LES PREMIÈRES ÉTAPES DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS Edition 2014
SOMMAIRE Editorial de Monsieur le préfet. 1 Le pacte est au service des entreprises et des ménages 2-3 Pour les entreprises Pour les ménages Le pacte allège le coût les couts de fonctionnement les entreprise.... 4-5 Focus sur le CICE Point sur l allègement des charges Point sur la simplification de la vie des entreprises Le pacte favorise l emploi.. 6-7 Le contrat de génération Les emplois d avenir Les contrats de professionnalisation L apprentissage Arrêt sur image en Seine-Saint-Denis 8
LE PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ EN SEINE-SAINT-DENIS PREMIÈRES ÉTAPES EDITORIAL Le Président de la République a décidé de relancer la compétitivité des entreprises et de réduire le chômage dans notre pays par toute une série de mesures contenues dans le Pacte de responsabilité et de solidarité. Parmi ces mesures, un crédit d impôt compétitivité emploi (CICE) a été voté par la loi de finances rectificative n 2012-1510 pour favoriser la trésorerie des entreprises, leur permettre d investir et de recruter du personnel manquant, ainsi que plusieurs allègements de charges patronales. A ce jour, il a bénéficié à plus de 8 500 entreprises en Seine-Saint-Denis pour un montant total de 100, 5 millions d euros. Le Pacte doit traduire la mobilisation de tous les niveaux et des engagements réciproques en particulier. Des négociations s'engagent dans les branches professionnelles portant sur tous les leviers permettant de développer l'emploi en particulier pour les jeunes et les seniors. L Etat s est par ailleurs engagé à simplifier les démarches administratives, en particulier pour les entreprises. Cette brochure est destinée à vous présenter l ensemble de ce dispositif et d en bénéficier. Philipe GALLI Le préfet de Seine-Saint-Denis 1
2
LE PACTE EST AU SERVICE DES ENTREPRISES ET DES MÉNAGES POUR LES ENTREPRISES : COMPÉTITIVITÉ ET CRÉATION D EMPLOIS POUR LES MENAGES : POUVOIR D ACHAT ET RÉDUCTION DES IMPÔTS 2 3
LE PACTE ALLÈGE LE COÛT DU TRAVAIL POUR LES ENTREPRISES FOCUS SUR LE CICE : LE PACTE DIMINUE LA FISCALITÉ POUR LES ENTREPRISES Qu est-ce que le CICE? Le Crédit d impôt compétitivité-emploi vise à baisser le coût du travail et à financer l amélioration de la compétitivité des entreprises à travers notamment des efforts en matière d investissement, d innovation, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique. Il vise également a augmenter leur fonds de roulement e t d embauche. Qui peut bénéficier du CICE? L ensemble des entreprises employant des salariés et imposées à l impôt sur les sociétés ou à l impôt sur le revenu d après leur bénéfice réel. Il permet de réaliser une économie d impôt, quels que soient le mode d exploitation et le secteur d activité des entreprises. Comment se calcule-t-il? Le CICE porte sur l ensemble des rémunérations versées aux salariés au cours d une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) jusqu à 2,5 fois le SMIC. Il est calculé sur la base de la durée légale de travail, augmentée le cas échéant des heures complémentaires ou supplémentaires de travail, et quel que soit le nombre d exercices auxquels les rémunérations versées se rattachent. L ensemble des mesures d allègement du cout du travail prises depuis deux ans (notamment le CICE) représente pour une entreprise mobilisant tous ces dispositifs une économie de 450 par mois pour chaque salarié au SMIC, soit plus de 5400 Que déclarer pour bénéficier du CICE? Les entreprises doivent s'acquitter de leurs obligations déclaratives auprès des organismes collecteurs des cotisations sociales et de l'administration fiscale : S agissant des organismes collecteurs, l'entreprise doit déclarer l'assiette cumulée du crédit d'impôt dans la rubrique des déclarations obligatoires correspondante; S agissant de l'administration fiscale, l'entreprise doit déposer une déclaration spéciale n 2079-CICE-SD permettant de déterminer le montant du crédit d'impôt. Depuis le 2 janvier 2014, les entreprises peuvent effectuer une télé-déclaration en utilisant la procédure EDI-TDFC. Comment perçoit-on la réduction d impôt? Le crédit d impôt est retranché de l impôt sur les sociétés ou de l impôt sur le revenu dû par l entreprise. S il surpasse le montant de ces impôts, il est retranché de l impôt dû au titre des trois années suivantes et il est restituable à la fin de cette période. Par exception, pour les jeunes entreprises innovantes, les entreprises en difficulté (procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) et les entreprises nouvelles, l excédent de crédit d impôt est immédiat. Ainsi, ces entreprises qui n auront pu en 2014 imputer la totalité de leur CICE sur l impôt dû, en percevront tout de même le remboursement. Est-ce-que mon entreprise peut cumuler le CICE avec les autres dispositifs de réduction d impôt? II peut se cumuler avec d autres aides comme les exonérations de cotisations sociales, d impôt et les crédits d impôt. 4
LE PACTE SIMPLIFIE LA VIE DES ENTREPRISES Visite du Président de la République chez Vente-Privée.com - Février 2014 LE PACTE ALLÈGE LES CHARGES DES ENTRE- PRISES LE PACTE SIMPLIFIE LA VIE DES ENTREPRISES Allègement des charges patronales En 2015, les entreprises seront exonérées des cotisations patronales de la Sécurité sociale pour les rémunérations allant jusqu à 1,6 fois le SMIC. Allègement des cotisations d allocations familiales Pour tout salarié rémunéré entre 1 et 1,6 SMIC un allègement de 1,8 point des cotisations d allocations familiales sera mis en place. Les travailleurs indépendants dont le revenu est inférieur ou égal à 3 SMIC nets annuels seront exonérés en 2015 des cotisations d allocations familiales de 3,1% sur le revenu d assiette. Sur décision du Premier Ministre, le conseil de la simplification pour les entreprises a été créé le 8 janvier 2014. Ce conseil a présenté au mois d avril 2014 au Président de la République une première série de 50 mesures de simplification pour les entreprises, applicables dès maintenant pour la plupart ou au 31 décembre 2014. Allègement de la contribution sociale de solidarité des entreprises (C3S) Le montant de la C3S sera diminué dès 2015 et progressivement supprimé d ici 3 ans. Les 300 000 entreprises qui la paient sont concernées par cette suppression, dont 200 000 d ici 2015. Les cotisations patronales, c est quoi? Elles sont payés par l employeur et s ajoutent au salaire touché par le salarié. Les cotisations famille font partie des cotisations patronales Les entrepreneurs (artisans, commerçants, professions libérales ou agricoles ) dont les bénéfices sont inférieurs à 53 000 par an bénéficieront eux aussi d une baisse de leurs cotisations familles dès 2015. Principales mesures Application immédiate d un principe de non-rétroactivité fiscale pour les entreprises. Institution de facilitateurs de projets au niveau local pour aider les entreprises dans leurs démarches administratives. Allègement des autorisations préalables à la création d entreprise. Facilitation de l accès à la commande publique par la communication seule du numéro SIRET des entreprises. Institution de la Déclaration sociale nominative permettant aux employeurs de remplir la totalité de leurs obligations de déclaration sociale par une transmission unique, mensuelle et dématérialisée. 5
LE PACTE FAVORISE L EMPLOI DES SENIORS ET DES JEUNES Peuvent en bénéficier tous les jeunes de moins de 26 ans (30 ans dans le cas d une transmission d entreprise) et tous les seniors de moins de 57 ans (ou recrutés à partir de 55 ans). Tous les employeurs de droit privé sont concernés. En revanche, les entreprises de 300 salariés et plus doivent négocier un accord sur le contrat de génération ou élaborer un plan d action. Peuvent en bénéficier les jeunes de 16 à 25 ans (jusqu à 30 ans pour les jeunes reconnus travailleurs handicapés) : Sans diplôme ou titulaires d'un CAP/BEP, et n'étant ni en emploi, ni en formation, Présentant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, Avec une priorité dans les zones où les jeunes sont plus nombreux à rencontrer des difficultés d insertion : dans les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de revitalisation rurale (ZRR) et les départements et collectivités d outre-mer. Pour obtenir cette aide, les employeurs doivent : Embaucher en CDI un jeune de moins de 26 ans. Maintenir dans l emploi un senior de 57 ans ou plus (ou de 55 ans ou plus pour les salariés reconnus comme travailleurs handicapés) ou recruté à 55 ans ou plus. Être à jour de leurs obligations déclaratives et de leur paiement des cotisations sociales, salariales et patronales Ne pas avoir procédé, dans les six mois qui précèdent l embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique sur le poste pour lequel l embauche du jeune est prévue. Les employeurs du secteur non marchand sont principalement concernés : Associations, organismes à but non lucratif de l'économie sociale et solidaire, collectivités territoriales, établissements des secteurs sanitaire et médico-social, etc. Par exception, une ouverture sera possible pour les employeurs du secteur marchand sur la base de projets innovants : entreprises relevant de secteur d'activité d'avenir et proposant aux jeunes des conditions d'accompagnement et un parcours d'insertion ambitieux. Avantage créé par le Pacte : Avantage créé par le Pacte : Aide de 12 000 sur trois ans, soit 4 000 par an. Aide d Etat à hauteur de 75% de la rémunération brute du SMIC, limitée à 35% pour les entreprises privées et 47% pour les entreprises d insertion et les groupements d employeurs qui organisent des parcours d insertion et de qualification (GEIQ). 6 5
LE PACTE ACCOMPAGNE L APPRENTISSAGE ET LA PROFESSIONNALISATION LE CONTRAT D APPRENTISSAGE SE FORMER TOUT EN ACQUERANT UNE PREMIÈRE EXPÉRIENCE LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION TROUVER SA PLACE DANS L ENTREPRISE Peuvent en bénéficier tous les Jeunes âgés de 16 à 25 ans, les demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus, ainsi que les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l allocation de solidarité, spécifique (ASS) ou de l allocation aux adultes handicapés (AAH). Tous les employeurs de droit privé sont concernés. Avantages créés par le pacte : Une exonération de cotisations sociales, Une aide pour les entreprises de plus de 250 salariés employant plus de 4% d'alternants, Une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la région, Un crédit d impôt de 1 600 euros par apprenti, porté à 2 200 euros dans certains cas, Aides supplémentaires en cas d embauche d un travailleur handicapé (Agefiph). Avantage créé par le pacte : Allégements de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires, Une aide pour les entreprises de plus de 250 salariés employant plus de 4% d'alternants, Une exonération totale des cotisations patronales et versement d une aide de 2 000 lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus, Une exonération spécifique pour certains groupements d employeurs (GEIQ). 1 7
ARRÊT SUR IMAGE : Le pacte en Seine-Saint-Denis Le Pacte de responsabilité et de solidarité a comme objectif de favoriser l activité des entreprises et la création d emploi. À cette fin, le dispositif national connaît une déclinaison en Seine-Saint-Denis afin de permettre une application spécifique aux besoins du département. PRÉSENTATION DU PACTE AUX ACTEURS PUBLICS DU DÉPARTEMENT LE COMITÉ DE SUIVI DU PACTE Le préfet a organisé deux réunions les 22 mai et 26 juin 2014 en présence des représentants des organisations patronales et syndicales, des présidents de chambres consulaires et des différentes administrations et institutions du département en charge du service public de l emploi. Cette réunion avait pour objectif de préparer la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité en Seine- Saint-Denis. Ce comité se réunira le 21 octobre 2014 pour établir un premier bilan de la mise en œuvre du Pacte en Seine-Saint-Denis et définir les nouvelles orientations prises par les services de l Etat pour faire monter en puissance le dispositif. Madame la sous-préfète de Saint-Denis a tenu au lendemain de la grande conférence sociale des 8 et 9 juillet 2014 une réunion à laquelle étaient invitées les entreprises du territoire, ce qui a permis de diffuser en profondeur du tissu économique local les différents volets du Pacte de responsabilité et de solidarité. De nouvelles entreprises ont ainsi pu prendre connaissance de ses modalités et des entreprises plus aguerries ont pu témoigner de ses avantages. LA MOBILISATION EN FAVEUR DE L ÉGALITÉ DES CHANCES ET POUR L EMPLOI Le Préfet délégué pour l égalité des chances a présidé le mercredi 25 juin 2014 le premier comité de suivi des offres d emploi non pourvues, qui se réunira périodiquement pour suivre l évolution du dispositif. LES PREMIERS VERSEMENTS DU CICE AUX ENTREPRISES LOCALES Les opérations financières liées au CICE pour l année 2013 dans le département se sont achevées à la fin du mois de juin 2014. A ce jour, le CICE a bénéficié à plus de 8 500 entreprises en Seine-Saint-Denis pour un montant total de 100, 5 M. Ce comité a mobilisé le service public de l'emploi départemental (DIRECCTE, Pôle emploi, Cap emploi et les missions locales) ainsi que les organisations patronales afin que les 600 jeunes inscrits dans les centres de formation d'apprentis (CFA) de Seine-Saint-Denis qui n'avaient pas trouvé d'employeurs en fin d année 2013 puissent profiter du besoin de maind'œuvre des entreprises du département. L ACTION DE L ETAT EN FAVEUR DES CON- TRATS AIDÉS Au 6 octobre 2014, la Seine-Saint-Denis a prescrit plus de 1500 contrats en Emploi d avenir, soit en valeur absolu le plus grand nombre de la région Île-de-France. La Seine-Saint-Denis se classe en deuxième position des départements franciliens après Paris avec plus de 5600 contrats aidés signés à ce jour. 8 6
Contacts Hugues BESANCENOT Secrétaire général de la préfecture de Seine-Saint-Denis Directeur de publication Tèl : 01 41 60 59 00 Mèl: pref-communication@seine-saint-denis.gouv.fr