Yvonand, 30 mai 2016 AU CONSEIL COMMUNAL Municipalité d Yvonand Av. du Temple 8 Tél. 024/557 73 00 Fax 024/557 73 01 greffe@yvonand.ch www.yvonand.ch 1462 YVONAND CE PRÉAVIS REMPLACE CELUI DATÉ DU 18 AVRIL 2016 Préavis municipal No 2016/03 Concerne : Demande de crédit pour la révision du Plan de quartier Marais de Mordagne, parcelle n 326 Monsieur le président, Mesdames, Messieurs les conseillers, Par ce préavis, la municipalité sollicite le conseil communal pour un crédit nécessaire à la révision du plan de quartier (PQ) Marais de Mordagne, parcelle n 326, propriété de la Commune, située à l entrée Ouest de notre village. Préambule Ce préavis est motivé par le dépôt du préavis 2016/02 : Vente d une surface d environ 6'200 m2 à détacher de la parcelle n 326, plan folio 1011, Marais de Mordagne, propriété de la commune d Yvonand en faveur de Coop Société Coopérative, qui désire acheter la surface en question pour y construire un magasin alimentaire. La parcelle n 326, d une surface de 43'072 m2, fut acquise le 15 juin 1990 par la commune d Yvonand auprès de l Etat de Vaud, Service des routes nationales, le conseil communal ayant donné son accord dans le cadre du préavis municipal n 90/01, pour un montant de Fr. 1'958'240.00, soit Fr. 45.46/m2. Au final, le conseil communal a accordé un crédit de Fr. 2'010'000.00 inclus les frais d acquisition. Cet achat était motivé par un besoin de surfaces artisanales/industrielles par le fait que plus aucune parcelle n était disponible sur le territoire de la commune pour une telle affectation. De plus, la municipalité estimait que d avoir une maîtrise sur ce type de surfaces laissait la possibilité à la municipalité et au conseil communal d exercer un contrôle sur le type d entreprise et sur le développement industriel en général s établissant sur le territoire communal.
Par le préavis 90/13, le conseil communal a ensuite autorisé la municipalité à établir un plan de quartier afin de définir les possibilités constructives de l ensemble de la zone. Le crédit d étude alloué était de Fr. 200'000.- et le plan de quartier, après les diverses étapes nécessaires, fut approuvé par le Conseil d Etat le 10 décembre 1993. Situation actuelle Ce plan de quartier est aujourd hui toujours en vigueur et précise à l art. 2 du règlement les différentes affectations en fonction des aires de construction : - les aires de construction A,B et C sont destinées à l édification de bâtiments affectés à de l industrie, de l artisanat et des locaux commerciaux et de service liés à ces activités ; des logements de gardiennage ainsi que des locaux sociaux (cantines) sont aussi autorisés ; - l aire de construction D est destinée à l édification de bâtiments axés sur les activités de sport et de loisirs ayant un caractère d utilité publique ; - l aire de construction E est réservée à la construction de dépendances telles que refuge pour containers de déchets, chaufferies ou stockage de produits, véhicules à deux roues 2 Plan des aires de construction D autre part, la partie extrême Ouest de la parcelle (3'361 m2) est colloquée en zone de verdure selon le plan de zone en vigueur et un bâtiment avec une antenne de télécommunication sont érigés sur un DDP de 30 m2 env. créé le 24.11.2000 en faveur de Swisscom. La partie Est, contigüe aux nouveaux bâtiments des Jardins de Mordagne, est intégrée au périmètre de centre depuis 2013 (env. 4 400 m2). Selon le Registre foncier, la surface totale de la parcelle n 326 est de 42'829 m2. Plan des affectations parcelle 326 Zone de verdure 3'361 m2 Zone de sport et loisirs 6'988.83 m2 Zone industrielle 32'750.20 m2 Périmètre de centre
3 Objets du préavis Le PQ en vigueur mentionne des affectations industrielles/artisanales de la parcelle en précisant la volumétrie des bâtiment et la municipalité soumet à l approbation du conseil communal le crédit d étude pour la révision de ce plan afin de pouvoir donner la possibilité d effectuer d autres affectations et d autres types de constructions. En effet, la municipalité estime qu il est judicieux aujourd hui de revoir ce plan pour les raisons suivantes : - des activités commerciales doivent pouvoir s implanter sur la parcelle 326 ; - les activités industrielles ne sont plus souhaitées et la volumétrie ainsi que l implantation des constructions ne sont alors plus en adéquation avec la demande ; - annulé - la surface intégrée au périmètre de centre doit être définie quant à son affectation ; - la surface en zone de verdure devrait être redéfinie selon les possibilités Le Service du développement territorial (SDT), qui a été approché par la municipalité, impose une révision du plan de quartier et de son règlement en cas de changement d affectation et de modification de la volumétrie des bâtiments. Pour ce faire, la municipalité a demandé à deux bureaux d urbanisme de bien vouloir lui transmettre leurs offres pour la révision du PQ et de son règlement et ceci conformément aux directives cantonales en vigueur. Procédure La procédure pour la révision d un plan de quartier est identique à la procédure pour l élaboration d un plan de quartier ou de plan partiel d affectation. Elle est régie par la loi vaudoise sur l aménagement du territoire et les constructions (LATC), les articles 43 et suivants, ainsi que par son règlement d'application (RLATC), article 11. Pour l entier de la procédure de la révision du PQ Marais de Mordagne, il est nécessaire de prévoir une durée minimale de 15 mois, soit dès le démarrage de l étude et jusqu à sa validation légale par le conseil d Etat, en passant par la procédure d enquête publique ainsi que par sa validation par le conseil communal.
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5 Aspects financiers La demande de crédit porte sur les montants selon les offres reçues et sont évoqués cidessous : - Etude et élaboration de la révision du PQ Marais de Mordagne Fr. 45'360.00 - Frais de géomètre et ingénieur Fr. 2'000.00 - Emoluments administratifs Fr. 3 000.00 Total - TVA inclue : Fr. 50'360.00 Les frais d étude mentionnés devront être pris en compte lors de la vente ou la mise en droit de superficie des parcelles concernées, voire facturés aux éventuelles partenaires. Ils seront donc récupérés sous une forme ou une autre. Conclusion Au vu de ce qui précède, la municipalité prie le conseil communal de prendre les décisions suivantes: LE CONSEIL COMMUNAL D'YVONAND Vu le préavis de la municipalité et entendu le rapport de la commission ad hoc ainsi que celui de la commission des finances, d é c i d e : 1. D autoriser la municipalité à engager la révision du règlement et de son plan du Plan de quartier Marais de Mordagne. 2. De lui accorder à cet effet un crédit de Fr. 50'360.00 pour la révision du Plan de quartier Marais de Mordagne. 3. De financer ce montant par les liquidités courantes. 4. D amortir le montant de Fr. 50'360.00 sur 30 ans, compte 9129.02 (lotissement Z.I Mordagne à amortir). 5. D imputer le compte d exploitation 310.3303 (amortissement obligatoire) d un montant de Fr. 1'678.65 (montant arrondi) durant 30 ans. Nous vous présentons, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les conseillers, nos salutations distinguées. AU NOM DE LA MUNICIPALITE Le Syndic : La Secrétaire : Philippe Moser Viviane Potterat Annexe : Plan de quartier Marais de Mordagne Municipal délégué : M. Guy-Daniel Beney