RAPPORT DE LA COMMISSION D ENQUETE

- DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE ---ooooooo--- VILLE DE MARSEILLE MARSEILLE AMENAGEMENT --------------- ZAC DES HAUTS DE SAINTE-MARTHE. (TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE N E12000046 / 13du 18avril2012) --ooooo-- ENQUETE PUBLIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D UTILITÉ PUBLIQUE 18 juin 2012-19 juillet 2012 (Arrêté Préfectoral du 14 mai 2012) ------------ RAPPORT DE LA COMMISSION D ENQUETE ----------------------------- Commission d Enquête - Président : M. Francis POULALLION, Ingénieur divisionnaire de l Agriculture et de l Environnement, Expert près la CCA de Marseille. - Membres titulaires : M. Georges VIOTTI, Officier de la Marine Marchande, Ingénieur de l Industrie Pétrolière, Retraité -M. Jean Pierre DORMOY, Ingénieur de l Ecole de l Air, Colonel (armée de l air), Retraité - Membre suppléant : M. Raoul DORGAL, Ingénieur Conseil en Infrastructures.

2 DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE--VILLE DE MARSEILLE ZAC DES HAUTS DE SAINTE-MARTHE. (Décision du Tribunal Administratif de Marseille N E12000046 / 13 DU 18/04/2012) ENQUETE PUBLIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION D UTILITÉ PUBLIQUE ((Arrêté Préfectoral du 14 mai 2012) RAPPORT DE LA COMMISSION D ENQUÊTE 1. IDENTIFICATION DE L ENQUÊTE. 1.1. PROCÉDURE ET ARRÊTÉS -29 mars 2004 : approbation par le Conseil Municipal de la Ville de MARSEILLE des modalités de la concertation relative au projet considéré conformément à l art.l300-2 du Code de l Urbanisme. -13 décembre 2004 : approbation par le Conseil Municipal de la ville de MARSEILLE du dossier de création de la ZAC de «LES HAUTS DE SAINTE MARTHE» et le bilan de la concertation relative au projet considéré conformément à l art.l300-2 du Code de l Urbanisme. -02 octobre 2006 : approbation de la concession d aménagement par le Conseil Municipal de la ville de MARSEILLE avec MARSEILLE AMENAGEMENT sur cette opération et les avenants subséquents. -08 avril 2011 : réunion en Préfecture des Bouches du RHÖNE d examen conjoint prévu par les art.l123-16 et R123-23 et suivants du Code de l Urbanisme portant sur la mise en compatibilité du PLU de la commune de MARSEILLE. -17 octobre 2011 : délibération du Conseil Municipal de la ville de MARSEILLE concernant l ouverture conjointe des enquêtes préalables à l utilité publique, de mise en compatibilité subséquente du PLU de MARSEILLE et le parcellaire en vue de la réalisation par MARSEILLE AMENAGEMENT, de la ZAC «LES HAUTS DE SAINTE MARTHE» -26 octobre 2011 : demande par le Directeur de MARSEILLE Aménagement de l ouverture conjointe des enquêtes préalables à l utilité publique, de mise en compatibilité subséquente du PLU de MARSEILLE et le parcellaire en vue de la réalisation par MARSEILLE AMENAGEMENT, de la ZAC «LES HAUTS DE SAINTE MARTHE» -13 janvier 2012 : avis de l Autorité environnementale concernant les pièces du dossier notamment l étude d impact devant être soumis à l enquête préalable à la déclaration d utilité publique de cette opération et à la mise en compatibilité des documents d Urbanisme. -18 avril 2012 : décision n E12000046/13 du Président du Tribunal Administratif de MARSEILLE de désignation des membres et du Président de la Commission d Enquêtes afin de conduire les enquêtes susvisées. -26 avril 2012 : demande par le Maire de MARSEILLE de l ouverture conjointe des enquêtes préalables à l utilité publique, de mise en compatibilité subséquente du PLU de MARSEILLE et le parcellaire en vue de la réalisation par MARSEILLE AMENAGEMENT, de la ZAC «LES HAUTS DE SAINTE MARTHE» -14 mai 2012 : arrêté préfectoral prescrivant l ouverture conjointe sur le territoire de la commune de MARSEILLE et au bénéfice de MARSEILLE AMENAGEMENT des enquêtes portant sur l utilité Publique de la réalisation des aménagements nécessaires à la zone d Aménagement Concerté «LES HAUTS DE SAINTE MARTHE», la mise en compatibilité subséquente du PLU de la commune de MARSEILLE et le parcellaire afin de délimiter exactement les immeubles dont l acquisition est nécessaire à la réalisation de cette opération. 1.2. TEXTES REGLEMENTAIRES. Codes : De l Expropriation pour cause d Utilité Publique et notamment les articles R.11-2, R.11-3, R.11-4 et R.11-14-1 à R.11-14-15, R.11-19 et suivants. De l Environnement et plus particulièrement : - les articles L.122-1 à 3 et R.122-1 à 16 relatifs aux études d impact,--- les articles L.123-1 à 16 et R.123-1(123-4) à 23 relatifs aux enquêtes publiques et aux opérations susceptibles d affecter l environnement.--- L.220-1 et suivants relatifs à l air et l atmosphère,--- L.571-1 et suivants relatifs à la lutte contre le bruit. De l Urbanisme notamment :--- les articles L.123-16, L.123-23, L.300-1, L.300-2, R.300-1 et R.300-2 afférents à la concertation préalable formalisée 2

3 De la Construction et de l Habitation. Général des Collectivités Territoriales. 2. OBJET DE L ENQUETE La Ville de Marseille connaît depuis plusieurs années une attractivité croissante due entre autres raisons à sa position géographique dans le Sud de la France sur les rives de la Méditerranée, et à son classement de seconde grande métropole française. L arrivée de la ligne TGV Méditerranée, inaugurée le 10 juin 2001, a de surcroît largement contribué à amplifier cette attractivité. Cette tendance a induit naturellement une hausse générale du marché de l immobilier et de la pression foncière. Les produits se font raréfiés, les demandes ont continué de croître et les prix ont flambé, tant au niveau de la location que de l accession à la propriété. Aussi, la Ville de Marseille a souhaité initier l ouverture de nouveaux espaces au développement urbain, ceci dans un cadre cohérent et respectueux de l environnement et du paysage. Les principaux espaces disponibles se situent au Nord de la ville. Un vaste secteur de près de 400 hectares s étend au Nord des quartiers de Sainte-Marthe et du Merlan entre les espaces urbanisés et le pied du massif de l Etoile. Ce site d une grande qualité paysagère est jusqu à présent resté à l écart des projets de développement en raison notamment des difficultés d accès. La Ville de Marseille a ainsi défini les objectifs et les modalités de réalisation d aménagement à caractère environnemental au Nord du noyau villageois de Sainte Marthe, en prenant en compte la dimension patrimoniale de ce secteur en créant la Zone d aménagement Concerté des Hauts de Sainte Marthe La présente DUP concerne ainsi la Zone d Aménagement Concerté des Hauts de Sainte Marthe, créée dans les 13ème et 14ème arrondissements de la Ville de Marseille, sur un périmètre opérationnel d environ 149 hectares afin d y créer un nouveau quartier de la Ville, conçue suivant un principe de développement urbain et durable, doté de l ensemble des équipements et services nécessaires à son développement et sa vie, en prenant également en compte l amélioration des conditions d accès et de circulation dans ce secteur. Cette DUP a donc pour objectifs : -De mettre en oeuvre un projet d aménagement d ampleur, intégré et respectueux de son environnement dans l objectif du PLH de développement urbain durable ; -De créer des équipements publics de superstructure et d infrastructure permettant de résorber les dysfonctionnements existants et de répondre aux besoins induits par l opération, et ceci conformément aux objectifs du PDU ; -De désenclaver le quartier, irrigué aujourd hui d anciennes traverses et de petits chemins inadaptés aux besoins circulatoires actuels et futurs. Le programme global des constructions de la ZAC et de la 1ère phase opérationnelle Sur le périmètre de la 1ère DUP correspondant à la première tranche opérationnelle de la ZAC, est prévu la réalisation d environ : 245 000 m² SHON, sous forme d habitat individuel et d immeubles collectifs. 21 000 m² SHON sous forme de bureaux ; 6 300 m2 SHON pour les équipements publics de superstructure ; 4 350 m2 SHON sous forme de services administratifs et socioculturels ; 2 650 m² SHON sous forme de commerces. Soit environ 284 300 m2 de surface hors oeuvre à créer. Ce programme est garant d une double mixité, support de qualité urbaine : Mixité des programmes : La programmation globale de la ZAC, à vocation principalement résidentielle, n en reste pas moins mixte, avec la création de services, commerces de proximité, de bureaux Cette mixité programmatique est également garantie verticalement, par superposition puisque certains rez-de-chaussée des centralités sont réservés à ces usages. Les équipements, parcs, écoles, places viennent également répondre aux besoins des futurs habitants. Mixité sociale : Le programme des constructions de la ZAC des Hauts de Sainte Marthe s inscrit totalement dans les objectifs et engagements de la Ville en matière de logement : 20 % de la SHON globale est destinée à la 3

4 réalisation de logements sociaux, et 30 % de la SHON est réservée à la réalisation de logements à prix maîtrisés. En ce qui concerne la typologie des logements sociaux, l Aménageur et la Ville de Marseille veilleront à assurer la production d une offre variée de logements à la fois au travers des permis de construire déposés sur des terrains non directement maîtrisés par l Aménageur, mais également au travers d engagements contractuels pris dans le cadre de cession directe de charges foncières par l Aménageur. Par ailleurs, la ZAC des Hauts de Sainte Marthe contribuera à la reconstitution de l offre ANRU. L offre de logements sera répartie au sein des trois centralités de l opération, où seront localisés les équipements publics, les services de proximité et le réseau de transports en commun. L objectif n est pas de concentrer cette offre sur une seule centralité, mais de répartir de façon homogène les logements sociaux au sein de l opération, pour répondre aux objectifs de mixité sociale et éviter les risques de création de nouveaux ghettos. Le mode de production de ces programmes sera organisé à la fois autour de cessions directes par l Aménageur aux bailleurs sociaux concernés de charges foncières sur les terrains qu il maîtrisera, mais également par le biais de négociations avec les constructeurs privés pour qu ils cèdent dans le cadre de VEFA une partie de leur programme en vue de la réalisation de ces logements sociaux. 4

5 Cette DUP - répond aux besoins identifiés en matière de logements et offre une gamme de logements assurant la mixité des occupations (le dossier de réalisation de la ZAC donne comme objectif la réalisation de 3 000 logements, 20 % de logements sociaux et de 30 % de logements à coûts maîtrisés) ; -s insère dans l environnement urbain et paysager et offre les différentes fonctions de vie associées à la croissance urbaine en promouvant une approche sensible du site, ceci dans une perspective de développement durable (services, équipements publics, commerces de proximité, développement des modes de transports doux et collectifs ) ; - participe au travail sur le dimensionnement et la mise en cohérence du schéma viaire du secteur et des quartiers avoisinants (les voies existantes seront réhabilitées, des voies nouvelles seront créées, les maillages inexistants seront réalisés pour améliorer les problématiques circulatoires connues aujourd hui). La ville de Marseille (concédant) et Marseille Aménagement (concessionnaire) ont soumis le dossier d enquête préalable à la déclaration d utilité publique avec étude d impact relatif aux aménagement nécessaires à la réalisation de la ZAC des Hauts de Sainte Marthe à l autorité environnementale en novembre 2011. L avis de l autorité environnementale a été rendu le 13 janvier 2012. A la suite de cet avis des réponses adaptées et des compléments d informations, d explications ou de démonstration ont été apportés aux remarques et avis formulés par l autorité environnementale, dans le mémoire réponse joint au dossier d Enquête Publique. 3. DOSSIER SOUMIS A L ENQUETE 3.1 CARACTÉRISTIQUES. Ce dossier est composé de 3 livrets : -Livret n 1 : Introduction : Informations juridiques et administratives 7 pages Pièce 1 : -Notice explicative (46 pages) comprenant : 1. L ETAT DES LIEUX : 1.1 Les caractéristiques de l environnement physique, paysager, patrimonial et humain du territoire de la ZAC des Hauts de Sainte Marthe. 1.2 Le Programme local de l Habitat. 1.2.1 Les principaux points clés du diagnostic. 1.2.2 Les grandes orientations du PLH de Marseille. 1.3 Les orientations du Plan de Déplacements Urbains. 1.4 La Synthèse des caractéristiques de l environnement physique, paysager, patrimonial et humain du territoire de la ZAC des Hauts de Sainte Marthe, et des enjeux du PLH et du PDU. 1.4.1 La Synthèse des caractéristiques de l environnement physique, paysager, patrimonial et humain du territoire de la ZAC des Hauts de Sainte Marthe. 1.4.2 La Synthèse des enjeux du PLH. 1.4.3 La Synthèse des enjeux du PDU. 2.. L OBJECTIF ET LE PROGRAMME 2.1 Le Périmètre de la ZAC et le périmètre de la 1ère phase opérationnelle. 2.2 Les objectifs de la ZAC. 2.2.1 La Réponse significative aux objectifs du PLH. 2.2.2 L intégration des orientations du PDU... 2.2.3 Le projet d aménagement durable, respectueux du site et de ses qualités environnementales. 2.3 Le programme global des constructions de la ZAC et de la 1ère phase opérationnelle. Les servitudes et contraintes. 3. LES CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DE L OPERATION. 3.1 La préservation et la valorisation des caractéristiques environnementales du territoire. 3.1.1 Des vallons à plusieurs fonctions. 3.1.2 Une stratégie paysagère forte. 3.1.3 Des richesses patrimoniales préservées et mises en valeur. 3.1.4 Un habitat diversifié. 3.1.5 Un réseau viaire hiérarchisé et maillé permettant. 3.2 L EAU COMME ELEMENT DE PATRIMOINE A CONSERVER ET METTRE EN VALEUR. 3.2.1 Une structure verte 3.2.2 De grands axes drainant. 3.2.3 Le maintien et le développement de l irrigation. 3.2.4 La mise en place de dispositifs de rétention 3.3 LA THEMATIQUE DES DEPLACEMENTS. 3.3.1 Le réseau de desserte automobile primaire et secondaire. 3.3.2 Des voies vertes pour les piétons et les cyclistes. 3.3.3 Le réseau de traverses. 3.3.4 Le réseau de transports en commun. 3.4 L HABITAT. 3.5 LES EQUIPEMENTS PUBLICS 3.6 LA ZAC DES HAUTS DE SAINTE MARTHE FACE AUX RISQUES NATURELS. 3.6.1 Le risque technologique. 3.6.2 Le risque incendie. 3.6.3 Le risque inondation.. 4. LES AVANTAGES ET LES INCIDENCES DU PROJET 4.1 Rappel des objectifs de la DUP. 4.2 SYNTHESE DES OUVRAGES PUBLICS REALISES DANS LE CADRE DE LA ZAC. 4.3 AVANTAGES ET INCONVENIENTS DU PROJET, RAISONS POUR LESQUELLES IL A ETE RETENU NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE L ENVIRONNEMENT. 4.4 IMPACT DU PROJET SUR LES HABITANTS DU SITE : ENQUETE ECONOMIQUE ET SOCIALE. 4.4.1 Méthode et objectifs de l enquête économique et sociale.. 4.4.2 Résultats du diagnostic. Pièce 2 : -Plans de situation (4 plans). Pièce 3 : -Plans généraux des travaux 11 pages et 5 plans (équipements,urbanisation et cheminements) Pièce 4 : -Caractéristiques principales des ouvrages les plus importants 13 pages 5

Pièce 5 : -Appréciation sommaire des dépenses 5 pages Soit au total pour le premier livret 82 pages et 9 plans -Livret n 2 : Pièce 6 :-6.1-Résumé non technique 7 pages -6.2-Etude d impact 2011 537 pages et 3 plans Soit au total pour le deuxième livret 544 pages et 3 plans -Livret n 3 : Pièce 7 : -Annexes 60 pages Pièce 8 : -Avis obligatoire (Autorité départementale, Institut national de l Origine et de la Qualité et Centre régional de la Propriété Forestière) 10 pages Pièce 9 : -Avis de l Autorité environnementale et mémoire en réponse de MAI 2012 83 pages Soit au total pour le troisième livret 153 pages Total pour ce dossier : 779 pages et 12 plans mis à la disposition du Public lors de l enquête. 6 3.2 ETUDE D IMPACT 2011--RESUME NON TECHNIQUE L étude d impact qui a fait l objet de l Avis de l Autorité Environnementale comprend les différentes parties définies par le Code de l Environnement et comporte une appréciation des impacts du projet en couvrant l ensemble des thèmes requis. L étude d impact a été établie lors de la constitution du dossier de création de la ZAC en 2004, et complétée, en 2006, lors de la rédaction du dossier de réalisation de la ZAC, elle a été mise à jour durant l inventaire du printemps 2009. Ces études ont permis de décrire de manière détaillée le site et son environnement physique, naturel et humain. L Etude d impact de la ZAC des Hauts de Sainte-Marthe dans le cadre de la première DUP a été refondue et actualisée en septembre 2011, dans un document de synthèse. Les principales caractéristiques du site sont rappelées dans les documents suivants : Une Notice explicative avec un PREAMBULE ET RAPPEL DE LA PROCEDURE de L OPERATION Comprenant : UN:ETAT DES LIEUX : Les caractéristiques de l environnement physique, paysager, patrimonial et humain du territoire de la ZAC des Hauts de Sainte Marthe - Le Programme local de l Habitat -- Les principaux points clés du diagnostic -- Les grandes orientations du PLH de MARSEILLE -- Les orientations du Plan de Déplacements Urbains--- Synthèse des caractéristiques de l environnement physique,paysager, patrimonial et humain du territoire de la ZAC des Hauts de Sainte Marthe, et des enjeux du PLH et du PDU -- Synthèse des caractéristiques de l environnement physique, paysager, patrimonial et humain du territoire de la ZAC des Hauts de Sainte Marthe.-- Synthèse des enjeux du PLH. --- Synthèse des enjeux du PDU LES OBJECTIFS ET PROGRAMME : -- Périmètre de la ZAC et périmètre de la 1ère phase opérationnelle-- Les objectifs de la ZAC. Réponse significative aux objectifs du PLH. -- Intégration des orientations du PDU.. Conception d un projet d aménagement durable, respectueux du site et de ses qualités environnementales avec le programme global des constructions de la ZAC et de la 1ère phase opérationnelle ainsi que les Servitudes et contraintes ---------------------La commission d enquête a ainsi constaté que le dossier soumis à l enquête comprenant tous les dossiers, avis des PPA et pièces énumérés ci dessus est complet, clair et bien illustré. 4. L ENQUETE ET SON DEROULEMENT 4.1. PUBLICITE ET INFORMATION DU PUBLIC. Suivant les dispositions de l art.18 de l arrêté Préfectoral précité, l avis d ouverture de l enquête publique a été publié dans la presse locale aux dates suivantes : -La Provence édition du 23/05/2012 La Marseillaise édition du 23/05/2012, soit 26 jours avant le début de l enquête. Cette publication a été renouvelée dans les mêmes quotidiens - édition du 19/06/2012. L avis a fait également l objet d affichages -à l immeuble Marseille Aménagement, 49 la Canebière 13232 MARSEILLE -à la Mairie de Marseille, 40 rue Fauchier, 13002 MARSEILLE -dans les mairies de secteurs particulièrement à la Mairie des 13 et 14 ième arrondissements -sur le site INTERNET (http://www.mairie-marseille1314.com/pdf_enquete_public.pdf). 6

7 Il a enfin fait l objet d affichages «lisibles des voies publiques» sur les 65 points des parcelles impactées par le projet, constaté par la Commission d enquête lors de la visite des lieux. Cet affichage a fait l objet de 2 constats d huissiers établis le 30/05/2012. Les attestations de ces différentes mesures de publicité figurent en pièces jointes aux dossiers d enquête. Les pièces du dossier comportant notamment l étude d impact et l avis de l autorité environnementale ainsi que le registre d enquête publique ont été tenus à la disposition du public durant toute la durée de l enquête c'est-à-dire du LUNDI 18 juin au JEUDI 19 juillet 2012 inclus à la Mairie de Marseille, Direction de l Aménagement durable et de l Urbanisme, 40, rue Fauchier 13002 MARSEILLE. 4.2. PERMANENCES La Commission d enquête s est tenue à la disposition du public pour recevoir ces observations aux jours et heures suivants le lundi 18 juin 2012 de 9 h 00 à 12 h 00 : le mardi 26 juin 2012 de 13 h 30 à l6 h30 : le mercredi 04 juillet 2012 de 13 h 30 à 16 h 30 : le mercredi 11 juillet 2012 de 9 h 00 à 12 h 00 : le jeudi 19 juillet 2012 de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30 : Lors des permanences, les commissaires enquêteurs en fonction des demandes particulières, ont présenté les recherches des parcelles concernées par la DUP et fourni toutes les explications concernant le projet. Le public a pu faire part de ses observations sur le registre d enquête établi sur feuillets non mobiles cotés et paraphés par le Commission d enquête. 4.3. REUNIONS ET VISITES DES LIEUX- -Le 11 mai 2012 - Réunion de présentation dans les bureaux de Marseille Aménagement («le Louvre et Paix» 49 la Canebière à Marseille) Afin de préciser de nombreux points des futures enquêtes, après l exposé de Madame Florence VERNE-REY, Directeur du Département Aménagement, Claire TURCHINI, responsable du Programme de la ZAC des Hauts de Saint Marthe, Valéry ENGELHARD, chargé du parcellaire puis Mélanie DECHESNE de la Direction de l Urbanisme à la Mairie de Marseille, chacun en fonction de leur responsabilité et spécificité ont présenté les aménagements du projet et fourni des informations complémentaires. -Le 8 juin 2012 En mairie de Marseille, à la Direction de l Aménagement durable et de l Urbanisme, 40, rue Fauchier 13002 MARSEILLE, 3 registres d enquêtes, 10 dossiers de 1051 pages et 84 pièces techniques cotés et paraphés par la Commission d enquête.. -Le 12 juin 2012- après une visite des lieux (objet des enquêtes) comprenant les différents points particuliers vus lors de la présentation, les membres de la commission ont déposé en l hôtel de ville des 13 et 14 ème arrondissements, après avoir coté et paraphé les 1051 pages et 84 documents des dossiers concernant les 3 enquêtes conjointes (Utilité Publique -P.L.U. Parcellaire) -Le 29 juin 2012- afin de vérifier certains points d hydrologie, à la demande du président de la Commission d Enquête auprès de Madame Catherine ARGYRIADIS, directrice de la Société des Eaux de Marseille, agence Marseille représentée par son adjoint Monsieur REYNES, la commission d enquête accompagnée de Madame TURCHINI a visité la portion du canal de Marseille comprenant la prise de Ste Marthe et différentes distributions 7

8 Plate forme de la salle de la prise de Ste MARTHE Partie Nord de la future ZAC CANAL DE MARSEILLE Haut de Sainte MARTHE CANAL DE MARSEILLE Station Limnigraphique Haut de Sainte MARTHE Le 26 juillet 2012 retrait à Marseille des dossiers et des registres d enquêtes. Le président de la Commission d enquête avait téléphoné le lundi 23 juillet 2012 à la Direction du Développement Urbain pour savoir si les registres avaient été, en application de l art.9 de l arrêté préfectoral, clos et signés par le Maire de Marseille. Le mercredi 25 juillet 2012 seulement la responsable du service l a informé que les registres venant d être clos et signés par l Adjoint au Maire de la ville de Marseille étaient à sa disposition. Le délai de transmission s avérant trop long il a été décidé d un retrait sur place, effectué le jeudi 26 juillet 2012 à 10h 30. Le 13 Août 2012 réunion de la Commission d enquête à Aix en Provence. Après avoir fait part du retard apporté : -7 jours dans la réception des dossiers, -10 jours réduit à 8 jours dans la réception des réponses du concessionnaire aux observations du public. Le président de la commission d enquêtes constate qu il s avère difficile de procéder à la rédaction des trois rapports et des trois conclusions dans les délais restants (7 jours) aussi il propose après accord de la commission de demander une prorogation de 10 jours (Cf. lettre du 16 août 2012 adressée à Monsieur le Préfet, copie au Président du T.A. de Marseille) 5. EXPLOITATION DU REGISTRE D ENQUËTE - OBSERVATIONS DU PUBLIC, REPONSES APPORTEES PAR LE CONCESSIONNAIRE ET LA COMMISSION D ENQUÊTE PREMIÈRE PERMANENCE du 18 juin 2012. Pas d observation, mais de nombreuses visites d information concernant les expropriations et emplacements réservés. - DEUXIEME PERMANENCE du 26 juin 2012. Observation n 1 - de Mr et Mme SILVESTRI propriétaire de la parcelle N 64 section C. N 42 8

9 Le chemin piétonnier prévu relierait une route à une route et serait hors ZAC de St Marthe Et Observation n 2 de la famille AUZIERE Se pose la question concernant l utilité du chemin piétonnier (plan 64 et 65) reliant le boulevard de Patay à la propriété de Montgolfier L inscription d une servitude pour la réalisation d un cheminement piétonnier entre le lotissement Sardo et l ancienne traverse Montgolfier qui doit être remise en état est une demande qui a été formulée par l Architecte des Bâtiments de France suite à l enquête inter-administrative. Au vu des éléments d explications fournis par ces personnes sur la réalité physique du site et le contexte parcellaire dont l aménageur n avait pas connaissance (organisation de la propriété sur deux parcelles) il semblerait plus judicieux de revenir sur l hypothèse de cet aménagement dans les conditions actuellement proposées. Néanmoins pour tenir compte des observations formulées dans le cadre de l enquête inter-administrative de la DUP des solutions alternatives seront recherchées par l aménageur. Le chemin piétonnier proposé par l Architecte des Bâtiments de France couperait en deux la propriété Silvestri constituée des deux parcelles C43 et C133 (chose ignorée par l ABF et Marseille Aménagement). Il passerait, par ailleurs, à travers le bâti de la propriété, cadastré et bien représenté sur le plan parcellaire. Ce chemin piétonnier n est pas nécessaire aux ouvrages de l opération ni à son fonctionnement, ni même au public qui peut traverser le lotissement par le bd de Compiègne et le bd de Reims pour rejoindre le futur Parc Montgolfier - Observation n 3 de Mme CORMIER Jeannine 100 bd ND de Santa Cruz, propriétaire de la parcelle N 50 section 893C158 Que sera fait comme usage des 21 m 2 pris par Marseille Aménagement sur mon terrain? La partie du terrain impactée correspond au POS en vigueur à un emplacement réservé pour voirie. Même avis, du fait qu il n y a pas de modification du POS à cet emplacement HORS PERMANENCE LE 29 juin 2012 Lettre du 19 juin 2012 réceptionnée le 29 juin 2012 de Monsieur Garo HOVSEPIAN, Maire du 13 et 14ième arrondissements de la ville de Marseille. Monsieur le Maire fait connaître qu il co-préside avec Monsieur Claude VALETTE conseiller municipal en charge de l Urbanisme, un Comité de suivi de la ZAC des HAUTS DE STE MARTHE et souhaite vivement qu une réunion publique soit organisée en sa Mairie durant la période d enquête publique et demande un rendez vous pour faire part de ses observations relatives aux enquêtes précitées. Le Président de la Commission d enquête a adressé une lettre le 29 juin 2012 faisant connaître que cette demande reçue tardivement ne permettait pas d organiser une réunion publique, faisait part des 3 interventions de la Commission d enquêtes et rappelait : - qu une Délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2004 a officiellement lancé la procédure de Z.A.C. et avait défini les modalités de la concertation avec le public, -que les objectifs de l opération avaient été clairement précisés. Ils proviennent du bilan de la concertation menée pendant la phase de création de la ZAC dont le dossier de réalisation a été approuvé par le Conseil Municipal de la Ville de Marseille le 13 Novembre 2006 et comprenait dans le projet d aménagement et d urbanisation, la création de 3 000 logements sur un territoire de 150 hectares, -que la modification du POS/PLU, approuvée le 18 décembre 2006 a traduit sur ces bases de manière opérationnelle la réglementation d urbanisme par zonages, -que tous les propriétaires et ayants droits ont individuellement été informés dont certains ont déjà mentionné leurs observations sur les registres d enquête, -qu après 2 permanences, les conditions de déroulement de l enquête publique sont parfaitement normales. et indiquait, qu avant la fermeture des enquêtes la Commission était disponible le 04 juillet 2012 de 13h30 à 16h30. (Lettres en annexe). 9

10 Aucune réponse à cette correspondance n a été reçue. - TROISIEME PERMANENCE du 04 juillet 2012. Observation n 4 de la famille GERMAIN parcelle N 18 chemin des Bessons Cette parcelle est actuellement occupée par des activités commerciales : Restaurant / piscine / réceptions / séminaires 10 emplois Tennis 5 emplois Golf 4 emplois Associations sportives Accueillent près de 1000 enfants du quartier par an et jouent un rôle social d épanouissement et d éducation par le sport (mixité sociale) Cette parcelle représente un outil de travail pour la famille Germain. L utilité de préemption publique de cette parcelle n a aucun intérêt En effet, celle-ci ne concerne aucune voie d accès, «coulée verte», aucun équipement ou aménagement public. Nous demandons simplement l annulation de la préemption de cette parcelle. Affirmation inexacte et contradictoire avec l observation n 1 faite dans le registre concernant la mise en compatibilité également par La famille GERMAIN parcelle N 18 chemin des Bessons qui précisait : «L emplacement réservé pour l élargissement qui impacte notre parcelle ne nous semble pas cohérent L emplacement réservé pour la création d une voie nouvelle à l Est de notre propriété nous semble mal positionnée.» En outre, la parcelle 896 N 18 d une superficie totale de 123 103 m 2 n est impactée que pour 30 999 m 2. Elle doit être acquise dans le cadre du projet d aménagement notamment pour du remembrement parcellaire. Par ailleurs, le nouveau tracé du RD4d/U4d à l étude par les services de la CUMPM pourrait impacter cette parcelle Même avis. La superficie du terrain impactée ne représente que 25% environ de la propriété et ne peut en rien, à note avis, modifier son activité. Par ailleurs, dans le cadre de la gestion de l Eau élément caractéristique de ce territoire et compte tenu des risques d inondation, le puits de cette propriété situé à l aval du Canal de Marseille pourrait faire l objet d un suivi piézométrique ou piézographique afin de vérifier les battements du niveau de la nappe de versant alimentée par des pertes du Canal ou des écoulements hypodermiques. HORS PERMANENCE Le 10 juillet 2012 - Observation n 5 de Monsieur Sylvain MEY Parcelle 896 N 113 «Domaine des Oliviers» La voirie U236 projetée sur la parcelle nous appartenant (45 lots au sein de l ASL) ne revêt aucun intérêt à mes yeux car elle ne délesterait du trafic automobile que sur une faible portion du bd Anatole de la Forge. L avenue du Merlan, la rue Etienne Dolet et le chemin des Bessons sont déjà saturés. Que l on emprunte le bd Anatole de la Forge ou la D236 le résultat sur le trafic du bd Anatole de la Forge sera le même en aval et en amont. Le projet U236 était bien indispensable entre le Merlan et le chemin du Four de Buze pour accéder aux nouveaux programmes situes dans cette zone. Ce n est absolument pas le cas pour la portion prévue entre le chemin du Four de Buze et le chemin des Bessons. Il n engendrera que des nuisances supplémentaires sur les riverains aux abords de cette portion publiquement inutile La réalisation de la voie U236 dans sa totalité (entre le Bd Notre Dame de Santa Cruz et le Chemin des Bessons) est indispensable au bon fonctionnement de la Centralité Mirabilis. Les enjeux liés à la réalisation de cette voie sont sans rapport avec les trafics induits sur le Bd Anatole de la Forge. En effet, il s agit de la seule voie EST/OUEST qui desserve la partie Sud de la ZAC : sa réalisation permet d avoir un maillage cohérent de ce secteur. Le tronçon entre la rue Etienne Dolet et le Chemin des Bessons permet de délester la Rue Etienne Dolet déjà saturée et qui n a pas les capacités pour absorber 10

11 l ensemble des trafics liés à la ZAC. De plus, elle permet de desservir la ZAC en transports en commun d est en ouest (la rue Etienne Dolet n étant pas calibrée pour le passage des bus) avec du rabattement sur la gare de Sainte-Marthe. Elle est également essentielle pour la desserte et l amélioration de l accessibilité au groupe scolaire Margalhan. Enfin, les nuisances notamment phoniques qui ont été identifiées lors des études d avant projet et qui nécessitent la mise en place de protections spécifiques seront à la charge de l aménageur. Par ailleurs, les études de trafic réalisées mettent en exergue que la réalisation du schéma viaire de la ZAC permettra de répartir les trafics existants et générés par le développement urbain, de fluidifier et de résorber, moyennant quelques aménagements sommaires sur le RD4 (Bd Anatole de la Forge), les dysfonctionnements actuels Même avis cette voie permettra aussi comme il est mentionné, de diminuer le flux de la rue Etienne DOLET. QUATRIEME PERMANENCE du 11 juillet 2012 -Observation n 6 de CIQ de Saint Joseph présidente Madame PENAT 72 rue P. Coxe 13014 --Tél 04 91 69 34 90 Obs. 6 bis note jointe 1. Demande un moratoire sur les permis de construire. 2. Aménagement préalable des voiries dans la ZAC et aux abords U236, U240, RD4d et RD4. 3. Programmation préalable des Services Publics ( écoles, crèche, poste). 4. Nous demandons d être associé à la concertation, bien que Saint Joseph ne soit qu à côte de la ZAC Voir en feuille attachée nos observations La plupart des observations formulées ne sont pas de la compétence de l aménageur dans le cadre de la ZAC des Hauts de Sainte-Marthe (U299, U236 jusqu à St Joseph, RD4d vers le Aygalades, RD4, de compétence CUMPM et CG13).Sur les plans d aménagement (pièce 3) présentés, l école actuellement prévue dans la centralité des Bessons n est pas représentée car elle se trouve hors du périmètre de la 1 ère DUP. Les surfaces destinées à accueillir des espaces socio administratifs ou culturels sont précisées dans le dossier (4 350m2 SHON). Leur destination n a pas été arrêtée au préalable pour bénéficier d une capacité d adaptation selon les besoins exprimés notamment dans le cadre de l enquête publique Même avis, -Observation n 7 de Mr TORRI Gilbert et Odile 10 chemin du Four de Buze 13014 Marseille L élargissement de cette voie à 12 m ne semble pas abandonné car le projet actuel fait état d une seule expropriation coté propriété Jouve et école H.Margalhan sans préciser la largeur de la bande de terrain expropriée. Par conséquent, l élargissement en face sur notre propriété n est peut-être pas à l ordre du jour actuel, mais peut-être repris dans l avenir. D où notre réserve sur l élargissement de ce chemin projeté pour faciliter la circulation des véhicules, en particulier ceux des parents d élèves. Nous proposons une voie à sens unique ; la 2e voie serait remplacée par un trottoir plus large. Donc moindre coût pour la collectivité. Un bel exemple de réorganisation de circulation compatible avec une zone scolaire : l école Arménienne, bd Pinatel Beaumont 13012 Marseille. Les rues étroites avoisinantes ont été dévolues à une circulation à sens unique et des trottoirs crées. Les anciennes maisons et bastides n ont pas été touchées par cette réorganisation. La circulation automobile y est fluide et la sécurité des piétons assurée. Donc : reprenez pour l aménagement des rues E. Dolet et Four de Buze, ce qui a été réalisé pour les bd Pinatel et des Fauvettes dans le 12 m. Le dossier de mise en compatibilité (notice explicative - modification n 10) explique pourquoi l emplacement réservé actuel qui impacte les propriétés du lotissement Sardo est reporté vers l Ouest : 11

12 «Afin d optimiser les investissements et pour tenir compte de la configuration des lieux, l emprise de cette voirie est ponctuellement décalée.» Ainsi, les propriétés du lotissement Sardo qui étaient impactées par cet élargissement ne le seront plus. Le projet d aménagement prévoit la requalification de la rue Etienne Dolet afin de produire un espace public de qualité favorisant la pratique des modes doux entre le cœur de quartier Mirabilis et le noyau villageois de Sainte Marthe. Il s agit également de sécuriser les cheminements piétonniers, de créer un parvis au droit de l école Margalhan et d organiser le stationnement pour que celui ci soit en adéquation avec les besoins liés à la présence d un établissement scolaire. Même Avis -Observation n 8 de Monsieur Alain PIERSON Directeur de REPLIQUE Etudes et Conseil Représentant-mandataire de l indivision JOGAUN propriétaire de la parcelle (896) N B140, 90 chemin du Four de Buze 13014 Marseille. A exposé à la commission d enquête avec pièces et documents à l appui, l absence d utilité publique qu il y aurait à exproprier la parcelle B140 ( référence 17 de l enquête parcellaire) au vu de l autorisation d urbanisme (son opposition à déclaration préalable du 19/10/2009 autorisant 6 950 m2 shon sur la parcelle B140) et de la proposition de cession gratuite de l indivision JOGAUD à Marseille Aménagement des emplacements résiduels pour l élargissement et la création des voiries de la ZAC sur la parcelle. Il sera adressé un courrier de présentation du détail de l observation accompagné des pièces présentes ce jour à la Commission d Enquête. Tout d abord, il convient de préciser qu à ce jour, ce terrain identifié ne bénéficie pas des accès suffisants pour supporter un programme de construction tant dans le secteur UzmDi (exception faite des maisons individuelles qui fonctionnent notamment de façon autonome pour l assainissement) que dans le secteur UzmBmn. Par ailleurs, la situation géographique, l assiette foncière et la forme de la parcelle 896 B 140 permettent le développement d une urbanisation cohérente sans qu un remembrement parcellaire soit nécessaire. Aussi, et conformément aux directives de la Ville de Marseille, la parcelle 896 B 140 correspondant à un zonage d urbanisation dense (UzmBmn) pourra être urbanisé dans le respect des contraintes programmatiques de la ZAC sans faire l objet d un redécoupage préalable, donc d une maîtrise par l aménageur. En outre, rappelons que la vocation du secteur UzmDi, dit «non dense», est d accueillir des constructions dont les caractéristiques sont compatibles avec les principales composantes du site à savoir, une urbanisation résidentielle de type maison individuelle. Enfin, concernant la remarque portant sur la cession gratuite des emplacements réservés en contre partie du report de SHON, celle-ci est sans fondement. En effet, le report de SHON (surface de plancher) en contre partie de la cession gratuite d un emplacement réservé doit être attaché à un permis de construire. Une cession gratuite portant un report de SHON par anticipation, tel qu évoqué n est pas possible. Au delà du fait qu à ce jour ce terrain n est pas en capacité de développer un programme immobilier, les cessions gratuites ont été déclarées inconstitutionnelles par décision du conseil constitutionnel du 22 septembre 2010. Aucune cession gratuite ne peut plus être prescrite dans les autorisations qui sont délivrées depuis lors. Même avis HORS PERMANENCE -Observation n 9 Lettre du 04 juillet 2012 de 4 pages agrafées au registre Reçue en mairie le 11/07/2012 de Monsieur Christophe MUJAGIC, Président de la Fédération des CIQ du 14ièm arrondissement 2 rue Berthelot 13014 Marseille Indique «... le problème principal que nos quartiers subissent, réside dans leurs accessibilités. Malgré les fortes oppositions des associations, la décision fut prise de créer la ZAC des HAUTS DE STE MARTHE avec promesse d un aménagement cohérent du secteur. 1000 logements ont été livrés dans 12

13 cette ZAC sans que la circulation ne soit réellement étudiée. C est tout le secteur Bessons-Giraudy qui fait l objet d une mise en urbanisation. Monsieur Claude VALETTE n a pu apporter aucun élément nous permettant d entrevoir une quelconque éclaircie à l avenir (voirie de désenclavement)...» Le président exprime sont inquiétude et demande qu une étude globale des déplacements soit réalisée sur le secteur élargi de SAINT JOSEPH (Ouest) SAINT MITRE (Est) et jusqu à ST BARTHELEMY (Sud) notamment pour la réalisation de la L2. L élargissement du chemin du Four de Buze est totalement inutile. La réalisation de la U240 est soumise à l autorisation de la Direction Régionale de l Architecture et du Patrimoine. Une première demande d autorisation a été déposée en 2010 et n a pas fait l objet d un avis favorable le dossier a donc été repris et redéposé en 2011. Mais, celui-ci n a pas permis de débloquer la situation. A la demande du DRAC une étude plus large envisageant le devenir de l ensemble de la propriété a été engagée et est actuellement en cours. La U240 est une priorité dans la mise en œuvre du projet d aménagement. Celle-ci sera réalisée dès l obtention des autorisations nécessaires. La U236 dans la ZAC a été réalisée entre 2009 et 2011 sur les fonciers maitrisés par l Aménageur. La portion restant à réaliser est également prioritaire. Toutefois l ensemble des fonciers nécessaires n est pas maîtrisé par l Aménageur. L obtention de la DUP permettra d acquérir par voie d expropriation les terrains concernés qui n auraient finalement pas pu être maitrisés par voie amiable. Concernant l élargissement du Chemin du four de buze/ rue Etienne Dolet, le projet d aménagement prévoit la requalification de la rue afin de produire un espace public de qualité favorisant la pratique des modes doux entre le cœur de quartier Mirabilis et le noyau villageois de Sainte Marthe. Il s agit également de sécuriser les cheminements piétonniers, de créer un parvis au droit de l école Margalhan et d organiser le stationnement pour que celui-ci soit en adéquation avec les besoins liés à la présence d un établissement scolaire. Concernant le réaménagement de la rue Etienne Dolet hors ZAC, celui-ci n est pas de la compétence de Marseille Aménagement. Toutefois, afin d assurer la cohérence des aménagements dans et hors ZAC les services de l aménageur et de la CUMPM travaillent de concert. La réalisation des voiries de desserte structurante de la ZAC (U236 et U240) est nécessaire pour réduire de façon significative les trafics de transit sur la rue Etienne Dolet dont le gabarit n est pas adapté. Projet d élargissement de la rue Etienne Dolet / Chemin du Four de Buze La plupart des remarques formulées dans les observations suivantes sont avancées sans réel fondement (report des trafics, fonctionnement, règles d urbanisme ) et visent à défendre l intérêt particulier au détriment de l intérêt public en remettant en cause un principe d aménagement inscrit au document d urbanisme depuis plus de 10 ans. Vu la forte mobilisation qui s est manifestée à l encontre de ce projet il est nécessaire d en rappeler précisément les tenants et les aboutissants pour que vous puissiez vous assurer de son utilité publique. Même avis Lors des visites des lieux les 12 et 29 juin 2012 la commission d enquête a constaté un stationnement anarchique et un flux désordonné généré par des véhicules idevant les groupes scolaires. -Observation n 10 du 12/07/2012 de Mme JOUVE Monique Dépose ce jour une lettre personnelle au sujet de l enquête du Haut de Sainte Marthe pour les personnes suivantes : Mme TERUEL France 160 rue le Châtelier13015 Marseille Mr et Mme JOUVE Jean-Pierre et Monique campagne Revah impasse Revah 13014 Marseille Mme TERRACCIANO Christelle 6 chemin de la Mûre 13015 Marseille EURL «du Côté Jardin» campagne Revah impasse Revah 13014 Marseille Mme MEYNIER Martine 2 Bd de la Belliarde 13015 Marseille Annotation personnelle : je trouve important de faire des aménagements urbains et des améliorations dans les quartiers embouteillés, toutefois il est intolérable de concevoir des aménagements sans utilité (tel que l élargissement sur 200 m de la rue Etienne Dolet), très coûteux pour la ville qui à ce jour parait être une dépense publique non justifiée! A ce jour cela pourrait faire l objet d une émission télévisée d argent public gaspillé!! 13

14 Je suis à l écoute de vos propositions et souhaite vivement des solutions plus judicieuses. Et Observation n 11 du 12/07/2012 lettre agrafée au registre de Mme TERRUEL France contre la modification de la rue E.Dolet Et Observation n 12 - lettre agrafée au registre de MMme JOUVE opposés au projet de modification de voierie Et Observation n 13 du 10/07/2012 lettre agrafée au registre. de Mme TERRACCIANO Christelle opposée au projet de voierie Et Observation n 14 du 11/07/2012 lettre agrafée au registre de EURL «du Côté Jardin» opposé au projet de voierie Et Observation n 15 du 10/07/2012 lettre agrafée au registre de Mme MEYNIER Martine opposée au projet de modification de voierie Et Observation n 16 du 13/07/2012 de Mr JUIF Daniel Villa la Varoise 3 impasse Revah 13014 Marseille. Qui donne des informations complémentaires «...Pour premier souci est l espace occupé sur le terrain JOUVE pour permettre la réalisation de ce parking. - La dénivelée très importante à cet endroit prédispose à d importants travaux de VRD et surtout une éventuelle ouverture à des constructions futures sur cet espace de verdure au bout de notre impasse et tous les désagréments que cela pourrait entraîner si des habitations étaient construites sur ce terrain. - Je ne vois pas la nécessité d élargir la voie à cet endroit car ensuite il y a des habitations donc l élargissement de la rue Etienne Dolet semble quasiment impossible. L idéal serait que cette voie soit à sens unique à partir de notre impasse avec une interdiction de stationner de part et d autre de la rue Etienne Dolet...» Et Observation n 17 du 16/07/2012 de Mme JOUVE Josiane et JOUVE Michèle Impasse Revah 13014 Marseille «...Après avoir pris connaissance du projet d élargissement de la partie haute de la rue Etienne Dolet je tiens à vous faire part de notre opposition à cette étude incohérente d inutilité publique. Ce projet va créer un flot supérieur de voitures, d insécurité des piétons et va détruire la dernière zone verte de SAINTE MARTHE, seul un projet d amélioration à l accès de l école Margahlan avec dépose minute prévue. Nous sommes favorables à la création de parking sur le site d école dans leur propre terrain sans expropriation extérieure. Nous sommes favorables à la création d un sens unique de la rue Etienne Dolet et nous sommes contre son élargissement. En espérant que vous émettrez des réserves à ce projet d élargissement...» Et Observation n 18 du 16/07/2012 de Mme MAUNIER Georges 9 impasse Revah 13014 Marseille Par cette participation à l enquête sur le projet de la ZAC Haut de St Marthe je tiens à vous faire part de ma préoccupation vis-à-vis du projet global Et Observation n 19 du 17/07/2012 de Mr R. CODACCIONI 5 impasse Revah 13014 Marseille Représentant M. BARELIER ainsi que Lucienne BARELIER 12 rue Etienne Dolet ainsi que Philippe MAURET 43 Bd Caunet 13014 Marseille «...Nous avons pris connaissance du projet d élargissement de la partie haute de la rue Etienne Dolet. Nous sommes formellement opposés à ce projet qui ne va résoudre en rien les problèmes causés par les constructions anarchiques du Haut de Sainte Marthe. La rue Etienne Dolet est devenue un véritable circuit de vitesse tant à la montée qu à la descente mettant en danger les personnes qui empruntent cette rue. Nous vous demandons l annulation pure et simple de ce projet et d une manière générale l abandon de toute construction dans cette zone afin de protéger le peu d espace vert encore disponible dans notre ville...» Et Observation n 20 du 17/07/2012 lettre de 3 pages agrafée au registre de MR GARGUILO Stéphane 71 chemin du Four de Buze Le prolongement de la U236 devra s accompagner d un réaménagement du carrefour entre le chemin des Bessons et le boulevard de la Forge qui va créer plus de difficultés qu il en existe actuellement. Et Observation n 21 du 18/07/2012 de Mr et Mme LAPEGUE Alain 3 Bd de Compiègne 13014 Marseille et de Mr et Mme VETAULT chemin du Four de Buze 14

15 «..Suite au projet d élargissement de la rue Etienne Dolet entre la Mirabilis et l église, je tiens à vous faire part de mon étonnement, en effet ce projet qui vise à améliorer le stationnement et la circulation des piétons ne paraît pas adapté à la configuration de la rue Etienne Dolet qui n est pas prévue pour recevoir autant de véhicules un élargissement en amont ne fera qu accroître le nombre de véhicules, alors que le phénomène «entonnoir»persistera. Je pense qu il existe d autres solutions notamment en orientant les véhicules vers la traverse de la Fontaine qui pourrait être élargie, (la rue de Toursainte étant déjà élargie) ou en ouvrant une voie vers le Merlan qui rejoindrait la voie rapide sous carrefour Le Merlan. Je me permets de souligner aussi que l école primaire H.Margalhan et le collège ont centralisé les entrées et sorties de leurs établissements sur le chemin du Four de Buze, ce qui amène une augmentation considérable de la circulation qui est devenue impossible à certaines heures. Enfin Mr le Président, ceci vous laissera sans doute indifférant, mais je tiens à souligner que notre quartier a déjà été suffisamment défiguré et qu on peut tenir compte de l avis de ses habitants. Et Observation n 21 bis lettre du 16/07/2012 de 2 pages agrafée au registre, de Mme LAPEGUE Simone et de LAPEGUE Jean Marc Reprend les mêmes termes que les observations précédentes Le POS prévoit depuis 2006, un emplacement réservé pour voirie pour l élargissement du Chemin du four de Buze / rue Etienne Dolet entre l Eglise de Sainte-Marthe (limite de ZAC) et la Travers Sainte Jeanne. Cet aménagement qui doit être pour partie réalisé dans le cadre de la ZAC des Haut de Sainte-Marthe prévoit également la requalification de la rue. Le constat : Aujourd hui la rue Etienne Dolet au droit et aux abords de l établissement scolaire Margalhan est inadaptée voire dangereuse notamment aux heures d arrivée et de sortie des élèves. Les piétons en l absence de trottoirs circulent directement au milieu des véhicules motorisés directement sur la chaussée. L étroitesse de la rue et le manque de places de stationnement donnent également lieu à un stationnement anarchique sur la chaussée et les trottoirs. En outre, lorsque la rue n est pas envahie par les voitures, les quelques trottoirs existants sont souvent trop étroits pour permettre un cheminement confortable et sécurisé (croisement des piétons, cheminement avec des poussettes ). Plus généralement, le stationnement «temporaire» lié à l activité de l école Margalhan (dans la partie haute de la rue) et le stationnement «permanent» des riverains (dans la partie basse de la rue) est désorganisé. Par ailleurs, la rue Etienne Dolet, prolongée par le Chemin du four de Buze étant actuellement la seule liaison nord / sud existante entre le quartier de Sainte Marthe et Saint Mitre / Château Gombert, le trafic de transit y est important. Elle constitue également une des seules entrées de la ZAC des Hauts de Sainte-Marthe en l absence de la réalisation des voie nouvelles U240 & U236. Aussi, le trafic y est très important notamment le matin et le soir aux heures de pointe. L importance du trafic automobile sur cette voie qui n est pas dimensionnée pour y faire face crée des nuisances (trafic de camion, pollution sonore ) pour les riverains. Pour améliorer la situation actuelle de ce point de vue, il est essentiel que soient réalisées les autres voies de desserte de la ZAC notamment la U236 jusqu au Chemin des Bessons et la U240 en connexion avec le Boulevard Anatole de la Forge (RD4) qui permettront le report du trafic. Les études de trafic qui ont été réalisées montrent que la circulation sur cette voie sera considérablement réduite lorsque le maillage viaire de ce nouveau quartier sera réalisé. Le projet d aménagement de la Rue Etienne Dolet : La vocation du projet d aménagement dans cette rue n est donc pas d élargir la chaussée pour augmenter le flux des véhicules motorisés, mais de recréer un espace public confortable, qualitatif et sécurisé pour tous les usagers de l espace public. Concrètement il s agit de sécuriser et faciliter les cheminements piétonniers (largeur des trottoirs, aménagements de sécurité ), de créer un parvis sécurisé au droit de l école Margalhan et d organiser le stationnement. La vocation de cet aménagement est également de favoriser la pratique des modes doux entre le cœur de quartier Mirabilis et le noyau villageois de Sainte Marthe notamment en direction de la gare et vers 15

16 l Avenue du Parc (U240) pour accéder par le Boulevard de Reims au Domaine Montgolfier où se situe la ferme pédagogique et qui doit accueillir un parc public. Concernant l inquiétude formulée dans plusieurs observations quant à la disparition des espaces de verdure aux alentours de l impasse Revah et notamment la «campagne JOUVE», il convient de préciser que l impact de l emplacement réservé, dont l acquisition est nécessaire pour requalifier la rue Etienne Dolet, outre le groupe scolaire Margalhan, concerne 740 m2 d une propriété privé (896 M 181) d une superficie totale de 12 773 m2 soit une bande d environ 5 mètres sur environ 160 mètres linéaires. En outre, la parcelle impactée se situe en zone UzmDi qui a vocation à accueillir une urbanisation résidentielle de type maison individuelle non dense. La requalification de la Rue Etienne Dolet n a pas vocation à ouvrir à l urbanisation dense les terrains en zone UzmDi actuellement desservis par l impasse Revah. Ces terrains n ont pas vocation à être urbanisés dans le cadre du projet d aménagement de la ZAC des Hauts de Sainte-Marthe. L urbanisation des terrains situés en zone UzmDi reste de l initiative des propriétaires sous réserve que la desserte en voirie et réseaux soit suffisante. L aménagement de 740 m2 pour la requalification de la rue Etienne Dolet ne portera donc pas atteinte de façon significative à la qualité paysagère de ce secteur. La modification du document d urbanisme proposée : Dans le cadre de la Mise en Compatibilité des Documents d Urbanisme avec la Déclaration d Utilité Publique, nous demandons la modification de l emplacement réservé pour l élargissement de cette voirie afin que les habitations existantes du lotissement Sardo ne soient pas impactées par ce réaménagement. Cela permettrait en outre, de préserver les murs en pierres sèches constitutifs du paysage et du patrimoine des Hauts de Sainte-Marthe et une rigole d irrigation existante traversant les propriétés du lotissement Sardo. L emplacement réservé précédent impactait de nombreuses propriétés privées de ce lotissement dont du bâti. La modification proposée (report de l emplacement réservé vers l Ouest) va dans le sens de la demande exprimée par les habitants lors de la création de la ZAC, à savoir, limiter au maximum les impacts du projet d aménagement sur le lotissement Sardo. Par ailleurs, l exclusion des propriétés du lotissement Sardo (14 parcelles impactées par l emplacement réservé actuel) permet également de limiter les coûts liés à ce réaménagement. En effet, l aménageur a l obligation de reconstituer à l identique les accès, entrées (porche, portails ), les murs de clôture, les haies végétales et de rétablir toutes les connexions réseaux existantes. La cohérence de l aménagement de la requalification de la Rue Etienne Dolet dans et hors ZAC La rue Etienne Dolet se situe pour partie dans le périmètre d intervention de la ZAC des Hauts de SainteMarthe, jusqu à l église de Sainte-Marthe. Ainsi, conformément au POS/PLU, dans le cadre de la ZAC des Hauts de Sainte-Marthe il est prévu l élargissement /requalification d une partie de la rue (entre le Bd de Reims et l Eglise de Sainte-Marthe). La partie hors ZAC au Sud, relève directement de la compétence de la Communauté Urbaine MPM. Une nécessaire cohérence doit être trouvée entre la partie «ZAC» et la partie «hors ZAC» dans l aménagement urbain de ce secteur. Afin d assurer une transition cohérente entre l aménagement urbain réalisé en ZAC et hors ZAC plusieurs pistes ont été évoquées lors de réunions techniques entre l aménageur et les services de la CUMPM selon que la nécessité de maintenir une circulation à double sens dans toute la rue soit avérée, ou pas, tel que suggéré dans plusieurs observations. Toutefois, l hypothèse d un sens unique n a jamais été testée dans le cadre d une étude de trafic et de fonctionnement mettant en évidence les conséquences induites sur le fonctionnement de ce secteur. De plus, elle ne pourrait pas être mise en œuvre avant que soient réalisées les autres voies de desserte de la ZAC (U240/U236) sans quoi l ensemble du secteur serait paralysé. En outre, les études de trafics indiquent que la réalisation des voies nouvelles de la ZAC permet de maintenir la rue Etienne Dolet à double sens de circulation. De plus, le projet de requalification de la rue Etienne Dolet n ayant pas pour objectif de faciliter les trafics de transit (qui se reporteront sur les voies nouvelles de la ZAC U236/U240) mais de recréer un espace public sécurisé et organisé, la partie hors ZAC de la rue pourrait être réaménagée pour créer une zone totalement apaisée en maintenant le double sens de circulation avec des aménagements spécifiques pour une circulation apaisée dans la partie basse de la rue Etienne Dolet. Le maintien du double sens de circulation serait moins contraignant pour les riverains et pour les personnes souhaitant se rendre à l Eglise ou au cimetière. La réduction de la rue à un seul sens de circulation (montant ou descendant) a été évoquée lors de réunion technique entre les services de l aménageur et de la CUMPM, entre le Boulevard de Reims et le 16

17 Boulevard Anatole de la Forge, pour permettre un bouclage sur la U240. La réduction à un seul sens de circulation est plus contraignant pour les résidants et les personnes souhaitant se rendre à l Eglise ou au cimetière depuis le noyau villageois de Sainte-Marthe mais donnerait plus de latitude dans les possibilités de réaménagement de cette partie de rue. Certaines observations proposent de créer un sens unique dans la partie haute de la rue notamment au droit du groupe scolaire Margalhan, la conséquence immédiate d une telle décision serait de reporter du trafic de transit au cœur du lotissement Sardo c est à dire sur des voies destinées à la desserte locale. L ambiance du site s en trouverait significativement modifiée. Il est essentiel de rappeler qu en dehors du périmètre de ZAC seule la CUMPM est compétente pour la programmation et le financement des aménagements de voirie. Cohérence entre le projet de requalification de la rue Etienne Dolet et le groupe scolaire Margalhan. Le groupe scolaire Margalhan développe actuellement un projet pour la réhabilitation et l extension d une partie de son établissement. Ce projet a été travaillé avec l Aménageur de la ZAC notamment dans la perspective de la requalification de la rue Etienne Dolet. Aussi il n y a pas d opposition ou d incohérence entre ces deux projets. Si tel avait été le cas l Aménageur aurait émis un avis défavorable sur le permis de construire. La requalification de la rue Etienne Dolet au droit de l école Margalhan permettra de créer un parvis d accès et des cheminements confortables et sécurisés ainsi que du stationnement longitudinal pour les besoins du quartier. De plus, le permis de construire proposé par le groupe scolaire Margalhan prévoit la création d un parking supplémentaire pour répondre aux besoins de l établissement qui projette d ouvrir des classes supplémentaires. Cet aménagement privé va dans le sens de certaines observations formulées dans le cadre de l enquête. Schéma circulatoire général Plusieurs observations faites à l encontre du projet d élargissement / requalification de la rue Etienne Dolet ont évoqué l agrandissement de la traverse de la Fontaine. Il convient de rappeler que la Rue Etienne Dolet est une voie Nord/Sud qui se connecte sur le RD4 Anatole de la Forge Ansaldi au Sud et permet de rejoindre le quartier de Saint-Mitre au Nord. La traverse de la Fontaine quant à elle est une voie Est/Ouest qui permet depuis les Hauts de Sainte-Marthe de rejoindre le quartier de SaintJoseph à l Ouest. Ces deux voies ne desservent pas les mêmes secteurs. Il ne peut donc pas y avoir de report de trafic de l une sur l autre. La mise en œuvre des nouvelles voies de la ZAC (U240/U236) permettra d assurer les reports de trafic pour décharger la rue Etienne Dolet du trafic de transit. Concernant la traverse de la Fontaine située en limite Nord de l opération d aménagement, celle-ci est actuellement impactée par l emplacement réservé du RD4d. Les études sont en cours pour requalibrer et définir le tracé de cette voie structurante qui desservira le Nord de la ZAC et permettra de connecter les quartiers de Saint-Joseph, de Saint Mître et de Château-Gombert. La philosophie du projet d aménagement de la ZAC des Hauts de Sainte-Marthe est de préserver autant que possible les traverses existantes qui font partie du patrimoine paysager et de la mémoire de ce territoire (défi 8 de la Charte Qualité Environnementale). Aussi, dans cet objectif, la préservation de toute ou partie de la traverse de la Fontaine sera privilégiée dans la conduite de ces études. A terme lorsque l ensemble du nouveau maillage prévu dans le cadre de la ZAC des Hauts de Sainte Marthe sera réalisé l utilisation des traverses existantes sera privilégié pour les modes de déplacement doux et la desserte des riverains. Les observations notées par le public montrent une connaissance parfaite des problèmes. La réponse faite par le concessionnaire, donne les raisons et les conditions des futures réalisations conforme aux choix du projet. Nous sommes du même avis, toutefois il semblerait que tous les éléments rappelés par le public n ont pas été suffisamment analysés. En effet, nous avons constaté lors de la visite des lieux le nombre important de véhicules stationnant devant le groupe scolaire Margalhan ; Dans nos propositions et afin de satisfaire les demandes et en attendant la réalisation de l ensemble du nouveau maillage, une solution de transports scolaires devrait être envisagée. -Observation n 22 du 18/07/2012 lettre de 2 pages agrafée au registre 17

18 de Mr jean Claude MARTIN Domaine des Oliviers 71 chemin du Four de Buze 13014 Marseille... le prolongement de l U236 entre le chemin du Four de Buze et le chemin des Bessons... serait une véritable provocation à l égard des habitants du quartier et de ceux des immeubles du Domaine des Oliviers. L utilité n est pas démontrée, -il convient de mettre fin aux stationnements sauvages dans la partie inférieure de la rue -le chemin des Bessons est déjà saturé par de nombreux poids lourds, véritables bombes roulantes -nécessité de mise en place de plusieurs feux rouges -transformation dans le quartier résidentiel en véritable «ZONE» Provocation : -route en inadéquation avec la charte environnementale «qualité environnementale de la ZAC des HAUTS de SAINTE MARTHE» qui est encore bafouée. La Sté KAUFMAN et BROAD a déjà détruit de nombreux végétaux et tout particulièrement un chêne centenaire -vis-à-vis des habitants : bruits, vibrations, saletés, ensablement des terrasses, cris des ouvriers travaillant jusqu à 22 heure et la Police ne pouvant rien faire., Ces observations sont avancées sans réel fondement (report des trafics, fonctionnement, règles d urbanisme ) et visent à défendre l intérêt particulier au détriment de l intérêt public en remettant en cause un principe d aménagement inscrit au document d urbanisme depuis plus de 10 ans Il convient de rappeler que le Domaine des Oliviers a pu être réalisé suite à l ouverture à l urbanisation du territoire des Hauts de Sainte-Marthe traduit par la Ville de Marseille au POS de 2000. Le permis de construire de cet ensemble immobilier de 45 logements a fait l objet d un avis favorable des services instructeurs en 2002. L arrêt du permis de construire fait déjà état de la réalisation de la U236 au droit de ce programme. Ce programme a donc été délivré dans la perspective de la création de cette voie. La modification du POS n 5 de 2006 concernant la ZAC des Hauts de Sainte-Marthe qui a donné lieu à une enquête publique, n a pas remis en cause le principe de cet aménagement public. L affirmation selon laquelle la réalisation du tronçon de la U236 entre la Rue Etienne Dolet / Chemin du Four de Buze et le Chemin des Bessons ne «résoudra aucun problème de circulation» est sans fondement. L étude de trafic réalisée en 2008 met clairement en évidence la nécessité de réaliser cette voirie pour assurer un maillage cohérent du secteur (il s agit de la seule voie Est/Ouest au Sud de la ZAC) et faire face à l augmentation du trafic induit par la mise en œuvre du projet d aménagement de la ZAC des Hauts de Sainte-Marthe. Concernant les remarques portant sur l adaptation des traverses existantes plutôt que de réaliser des voies nouvelles, l ouverture à l urbanisation de ce territoire, qui rappelons le, participe aux respect des obligations de la Ville de Marseille de produire 5000 logements neufs par an (conformément aux objectifs du Programme Local de l Habitat), nécessite la création de voies suffisamment dimensionnées d une part et d un maillage viaire cohérent d autre part. Depuis le cœur de quartier Mirabilis il n existe actuellement aucune connexion Est/Ouest pour rejoindre le Chemin des Bessons. La traverse de la Fontaine au Nord constitue la seule connexion sur le Chemin des Bessons et son gabarit ne permet pas de répondre aux besoins actuels et futurs du site. Aussi le tronçon de la U236 passant au droit du Domaine des Olivers notamment, vient compléter le maillage existant et s avère indispensable. Par ailleurs, il est important de préciser que dans le cadre du développement du réseau de transports en commun, la réalisation de cette voie permettra d assurer le rabattement entre la gare du noyau villageois des Hauts de Sainte-Marthe et le Métro la Rose. En effet, les caractéristiques physiques de la rue Etienne Dolet (pente, largeur ) ne permettent pas aux bus de l emprunter. Les autres voies créées dans le cadre de la ZAC des Hauts de Sainte-Marthe permettent de compléter ce maillage, d assurer la desserte interne des cœurs de quartier et leur connexion avec les quartiers existants. En outre, rappelons que le maintien de certaines traverses ou portion de traverses dans leur gabarit et caractéristiques actuels est une composante de projet d aménagement. Ces traverses sont constitutives du paysage et du patrimoine de ce site et participent de la mémoire du lieu. A terme lorsque l ensemble des voies nouvelles de la ZAC auront été réalisées, les traverses seront soulagées du trafic de transit. Une circulation apaisée permettra notamment de développer la pratique des modes doux. 18

19 La question de la prise en compte dans le projet d aménagement des besoins induits en termes notamment : d équipements publics d infrastructures et de superstructures, de voirie et de déplacements, du programme de construction est l objet même du dossier de déclaration préalable à l utilité publique tous ces sujets sont présentés et développés dans les différentes pièces du dossier. Toutefois aucune question précise n étant formulée il n est pas possible d apporter une réponse précise sauf renvoyer aux pièces du dossier notamment, la notice explicative, les plans généraux des travaux, les caractéristiques des ouvrages les plus importants, les chapitres 2 et 3 de l étude d impact Enfin, quant à l affichage réglementaire, celui-ci a été fait dans les règles et constaté par huissier de justice. Même avis -Il est évident que dans le cadre des aménagements prévus et de la densité des logements qui seront construits dans trois pôles situés à une certaine distance les uns des autres un maillage des voies est nécessaire. Celles existantes non dimensionnées sont insuffisantes et il est urgent d en réaliser de nouvelles adaptées au trafic actuel, avec une réglementation valorisant les sens unique et des aires et parkings de stationnements suffisants CINQUIEME PERMANENCE du 19 juillet 2012 -Observation n 23.1 de Mr MAZZELLA Pierre parcelle 836 B 77 26 impasse des petits Champs 13014 Marseille La lecture de la carte présentée ce jour appelle un certain nombre de remarques : L importance des constructions prévue sans aucune voirie programmée : lerd4 maîtrise du Conseil Général, est toujours dans l incertitude absolue. La voie transversale actuelle au cœur de Mirabilis butte à l Est sur le lotissement du Merlan et à l ouest sur la propriété des sœurs : aucune programmation prévue (voie de la corniche U 236). La réalisation de la U240 est soumise à l autorisation de la Direction Régionale de l Architecture et du Patrimoine. Une première demande d autorisation a été déposée en 2010 et n a pas fait l objet d un avis favorable, le dossier a donc été repris et redéposé en 2011. Mais, celui-ci n a pas permis de débloquer la situation. A la demande du DRAC une étude plus large envisageant le devenir de l ensemble de la propriété a été engagée et est actuellement en cours. La U240 est une priorité dans la mise en œuvre du projet d aménagement. Celle-ci sera réalisée dès l obtention des autorisations nécessaires. La U236 dans la ZAC a été réalisée entre 2009 et 2011 sur les fonciers maitrisés par l Aménageur. La portion restant à réaliser est également prioritaire. Toutefois l ensemble des fonciers nécessaires ne sont pas maîtrisés par l Aménageur. L obtention de la DUP permettra d acquérir par voie d expropriation les terrains concernés qui n auraient finalement pas pu être maitrisés par voie amiable. La première DUP exclut le RD4d, une deuxième DUP sera conduite pour la mise en œuvre de ce projet. Même avis déjà donné précédemment. -Observation n 23.2 de Mr MAZZELLA Pierre (suite) La rue Etienne Dolet est totalement saturée par la présence des groupes scolaires (primaire et collège des sœurs) La saturation aux heures de pointe est absolument insupportable. Aucune indication n est fournie par le Commissaire enquêteur concernant la constructibilité des terrains : combien de logements, quelle programmation, quels équipements? Toutes ces informations sont indiquées dans le dossier notamment dans la pièce 1, notice explication, et pièce 4 et le Chapitre 2 de l étude d impact. Toutes ces informations ont été communiquées après mention sur le registre d enquête, mais la question posée préalablement (23.1) montre que l intéressé avait déjà une connaissance de «l importance des constructions prévues» Observation n 23.3 de Mr MAZZELLA Pierre (suite) 19

20 Le bâti qui est produit ne ressemble en rien à la «culture urbaine du secteur» aucune trace, ni référence à la trouée végétale, au bâti existant, il s agit d un urbanisme du passé, pensé comme si la population résidente n existait pas. et Sans fondement, cette observation n appelle pas de réponse particulière -Observation n 23.4 de Mr MAZZELLA Pierre (suite) S agissant de la trouée verte traversant la parcelle 896 B 90 voisine de la parcelle 896 B 77 sur laquelle est implantée ma maison, je souhaite qu elle ne soit pas constructible : en effet au début de l impasse des Petits Champs la végétation est luxuriante et le «vallon» abrite un canalet dans lequel l eau coule entraînant ainsi une végétation exceptionnelle. La parcelle 896 B 90 est pour partie concernée par un emplacement réservé pour système hydraulique, espace vert et espace public afin d y réaliser notamment des cheminements pour les modes doux (piéton et cycle). Le reste de la parcelle est également concerné par du remembrement parcellaire afin de déterminer des îlots constructibles cohérents. Le zonage UzmDi applicable à la partie de la parcelle 896 B 90 jouxtant la propriété de M. MAZZELLA permet de développer une urbanisation de faible importance compatible avec le site et ses principales composantes tel que le stipule le règlement du POS en vigueur. Même avis Le bâti ainsi que les parties constructibles ont fait l objet d Examens et avis par les services compétents Urbanisme, Architecture... -Observation n 23.5 de Mr MAZZELLA Pierre (suite) Un PC vient d être délivré impasse des Petits Champs au profit de l ARI pour 43 logements : et la traverse est trop étroite, aucune voiture ne peut se croiser, comment peut-on délivrer un PC dans ces conditions, que se passera-t-il pour la période du chantier et à leur livraison? Qu arrivera-t-il en cas d accident? L impasse des petits champs sera connectée à une voie nouvelle (n 4 traverse du frêne) le long de laquelle des trottoirs seront réalisés pour permettre aux résidants du futur foyer de vie de circuler sur des cheminements sécurisés. La connexion entre cette voie nouvelle et l impasse des petits Champs sera uniquement piétonne, cyclable et réservée aux véhicules de secours pour le Foyer de vie. Celle-ci servira dans un premier temps de piste en phase chantier. Ce public particulier n ayant pas l usage de la voiture, les trafics induits par la réalisation de ce projet ne modifient pas de façon significative la situation actuelle sur ce chemin Même avis Ce cas est particulier. Les résidents de ce Foyer e vie n ont pas l usage de la voiture -Observation n 23.6 de Mr MAZZELLA Pierre (suite) Les PC continuent de sortir (dernier en date le 02/07/2012) le long de la U236 avec des hauteurs de 17m La réalité du terrain dépasse donc les engagements pris sur la concertation et le statu quo en matière de construction nouvelle! Il convient donc de repenser le secteur en développant un urbanisme plus moderne et en arrêtant de construire sans que les conditions de fonctionnement avec un minimum de qualité ne soient remplies. A titre d exemple, la ZAC de St Marthe sera équivalente à celle de Bonneveine ou l ensemble des voies avait été correctement dimensionnées ainsi que la desserte transports collectifs. Je ne parle pas enfin de la coexistence entre les populations actuelles et futures, l exemple des logements actuels est à méditer : occupation, gestion de l espace (stationnement sauvage par ex.), comportements. Ces observations concernent des modalités de mise en œuvre et des phasage de réalisation qui n ont aucun impact sur l utilité publique de l opération d aménagement. Elles n appellent pas de justification particulière au titre de l utilité publique objet de l enquête. Même avis 20

21 -Observation n 24 de Mr JOUVE Bernard parcelle cadastrale 896 M 181 23 rue Etienne Dolet 13014 Marseille Documents remis au Président : 3 pétitions signées par les habitants 1 lettre d observation sur le projet d aménagement 2 plans descriptifs (POS 1999 et planche actuelle) Monsieur le Président, Afin de plaider mon opposition au projet d élargissement de la rue Etienne Dolet prolongée par le chemin du Four de Buze entre Mirabilis et l église de St Marthe, je vous prie de trouver ci annexés des documents (au nombre de 6) dont une lettre à votre attention donnant des arguments contre le projet, dont notamment la suppression d une haie d arbres et d une bambouseraie longue de 150 mètres et la modification de l emprise de l élargissement telle que prévue au POS de 1999 est décalée vers le côté Ouest impactant de manière abusive l école Margalhan et la propriété JOUVE Je vous prie de croire, monsieur le Président, à l expression de ma très haute considération. Le projet d élargissement pour la requalification de la Rue Etienne Dolet qui change de nom à partir du Bd de Reims et devient le Chemin du Four de Buze était déjà prévu au POS de 1999 tel que le rappellent les observations formulées. Ce projet n a pas été remis en cause lors de la création de la ZAC et de la modification subséquente du POS en 2006. Le dossier de DUP (notice explicative, chapitre 4 «Avantage et incidence du projet») indique que le Chemin du Four de Buze (la rue Etienne Dolet) sera requalifié tel que le prévoit le POS en vigueur (pièce 2.4). Dans la pièce 4, seuls les ouvrages les plus importants sont décrits. Néanmoins, le point 1.1 de cette pièce décrit les requalifications de voirie existantes dont un tronçon du Chemin du four de Buze. Le dossier de mise en compatibilité conjoint au dossier de DUP propose de décaler vers l Ouest l emprise prévue pour l élargissement de cette voirie. Il s agit de tenir compte de la configuration des lieux et d optimiser les investissements (Notice explicative p15). En effet, ce décalage permet de ne pas impacter les résidences du lotissement Sardo. L introduction du dossier de DUP rappelle les informations juridiques et administratives qui s appliquent dans le cadre de cette procédure. Par ailleurs, cette modification permet également de préserver les murs et les entrées historiques du lotissement Sardo, caractéristiques du site afin, notamment de ne pas dénaturer l ensemble. Concernant la parcelle appartenant au groupe scolaire Margalhan, le bâti le plus impacté accueille le logement du gardien. Le projet de requalification de cette rue a été intégré dans le cadre du projet de réhabilitation porté par la congrégation des Religieuses Trinitaires, ceux-ci sont à présent en adéquation. Les trafics existants avant la mise en œuvre du projet d aménagement ont également été analysés dans la rue Etienne Dolet / Chemin du Four de Buze (cf. p118, 122, 123, 127 & 128 du chapitre 1 de l étude d impact). Le projet d aménagement impactant pour partie la rue Etienne Dolet / Chemin du four de Buze ne modifie pas le gabarit de la voie, la largeur de la chaussée restant inchangée (cf. explication précédente), aussi, il est sans incidence sur le trafic général. Conformément aux objectifs du plan de déplacement urbain (rappelés p20 de la pièce 1 du dossier de DUP), l élargissement d une partie de la rue Etienne Dolet / Chemin du Four de Buze permettra notamment de faciliter les modes de déplacement doux. La vocation de cet aménagement n est pas d améliorer le trafic sur cette voie, son amélioration est conditionnée à la réalisation des voies nouvelles de la ZAC que sont la U236 en connexion avec le Chemin des Bessons et la U240 en connexion avec le RD4. Quant au coût induit par la réalisation de cet aménagement il convient de préciser que : L emplacement réservé actuel impacte 16 parcelles privées dont 14 dans le lotissement Sardo. Au delà du nombre de propriétaires à indemniser, il convient également de rajouter les coûts liés à la reconstitution à l identique des murs de clôture et des entrées, ainsi que les coûts liées aux contraintes techniques : reconstitution des accès (gestion des pentes), reprise des réseaux, reconstitution du réseau pluvial lié à la destruction d une rigole La modification proposée réduit le nombre de parcelles privées impactées à 2. La réalisation concomitante du projet de requalification de cette rue, selon la nouvelle emprise, avec le projet de réhabilitation de groupe scolaire Margalhan permettra de s inscrire dans une démarche de rationalisation des investissements publics. 21

22 La mise en œuvre de ce projet est financée dans le cadre du bilan de ZAC dont les dépenses sont équilibrées par des recettes. Le coût des aménagements réalisés dans la ZAC n est pas directement imputé sur le budget de la ville. Même avis avec les recommandations faites précédemment -Observation n 25 de Mr PIERSON Alain directeur de REPLIQUE Etudes et Conseils Dépose le courrier de présentation du détail de l observation portée au registre le 11/07/2012 (observation N 8) Le courrier comprend : -mandat d E.JOGAND à REPLIQUE Etudes et Conseils -Memory Board accompagné de 9 pièces -Copie de l article R 123 du code de l urbanisme. de la COMMISSION D ENQUETE Même avis que pour l observations n 8 -Observation n 26 signature illisible Les riverains de l impasse du Bois Chenu sont opposés à tout branchement sur la U 240 si elle est réalisée de la COMMISSION D ENQUETE Le projet d aménagement prévoit une connexion entre la U240 et l impasse du Bois Chenu pour favoriser les modes de déplacements doux (piétons et cycles) uniquement (pas de connexion automobile). En effet, la U240 permettra d accéder au futur parc public de la ZAC ainsi qu à la ferme pédagogique -Observation n 27 de Mr JOUVE Bernard parcelle 896 M 181 23 rue Etienne Dolet 13014 Marseille Monsieur le Président, Un projet alternatif à l élargissement de la rue Etienne Dolet est de rendre la rue à sens unique. De cette manière, le mode de déplacement doux (voie piétons) pourrait être mise en œuvre en créant une voie piétonne sur la chaussée réduite, le flux de voitures diminué et notamment aux abords de l école, sécurisant d autant les piétons, les écoliers et les usagers en général de la rue. Je vous précise par ailleurs que ma parcelle abrite un puits qui est alimenté par de probable réseau souterrain. Par ailleurs je vous précise qu une dizaine de chênes centenaires sont morts depuis les constructions de la ZAC. Je vous prie de croire, monsieur le Président à l expression de ma très haute considération. Lettre jointe au registre de 7 pages... «...-projet mené d une façon opaque sans étude préalable...moindre utilité publique -sur le défaut de transparence... l aménagement projeté pour la rue Etienne Dolet n apparaît pas dans les documents des ouvrages les plus importants -sur le défaut d étude préalable...l étude de trafic par la Sté GINGER ENVIRONNEMENT ET INFRASTRUCTUURES de mars 2008 ne comporte aucune analyse ni recommandation relative à l élargissement de la rue Etienne Dolet mais préconise les modifications de carrefours. Le plan du POS du 19/07/1999 indique une modification différente -sur la méconnaissance des objectifs d aménagements énoncés par Marseille Aménagement... le PDU du 20/11/2000 fixe comme objectif de redonner toute leur place au mode doux de déplacement... la notice explicative indique une réduction du gabarit de toutes les voies à créer -sur le défaut d utilité publique du projet d aménagement de la rue Etienne Dolet En définitive demande d indiquer à la Commission d Enquête qu au regard de son coût des atteintes graves à la propriété privée... des inconvénients sociaux... de l impossibilité technique d obtenir une quelconque amélioration, le projet d aménagement a été insuffisamment étudié et ne devra pas être poursuivi...» et de la COMMISSION D ENQUETE Même avis que pour l observation n 24. 22

23 Par ailleurs, le puits de cette propriété situé à l exutoire de la ZAC pourrait faire l objet d un suivi piézométrique ou piézographique afin de vérifier les battements du niveau de la nappe de versant alimentée par des pertes du Canal ou des écoulements hypodermiques. -Observation n 28 du 19/07/2012 de Mr DUCORD Philippe parcelle 896 M 18 chemin du Four de Buze 13014 Marseille Il est envisagé l élargissement du chemin du Four de Buze tout le long de la limite avec le collège Margalhan. Cet élargissement serait destiné à améliorer l accès des parents pour déposer leurs enfants qui doivent se rendre à l école et le midi et à 2 h pour les recueillir. Cet élargissement du chemin du Four de Buze, ne fait que déplacer le problème de circulation. Si l on élargit cette partie de voie sans aller au bout de la rue Etienne Dolet cela n...de... sur le flux de circulation qui restera bloquée à l intersection avec le chemin de St Marthe. Cet élargissement étant réalisé pour améliorer, non la circulation qui restera fermée mais le stationnement des parents d élèves, pourrait être réalisé sur les 48331 m2 appartenant aux sœurs Trinitaires. Un parking existe déjà pour cet établissement sur le Bd Caune. Ne pourrait-on pas envisager : soit aménager des parkings dans la propriété des sœurs trinitaires de l école Margalhan afin de dégager la voirie, comme cela existe déjà pour cette école au Bd Caune ; soit de créer un sens de circulation unique selon le schéma suivant afin de limiter l arrêt devant l école Il faudrait prévoir des ralentisseurs Cela éviterait une expropriation coûteuse pour la collectivité. Votre bien dévoué. et de la COMMISSION D ENQUETE Mêmes avis que pour les observations n 10 à 21 -Observation n 29 de Mr Jean-Claude MARTIN Domaine des Oliviers 71 chemin du Four de Buze 13014 Marseille parcelle 896 N 113 Remis ce jour 21 avis correspondants aux copropriétaires de la résidence «Domaine des oliviers» (numérotes de 1 à 21) concernant l utilité publique du prolongement de la U236 qui ne résoudra aucun problème de circulation sur Etienne Dolet, chemin des Bessons et Anatole de la Forge et la parcelle 896N112 : Mme ABOUKRAT Estelle M.DESIRTI François M.FONTAINE Yannich Mme SIMON Angélique M.COFFY Sylvain M.ROUSSENALY Feride Mme CROSET Gabrielle M.BABONNEAU Franck M.HAMELLE Thierry Mme CAMAREL Myriam M.AZOUAOUI Djilali Mme QUARANTA Alexandra M.AZZOPARI Christophe ZOHZA Emmanuel M.RONDA Antoine M.PATRE Olivier M.SOFFIENTINO Daniel Mme THOUVENOT Sandrina M.BITRAN Patrick M. LEGOUBIN Bernard Yves MMme VAQUIER Hervé et Sandrine - Et Observation n 30 du 19/07/2012 de Mme BASSIL Joyce et Mr GARRIGUE Albin 71 chemin du Four de Buze 13014 Marseille (Propriétaires au cœur de la ZAC de St Marthe, concernés par la création d une route à proximité du lieu de résidence et expropriés d une parcelle). Etant propriétaire au domaine des Oliviers 71 ch. du Four de Buze, je suis totalement hostile à l expropriation de la parcelle 113 appartenant à la copropriété dont je suis un des copropriétaires, pour y construire une nouvelle route dont l intérêt n a pas été clairement démontré dans le dossier. De plus je préconise l adaptation des voies existantes (et elles sont déjà nombreuses) avant d envisager la création de nouveaux axes de circulation qui viendraient perturber le bon équilibre de la qualité de vie et de la circulation dans la zone. Je souhaite également qu une grande attention soit apportée à l aspect développement durable de cette ZAC et notamment la qualité environnementale des bâtiments et infrastructures. Les détails de cette position sont argumentés dans le courrier que je vous remets ce jour agrafé dans les pages suivantes et au nombre de 3 feuilles. Je vous prie par avance de la prise en compte de mon avis et de celui de mon compagnon signataire du courrier. - Et Observation n 31 Lettre de 3 feuilles agrafée au registre. de Mme BASSIL Joyce et Mr GARRIGUE Albin concernant une demande d urgence un moratoire sur le bâti de la ZAC des HAUTS DE STE MARTHE, un sursis à statuer sur la délivrance des permis de construire, une étude de tous les déplacements (pendulaires, scolaires, etc...), une étude viaire adaptée 23

24 à l étude des déplacements, une étude des équipements structurants : administratifs, écoles, sanitaires, une programmation des équipements en fonction des projets et des programmes immobiliers et est complètement hostile à l expropriation de la parcelle 113. et de la COMMISSION D ENQUETE Mêmes avis que pour les observations n 22 -Observation n 32 du 19/07/2012 de Mr ARMINJON Olivier (chargé de l immobilier) 17 rue Chaziére 69004 Lyon Représentant la Congrégation des religieuses trinitaires de Valence Lettre de la CONGREGATION RELIGIEUSE DES TRINITAIRES DE VALENCE du 16/07/2012 concernant l emprise envisagée pour la U236 Nous avons informé les commissaires enquêteurs de la nécessité d ouvrir la voie U236 au niveau de la parcelle M 232 pour permettre des accès à la future maternelle et au terrain au Sud-Ouest où se fera probablement un immeuble permettant par son financement le développement du groupe scolaire Margalhan. Voir pour l immeuble à construire la partie hachurée du plan ci-contre. Un courrier complémentaire plus détaillé a été annexé au registre parcellaire sur l utilité publique d exproprier des emprises plus larges que la voie concernée U236. L emplacement réservé pour la U236 au droit de la parcelle 896 M 232 s élargit notamment afin de pouvoir gérer les contraintes altimétriques ainsi que les rayons de giration qui doivent intégrer les contraintes circulatoires liées au passage des transports en commun. De plus, des aménagements publics induits par les besoins spécifiques générés par la présence d un groupe scolaire d importance pourront également être envisagés sur le solde de l emplacement réservé (parking, dépose minute, parvis, arrêt de bus, aménagement paysager ). Concernant la cession projetée d un terrain en vue d y développer un programme immobilier, il convient de préciser d une part qu à ce jour, ce terrain identifié ne bénéficie pas des accès suffisants pour supporter un programme de construction. D autre part, celui-ci se situe en secteur UzmDi, dit «non dense», dont la vocation est d accueillir des constructions dont les caractéristiques sont compatibles avec les principales composantes du site à savoir, une urbanisation résidentielle de type maison individuelle. Par ailleurs, la mise en œuvre de ce projet ne devra se faire que dans le respect des contraintes de la ZAC. AVIS DE LA COMMISSION D ENQUETE Effectivement un dossier complémentaire a été remis. La réponse faite par Marseille Aménagement à la suite des avis donnés par les services compétents, urbanisme, etc...satisfait la demande. - Observation n 33 du 19/07/2012 de Mr le Président de l association ARI (Association Régionale pour l Insertion des personnes handicapées) A déposé un dossier en qualité de propriétaire (association) d un terrain dit «Les Etoiles» 8 impasse des Etoiles. Ce dossier indique que les routes présentent en phase 2 allant de la future Parkway vers l impasse des Etoiles. Cette voie nous interdit toute construction d un établissement (E.E.A.P Etablissement Enfants et Adolescents polyhandicapées) alors même que cette région Marseille Nord est dramatiquement déficitaire à ce type d établissement Médico-Social. Le dossier annexé de 19 pages donne tous les détails de notre requête. La présence de l emplacement réservé correspondant à l emprise de la voie U247 entre l impasse des Etoiles et la RD4d/U4d n interdit pas la mise en œuvre d un projet de construction (compatible avec les contraintes de la ZAC et les caractéristiques du site). Néanmoins, à ce jour, le projet quel qu il soit ne peut en effet pas s affranchir de cet emplacement réservé. L emplacement réservé de la U247 fait partie des contraintes à prendre en compte. AVIS DE LA COMMISSION D ENQUETE Malgré les contraintes du projet de la ZAC et les caractéristiques du site, la ville de Marseille a demandé à l Aménageur de cette ZAC de lancer une étude complémentaire pour donner satisfaction à cette Association. -Observation n 34 des Habitants du quartier Etienne Dolet et Four de Buze : 24

25 34-1-DOUSSON Marie Claude SCHWEITZEN Elisabeth 34-2- COURPRIE Valérie SALVATORI Thierry ARMAND René et Mme CENIGALLIA CHIMINO BENNALI Maryse STEPANIAN Léran LAPEGRA Simone FICINI Jeanine SARRENNE Jeanne GHIBAUDO Jules BONNIN Carmen BARELIER Lucie SERNACINO Jeanne DUBRUE CHAMONI Dominique IDARGO LASCOUX Nathalie ORSINI Antoine DOUAY M.F. 34-3-DUCORD Philippe FAREN AnneEt lettre de MMme IDARGO Alain du 05/07/2012 Et lettre de Mme.SARRENNE JEANNE Huberte du 09/07/2012 34-4-pétition de CODACCIONI A.et Roland CODACCIONI Cédric BARELIER Maurice et BARELLIER Lucie - HAVRET Sophie Opposés au projet de l élargissement de la rue Etienne Dolet AVIS DE LA COMMISSION D ENQUETE Mêmes avis que pour les observations n 9 à 21 Lettre n 1 du 19/07/2012 de COLINEO-ASSENEMCE 1) critiques et observations sur les parcelles à exproprier, a) Le dossier de déclaration d utilité publique intègre en effet, l ensemble des parcelles impactées par le projet d aménagement de la ZAC des Hauts de Sainte-Marthe dont les îlots d urbanisation dense font partie. Ce projet d aménagement urbain se développe sur un territoire encore faiblement urbanisé dans une logique d extension urbaine. Aussi, le remembrement parcellaire est une des composantes essentielles du projet d aménagement. En effet, cette opération s inscrit dans un contexte foncier particulier correspondant à d anciennes parcelles agricoles dont le redécoupage est nécessaire pour être en cohérence avec le maillage viaire projeté et la nouvelle organisation urbaine proposée. L acquisition des seules emprises réservées (pour voirie ou équipements publics) aurait pour conséquence le développement d une urbanisation «à la parcelle» sur des emprises foncières non adaptées au nouveau schéma viaire du quartier que prévoit le plan d occupation des sols. Dans le cadre d une opération d aménagement d ensemble, le remembrement parcellaire est donc une condition essentielle pour permettre une urbanisation cohérente des îlots constructibles et ne pas créer de délaissés. Par ailleurs, au-delà du nécessaire remembrement, l acquisition des terrains constructibles permet également la maîtrise du planning de sortie des programmes immobiliers en cohérence avec la réalisation des voiries et des équipements publics structurants (écoles ). Rappelons que la mission de l aménageur est d acquérir, porter, remembrer et viabiliser les terrains constructibles avant de les céder à des constructeurs qui devront respecter les contraintes programmatiques (typologie de logement, Charte Qualité Environnementale.) et opérationnelles de la ZAC des Hauts de Sainte-Marthe. Ainsi, la maîtrise des terrains constitutifs des îlots constructibles s inscrit dans une démarche de production de la ville au même titre que la réalisation des voiries ou des équipements publics. Le redécoupage parcellaire par l aménageur est donc le gage d un développement urbain cohérent b) Observations pour la réalisation d une voie de «diffusion du trafic» élargissement du Chemin du Four de Buze entre l impasse des étoiles et la parcelle 896 N 20 et élargissement de la Traverse de la Fontaine (qui correspond pour partie à la réalisation de la RD4d/U4d). Sans fondement : Il existe déjà une connexion entre le Chemin du Four de Buze et la Traverse de la Fontaine. Toutefois, ces voies n ont pas un gabarit suffisant pour supporter du trafic de transit vers le Chemin des Bessons. La suggestion qui est faite pour la réalisation d une voie de «diffusion du trafic» n a donc pas de sens sans d une part l élargissement du Chemin du Four de Buze entre l impasse des étoiles et la parcelle 896 N 20 (qui n est pas prévu au POS) et d autre part l élargissement de la Traverse de la Fontaine (qui correspond pour partie à la réalisation de la RD4d/U4d). c-le rétrécissement de la traverse Camp Long entre l avenue des Géraniums et le Boulevard Notre Dame de Santa Cruz a en effet été identifié comme un dysfonctionnement préexistant à la ZAC des Hauts de Sainte-Marthe et doit être supprimé pour améliorer le fonctionnement général du secteur. La mise en œuvre de cet aménagement, situé hors ZAC, est de la compétence de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole. d-la parcelle 893 H 48 est impactée pour la réalisation d une part de la voie U240 et d autre part d un bassin de rétention identifié au POS sous le numéro n 31-404. 25

26 2) Critiques et observation sur l étude d impact réalisée dans le cadre des présentes enquêtes a)-cadre général -Sans objet: p22 du mémoire en réponse à l autorité environnementale, point 4.4 «compléments relatifs à la remarque n 9 de l AE» en complément de la pièce 6 page 9 une carte permettant d identifier sur un périmètre élargi (Les Hauts de Sainte-Marthe/ Bessons-Giraudy / SaintJoseph) les permis de construire et le nombre de logement délivrés depuis 2000 et projetés jusqu en 2015 a été réalisée. b)-voiries -Sans fondement : l étude de trafic intégrant les trafics projetés liés à la RD4d/U4d a été réalisée en tenant compte du trafic existant et projeté (en fonction de la constructibilité) dans les secteurs alentours (Bessons-Giraudy/Saint-Joseph/Pâquerettes). Une analyse spécifique concernant l impact de la L2 sur les trafics attendus à terme dans la ZAC des Hauts de Sainte-Marthe a également été réalisée. c)-assainissement et pluvial -Concernant l assainissement la remarque est sans fondement : le mémoire en réponse p13/14 la réponse à la remarque 21 vient préciser cette question. Concernant le réseau pluvial et notamment le dispositif de rétention cette question est traitée notamment dans l étude d impact, chapitre 3 p240/241 et des précisions sont apportées dans le mémoire en réponse à l Autorité Environnementale, remarque 22, p14. De plus il convient de rappeler que la mise en œuvre du projet d aménagement a donné lieu à l élaboration d un dossier établi conformément aux prescriptions de la loi sur l eau qui détermine les besoins de rétention qui doivent être respectés au regard du projet d aménagement envisagé afin de ne pas aggraver la situation sur les quartiers existants à l aval dans le cas d un événement décennal et de gérer le risque lié à un évènement centennal dans la ZAC. Le dossier établi au titre de la loi sur l eau est repris dans l étude d impact et présent dans sa totalité en annexe. d)-biodiversité et espèces protégées -Les remarques formulées n appellent pas de réponse particulière : le mémoire en réponse aux remarques de l autorité environnementale établi par Egis France et Naturalia et transmis à la DREAL traite ces questions. e) Continuités écologiques : Sans objet. En complément des éléments de l étude d impact (Pièce 6, chapitre 1, paragraphe 2, le milieu naturel) la problématique des continuités écologiques a été développée dans le mémoire en réponse à l autorité environnementale, p26, point 4.5 «complément relatifs à la remarques 12 de l autorité environnementale». f) -Cette remarque n appelle pas de réponse particulière. 3) Conclusion : propositions et remarques Le territoire de la ZAC des Hauts de Sainte-Marthe s étend sur 150 hectares. De nombreux sujets traités notamment dans l étude d impact ne se limitent pas à ce périmètre tel que : les études de trafic, les études hydrauliques, la production de logement, les études floristiques et faunistiques Il convient par ailleurs de rappeler qu une deuxième DUP (avec une étude d impact spécifique) sera consacrée à la RD4d et au solde du territoire de la ZAC, au Nord de la RD4d/U4d. AVIS DE LA COMMISSION D ENQUETE La mission de l aménageur est d acquérir, remembre et viabiliser les terrains constructibles avant de les céder à des constructeurs avec contraintes (typologie de logement, Charte Qualité Environnementale.) et opérationnelles de la ZAC des Hauts de Sainte-Marthe. La maîtrise des terrains constructibles s inscrit dans une production de la ville au même titre que les voiries ou les équipements publics. Le redécoupage parcellaire par l aménageur correspond donc à un développement urbain cohérent. Concernant les études et notamment le pluvial l observation ne fait référence à aucune mesure hydrologique. Comment installer un réseau «pluvial en capacité» sans connaître les temps de réponse des B.V.. les hauteurs d eau et débits «des collecteurs et et talwegs lors des fortes pluies..» et sans indiquer à partir de quelle donnée hydro. indiquer : «un sous dimensionnement de ces canalisations...» Faute de mesures et de données qui auraient pu être fourni par une association qui lors de forts orages ou d inondation auraient relevé à des points critiques des éléments d hydrométrie, Marseille Aménagement en application de la loi sur l eau a fait étudier à partir de la topographie, de la pluvio., de la géomorphologie et de calculs hydrauliques les caractéristiques d hydrolo-gie. Cette association pourrait, participer aux installations, ainsi qu à l exploitation et à la maintenance des appareils que nous préconisons d installer. Cette lettre nous est parvenue après clôture de l enquête Les observations et questions de cette association ont été satisfaites par les réponses données à celles de l autorité environnementale 26

27 Lettre n 2 de Isabelle ASTIER du 17/07/2012 concernant les mesures d expropriation des terrains de religieuses et de M. Bernard JOUVE Et lettre n 3 de Denis ASTIER du 17/07/2012 concernant les propriétés des Sœurs Trinitaires et de M. JOUVE concernant l élargissement de la traverse Dolet Et Lettre n 4 de Mme CIAVALDINI Sylvain du 17/07/2012 concernant l élargissement de la rue Dolet et de la COMMISSION D ENQUETE Mêmes avis que pour les observations n 9 à 21 6. REPONSES de MARSEILLE AMENAGEMENT à L AVIS DE L AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE Document de 83 pages comprenant : -6.1 Analyse de l'état initial et de l'environnement (Chapitre 1 de l'étude d'impact) 6 réponses (1 à 6) Incidences et mesures d'évitement. Réduction ou compensation (Chapitre 3.) 3 réponses (7 à 9) Biodiversité (Espèces protégées, continuités écologiques) 5 réponses (10 à 14) Espaces naturels remarquables 4 réponses (15 à 18) Paysage et patrimoine et station d épuration 3 réponses (19 à 21) AVIS DE LA COMMISSION D ENQUETE Réponses satisfaisantes du concessionnaire, qui a mis en application les recommandations et directives de l Autorité Environnementale. 6.2-Protection du réseau hydrographique (Cours d'eau et nappes souterraines) 4 réponses (22 à 25) dont: -La 22 concernant : «... L'aménagement de la ZAC ne doit pas compromettre la transparence hydraulique du site au regard des eaux de ruissellement amont transitant par les vallons. La transparence hydraulique du site correspond à l aptitude que possède l aménagement à ne pas faire obstacle aux mouvements des eaux. Globalement, un aménagement est dit transparent. d un point de vue hydraulique (lorsqu il n amplifie pas le niveau des plus hautes eaux, ne réduit pas la zone d expansion des crues, n allonge pas la durée des inondations ou n augmente pas leur étendue, n intensifie pas la vitesse d écoulement des eaux. L urbanisation future (mais aussi celle qui est déjà en cours de développement) se traduira par une imperméabilisation des sols et une densification du réseau de collecte. Cette modification du bassin versant naturel s accompagnera d une forte augmentation des débits de pointe et des volumes ruisselés. Compte tenu des enjeux à l aval, des ouvrages doivent être réalisés afin de pallier ces effets négatifs. Les objectifs retenus, de concert avec les services techniques de la Ville de Marseille, sont les suivants EN AVAL DE LA ZAC ET AU MINIMUM : - de ne pas augmenter les débits de pointe pour un évènement décennal, et de permettre une évacuation sans désordre dans le réseau d assainissement de la ville à l aval immédiat de la ZAC pour un évènement de période de retour décennal, - de ne pas augmenter les débits de pointe pour un évènement centennal. SUR LE PERIMETRE DE LA ZAC : - pour les zones urbanisées nouvelles, d éviter leur inondation pour un évènement centennal, - pour les zones urbanisées actuelles, de résorber les dysfonctionnements pour un évènement décennal au minimum. Pour atteindre les objectifs fixés en matière de gestion quantitative des eaux pluviales, il est prévu la réalisation d ouvrages hydrauliques (bassins d écrêtement, ouvrage de rétablissement des écoulements naturels, réseau de drainage, fond de vallon, ouvrages d irrigation et eaux pluviales. ). De façon générale, la capacité d évacuation des fonds de vallon sera pérennisée si des écoulements sont rejetés fréquemment dans ces zones afin d éviter qu elles ne soient obturées. Il convient donc d utiliser les fonds de vallon comme des émissaires principaux du réseau pluvial. Cette stratégie a été retenue pour la ZAC. Il convient aussi de la mettre en oeuvre : - pour le vallon Giraudy (entre le canal de Marseille et le chemin des Bessons, - pour le vallon St-Joseph...» AVIS DE LA COMMISSION D ENQUETE Par ailleurs, dans le cadre de la gestion de l Eau élément caractéristique de ce territoire et compte tenu des risques d inondation il serait judicieux, afin de connaître et vérifier les caractéristiques hydrologiques du site (temps de réponse, hauteurs d eau, débits...) en application de la loi sur l eau, d installer, en 1ère phase avant travaux, des stations limnimétriques (Les CIQ seraient ainsi associés à des opérations de mesures répondant à leurs préoccupations) 3 échelles en amont et 3 en aval sur les fonds de vallon de la ZAC, sur les ouvrages hydrauliques 27

28 Une sur chaque bassin d écrêtement, ouvrage de rétablissement des écoulements naturels, réseau de drainage, ouvrages d irrigation et eaux pluviales. ). En 2ème phase après travaux, (Principe de précaution) en fonctions des mesures obtenues transformer les stations en stations de télé mesures téléalerte ou téléalarme. - La 23 concernant «...l'affirmation (p.205) selon laquelle «le projet ne devrait pas générer d'incidences particulières sur les aquifères d'un point de vue qualitatif», outre le fait qu'elle se limite aux effets sur les captages, est à démontrer. Les impacts du chantier sur les eaux souterraines sont généralement liés à la mise à nu des terrains Les impacts du chantier sur les eaux souterraines sont généralement liés à la mise à nu des terrains sous-jacents pour la création de voiries, la mise en place de réseaux divers et la construction de bâtiments. Les incidences résident dans les éventuels rejets de substances polluantes en surface, susceptibles d atteindre les eaux souterraines. Le réservoir aquifère du secteur est limité et apparaît peu sensible à la pollution car la couverture est peu perméable (marnes et limons). De plus, aucun usage pour l alimentation en eau potable n est recensé. De plus, la vocation du projet d aménagement n est pas de nature à générer des risques de pollution des eaux souterraines. Afin de vérifier cette incidence sur les eaux souterraines comme il a été indiqué aux observations 24 et 27, ces deux puits pourraient faire l objet d un suivi piézométrique ou piézographique afin de vérifier les battements du niveau de la nappe de versant alimentée par des pertes du Canal ou des écoulements hypodermiques. -La 24 concernant : «.. le projet intègre des systèmes de traitements des eaux pluviales : le stockage des eaux pluviales dans les bassins et les noues permettra de décanter les eaux de ruissellement et ainsi de traiter la plus grande part de la pollution pluviale liée au lessivage des sols par temps de pluie (MES). Ces ouvrages traiteront donc la majeure partie de la pollution Le système de collecte et de traitement des eaux pluviales repose essentiellement sur un dispositif à ciel ouvert de noues et de bassins enherbés, dont l'étanchéité n'est pas précisée dans le dossier loi sur l'eau (annexe à l'étude d'impact). Le système de collecte et de traitement des eaux pluviales repose essentiellement sur un dispositif à ciel ouvert de noues et de bassins enherbés non étanches. En effet, le système hydraulique retenu privilégie l infiltration (système de noues notamment) pour assurer la sécurité de l aval en cas de forts évènements pluviaux. Des échelles ou stations limnimétriques seraient à installer aux sections critiques de ces collecteurs ou canalets. La 25 concernant : «...Il conviendra de s'assurer que le projet est compatible avec les périmètres de protection du canal de Marseille. Le canal de Marseille borde le périmètre de la ZAC au Nord. Il est intégré au périmètre au niveau des espaces verts de Santa Cruz (au Nord-Est). Le Canal de Marseille est un ouvrage privé et réglementé. Comme tout domaine privé, son accès est interdit et protégé par des arrêtés préfectoraux, et notamment ceux du 25 février 1856 et du 22 avril 1867 qui interdisent : de s'y baigner ou d'y pêcher, de circuler sur ses berges, de puiser l'eau, de le dégrader, d'y jeter des ordures. En bordure de ZAC, il est en partie clôturé. A noter que le canal ne fait l objet d aucune servitude au Plan d Occupation des Sols de Marseille. En revanche le Plan d Occupation des Sols prévoit un cheminement à créer ou à conserver le long du canal. Le projet d aménagement ne prévoit aucune emprise de construction sur les terrains du Canal de Marseille. Le projet d aménagement est donc compatible avec la présence du canal en bordure de ZAC. Du fait de la situation en amont de la ZAC du canal de Marseille, qui maîtrise l hydrologie des écoulements et des rejets, un partenariat pourrait être établi avec son service hydrométrique pour l exploitation des stations limnimétriques, avant travaux avec l aménageur et ensuite après travaux, repris par le gestionnaire. 28

29 7- CONSTAT Commentaires de la Commission d enquête La Commission d enquête a relevé dans le registre sur le site de permanences à la Mairie de Marseille 40 rue Fauchier 13002 MARSEILLE, 38 Observations par 102 personnes mais que 5 réelles propositions. Sur la méthode de présentation du projet : La Commission a été uniquement mandatée pour conduire, l enquête sur l utilité publique de la réalisation des aménagements nécessaires à la zone d aménagement concertée (LES HAUTS DE STE MARTHE), la mise en compatibilité subséquente du PLU de la commune de MARSEILLE et le parcellaire afin de délimiter exactement les immeubles dont l acquisition est nécessaire à la réalisation de cette opération. Elle n a pas à se prononcer sur la teneur des autres projets hors ZAC ou s assurer qu ils sont compatibles avec la zone et qu ils n ajoutent pas de nuisance supplémentaire à l existant mais améliorent les conditions de vie des habitants. Sur les conditions de publicité : L affichage réglementaire a été réalisé, la publicité donnée aux projets a été suffisante, les attestations d affichage et constats d huissiers portés en annexes Sur la voieries et les stationnements : La Commission d enquête estime que l amélioration de la situation actuelle ne peut passer que par la réalisation du projet et les recommandations émises aux observations n 9, 10 à 21, 22, 23. Elle prend acte de la volonté du concessionnaire d apporter des réponses satisfaisantes aux situations qui peuvent se présenter tout en estimant qu une modification des stationnements actuellement anarchiques devant les entrées des écoles doit être étudiée. Sur le phasage des réalisations équipement et voirie : Une interrogation constante et contestation récurrente ont été soulevée lors de l enquête, concernant la voirie : RD4d/U4d., U236, U240, rue Etienne Dolet, ou le POS de 1999 avait défini une emprise coté ouest de 1,50 m, Chemin du Four de Buze... La Commission a pris acte dans les réponses du concessionnaire du souci d anticiper certaines réalisations et d envisager des compléments d étude, afin d apporter des réponses appropriées. 8 PROPOSITIONS 1 Voirie rue Etienne Dolet : Comme nous l avons indiqué en réponses aux observations n 7, 9, 10 à 21 la saturations aux heures de pointe de la rue Etienne Dolet provoquée par les transports individuels des enfants pourrait être supprimée. Il serait judicieux d établir un site adapté (gare SNCF de STE MARTHE éventuellement) pour une prise en charge des élèves et par navette assurer le transport scolaire jusqu aux groupes scolaires Ce problème hors ZAC serait à régler par les services compétents de la Communauté Urbaine.. Dans ce cas, le sens unique pourrait être établi, avec interdiction de stationnement devant les établissements scolaires qui disposent de parkings et en replaçant la limite coté ouest identique à celle du POS de 1999. Le trottoir ainsi créé dont une partie en encorbellement (servitude et non acquisition de terrain) 3m de large serait favorable à un cheminement piétonnier qui favoriserait l accès aux établissements scolaires sur 300m environ (durée moindre qu en voiture). Les parkings qui seront créés sur cette rue ne seraient réservés alors qu aux résidents 2 Sur les risques d inondation : La Commission d enquête indique que le point hydrologique a été présenté sommairement pour les aménagements hydrauliques projetés. Il serait nécessaire, dans le cadre d une gestion de l Eau. (Loi sur l eau Arts 10, 12 17) de prévoir l installation d appareils de mesures limnimètriques ou mieux limnigraphiques 29

30 sur les ouvrages hydrauliques ainsi que des appareils d alerte et d alarme tel que nous l avons défini cidessus en réponse à l avis de l autorité environnementale n 24 et 25. Les stations limnimétriques (Les CIQ seraient ainsi associés à des opérations de mesures répondants à leurs préoccupations) 3 en amont et en aval sur les fonds de vallon de la ZAC, sur les ouvrages hydrauliques Une sur chaque bassin d écrêtement, ouvrage de rétablissement des écoulements naturels, réseau de drainage, ouvrages d irrigation et eaux pluviales. ). En 2ème phase après travaux (Principe de précaution) en fonctions des mesures obtenues transformer les stations en stations de télé mesures téléalerte ou téléalarme. Les deux puits indiqués (Obs. n 4 et 27) pourraient faire l objet d un suivi piézométrique ou piézographique afin de vérifier les battements du niveau de la nappe de versant alimentée par des pertes du Canal ou des écoulements hypodermiques. Fait à AIX-EN-PROVENCE, le 30 Août 2012 La Commission d Enquête Francis POULALLION Georges VIOTTI Jean Pierre DORMOY 30