LE FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS
FINANCEMENT D UNE ASSOCIATION 1 - LES COTISATIONS 2 LES SUBVENTIONS 3 - QUELS SONT LES FINANCEMENTS PUBLICS? 4 LES DONS 5 MECENAT ET PARRAINAGE 6 APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
UNE RESSOURCE ESSENTIELLE : LES COTISATIONS
Toute association peut demander à ses membres de verser une cotisation, c est une somme d argent, et non un versement en nature, dont elle fixe librement le montant.
DETERMINATION DES COTISATIONS La cotisation est en général fixée dans les statuts. Elle doit respecter certaines règles : elle doit être payée à intervalle régulier (la plupart du temps tous les ans), et non une fois pour toutes comme c est le cas avec le droit d entrée, elle ne doit pas être excessive. elle peut être la même pour tous les membres, ou différenciée (selon l âge, l ancienneté, les revenus etc...).
DROIT D ENTREE
Il peut être demandé aux nouveaux membres de payer un «droit d entrée» au moment de leur adhésion. Ce droit d entrée doit être mentionné dans les statuts de l association. Le droit d entrée est ponctuel : on ne le paye qu une fois, et non chaque année. Le droit d entrée n est soumis ni à la TVA ni à l impôt sur les sociétés. Il est possible de cumuler droit d entrée et cotisations.
LES SUBVENTIONS
Qu est-ce qu une subvention? Une subvention est une aide accordée par : Des financeurs publics : - Etat, collectivités territoriales, établissements publics etc... Des organismes de service public Des Fonds européens
Une subvention n est pas un dû Le financeur est seul juge en matière d attribution, rien ne l oblige à verser une subvention. Il est nécessaire de constituer les dossiers de demande de financement avec le plus grand soin, une subvention est toujours "à conquérir".
QUELS SONT LES FINANCEMENTS PUBLICS?
ETAT et SERVICES DECONCENTRES MINISTERES Préfectures des régions Préfectures des départements DIRECCTE ARS DRJSCS DRAC DREAL DRAAF DDCS DDPP DDTM
LEXIQUE : DIRECCTE : Direction Régionale de l Entreprise, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l Emploi. DRJSCS : Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. DRAC : Direction Régionale des Affaires Culturelles. DREAL : Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement DRAAF : Direction Régionale de l Alimentation, de l Agriculture et de la Forêt.
ARS : Agence Régionale de la Santé. DDCS : Direction Départementale de la Cohésion Sociale. DDPP : Direction Départementale de la Protection des Populations. DDTM : Direction Départementale des Territoires et de la Mer. ACSÉ : Agence Nationale pour la Cohésion Sociale et l Égalité des chances.
COLLECTIVITES TERRITORIALES : -Conseil Régional, -Conseil Général, -Communes (Contrat Urbain de Cohésion Sociale), -Communauté de Communes, -Communauté d agglomération
Les communes financent : Des actions culturelles, sportives, de développement économique, ainsi que l animation visant la cohésion sociale. Les départements financent : Les associations du secteur sanitaire et social, la culture, la protection de la nature, le tourisme et souvent le sport. Les régions interviennent : Dans le secteur de la formation professionnelle, les transports, le sport de haut niveau, la culture et l environnement.
SERVICES PUBLICS : - Caisse d Allocations Familiales (CAF), - Mutualité Sociale et Agricole (MSA), - Pôle Emploi (Ex ANPE et ex ASSEDIC), - etc
FONDS EUROPEENS Attention : la plupart des fonds européens sont «gérés» par des services déconcentrés de l Etat ou des collectivités territoriales
L EUROPE - Le FSE (Fonds Social Européen) - Mesure 4 E (Ex mesure 10B) - Le FEDER (Fonds Européen pour le Développement Régional)
DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION
LES DONS
Les ressources accessibles à toute association Toute association déclarée à la préfecture ou à la sous-préfecture peut recevoir, sans autorisation préalable : Des dons manuels, Dons d établissements reconnus d utilité publique tels que la Fondation de France. Des sommes provenant de collectes, de quêtes sur la voie publique ou à domicile, de troncs apposés dans les édifices publics.
Les dons manuels sont déductibles des impôts sur les revenus : Les dons peuvent atteindre 20 % du revenu imposable du donateur. En 2014 (sur les revenus de 2013) : la réduction d impôt est de 66% dans le cas général. Elle est de 75% pour les associations d aide aux personnes en difficulté dans la limite d un plafond de 526 en 2014 Pour les associations qui atteignent 153 000 de dons >> publication des comptes au J.O. + commissaire aux comptes Pour les Cotisations syndicales, la réduction est de 66% à compter du 1er Janvier 2005, dans la limite de 1% du revenu imposable. Le donateur garde le bénéfice de la déduction fiscale pendant 5 ans.
Les dons sont pris en compte et donnent lieu à une réduction de 75% lorsqu ils sont effectués : A des associations qui assurent : la fourniture gratuite de repas ou soins médicaux et à celles qui favorisent le logement des personnes en difficulté ; Au profit d associations ou de fondations reconnues d utilité publique, d œuvres ou d organismes d intérêt général, à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ;
Au profit d établissements d enseignement supérieur ou d enseignement artistique, publics ou privés à but non lucratif bénéficiant d un agrément ; Au profit des organismes agréés ayant pour objet exclusif de participer, par le versement d aides financières, à la création d entreprises ; A une association de financement ou à un mandataire financier, par chèque uniquement, au profit d un ou plusieurs candidats dans la limite de 4 600 par élection ; s il s agit d élections municipale ou cantonale, les circonscriptions doivent compter au moins 9 000 habitants ;
Au profit d un parti ou groupement politique dans la limite de 7 500 par parti et un plafond de 15000 par foyer fiscal. Sachez que les cotisations bénéficient du même régime fiscal que les dons lorsqu elles n ouvrent droit à aucun avantage réel en contrepartie de l adhésion. Il en est ainsi, en particulier, lorsque la cotisation n ouvre droit qu à la faculté de participer aux délibérations des organes de l association ou de recevoir des informations sur les initiatives engagées et le bilan des actions menées.
Le renoncement à remboursement est-il un don? Il est maintenant possible de faire reconnaître les frais non remboursés de son activité de bénévole comme des dons et donc de bénéficier de la réduction d impôts liée à ces dons. Pour le calcul des frais de transport, le barème est de: 0,306 par kilomètre pour les voitures quelle que soit la distance parcourue, la puissance fiscale du véhicule ou le type de carburant utilisé. 0,119 le km pour les véhicules à 2 roues 1 repas au restaurant : 17,90 Déplacement / Hôtel : 64,10 (Paris, 92, 93, 94), 47,60 (autres départements)
MECENAT ET PARRAINAGE
Qu est-ce que le mécénat? Le mécénat est un don effectué sans contrepartie par une entreprise à une association. 3 conditions cumulatives : L absence de contrepartie. Le bénéficiaire doit exercer son activité en France ou à partir de la France. L activité du bénéficiaire est d intérêt général, c est-à-dire : L activité économique de l association doit être accessoire. Aucun avantage matériel direct ou indirect aux fondateurs, dirigeants ou membres de l association, L activité n est pas destinée à un cercle restreint de personnes.
La réduction d impôt pour les entreprises est de : 60% du don effectué, dans la limite de 5 /00 du CA de l entreprise (Loi du 1er août 2003). Nouveauté : Le Mécénat de compétences consiste, pour une entreprise, à mettre à disposition d une association ou d un projet, pour une période donnée et sur le temps de travail, un ou plusieurs de ses salariés dont le savoirfaire et l expertise répondent à un besoin pour le bénéficiaire.
Qu est-ce que le parrainage? Le parrainage s apparente, contrairement au mécénat à une opération commerciale : c est une vente de publicité, le parrain en espère des retombées économiques à court terme. L aide est accordée en contrepartie de publicité pour l entreprise qui parraine. Ainsi, le contrat passé entre les deux parties devient obligatoire. L entreprise qui parraine un organisme, considère toute somme engagée comme une charge liée au fonctionnement «normal» de l entreprise.
APPEL A LA GENEROSITE PUBLIQUE
Les quêtes La quête est l opération par laquelle la générosité du public est directement sollicitée, dans un but philanthropique et sans contrepartie. Toutefois des objets de faible valeur marchande peuvent être remis au donateur.
Quêtes sur la voie publique Le préfet pour le département et le maire pour la commune peuvent autoriser les associations à quêter sur la voie publique. les associations concernées doivent avoir : une existence réelle, une activité strictement locale, une action efficace depuis 5 ans au moins, justifier d un nombre raisonnable d adhérents. Les associations autorisées à quêter sur la voie publique doivent déclarer le montant des sommes recueillies et leur utilisation.
Manifestations de bienfaisance Toute association déclarée, peut organiser jusqu à 6 manifestations de bienfaisance par an, sans que les recettes qu elle en tire soient imposables. Si la manifestation a lieu dans un endroit privé, elle n est pas soumise à déclaration préalable. Si la manifestation a lieu dans un endroit public, elle doit être déclarée au Maire et autorisé par lui.