MISE EN ŒUVRE DE BÂLE II Défis et enjeux

P A T R I C K H A U R I G R É G O I R E L E C O M T E Les établissements bancaires et les négociants en valeurs mobilières travaillent actuellement à la mise en œuvre des accords de Bâle II. L interprétation et l application concrète des nouvelles exigences constituent des défis majeurs. L amélioration de la gestion interne des risques apporte une valeur-ajoutée significative qu il s agit de réaliser. MISE EN ŒUVRE DE BÂLE II Défis et enjeux 1. INTRODUCTION Après de longues années de travail, tant au niveau de la Banque des Règlements Internationaux (BRI) que de la Commission fédérale des banques (CFB), les accords de Bâle II sont entrés en vigueur en Suisse le 1 er janvier 2007 avec une année de transition. Ils ont été concrétisés par l ordonnance sur les fonds propres (OFR) et par 6 circulaires de la CFB [1]. A ce jour, seules quelques banques, dont UBS et Credit Suisse, ont choisi de mettre en place les méthodes avancées pour la détermination des fonds propres réglementaires. La majorité des établissements de Suisse vont adopter les approches «simples». Même si la terminologie peut le laisser croire, ces approches posent tout de même un certain nombre de questions d interprétation quant à leur application et mise en œuvre concrète. Le principal enjeu pour les banques sera de ne pas se contenter des exigences réglementaires minimales, mais d utiliser les synergies et les possibilités, lors de l introduction de Bâle II, pour améliorer la gestion interne de leurs risques. C est également l occasion de revoir certains choix et solutions existants. Les expériences présentées ci-après sont basées sur les questions fréquemment reçues de la part d établissements bancaires et sur les projets d accompagnement réalisés lors de la mise en place des nouvelles exigences. 2. DÉFIS, ENJEUX ET EXPÉRIENCES PRATIQUES 2.1 Utilisation de notations externes. Un changement significatif dans le cadre de l assujettissement de fonds propres pour les risques de crédit consiste en la possibilité d utiliser des notations externes [2]. Les banques ont la possibilité et non l obligation d utiliser les notations externes pour déterminer les pondérations-risque de leurs positions. La prise en compte de ces notations permet une meilleure appréciation du risque de contrepartie auquel les banques sont confrontées. Le choix d utiliser ou non des notations externes à des fins réglementaires doit être analysé en intégrant notamment les aspects suivants: é coûts/utilité; é activité, portefeuille crédit et contreparties; é implications sur les systèmes, flux de données et interfaces; é disponibilité des informations; é utilisation dans le cadre de la gestion interne des risques; é impact sur les fonds propres. Dans le cas où une banque a recours aux notations externes, elle est tenue de le faire pour toutes les classes de positions pouvant être pondérées au moyen de notations externes [3]. Cette prescription a pour but d éviter qu une banque puisse pratiquer une sélection ciblée (cherry picking). Il n est pas concevable, par exemple, d utiliser les notations externes uniquement pour les contreparties bancaires, où l information est facilement disponible, et de renoncer à se procurer et appliquer les notations externes sur les autres classes de positions. Dans le cadre de l utilisation de notations externes, les banques doivent définir un concept concret et spécifique à l établissement. Il s agit notamment de déterminer: é la (les) agence(s) de notation utilisée(s) [4]; é la (les) source(s) d information des notations externes; é la disponibilité des notations externes dans les systèmes IT; é les règles d appli- PATRICK HAURI, LIC. OEC. ET LIC. IUR. HSG, FS RISK MANAGEMENT, ERNST & YOUNG SA, GENÈVE GRÉGOIRE LECOMTE, ÉCONOMISTE D ENTREPRISE HES, FS RISK MANAGEMENT, ERNST & YOUNG SA, GENÈVE 164 L EXPERT- COMPTABLE SUISSE 2007 3

Page 2 / 5 cation des notations externes (p.ex. quelle est la procédure applicable lorsqu une position ne dispose pas de notation externe de l agence sélectionnée, ou lorsque plusieurs agences de notation sont utilisées); é les implications opérationnelles sur la gestion des risques de crédit en cas d utilisation de notations externes. De nombreux établissement utilisent les notations externes dans le cadre de la gestion des risques. La possibilité d avoir recours à des notations externes pour la détermination des fonds propres réglementaires devrait favoriser leur extension au sein des procédures opérationnelles de gestion des risques [5]. L utilisation de notations externes doit notamment être cohérente avec la détermination des taux de nantissement octroyés, la fixation des limites de contrepartie ou encore le système de compétence décisionnelle [6]. L intégration des notations externes assure une meilleure appréciation des risques auxquels sont confrontées les banques. Même si la convergence des fonds propres réglementaires vers des fonds propres économiques ne constitue pas (encore) une priorité pour bon nombre d établissements, la prise en compte, l évaluation et le suivi des risques en est une. Les notations externes participent pleinement à cet objectif. 2.2 Mesures d atténuation des risques de crédit. Bâle II offre une vaste palette de possibilités permettant d atténuer les risques [7]. Parmi celles-ci, les banques ont la possibilité de choisir trois approches pour le traitement des crédits lombards [8] (cf. tableau 1): é Approche forfaitaire [9]; é approche simple (ou de substitution); é approche globale. Dans le cadre de l activité lombarde, les banques peu - vent combiner les approches moyennant certaines restrictions [10]. Les conditions d utilisation des trois approches sont définies dans l OFR et la Circ.-CFB 06/1 Risques de crédit. Pour l approche forfaitaire, le portefeuille doit notamment être diversifié. La formulation actuelle a volontairement été «Un changement significatif dans le cadre de l assujettissement de fonds propres pour les risques de crédit consiste en la possibilité d utiliser des notations externes.» conservée, laissant une certaine marge d interprétation. A ce jour, les critères d appréciation pour la diversification des crédits lombards ne sont pas formellement définis et prescrits par la CFB. Les banques doivent recourir à leur propre définition pour l éligibilité à l approche forfaitaire. Un crédit lombard est un crédit qui est garanti par des avoirs mis en gage. Pour être éligibles dans les approches avancées, les sûretés doivent être mises en nantissement de manière formelle: «Afin qu une sûreté puisse être prise en compte selon le Cm 118 Circ. RC, cette dernière doit à tout moment être à la disposition de la banque afin d éviter toute sortie de fonds. Un droit de compensation simple tel que stipulé dans les conditions générales ne remplit pas ce critère. Les créances y relatives ne peuvent dès lors pas être considérées comme sûretés» [11]. La banque doit donc être en mesure de distinguer les cas pour lesquels un acte de nantissement (ou une mise en garantie équivalente) a été signé, de ceux où seul un droit de compensation simple est applicable. L impact sur les systèmes IT peut être conséquent. Le choix des approches revêt une grande importance. En effet, les différences en matière de fonds propres exigibles peuvent être significatives. Une analyse détaillée de l impact de cette décision sur le portefeuille lombard est indispensable. La complexité liée à la mise en place des approches simples et globales peut toutefois être un frein quant à leur utilisation. De manière générale, la mise en œuvre des méthodes avancées devrait engendrer des investissements importants au niveau des systèmes. Les analyses usuelles de coût/utilité, d impact sur les fonds propres et de gestion des risques, li- Tableau 1: CRÉDITS LOMBARDS: APPROCHES Crédit lombard Approche forfaitaire Approche simple Approche globale Pondération forfaitaire du montant du crédit lombard Utilisation uniquement pour l approche standard suisse Crédit 50% Substitution du risque du preneur de crédit par le risque du donneur de protection Crédit 100% Sûreté 50% Calcul de la valeur de la créance après atténuation du risque Crédit Sûreté Exposition nette 3 2007 L EXPERT- COMPTABLE SUISSE 165

vrent les éléments décisionnels pour le choix le plus adéquat. Les méthodes avancées sont fortement liées à la gestion du risque de crédit lombard (spécialement l approche globale). Un alignement de la méthode de travail opérationnel avec les exigences réglementaires est sensé. Aux banques donc de profiter de l entrée en vigueur de ces nouvelles approches pour revoir le cadre et la méthodologie de gestion du risque de crédit lombard. 2.3 Risques de marché. Les risques de marché n ont pas fait l objet de modifications significatives par rapport à la réglementation en vigueur actuellement [12]. Néanmoins, les exigences qualitatives nouvellement documentées dans les chiffres marginaux 4 à 48 de la Circ.-CFB 06/2 doivent faire l objet d une attention particulière dans le cadre de la mise en œuvre de Bâle II. Les conséquences découlant de leur concrétisation peuvent potentiellement réserver quelques surprises aux établissements bancaires [13]. 2.4 Gestion du risque opérationnel. Les nouvelles exigences prévoient un assujettissement de fonds propres pour les risques opérationnels. La détermination selon les approches «simples» ne devrait pas poser de problèmes particuliers [14]. Les dispositions de fonds propres sont complétées par des exigences qualitatives en matière de «saines pratiques» pour la gestion du risque opérationnel [15]. Les banques qui utilisent l approche de base sont soumises aux exigences qualitatives de base: é si les exigences de fonds propres pour le risque opérationnel ont dépassé au moins une fois le montant de CHF 100 millions au cours des trois dernières années [16] ou é si elles sont représentées à l étranger par des sociétés (filiales ou succursales) devant être consolidées et représentant de manière agrégée plus de 5% des fonds propres exigible pour les risques opérationnels. Les banques qui utilisent l approche standard doivent dans tous les cas respecter ces exigences qualitatives. Ces dernières sont même élargies si la banque dispose de succursales ou sociétés du groupe à l étranger [17. Le respect et la mise en œuvre de ces exigences qualitatives représentent un défi de taille. En effet, même si la gestion des risques opérationnels n est pas un élément nouveau, la systématisation, la structuration et la documentation des approches et des outils retenus par les établissements bancaires représentent des travaux conséquents pour bon nombre d entre eux. De plus, nombreuses sont les questions, liées aux «Le thème des risques opérationnels fait appel à de nombreux intervenants et spécialistes. Il convient donc d exploiter les éventuelles synergies entre les différents projets et initiatives.» différentes opinions et visions, qui restent à traiter et qui ne font pas nécessairement l unanimité au sein d un même établissement. Les exigences qualitatives requièrent l approbation par le conseil d administration d une politique de gestion des risques opérationnels. Celle-ci définit les principes d identification, d analyse, de gestion, de contrôle et de surveillance des risques opérationnels, de même que les mesures visant à atténuer l exposition aux risques opérationnels. Le cadre de la gestion des risques opérationnels peut être illustré selon le tableau 2. La mise en œuvre de la politique est du ressort de la direction opérationnelle. Elle doit identifier et apprécier les risques inhérents à l ensemble des activités, produits, processus et systèmes de la banque. Les travaux qui en découlent sont de longue Tableau 2: CADRE DE LA GESTION DES RISQUES OPÉRATIONNELS Operational Risk Foundation Vision, Principes et procédures, Stratégie et capacité de risque, structure et organisation Identification/évaluation des risques Mesure des risques Surveillance Décisions stratégiques Appréciation des risques et des contrôles (Risk Self Assessment) Indicateurs-clés (Key Risk/Control/ Performance Indicators) Base de données des pertes et des incidents Suivi des constats/ recommandations d audit Initiatives commerciales Détermination du capital (FP réglementaires/fp économiques) Risk Reporting (MIS) 166 L EXPERT- COMPTABLE SUISSE 2007 3

QUESTIONS-CLÉS é Quelles sont les «GAPs» identifiés par rapport aux exigences de Bâle II? é Quels sont les travaux concrets et détaillés pour y remédier et quels sont les responsabilités, délais et étapes-clés du projet de mise en œuvre de Bâle II? é Quelles sont les synergies qui peuvent être exploitées avec d autres projets (p. ex. mise en œuvre de la circ.- CFB 06/6 «Surveillance et contrôle interne»)? é Quel est l engagement des organes dirigeants pour la mise en œuvre des nouvelles exigences? é Quels sont les choix de méthodes effectués par la Banque, par qui, sur quelle base et selon quels critères? é Quels sont les avantages, implications et coûts de l utilisation de notations externes dans la détermination des fonds propres réglementaires? é Est-il avantageux d utiliser les notations externes et de mettre en place une utilisation extensive de celles-ci? é Est-il éventuellement plus judicieux de renoncer à l utilisation de notations externes au niveau des fonds propres exigibles et d adopter une application différenciée des notations externes uniquement à des fins internes de gestion et de surveillance des risques? é Quel est l impact de l application de l approche forfaitaire/ simple/globale ou d une combinaison pour les exigences de fonds propres? é Quels sont les coûts et répercussions de mise en œuvre de ces approches? é Quels sont les alignements et synergies possibles entre les impératifs internes de gestion des risques et de prise en compte de sûretés, d une part, et de détermination du capital réglementaire, d autre part? é Quelle est l obligation du respect des exigences qualitatives de base pour risques opérationnels et quels sont les éventuelles évolutions futures (activités, revenus) qui peuvent avoir une influence significative en la matière? é Quels sont les avantages, inconvénients et répercussions de l application de l approche standard pour les risques opérationnels? é Quelle est la structure et l organisation pour les risques opérationnels? é Quelles sont les attributions, compétences et responsabilités en matière de risques opérationnels? Quelles sont les séparations de fonctions y relatives? é Qui sont les «Key Risk Owners» (KRO) en regard des types d événements potentiels et au travers de l organisation de la banque (unités d affaire, unités de support,...)? é Quels sont les risques-clés en matière de risques opérationnels au vu des activités, produits, processus et systèmes de la banque? é Quels sont les instruments et outils mis en œuvre pour l identification, l appréciation, la gestion, le contrôle et la surveillance des risques opérationnels? é Quels sont les contrôles de premier et de deuxième niveau? Quelles sont les automatisations et interventions manuelles? Quelle est l efficacité et quels sont les résultats des contrôles? é Quelles sont les exigences locales des différentes entités du groupe et quelles difficultés de coordination et de mise en œuvre engendrent-elles? é Quelles sont les synergies, expériences et lignes directrices qui peuvent être exploitées pour la mise en œuvre efficace et coordonnée de Bâle II au sein d un groupe? é Quels sont les éventuels problèmes relatifs au secret bancaire dans la mise en œuvre de Bâle II et quelles sont les solutions adéquates qui peuvent être envisagées? é Quels sont les cas où une application simplifiée pourrait être envisagée et les conditions cumulatives d autorisation sont-elles respectées? haleine et demandent une planification par étape des efforts à conduire. La définition des priorités et la concentration, dans un premier temps, sur les risques-clés de la banque, la mise en pratique d approches et d outils pragmatiques et concrets, la réalisation de gains à court terme facilement réalisables (Quickwins) et le support total des organes dirigeants pour ces efforts sont des critères-clés de succès. La définition des outils les plus adéquats pour les mesures de gestion et de suivi des risques doit se faire en tenant compte des spécificités de la banque. Il s agit par exemple de: é tableaux de bord et de contrôles-clés (Key controls and effectivness); é indicateurs-clés de risques et de performance (Key risk indicators, KRI, Key performance indicators, KPI); é auto-évaluations des risques et contrôles (Risk and control self-assessment, RCSA); é base de données d incidents et de pertes; é plans de continuité d affaires et plans de secours (Business continuity plan). Le système de reporting interne aux organes dirigeants doit être complété par les risques opérationnels pour fournir une information complète sur les activités bancaires, les états financiers ainsi que les indicateurs-clés de risques et de performance (Business, Financial, Performance & Risk Report). Les rapports doivent être adaptés aux besoins des destinataires et donner les informations nécessaires à une appréciation transparente et adéquate de la situation. Finalement, le thème des risques opérationnels fait appel à de nombreux intervenants et spécialistes. Il convient donc d exploiter les éventuelles synergies entre les différents projets et initiatives. 2.5 Approche groupe. Pour les établissements qui forment un groupe, il s agit de porter une attention particulière aux éléments suivants: é les exigences de fonds propres et de répartition des risques s appliquent également au niveau consolidé [18]. Les banques 3 2007 L EXPERT- COMPTABLE SUISSE 167

Page 5 / 5 doivent s assurer de la disponibilité des données des entités du groupe; é les entités du groupe doivent respecter les exigences locales correspondantes. Celles-ci peuvent comporter des différences par rapport aux dispositions en vigueur en Suisse [19]. L anticipation et la coordination au sein d un groupe, dans le but de respecter les différentes réglementations nationales, sont indispensables et trop souvent négligées; é la mise en œuvre des exigences peut être réalisée en utilisant les expériences, lignes directrices et synergies avec la maison mère. 2.6 Application simplifiée. L article 15 OFR permet aux banques, sous certaines conditions et de manière exceptionnelle, d appliquer de manière simplifiée les exigences réglementaires [20]. Les conditions cumulatives d une application simplifiée sont: é éviter des coûts disproportionnés; é garantir une gestion des risques adaptée à l activité opérationnelle; é maintien de la proportion des fonds propres nécessaires par rapport aux fonds propres pris en compte et é documentation des modalités de l application simplifiée et de son admissibilité. 2.7 Système informatique pour le reporting légal. De nombreux établissements bancaires disposent de solutions informatiques pour la production plus ou moins automatisée des reportings légaux. Les nouveaux «modules Bâle II» proposés par les fournisseurs de systèmes permettent une standardisation et une création simplifiée des formulaires d annonce. Toutefois, la réalisation du travail d analyse et de mise à disposition de toutes les données nécessaires, la définition et la validation des paramètres de mise en œuvre, ainsi que les contrôles (testing) demandent une implication non négligeable des utilisateurs. Ces travaux ne peuvent être le fruit unique du prestataire externe. L acquisition d une solution standardisée peut faciliter la mise en œuvre des nouvelles exigences réglementaires. Elle n est toutefois pas, à elle seule, la réponse pour en assurer le respect dans les délais. Une analyse de l ensemble des nouvelles exigences au vu de la situation actuelle d un établissement (Analyse GAP) permet de planifier les travaux nécessaires à une mise en conformité. 3. CONCLUSION La mise en œuvre des nouvelles dispositions de Bâle II constitue un défi de taille pour l ensemble des banques en Suisse. Le choix d adopter des approches «simples» permet de réduire quelque peu la complexité. Toutefois, les difficultés d interprétation et d application ne sont pas négligeables. Les pistes évoquées dans l encadré «Questions-clés» permettent de tenir compte d une première série de points d attention dans le cadre d un projet Bâle II. Celui-ci doit être fédérateur de valeur ajoutée et améliorer la gestion des risques au niveau interne et opérationnel. Notes: 1) Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR), RS 952.03; Circ.-CFB 06/1 Risques de crédit; Circ.-CFB 06/2 Risques de marché; Circ.-CFB 06/3 Risques opérationnels; Circ.-CFB 06/4 Publication FP; Circ.-CFB 06/5 Répartition des risques; Circ.-CFB 06/7 Agences de notation. 2) Les principes d utilisation de notations externes sont définis à l art. 50 OFR. Les chiffres marginaux (Cm) 4 à 15 de la Circ.-CFB 06/1 Risques de crédit en précisent l utilisation. 3) Seule la classe «Entreprise» n est pas soumise à cette condition, voir art. 50 al. 4 OFR. En principe, il y a lieu de rechercher les notations externes de toutes les positions susceptibles d en disposer d une. 4) Les agences de notation doivent être reconnues par la CFB. A ce jour, Dominion Bond Rating Service, Fitch Ratings, Moody s Investors Service et Standard and Poor s Ratings Services ont été provisoirement reconnus par la CFB. 5) Circ.- CFB 06/1 Risques de crédit, Cm 15: «Dès qu une banque a recours aux notations externes [...] afin de déterminer les pondérations-risque, elle doit les utiliser de façon cohérente dans le cadre de sa procédure interne de gestion des risques.» 6) A ce jour, les banques différencient gé néralement la notion d OCDE/non-OCDE, qui correspond aux critères actuels de l Ordonnance sur les Banques. Remplacer cette notion par les notations externes irait dans la logique de Bâle II. 7) Art. 47 OFR: la compensation légale et contractuelle (netting), les garanties, les dérivés de crédit et les autres sûretés. 8) Approche forfaitaire, art. 60 OFR. Approche simple, Cm 118 à 132 Circ.-CFB 06/1 Risques de crédit. Approche globale, Cm 133 à 199 Circ.-CFB 06/1 Risques de crédit. 9) L approche forfaitaire ne peut être utilisée que dans le contexte de l approche standard suisse (AS-CH); elle n est pas applicable pour des établissements qui ont opté pour l approche standard internationale (AS-BRI). 10) L art. 60 al. 1 OFR interdit l utilisation simultanée de l approche forfaitaire et de l approche globale. Les approches forfaitaire et simple, ou simple et globale peuvent donc être combinées. Une combinaison des trois approches n est pas autorisée. L utilisation de deux approches différentes pour le même crédit n est pas non plus autorisée. 11) Voir FAQ CFB, http://www.ebk.admin.ch/f/faq/pdf/ faq_baselii_f.pdf. 12) Circ.-CFB 97/1 «FPRM». 13) Les exigences qualitatives concernent notamment la définition du portefeuille de négoce, la documentation de la stratégie de négoce et sa gestion active, la délimitation du portefeuille de la banque, les lignes directrices pour une évaluation prudente et les ajustements de valeur et réserves d évaluation. Il est à relever que les positions ouvertes en parts de «hedge funds» ne devraient en principe plus pouvoir faire partie du portefeuille de négoce selon la Circ.-CFB 06/2. Les conséquences relatives au traitement comptable et à leur valorisation sont à analyser de manière proactive. 14) Les approches simples, à savoir l approche de l indicateur de base (art. 80 OFR) et l approche standard (art. 81 OFR) sont privilégiées par les établissements bancaires en Suisse, alors que les approches spécifiques aux établissements (art. 82 OFR) sont réservées aux grandes banques. Dans le cadre de l approche standard, la mise en pratique des principes de répartition des activités dans les segments d affaires standardisés nécessite un travail initial plus important que l approche de l indicateur de base; voir «Principes de répartition», annexe 2 Circ.-CFB 06/3 Risques opérationnels. 15) Les «exigences qualitatives de base» sont définies dans l annexe 1 Circ.-CFB 06/3 et se basent sur les recommandations du Comité de Bâle («Saines pratiques pour la gestion et la surveillance du risque opérationnel», février 2003). 16) Pour obtenir des exigences en fonds propres pour risques opérationnels supérieurs à CHF 100 millions, les revenus de la banque (qui entrent dans l indicateur de revenu selon Cm 9 Circ.-CFB 06/3) doivent s élever à plus de CHF 666 millions. 17) Voir Cm 30 44 Circ.- CFB 06/3 Risques opérationnels. 18) Art. 6 OFR. 19) L approche standard suisse (AS-CH) pour les risques de crédit par exemple tient compte de spécificités de la place financière suisse et, dans ce sens, diffère en partie des documents originaux de Bâle II (donc de l approche standard internationale, AS-BRI) ainsi que de la réglementation en vigueur dans d autres pays (p. ex. Union européenne). Les filiales de banques étrangères en Suisse peuvent être confrontées à des doubles exigences de reporting: selon les approches simples au niveau suisse d une part, et dans le cadre des informations nécessaires à la maison mère à l étranger pour les méthodes avancées mises en œuvre au niveau du groupe. La complexité des demandes et les travaux engendrés par ces travaux ne sont pas négligeables. Finalement, le respect du secret bancaire mérite une attention particulière dans les flux d informations et de données au sein d un groupe. Les informations nécessitées pour la mise en œuvre d approches avancées sont souvent détaillées et peuvent être en conflit avec les dispositions relatives au secret bancaire. Cet aspect nécessite une clarification minutieuse des problèmes et impacts potentiels ainsi que des solutions adéquates de mise en pratique. 20) Voir pour les principes et des exemples illustratifs de l application simplifiée: «Bâle II Mise en application en Suisse: Commentaires», CFB octobre 2006, p. 52 ss. 168 L EXPERT- COMPTABLE SUISSE 2007 3