception: régime de neutralité 267 A. Neutralité fiscale en ce qui concerne les actifs transférés 267 B. Report des fonds propres 268 C. Report des pertes fiscales, excédents RDT, déduction pour capital à risque, déduction pour investissement, crédits pour la recherche et le développement 268 Section 3. Droits d enregistrement 268 Chapitre 4. Transfert de siège d une société étrangère en Belgique (immigration) 269 Section 1. Droit comptable 269 Section 2. Impôt des sociétés 270 1. Neutralité fiscale des éléments transférés 270 2. Report des fonds propres fiscaux 270 3. Report des pertes fiscales et autres avantages fiscaux 272 4. Situation des actionnaires belges de la société étrangère qui transfère son siège social en Belgique 272 Section 3. Droit d enregistrement 273 Chapitre 5. Les réorganisations confrontées à la disposition anti-abus (art. 183bis du C.I.R.) 275 Section 1. Transposition de la directive «fusions» et impact sur le régime de la neutralité fiscale 275 Section 2. La nouvelle clause anti-abus spécifique en matière de restructurations de sociétés 276 1. Principe 276 2. Opérations de restructurations successives 279 3. Interprétation de la clause anti-abus par le SDA 281 a n t h e m i s 491
ACQUISITIONS, FUSIONS et réorganisations de sociétés A. Méthodologie 281 B. Critères retenus par le SDA pour conclure à la présence de motifs économiques valables 281 C. Critique de la méthodologie appliquée par le SDA 284 Chapitre 6. Régime fiscal des apports d une branche d activité ou d une universalité réalisés sous le couvert de l article 46 du C.I.R. 287 Section 1. Principes 287 1. Contexte 287 2. Notions de branche d activité et d universalité en droit des sociétés 288 3. La notion de branche d activité au sens de la législation européenne 288 Section 2. La notion de branche d activité au sens de la législation fiscale 290 1. Notion de branche d activité au sens du C.I.R., du Code TVA et du Code des droits d enregistrement 290 2. Éléments constitutifs de la branche d activité 291 A. Immeubles 291 B. Participations 292 C. Créances et dettes commerciales 293 D. Stocks 293 E. Créances et dettes financières, valeurs disponibles 294 F. Clientèle et immobilisations incorporelles 294 G. Caractère autonome de la branche d activité dans le chef de qui le test doit-il être fait? 294 Section 3. Traitement comptable de l apport de branche d activité 295 Section 4. Traitement de l apport de branche d activité au point de vue de l impôt sur les revenus 297 1. Apport taxé 297 A. L apporteur 298 B. Valeur d apport 298 C. Détermination de la plus-value afférente à certains éléments d actifs 299 D. Régime des plus- et moins-values 300 E. Sort des avantages fiscaux 300 492 a n t h e m i s
table des matières F. Valeur fiscale et date d acquisition des actions reçues en échange de l apport 301 G. Régime de la société bénéficiaire de l apport 301 H. Exemple 303 2. Apport de branche d activité immunisé (art. 46, 1 er, 2 C.I.R.) 303 A. Conditions 304 B. Notion de branche d activité ou d universalité 305 C. Société bénéficiaire ayant son domicile fiscal dans l Union européenne 305 D. Rémunération exclusive en droits sociaux 306 E. L opération ne peut avoir comme objectif principal ou comme un de ses objectifs principaux la fraude ou l évasion fiscale 306 F. Régime de l apporteur 306 G. Régime de la société bénéficiaire de l apport 308 Chapitre 7. Les fusions et les scissions 319 Section 1. Motivations à la fusion 319 Section 2. Motivations à la scission 321 Section 3. Concept de fusion et de scission 322 1. Fusions internes 322 2. Scissions internes 324 A. Types de scissions reconnues par le Code des sociétés 324 B. Cas particuliers 325 3. Fusions et scissions transfrontalières 326 Section 4. Effets de la fusion 327 1. Généralités 327 2. Effets de la fusion au niveau des tiers 329 A. Transfert des créances, des dettes et des contrats 329 B. Transfert des créances 329 C. Transfert des dettes 329 D. Transfert des contrats 330 Section 5. Effets de la scission 331 1. Généralités 331 2. Effets de la scission au niveau des tiers 331 a n t h e m i s 493
ACQUISITIONS, FUSIONS et réorganisations de sociétés A. Situation antérieure à la loi du 29 juin 1993 331 B. Situation depuis l entrée en vigueur de la loi du 29 juin 1993 332 Section 6. Formalités à accomplir en matière fiscale 335 1. Régime d exonération obtenu sans option 335 2. Déclaration fiscale dans le chef de la société absorbée / scindée 335 3. Au niveau de la TVA 336 Section 7. Traitement comptable de la fusion interne 337 1. Principe 337 2. Exceptions au principe de la continuité 340 A. Ajustement du capital de la société absorbante en présence d actions avec mention de leur valeur nominale (ou volonté de conserver le pair comptable de la société absorbante) 340 B. Paiement d une soulte 343 C. Actions propres détenues par la société absorbée 343 D. Actions de la société absorbée détenues par la société absorbante (art. 78, 6 de l A.R./C. soc.) 343 E. Écarts de consolidation en cas de fusion entre sociétés directement liées 345 3. Notion de rétroactivité comptable 347 Section 8. Traitement comptable de la scission interne 348 Section 9. Traitement comptable des fusions transfrontalières et adaptation du Code des sociétés 350 1. Absorption d une société belge par une société résidente dans un des États membres de l Union européenne 351 A. Première situation: opération d absorption émigration entre deux sociétés non directement liées 351 B. Opération d absorption émigration entre deux sociétés liées 352 2. Absorption d une société résidente dans un autre État membre de l Union européenne par une société belge 353 Section 10. Traitement comptable des scissions classiques et partielles transfrontalières 356 1. Scission d une société belge, sans établissement étranger, en une société belge et une société intra-européenne 358 494 a n t h e m i s
table des matières 2. Scission d une société établie dans un autre État membre de l Union européenne, au bénéfice d une société belge et d une autre société intra-européenne 361 Section 11. Traitement fiscal des fusions et scissions internes ou transfrontalières 365 1. Régime fiscal de la société absorbée ou scindée participant à une réorganisation exonérée 365 A. Conditions d application du régime d immunité 365 B. Fusions internes 366 C. Scissions et scissions partielles internes 377 2. Régime fiscal de la société absorbée ou scindée participant à une réorganisation transfrontalière exonérée 389 A. «Fusions émigration» 389 B. «Fusions immigration» 395 C. Absorption d une société intra-européenne avec un établissement belge par une société belge 397 3. Les plus-values de consolidation résultant d une fusion, scission, scission partielle exonérée 402 A. Droit des sociétés 402 B. Droit comptable 402 C. Impôt des sociétés 405 Section 12. Les opérations assimilées aux fusions 408 1. La fusion par réunion de toutes les actions en une seule main 408 2. La fusion partielle 409 Section 13. Les opérations assimilées à la scission: la scission partielle 409 1. Droit des sociétés 409 A. Généralités 409 B. Double scission partielle 410 C. Scission partielle en faveur d une société mère détenant 100 % des actions de la société scindée 410 2. Droit comptable 411 3. Impôt sur les revenus 413 A. Régime de la loi du 16 juillet 2001 413 B. Scission partielle taxée 414 C. Scission partielle immunisée 420 4. Cas particuliers 424 a n t h e m i s 495
ACQUISITIONS, FUSIONS et réorganisations de sociétés A. Scission partielle réalisée en conformité avec les dispositions du Code des sociétés et en conformité avec le régime de continuité comptable, mais taxée sur le plan de l impôt sur les revenus 424 B. Scission partielle immunisée impliquant un transfert ou la création d un actif net fiscal négatif au sein de la société bénéficiaire ou au sein de la société scindée 425 Chapitre 8. Les opérations de fusion, scission, scission partielle en matière de droits d enregistrement et de TVA 427 Section 1 Droits d enregistrement 427 1. Soumission par principe au droit d apport 427 2. Exonération applicable en cas d apport d universalité ou de branche d activité 428 3. Apport mixte 429 Section 2. Taxe sur la valeur ajoutée 430 1. Les articles 11 et 18, 3 du CTVA 430 2. Hypothèse où les articles 11 et 18, 3 du CTVA ne sont pas applicables 431 3. La scission partielle et la TVA 432 Chapitre 9. Les plus-values d échange (IPP et I. Soc.) 435 Section 1. Les plus-values résultant de l échange d actions dans le cadre d une réorganisation exonérée (fusion, scission ou opération y assimilée) 435 1. Les plus-values d échange se rapportant à des actions de sociétés ordinaires 436 A. Actionnaires-sociétés 436 B. Actionnaires-personnes physiques 437 2. Plus-values d échange se rapportant à des fonds communs de placement 438 Section 2. Les plus-values résultant de l apport de participations 438 1. Plus-values résultant de l apport d une participation par laquelle une société bénéficiaire acquiert au moins 50 % des droits de vote dans la société dont les actions sont apportées 438 496 a n t h e m i s
table des matières A. Actionnaires-sociétés (ou personnes physiques agissant dans le cadre professionnel) 439 B. Actionnaires-personnes physiques agissant dans le cadre privé 440 2. Plus-values d apport de participations non visées par le 1 440 A. Actionnaires-sociétés 440 B. Actionnaires-personnes physiques agissant dans le cadre professionnel 441 C. Actionnaires-personnes physiques agissant dans le cadre privé 441 Partie 5: Les régimes d exonération spécifiques applicables aux non-résidents sociétés 443 Chapitre 1. Apport par une société étrangère non membre de l Union européenne ayant un établissement stable en Belgique, d une branche d activité de cet établissement stable 445 Section 1. Principe 445 Section 2. Conditions 445 Section 3. Fonds propres de la société belge bénéficiaire 446 Section 4. Pertes fiscales 446 1. Sort des pertes fiscales de l établissement stable apporteur 446 2. Sort des pertes fiscales de la société belge ou intra-européenne ayant déjà un établissement stable en Belgique ayant subi des pertes fiscales 447 Section 5. Conséquences du non-respect d une ou plusieurs conditions nécessaires à l exemption 447 Chapitre 2. Transfert d un établissement stable (ou d une partie d établissement stable) par une société intra-européenne à une société belge ou à une autre société intra-européenne dans le cadre d une fusion, scission, scission partielle, apport de branche d activité ou d universalité 449 a n t h e m i s 497
ACQUISITIONS, FUSIONS et réorganisations de sociétés Section 1. Conditions d application de l article 231, 2 du C.I.R. 449 Section 2. Fonds propres de la société bénéficiaire 450 1. Société belge bénéficiaire 450 2. Société intra-européenne bénéficiaire ayant un établissement belge 450 Section 3. Régime d exemption 450 Section 4. Pertes fiscales 451 1. Sort des pertes fiscales éprouvées par l établissement belge de la société absorbante qui participera à une opération visée à l article 231, 2 du C.I.R. 451 2. Sort des pertes fiscales éprouvées par l établissement belge de la société absorbée ou scindée qui participe à une opération visée à l article 231, 2 C.I.R. 451 Section 5. Autres déductions fiscales 452 Chapitre 3. Apport d un établissement stable belge à une société résidente belge (nouvelle ou existante) 453 Section 1. Principes et conditions 453 Section 2. Régime d exonération 453 Section 3. Pertes fiscales 454 1. Sort des pertes fiscales éprouvées par l établissement belge avant l opération 454 2. Sort des pertes fiscales éprouvées par la société belge avant l opération qui bénéficie de l apport d un établissement belge 454 Section 4. Autres déductions fiscales 454 Annexes 457 Annexe 1. Échange ou apport d actions ou parts par une personne Annexe 1. physique résidente (domaine professionnel) 459 Annexe 2. Plus-values d échange sur actions ou parts détenues Annexe 1. par une société 460 Annexe 3. Cessions d actions ou parts par une personne physique Annexe 1. (domaine privé) 461 Annexe 4. 462 Bibliographie 475 498 a n t h e m i s