Guide pratique L emploi des personnes handiapées
Sommaire Guide pour les salariés p. 3 L'aès et le maintien dans l'emploi... 4 Les établissements et servies d aide par le travail (ÉSAT)... 10 Les entreprises adaptées et les entres de distribution de travail à domiile... 12 La fontion publique...14 La réation d ativité... 16 salariés Guide pour les salariés Guide pour les employeurs p. 17 L obligation d emploi des travailleurs handiapés...18 La reonnaissane de la lourdeur du handiap... 22 L aide à l emploi... 24 Guide des aides finanières et fisales p. 25 Prinipales aides finanières et fisales à destination des personnes handiapées et de leurs employeurs... 26 Compenser le handiap dans la vie professionnelle Coneption et réalisation :. Crédits photo : Digital vision, GraphiObsession, Image100, Image Soure, Photoalto, Photodis, Jean-Philippe Somme, StokByte. Otobre 2006 - DAG0604. En affirmant le prinipe de non-disrimination, la loi du 11 février 2005 renfore les droits des personnes handiapées en matière d insertion professionnelle. Outre des santions plus sévères pour les entreprises rétientes, un dispositif vise à failiter leur aès à la formation, à l emploi ou à la réation d ativité.
L aès et le maintien dans l emploi Toute personne handiapée a la possibilité d être intégrée dans une struture de travail adaptée à son handiap. Le travailleur handiapé est avant tout embauhé pour ses apaités et son potentiel et peut bénéfiier d aides favorisant son insertion professionnelle. L aès à l emploi des travailleurs handiapés est favorisé par la loi du 11 février 2005 qui pose le prinipe de non-disrimination et prévoit un ertain nombre de mesures et d aides à l emploi. Il existe un aès à l emploi pour haque travailleur handiapé en fontion de ses aptitudes et de ses ambitions. - Les vitimes d aidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une inapaité permanente partielle au moins égale à 10 %. - Les titulaires d une pension d invalidité dont la apaité de travail est réduite d au moins deux tiers. - Les aniens militaires et assimilés. - Les vitimes de guerre ainsi que leurs veuves et orphelins, sous ertaines onditions. - Les sapeurs pompiers invalides à la suite d un aident ou d une maladie ontratée en servie. - Les titulaires de la arte d invalidité. - Les bénéfiiaires de l alloation aux adultes handiapés. Quel est l interlouteur de référene pour l aès à l emploi? Le point d entrée est la maison départementale des personnes handiapées (MDPH). Au sein de la MDPH, est la CDAPH qui, en ollaboration ave l équipe pluridisiplinaire, prend les déisions relatives aux droits de la personne handiapée, notamment en matière de prestations et d orientation. En tenant ompte de ses souhaits, elle peut l orienter vers le milieu ordinaire de travail ou vers le «milieu protégé». C est ensuite les ateurs du servie publi de l emploi (ANPE, AFPA) et les partenaires assoiés tels que Cap Emploi qui assurent l aompagnement vers l emploi de la personne et la mise en œuvre du parours vers l emploi des travailleurs handiapés. Guide pour les salariés Qui est onerné? Le stage de rééduation professionnelle prépare aux métiers des seteurs de l agriulture, de l industrie et du ommere. - Les personnes reonnues travailleurs handiapés par la ommission des droits et de l autonomie des personnes handiapées (CDAPH), qui remplae désormais la Cotorep. Les maisons départementales des personnes handiapées La maison départementale des personnes handiapées (MDPH) exere une mission d aueil, d information, d aompagnement et de onseil des personnes handiapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les itoyens aux handiaps. C est auprès de ette maison que la personne handiapée ou, le as éhéant, son représentant légal déposera une demande d ouverture de droits ou une demande de prestations (dont la prestation de ompensation). Un référent pour l insertion professionnelle est désigné au sein de haque MDPH. Il est hargé des relations ave le direteur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) pour toutes les questions relatives à l insertion professionnelle. 4 5
Aide au bilan de ompétenes Cette aide de l Agefiph permet aux personnes en reherhe d emploi ou en évolution professionnelle d identifier leurs aquis et d élaborer leur projet professionnel. À quel type d entreprise peut-on aéder? La personne handiapée peut aéder : - aux entreprises lassiques qu elles soient ou non soumises à l obligation d emploi des travailleurs handiapés; - aux entreprises adaptées ou aux entres de distribution de travail à domiile ; - à la fontion publique(état, Territoriale, Hospitalière) ; - aux établissements ou servies d aide par le travail (ex-cat). Quelles aides finanières pour le travailleur handiapé? Le travailleur handiapé peut bénéfiier d aides finanières : de l Agefiph Prime à l insertion pouvant être allouée à un salarié handiapé ayant onlu un CDD d au moins 12 mois ou un CDI ave une entreprise de droit privé, aides tehniques et humaines et aides à la mobilité, aide à la réation d ativité, aide au maintien dans l emploi. D autres aides peuvent être aordées omme l aide au ontrat de professionnalisation, l aide à l apprentissage, l aide au bilan de ompétenes. Q Q de la CDAPH La subvention d installation permettant au travailleur handiapé de s installer dans une profession indépendante ou libérale. La ommission des droits et de l autonomie des personnes handiapées Depuis janvier 2006, les ommissions des droits et de l autonomie des personnes handiapées (CDAPH) remplaent les ommissions départementales de l éduation spéialisée, pour les personnes handiapées de moins de 20 ans, et les Cotorep, pour les plus de 20 ans. La CDAPH est l interlouteur de référene des personnes handiapées. Elle travaille ave l équipe pluridisiplinaire de la MDPH pour adopter les mesures relatives à l ensemble des droits de la personne handiapée, notamment en matière de prestations et d orientation professionnelle. Les déisions de la CPAPH sont prises au nom de la maison départementale pour une durée omprise entre un et inq ans. La personne handiapée peut déposer à tout moment une nouvelle demande pour réviser une déision en ours. L AFPA, assoiation nationale pour la formation professionnelle des adultes Les personnes handiapées ont aès à l ensemble des formations de l AFPA. L assoiation onduit des ations de formation spéifiques, omplémentaires au dispositif de droit ommun, pour répondre aux besoins des travailleurs handiapés. Elle adapte également son offre de formation pour permettre aux entreprises de remplir leur obligation d emploi de travailleurs handiapés, par l embauhe ou le maintien dans l emploi. Quel aès à la formation professionnelle? Les personnes handiapées ont aès à l ensemble des dispositifs de formation de droit ommun, omplétés par des dispositifs spéifiques. La formation professionnelle favorise l aès des travailleurs handiapés à la vie professionnelle, permet le maintien dans l emploi, ontribue au développement des ompétenes et failite l aès aux différents niveaux de qualifiation. Les personnes qui souhaitent approfondir un projet professionnel et se qualifier peuvent être orientées par la ommission des droits et de l autonomie (CDAPH) vers les entres de rééduation professionnelle (CRP). Les stages de rééduation professionnelle Ces stages permettent de suivre une formation qualifiante de longue durée (entre 10 et 30 mois). Ils se déroulent dans un entre offrant un environnement médio-soial adapté et préparent notamment aux métiers des seteurs de l agriulture, de l industrie et du ommere. La personne handiapée peut bénéfiier de l alloation versée par les Assedi, de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle allouée par l État ou la Région, ou d indemnités attribuées par la Séurité soiale. La rémunération est umulable ave les autres alloations mais plafonnée dans ertains as. Les frais de séjour peuvent être pris en harge par l organisme d assurane maladie. À l issue du stage, la personne handiapée a la possibilité de perevoir une prime de relassement destinée à failiter la reprise d une ativité. Q Q Les ontrats de rééduation professionnelle Ce ontrat s adresse aux personnes, titulaires d une reonnaissane de la qualité de travailleurs handiapés ou qui, suite à un aident du travail ou à une maladie sont devenues invalides mais souhaitent se réaoutumer au monde du travail. Il est rémunéré et onlu pour une durée déterminée entre l employeur, le salarié et la Séurité soiale. Guide pour les salariés 6 7
Le ontrat d apprentissage aménagé Pour failiter la formation du jeune handiapé, la durée maximale de e ontrat est portée à 4 ans et le déroulement de la formation peut être aménagé (ours par orrespondane, loaux adaptés ). Les ontrats du plan de ohésion soiale ouverts aux personnes handiapées Les ontrats du seteur marhand Le ontrat insertion revenu minimum d ativité (CI-RMA) vise à failiter l insertion professionnelle des alloataires du RMI (1), de l ASS (2), de l API (3) ou de l AAH (4). Pour signer une onvention, s adresser aux servies du onseil général ou de l ANPE. Le ontrat initiative emploi (CIE) est destiné à favoriser le retour à l emploi des personnes onfrontées à des diffiultés partiulières d insertion soiale ou professionnelle. Pour signer une onvention, s adresser à l ANPE. Le dispositif de «soutien à l emploi des jeunes en entreprise» (SEJE) Q est onçu pour enourager l embauhe des jeunes de 16 à 26 ans les plus éloignés de l emploi. S adresser à l ANPE, aux missions loales et PAIO (5) ou à la DDTEFP (6). Les ontrats du seteur non marhand Les ontrats d avenir sont destinés à permettre le retour à l emploi des personnes bénéfiiant du RMI, de l ASS, de l API ou de l AAH par la mise en œuvre d ations d aompagnement et de formation. Pour signer une onvention, s adresser aux servies du onseil général, de la mairie ou de l ANPE. Le ontrat d aompagnement dans l emploi (CAE) failite l insertion professionnelle des personnes sans emploi renontrant des diffiultés partiulières d aès au marhé du travail. Pour signer une onvention, s adresser aux servies de l ANPE. Q Q Les ontrats onernant la formation en alternane L apprentissage a pour but de donner à des jeunes ayant satisfait à l obligation solaire une formation générale, théorique et pratique en entres de formation d apprentis et une formation pratique en entreprise, en vue d obtenir une qualifiation professionnelle santionnée par un diplôme ou un titre répertorié. Pour failiter la formation des jeunes handiapés, la durée maximale du ontrat est portée à 4 ans et le déroulement de la formation peut être aménagé (ours par orrespondane, loaux adaptés ). S adresser aux hambres onsulaires, aux CFA (7) ou à la DDTEFP. Le ontrat de professionnalisation est destiné à tous les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus et aux demandeurs d emploi âgés de 26 ans et plus. Son objetif est de leur permettre d aquérir une qualifiation professionnelle en alternant enseignements généraux, tehnologiques et professionnels et exeries d ativités en entreprise, en rapport ave la qualifiation visée, en vue de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle. S adresser à l ANPE, la DDTEFP ou l OPCA (8). Le Pate est un mode de rerutement, sans onours, dans la fontion publique pour des emplois de atégorie C (se reporter à la page 14). Les interventions de l Agefiph pour le maintien dans l emploi L ensemble des aides de l Agefiph peuvent être mobilisées pour le maintien dans l emploi au sein des entreprises des personnes handiapées. Les aides à l aessibilité des situations de travail, à la formation professionnelle, au bilan de ompétenes, à la mobilité, tehniques et humaines ; Une subvention de 5 000 euros pour l entreprise afin de ouvrir les premières dépenses oasionnées par la reherhe et/ou la mise en œuvre d une solution de maintien dans l emploi ; Le finanement d un servie d appui pour le maintien dans l emploi des travailleurs handiapés (Sameth) afin d aompagner l employeur et le salarié handiapé dans la démarhe de maintien. Ce servie apporte des ompétenes spéifiques et omplémentaires à elles mises en œuvre par le médein du travail et les organismes de Séurité soiale ou de la Mutualité soiale agriole : - information aux personnes et aux organismes sur le maintien dans l emploi des personnes handiapées ; - appui pour failiter la mise en œuvre de la solution de maintien déjà identifiée dans l entreprise et aeptée ; - onseil sur les onditions d une démarhe de maintien ; - ingénierie pour aider à la reherhe et à la mise en œuvre de la solution de maintien. Une ontribution dans le partenariat pour le maintien dans l emploi. L Agefiph insrit son ation pour le maintien dans l emploi dans le adre d un partenariat, en omplément de l ation menée par les organismes institutionnels (servies de l État, de la médeine du travail, de la Séurité soiale, de la MSA, de l Anat), les organismes de droit privé (Cinergie, Comete Frane ) et les représentants des entreprises et des syndiats de salariés. (1) RMI : Revenu minimum d insertion. (2) ASS : Alloation de solidarité spéifique. (3) API : Alloation de parent isolé. (4) AAH : Alloation aux adultes handiapés. (5) PAIO : Permanene d aueil, d information et d orientation. (6) DDTEFP : Diretion départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle. (7) CFA : Centres de formation d apprentis. (8) OPCA : Organismes paritaires olleteurs agréés. Guide pour les salariés 8 9
Les établissements et servies d aide par le travail En tenant ompte des souhaits de la personne handiapée mais aussi des possibilités réelles d insertion, la CDAPH peut l orienter vers le «milieu de travail protégé» au sein des établissements et servies d aide par le travail (ÉSAT). Ces derniers proposent des ativités diverses, à aratère professionnel, et un soutien médio-soial et éduatif en vue de favoriser l épanouissement personnel et soial de la personne handiapée. Qui peut être aueilli dans un ÉSAT? Les ÉSAT aueillent des personnes qui ne sont pas en mesure d intégrer un milieu professionnel ordinaire. La CDAPH oriente les personnes handiapées vers un ÉSAT lorsqu elle a onstaté que elles-i étaient momentanément ou durablement dans l inapaité de travailler : - dans une entreprise ordinaire; - dans une entreprise adaptée; - pour le ompte d un entre de distribution de travail à domiile (CDTD); - dans le adre d une ativité professionnelle indépendante. L orientation dans un ÉSAT vaut reonnaissane de la qualité de travailleur handiapé. Comment fontionnent les ÉSAT? Les ÉSAT mettent en œuvre des formations professionnelles et des ations éduatives d aès à l autonomie. Les ÉSAT peuvent être publis ou privés et leur réation est autorisée par arrêté préfetoral. En raison de leur double voation (mise au travail et soutien médio-soial), les ÉSAT disposent, d une part, de personnels d enadrement des ativités de prodution et, d autre part, de travailleurs soiaux assurant le soutien éduatif. Leur budget de fontionnement est finané par les rédits d ation soiale de l État. Les dispositions du ode du travail s appliquent aux ÉSAT en e qui onerne l hygiène, la séurité et la médeine du travail. En outre, les artiles (9) du ode du travail relatifs au ongé de paternité, au ongé de maternité et d adoption, au ongé du père en as de déès de la mère au ours de l aouhement, au ongé parental d éduation ou rédution d ativité et au ongé de solidarité familial sont désormais diretement appliables aux travailleurs handiapés admis en ÉSAT. Quel est le statut des personnes aueillies en ÉSAT? La personne en ÉSAT n a pas le statut de salarié soumis au ode du travail. Elle ne bénéfiie pas d un ontrat de travail et ne peut pas être lieniée. Cependant, elle devra signer ave l ÉSAT, à ompter du 1 er janvier 2007, un ontrat de soutien et d aide par le travail. En outre, ette personne peut bénéfiier du ongé de présene parentale et aura aès à un droit à ongés (ongés payés annuels et ongés pour événements familiaux) et à la validation des aquis de l expériene. Une fois la déision d admission prononée par la CDAPH, l ÉSAT verse à la personne handiapée une «rémunération garantie» tenant ompte de la durée de l ativité exerée (à temps plein ou partiel) et e, dès son admission en période d essai. Quelle est la rémunération? À savoir Conernant la rémunération, de nouvelles dispositions entreront en vigueur à ompter du 1 er janvier 2007 (10). Les travailleurs handiapés perevront une rémunération finanée d une part par l ÉSAT, qui ne peut être inférieure à 5% du Smi, et d autre part par l État, qui ne peut exéder 50% du Smi. Cette rémunération sera servie dès la période d essai et maintenue pendant toutes les périodes de ongés et d absenes autorisées. Conernant le montant de l aide au poste apportée par l État, elui-i varie en fontion du niveau de la part de rémunération prise en harge par l ÉSAT. (9) L. 122-25-4, L. 122-26, L. 122-26-1, L. 122-28-1, L. 225-15. (10) L artile 17 de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des hanes, la partiipation et la itoyenneté des personnes handiapées, qui réérit les artiles L.243-4 à L.243-6 du ode de l ation soiale et des familles, ainsi que le déret n 2006-703 du 16 juin 2006 fondent la mise en plae d un nouveau dispositif tout en onservant les montants minimum et maximum de l atuelle rémunération des personnes handiapées exerçant une ativité à aratère professionnel dans un tel établissement ou servie (55% à 110% du Smi). Mise à disposition Les personnes admises dans un ÉSAT peuvent être mises à disposition d une entreprise afin d exerer une ativité à l extérieur de l établissement ou du servie auquel elles demeurent rattahées. Guide pour les salariés 10 11
Des salariés omme les autres Les employés des entreprises adaptées et CDTD possèdent tous les droits des salariés et bénéfiient de la Séurité soiale. Depuis le 1 er janvier 2006, leur rémunération ne peut être inférieure au Smi. Les entreprises adaptées et les entres de distribution de travail à domiile Outils d insertion et de promotion professionnelle, les entreprises adaptées et les entres de distribution de travail à domiile (CDTD) ont pour objetif de failiter l aès des personnes handiapées au monde du travail. Elles emploient au moins 80 % de travailleurs handiapés, à effiiene réduite, qui exerent une ativité professionnelle dans des onditions adaptées à leurs possibilités. Ces strutures relèvent du «milieu ordinaire» de travail. Qui est onerné? Les entreprises adaptées et CDTD permettent une insertion professionnelle tenant ompte du handiap du travailleur. La personne handiapée, à effiiene réduite, orientée vers le marhé du travail par la ommission des droits et de l autonomie de la MDPH est proposée à l entreprise adaptée (EA) : - par le servie publi de l emploi (ANPE) ou ses o-traitants (Cap Emploi) ; - ou rerutée diretement par l EA si elle répond aux ritères déterminant l effiiene réduite fixés par arrêté ministériel (sortie d un ÉSAT, ). Quel est le statut d une entreprise adaptée? Le statut d une EA est elui d une entreprise du milieu de travail ordinaire. La reonnaissane d une EA passe par la signature d un ontrat d objetifs entre l entreprise et l État. Cet aord onditionne l otroi des aides de l État : - une subvention spéifique pour aider au fontionnement de la struture ; - une aide au poste au titre de la partiipation à la rémunération du travailleur handiapé. Quelles sont les onditions de travail? Les travailleurs handiapés dans les EA exerent une ativité tenant ompte de leur handiap qui les valorise tout en permettant leur promotion et leur mobilité professionnelle. Ils possèdent tous les droits des salariés et perçoivent une rémunération au moins égale au Smi. Ils bénéfiient d un suivi et d un aompagnement dans leur emploi par l EA et d un plan de formation qualifiante. Le salarié dispose d un délai d un an à ompter de la rupture de son ontrat de travail pour rejoindre une autre entreprise et d une priorité d embauhe s il souhaite réintégrer l EA ou le CDTD. Quel avenir pour es salariés handiapés? L EA doit favoriser le passage des travailleurs handiapés dans les entreprises dites lassiques en privilégiant des emplois pérennes. Q La mise à disposition Le salarié peut, ave son aord et en vue d une éventuelle embauhe, être mis à la disposition d un autre employeur. Cette mise à disposition intervient dans le adre de ontrats érits, visés par l inspetion du travail, onlus par l entreprise adaptée, l employeur demandeur et le travailleur handiapé. Signés pour une durée maximale d un an renouvelable une fois, les ontrats de mise à disposition définissent notamment les qualifiations professionnelles requises, le lieu, les horaires, la nature des missions à aomplir, la rémunération, les onditions d une offre d embauhe Les omités d entreprise ou à défaut les délégués du personnel sont onsultés sur es ontrats. Guide pour les salariés 12 13
Rerutement par l alternane Grâe au Pate (parours d aès aux arrières de la fontion publique), les jeunes de 16 à 25 ans, sortis du système solaire sans diplôme ni qualifiation professionnelle reonnue, peuvent aéder à la fontion publique par la voie de l alternane. La fontion publique Les métiers de la fontion publique sont ouverts à toutes les personnes handiapées. Celles-i bénéfiient des mêmes droits et des mêmes obligations que les autres fontionnaires. Certains aménagements de leur poste de travail et un suivi médial partiulier peuvent leur être proposés. Quelles onditions pour aéder à la fontion publique? Au sein de haque ministère, un «orrespondant handiap» est hargé de failiter l insertion professionnelle des personnes handiapées. Le andidat doit satisfaire aux onditions générales d aès à la fontion publique, est-à-dire: - posséder la nationalité française ou être ressortissant d un pays de l Europe des 15 élargie à Malte et à Chypre; - jouir de ses droits iviques; - avoir un asier judiiaire ompatible ave l exerie de la fontion souhaitée; - être en situation régulière au regard des obligations militaires; - satisfaire aux onditions d aptitude physique exigées pour exerer la fontion souhaitée. Q Q Comment entrer dans la fontion publique? Il existe différents modes d aès à la fontion publique. Le rerutement par onours Il n existe auune limite d âge supérieure pour le rerutement par onours, qui ouvre l aès à tous les emplois de la fontion publique. L admission définitive ne peut être prononée qu après vérifiation de l aptitude physique. Avant de présenter le onours d entrée dans la fontion publique, il est onseillé d obtenir la reonnaissane de la qualité de travailleur handiapé délivrée par la CDAPH. Au moment de l insription, le andidat peut demander au président du jury un aménagement des épreuves (temps de omposition majoré d un tiers, matériels adaptés, assistane d un serétariat, installation dans une salle spéiale, temps de repos...) en présentant un avis du médein agréé auprès de l administration. Le rerutement par ontrat donnant voation à titularisation À savoir Obligations légales L État, les olletivités loales et les établissements publis hospitaliers, mais aussi La Poste, sont tenus d employer 6 % de travailleurs handiapés bénéfiiaires de l obligation d emploi, dès lors qu ils emploient au moins 20 agents. Ce mode de rerutement onstitue une voie d aès omplémentaire à la fontion publique. Il onerne l ensemble des atégories statutaires (A, B et C) des trois fontions publiques. La personne prétendant à un rerutement par ontrat ayant voation à titularisation doit obligatoirement avoir obtenu la reonnaissane de la qualité de travailleur handiapé délivrée par la CDAPH. Le handiap du andidat doit avoir été jugé ompatible ave l emploi postulé par un médein agréé. Le andidat sera également titulaire du diplôme normalement exigé pour l aès à l emploi visé. Fonds de développement pour l insertion professionnelle des handiapés dans la fontion publique Institué par la loi du 11 février 2005, e fonds a pour mission de favoriser l insertion professionnelle des personnes handiapées au sein des trois fontions publiques. Les rédits disponibles pourront être alloués aux employeurs publis pour finaner l amélioration des onditions de vie et de travail des personnes handiapées qu ils emploient ; l aompagnement et la sensibilisation des employeurs à l insertion des personnes handiapées ; l aménagement de leur poste de travail ; ainsi que des ations de formation ou d information à destination des personnes handiapées ou des personnels. Guide pour les salariés 14 15
Aide au maintien Cette aide de l Agefiph a pour voation de maintenir dans l emploi les travailleurs indépendants dont le handiap survient ou s aggrave. La subvention est aordée aux entreprises et son montant maximal est de 5 000. La réation d ativité Une subvention d aide à la réation d ativité peut être aordée par l Agefiph aux personnes handiapées en reherhe d emploi et souhaitant réer leur entreprise. Le demandeur doit être dirigeant de la soiété et détenir au moins 50 % de son apital, seul ou en famille, ave plus de 30 % à titre personnel. La subvention d installation Une subvention d installation permet au travailleur handiapé de s installer dans une profession indépendante ou libérale non salariée. Elle doit obligatoirement être affetée à l ahat ou à l installation d équipement. Le montant de la subvention, plafonné à 2290, est soumis à ertaines onditions : - disposer d un loal ; - avoir entre 18 et 45 ans ; - exerer personnellement son ativité indépendante ; - avoir reçu un avis favorable de la CDAPH ; - être de nationalité française ou résider en Frane depuis au moins 3 ans ; - avoir effetué un stage de formation professionnelle ou être titulaire d un diplôme universitaire. La demande d aide doit être adressée à la MDPH, qui la transmettra à la CDAPH. L aide à l emploi et la reonnaissane de la lourdeur du handiap Les travailleurs handiapés exerçant une ativité professionnelle non salariée sont onernés par la reonnaissane de la lourdeur du handiap, dès lors qu ils souhaitent prétendre au versement d une aide à l emploi. Le travailleur handiapé non salarié, qui doit appartenir à l une des atégories de bénéfiiaires de l obligation d emploi (11), dépose une demande de reonnaissane de la lourdeur du handiap à la Diretion départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) du lieu où il exere son ativité professionnelle. (11) Artile L 323-3 du ode du travail. Pour plus de renseignements sur les avantages et formalités, reportez-vous à la page 22 de e guide. 16 À savoir Une subvention allant jusqu à 10 675 Une subvention peut être aordée aux personnes handiapées en reherhe d emploi et souhaitant réer leur entreprise. Cette subvention peut aller jusqu à 10 675 en omplément d un apport de fonds propres minimal de 1 525. Elle peut également permettre de finaner une formation à la gestion dans la limite de 250 heures. Partiiper à l insertion des personnes handiapées La loi du 11 février 2005 a pour priorité le travail des personnes handiapées en milieu ordinaire. Pour les entreprises d au moins 20 salariés, ela implique une ontribution Agefiph majorée ou des santions renforées en as de non-respet, mais aussi des initations finanières et fisales plus importantes. Guide pour les employeurs
Des santions finanières En as de non-respet de l obligation d emploi, les employeurs doivent verser au Trésor publi une pénalité dont le montant est alulé en multipliant le nombre de bénéfiiaires manquants par 1500 fois le Smi horaire et e, quel que soit l effetif total des salariés de l entreprise, majoré de 25 %. L obligation d emploi des travailleurs handiapés La loi oblige les entreprises d au moins 20 salariés à employer des travailleurs handiapés, dans une proportion de 6 % de leurs effetifs. Une obligation dont elles peuvent s aquitter de plusieurs façons : rerutements direts, ontrats de soustraitane, aueil de personnes handiapées en stage au titre de la formation professionnelle, ontribution annuelle à l Agefiph, ou bien aords d entreprise, de groupe ou de branhe. L obligation d emploi des travailleurs handiapés fait l objet d une délaration annuelle que l employeur adresse à la DDTEFP. Qui sont les bénéfiiaires de l obligation d emploi? Les personnes reonnues travailleurs handiapés par la CDAPH. Les vitimes d aidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une inapaité permanente au moins égale à 10 %. Les titulaires d une pension d invalidité dont la apaité de travail est réduite d au moins deux tiers. Les vitimes de guerre ainsi que leurs veuves et orphelins, sous ertaines onditions. Les sapeurs-pompiers invalides à la suite d un aident ou d une maladie ontratée en servie. Les titulaires de la arte d invalidité. Les bénéfiiaires de l alloation aux adultes handiapés. Comment l employeur peut-il s aquitter de son obligation d emploi? En embauhant diretement des personnes handiapées en ontrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, mais également dans le adre des ontrats d apprentissage ou de professionnalisation. Chaque salarié bénéfiiaire de l obligation d emploi est omptabilisé s il a été présent dans l entreprise au moins 6 mois durant l année éoulée, à l exeption de eux sous ontrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure qui sont pris en ompte au prorata de leur temps de présene dans l entreprise au ours des douze derniers mois. Q Q Q En onluant des ontrats de fournitures, de sous-traitane ou de prestations de servies : - ave des entreprises adaptées (ex-ateliers protégés) ou des entres de distribution de travail à domiile. - ave des établissements ou servies d aide par le travail (ex-entres d aide par le travail). Cette modalité ne peut onerner que 50 % de l obligation légale d emploi au maximum. En versant une ontribution finanière à l Agefiph pour haun des bénéfiiaires qu il aurait dû employer. Cette ontribution annuelle est alulée en fontion du nombre de bénéfiiaires manquants, ave plusieurs oeffiients de minoration : - au titre des efforts onsentis en matière de maintien dans l emploi ou de rerutement diret (jeunes ou seniors, handiaps lourds, hômeurs longue durée ) - au titre des emplois exigeant des onditions d aptitude partiulières (ECAP). La ontribution par bénéfiiaire non employé est égale à : - 400 fois le Smi horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés ; - 500 fois le Smi horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés ; - 600 fois le Smi horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus ; - 1500 fois le Smi horaire, quel que soit l effetif de l entreprise pour elles qui n ont oupé auun travailleur handiapé, qui n ont passé auun ontrat ave une entreprise adaptée ou un organisme du milieu protégé ou qui n appliquent auun aord onernant l insertion professionnelle des travailleurs handiapés, pendant une période supérieure à trois ans. En tout état de ause, la ontribution ne peut pas être inférieure à un planher égal à 50 fois le Smi horaire par bénéfiiaire non employé, et pour les établissements qui ont 80 % d ECAP, la ontribution est égale à 40 fois le Smi horaire par bénéfiiaire non employé. Guide pour les employeurs 18 19
Trois ans pour appliquer la loi Toute entreprise qui entre dans le hamp d appliation de la loi relative à l obligation d emploi des travailleurs handiapés dispose d un délai de trois ans pour se mettre en onformité. Les entreprises ont également la possibilité de déduire diretement du montant de leur ontribution les dépenses, qui ne leur inombent pas en appliation d une disposition législative ou réglementaire, qu elles ont supportées pour favoriser l aueil, l insertion ou le maintien dans l emploi de salariés handiapés au sein de l entreprise ou, plus généralement, pour favoriser l aès à la vie professionnelle de personnes handiapées. Leur montant est plafonné à 10 % du montant de la ontribution. En onluant un aord de branhe, de groupe, d entreprise ou d établissement qui prévoit la mise en œuvre d un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handiapés. Ce programme doit omporter obligatoirement un plan d embauhe et au moins deux des ations suivantes : - plan d insertion et de formation ; - plan d adaptation aux mutations tehnologiques ; - plan de maintien dans l entreprise en as de lieniement. L aord doit être agréé par l autorité administrative, après avis de l instane départementale ompétente en matière d emploi et de formation professionnelle ou du Conseil supérieur pour le relassement professionnel et soial des travailleurs handiapés. En aueillant des personnes handiapées dans le adre d un stage de formation professionnelle Ce dispositif doit onerner au maximum 2 % de l effetif total de l entreprise. Seules les personnes handiapées bénéfiiant d un stage d une durée supérieure à 150 heures sont prises en ompte, au titre de l année où s ahève le stage. Pour haque stagiaire, une onvention est passée entre l entreprise d aueil et l organisme de formation. Q Q Quels sont les moyens de ontrôle? L obligation d emploi des travailleurs handiapés fait l objet d une délaration annuelle que l employeur adresse en reommandé ave ausé de réeption à la Diretion départementale du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), au plus tard le 15 février de l année suivante. Ainsi, la délaration au titre de l année 2006 devra être envoyée avant le 15 février 2007. L Agefiph, assoiation de gestion du fonds pour l insertion professionnelle des personnes handiapées Partenaire de la politique de l emploi menée par les pouvoirs publis, l Agefiph est aujourd hui un ateur entral de l emploi des personnes handiapées. L assoiation assure une mission de servie publi qui s insrit dans le adre d une onvention signée ave l État. L Agefiph gère les ontributions finanières versées par les entreprises de vingt salariés et plus soumises à l obligation d emploi des personnes handiapées. Elle est une assoiation privée au servie des personnes handiapées et des entreprises. Elle leur apporte des aides et des onseils ainsi que l appui d un réseau de prestataires séletionnés par ses soins. Le onseil d administration de l Agefiph est omposé de représentants des partenaires soiaux, des personnes handiapées et de personnalités. Ils définissent la stratégie et la politique d intervention de façon ollégiale. L Agefiph poursuit quatre objetifs prinipaux : - développer la qualifiation des personnes handiapées ; - améliorer l aès à l emploi des travailleurs handiapés ; - aider les entreprises à reruter et à onserver leurs salariés handiapés ; - approfondir la onnaissane de la population ative handiapée. À savoir Tous les seteurs sont onernés L obligation d emploi des personnes handiapées onerne les seteurs privé et publi, mais e dernier a sa propre réglementation. Pour les entreprises à établissements multiples, elle s applique établissement par établissement. Guide pour les employeurs 20 21
La reonnaissane de la lourdeur du handiap Depuis février 2005, le lassement des travailleurs handiapés en atégories A, B, C a été supprimé. Désormais, la loi retient la notion de lourdeur du handiap pour aluler le montant de la ontribution que ertains employeurs doivent verser à l Agefiph et pour le versement d une aide à l emploi qu ils peuvent éventuellement reevoir pour favoriser l emploi des personnes lourdement handiapées. Révision lors d un hangement de poste Lorsque le bénéfiiaire de l obligation d emploi hange de poste au sein de l entreprise, ou lorsque son handiap évolue, l employeur doit présenter une demande de révision de la déision de reonnaissane de la lourdeur du handiap. Qui est onerné? Tous les employeurs du seteur privé et du seteur publi à aratère industriel et ommerial, ainsi que les travailleurs handiapés exerçant une ativité professionnelle non salariée, sont onernés par la reonnaissane de la lourdeur du handiap, dès lors qu ils souhaitent prétendre au versement d une aide à l emploi ou à une modulation de leur ontribution Agefiph au titre du maintien dans l emploi ou de l embauhe d un bénéfiiaire de l obligation d emploi des travailleurs handiapés (lorsqu ils sont soumis à ette obligation). Quels sont les ritères retenus? Tous les employeurs des seteurs privé et publi ainsi que les travailleurs indépendants sont onernés par la reonnaissane de la lourdeur du handiap. Il appartient au direteur départemental du travail, de l emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) de reonnaître la lourdeur du handiap d un bénéfiiaire de l obligation d emploi après onsultation d un dossier déposé par l employeur ou le travailleur handiapé non salarié. Son évaluation tient ompte du suroût éonomique restant à la harge de l employeur ou du travailleur handiapé non salarié, malgré l aménagement optimal du poste de travail et les travaux indispensables à l aueil d un travailleur handiapé ou à son maintien à un poste de travail préis. Pour ela, il examine l évaluation des harges induites par le handiap. Ces harges induites doivent être pérennes, omme par exemple : - une organisation partiulière de l ativité; - un aompagnement soial ou professionnel; - un tutorat; - un manque à gagner pour l employeur du fait d une produtivité moindre du travailleur handiapé par rapport à un travailleur valide. Dans le as d un dossier déposé par un travailleur handiapé exerçant une ativité non salariée, le demandeur doit être en mesure de justifier que son ativité se retrouve signifiativement diminuée après aménagement optimal de son poste. Comment ça marhe? L employeur oupant un bénéfiiaire de l obligation d emploi doit adresser une demande à la DDTEFP où est situé l établissement auquel le bénéfiiaire de l obligation d emploi est rattahé. La lourdeur du handiap est reonnue si le montant du suroût lié à l inidene de la lourdeur du handiap après aménagement optimal du poste est supérieur ou égal à 20 % du produit du Smi horaire par le nombre d heures orrespondant à la durée olletive du travail appliable dans l établissement ou, pour les travailleurs handiapés exerçant une ativité non salariée, par la durée légale du travail. Cette demande sur papier libre est aompagnée : - du justifiatif de la qualité de bénéfiiaire de l obligation d emploi du travailleur handiapé ; - de la fihe d aptitude établie par le médein du travail ave ses préonisations et de son avis ironstanié ; - du détail et du oût des aménagements réalisés par l employeur pour optimiser le poste de travail et l environnement du bénéfiiaire ; - le as éhéant, de la liste et du montant des aides versées par l Agefiph ; - d une évaluation des harges induites par le handiap, indépendamment des oûts d aménagement du poste. Cette reonnaissane est réévaluée tous les trois ans. Lorsque le bénéfiiaire présente un taux d invalidité ou d inapaité permanente égal ou supérieur à 80 %, l employeur peut proposer un budget prévisionnel des aménagements qu il ompte réaliser au ours de l année ainsi qu un suroût prévisionnel. La reonnaissane n est aordée que pour un an. Grâe à la reonnaissane de la lourdeur du handiap, les entreprises soumises à l obligation d emploi peuvent obtenir à e titre une modulation de leur ontribution Agefiph ou l attribution d une aide à l emploi. Guide pour les employeurs 22 23
L aide à l emploi Choisir entre modulation et aide L aide à l emploi est attribuée par l Agefiph aux employeurs privés qui emploient des personnes bénéfiiant de la reonnaissane de la lourdeur du handiap. Elle est également versée aux travailleurs handiapés indépendants qui bénéfiient de ette reonnaissane. L aide à l emploi remplaera, à partir du 1 er janvier 2007, la garantie de ressoures des travailleurs handiapés (GRTH). Comment est-elle alulée et versée? Cette aide est alulée au prorata du temps de travail effetué par rapport à la durée olletive du travail appliable dans l établissement. Elle est versée trimestriellement par l Quel est son montant? Les employeurs Lorsque le montant du suroût, lié à la lourdeur du handiap, est égal ou supérieur à 20 % du produit du Smi horaire assujettis à l obligation d emploi doivent hoisir entre la modulation de leur par le nombre d heures orrespondant à la durée olletive du ontribution Agefiph et l aide travail appliable dans l établissement ou, pour les bénéfiiaires de l obligation d emploi des travailleurs handiapés exer- à l emploi. Ce hoix vaut pour la durée de la déision çant une ativité non salariée, par la durée légale du travail (12), de la Diretion départementale soit 35 heures par semaine, le montant annuel de l aide finanière du travail, de l emploi aordé aux employeurs et aux travailleurs handiapés non salariés et de la formation professionnelle. est fixé, par poste de travail oupé à temps plein, à 450 fois le taux horaire du Smi, hargé d un taux forfaitaire de 21,5 % au titre des otisations patronales fisales et soiales. Lorsque le montant de e suroût est égal ou supérieur à 50 % du produit du Smi horaire par le nombre d heures orrespondant à la durée olletive du travail appliable dans l établissement ou, pour les bénéfiiaires de l obligation d emploi des travailleurs handiapés exerçant une ativité non salariée, par la durée légale du travail (12), soit 35 heures par semaine, le montant annuel de l aide finanière est majoré. Ce montant est alors de 900 fois le taux horaire du Smi, hargé du même taux de otisations. Le umul ave d autres aides est-il possible? Cette aide n est umulable ni ave la subvention d installation, ni ave l aide au maintien des personnes handiapées, ni ave auune autre aide à l emploi prise en harge par l État dont peuvent bénéfiier les entreprises pour leurs salariés. (12) Artile L. 212-1 du ode du travail. 24 Soutenir l effort de tous, salariés et employeurs Développé par l État et par l Agefiph, un ensemble d aides finanières et fisales vise à promouvoir l insertion des travailleurs handiapés salariés et indépendants, mais aussi à soutenir l effort des employeurs. Qu il s agisse de formation professionnelle, d équipement, d installation ou de maintien dans l emploi. Guide des aides finanières et fisales
Prinipales aides finanières et fisales à destination des personnes handiapées et de leurs employeurs (otobre 2006) Aide Dédution fisale des dépenses engagées pour aueillir des personnes handiapées. Aide au ontrat de professionnalisation. Aide au ontrat d apprentissage. Prime à l insertion. Aide à l aquisition d aides tehniques ou de matériel. Aides humaines (aompagnement par auxiliaire de vie professionnelle). Aides à la mobilité. Subvention à la réation d ativité. Subvention d installation dans une profession indépendante ou libérale non salariée. Aide au bilan de ompétenes et à la formation professionnelle. Aide au tutorat. Prime de relassement pour l ahat de fournitures néessaires à la reprise d une ativité. Aide au maintien dans l emploi. Employeur de salarié handiapé Dans la limite de 10 % du montant de la ontribution annuelle Subvention forfaitaire de 1 525 par période de 6 mois, pour les ontrats signés ave des personnes handiapées de moins de 30 ans. Subvention forfaitaire de 3 050 par période de 6 mois, pour les ontrats signés ave des personnes handiapées de plus de 30 ans. Subvention forfaitaire de 1 525 par période de 6 mois, pour haque ontrat signé ave une personne handiapée de moins de 30 ans. Subvention forfaitaire de 3 050 par période de 6 mois, pour haque ontrat signé dans le adre d un projet de réation d entreprise. 1 600 à la signature d un CDI ou d un CDD d au moins 12 mois. Plafond de 9 150. Plafond de 9 150 pour une durée de 12 mois. Renouvelable. Partiipation au oût de l ation. Nature et montant variables. Tuteur interne : partiipation au oût de la formation et de la rémunération. Tuteur externe : partiipation au finanement de la prestation dans la limite de 23 de l heure. Subvention de 5 000. Salarié handiapé 1 525 dans le adre d un ontrat de professionnalisation d au moins 12 mois. 1 525 dans le adre d un ontrat d apprentissage d au moins 12 mois. 800 pour la signature d un CDI ou d un CDD d au moins 12 mois ave une entreprise de droit privé. Plafond de 9 150. Plafond de 9 150 pour une durée de 12 mois. Renouvelable. Finanement d un transport adapté : plafond de 9 150 par an. Formation au permis de onduire : plafond de 600 (990 en as de permis aménagé). Ahat d un véhiule : plafond de 4 575. Aménagement d un véhiule : dans la limite de 50 % du oût total et plafond à 9 150. Hébergement pendant les périodes d essai ou de formation : 13,75 par jour pendant 9 mois. Déménagement : plafond de 765. Partiipation au oût de l ation. Nature et montant variables. De 77 à 154, à l issue d un stage de rééduation, de réadaptation et de formation professionnelle. Servie d appui pour la reherhe de solutions. Handiapé non salarié Plafond de 10 675 en omplément d un apport de fonds propres minimal de 1 525. Partiipation au finanement d une formation à la gestion, dans la limite de 250 heures). Plafond de 2 290 sous ertaines onditions. Affetation à l ahat ou à l installation d un équipement. Qui finane? DDTEFP. DDTEFP. DDTEFP. À qui s adresser? ANPE, Cap Emploi. ANPE, Cap Emploi. ANPE, Cap Emploi. ANPE, l employeur, Cap Emploi, Servie d appui au maintien dans l emploi. ANPE, l employeur, Cap Emploi, Servie d appui au maintien dans l emploi. ANPE, l employeur, Cap Emploi, Servie d appui au maintien dans l emploi. MDPH, Agefiph, Boutiques de gestion. MDPH. ANPE, Cap Emploi. Servie d appui au maintien dans l emploi, Cap Emploi. DDTEFP, MDPH. MDPH. Guide des aides finanières et fisales Aide à l aessibilité des situations de travail. Finanement de l étude définissant les besoins et des moyens tehniques ou organisationnels à mettre en œuvre. Servie d appui au maintien dans l emploi, Cap Emploi.
Ministère de l'emploi, de la Cohésion soiale et du Logement - Sous diretion de la ommuniation et de l animation ave la ollaboration de la DGEFP - Otobre 2006 Ministère de l Emploi, de la Cohésion soiale et du Logement Ministère délégué à la Séurité Soiale, aux personnes âgées, aux personnes handiapées et à la famille http://www.ohesionsoiale.gouv.fr http://www.handiap.gouv.fr Info Emploi : 0 821 347 347 (0,12 TTC/min.) Agefiph : http://www.agefiph.fr ANPE : http://www.anpe.fr Handipole : http://www.handipole.org Cap Emploi : http://www.apemploi.net