B386 Belgique- Belgïe PP-PB Bureau de dépôt CHARLEROI X P402047 Membre de l'union des Editeurs de la Presse Périodique GAZELCO MENSUEL - 62e ANNEE - N 2-27 FEVRIER 2006 Editeur responsable : F. WEGIMONT Place Fontainas 9/11-1000 Bruxelles En cas de non distribution, prière de bien vouloir renvoyer à l adresse ci-dessus. A travail égal salaire égal? Les Femmes FGTB dénoncent l inégalité salariale entre hommes et femmes Lire en page 5 Page 5 : Le plafond de verre Page 13 : Fins de carrière CP 326 Page 14 : Barèmes
COEFFICIENT DE CONVERSION DE L INDICE SANTE Conversion de l indice santé - Indice base 1996 = 100 à l indice santé. Base 2004 = 100 Nouveaux barèmes applicables au 01.02.2006. Le Conseil national du travail a conclu la convention n 87 du 25.01.2006, relative au coefficient de conversion de l indice santé, établi en base 1996 = 100, à l indice correspondant en base 2004 = 100. Ce coefficient de conversion est calculé sur la base de la moyenne arithmétique corrigée des coefficients de conversion de janvier 2004 et de décembre 2005, à savoir 0,8790. La CCT n 87 prévoit d adapter les chiffres d indice mentionnés dans les conventions collectives de travail conclues dans les commissions paritaires qui prévoient des systèmes de liaison des salaires à l indice santé sur la base 1996 = 100 ou qui se réfèrent à une liaison à l ancien indice en base 1996 =100. Vous trouverez annexés les nouveaux barèmes applicables à partir du 01.02.2006 et reprenant la nouvelle base 100 de 2004. G AZELCO FEVRIER 2006 9
GAZELCO applicable à partir du 01/02/2006 coefficient multiplicateur d'indexation : 1,0000 (*) BAREME PARITAIRE NATIONAL DES EMPLOYES DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE MONTANT AU COEFFICIENT CI-DESSOUS : - du forfait d'index ancien : 117,37 (*) Correspondant au niveau 1,0000 de l'index quadrimestriel santé du mois de février 2006 (base 2004=100) 10 G AZELCO FEVRIER 2006
BAREME EFEGTRABEL Evolution salariale - nouveaux engagés 01-01-2002 X1 = Norme garantie 1 (*) X2 : Norme + possible tous les 2 ans correspondant au niveau de l index quadrimestriel santé du mois de 01/02/06 GAZELCO G AZELCO FEVRIER 2006 11
GAZELCO NOUVEAUX MONTANTS DES AVANTAGES A LA BASE 100 DE 2004 AVANTAGE Jusqu au 31.01.2006 A partir du 01.02.2006 (Base 1996 = 100) (Base 2004 = 100) CCT Conditions CCT Conditions de Garantie de Travail 2002 de Garantie de Travail 2002 Prime d Hiver : - barémisés 805,00 n/a 915,81 n/a - maîtrises emplagés 300,00 341,30 Forfait index 103,17 n/a 117,37 n/a Indemnité d inconfort / 2,65 3,01 de chantier Allocation 14,11 16,05 de secourisme Prime de vacances, dont : 760,12 n/a 864,76 n/a - antérieure au 31.12.1974 498,39 567,00 - majoration 1977 261,73 297,76 Double pécule sur les primes statutaires : - barémisés 119,99 n/a 136,51 n/a - maîtrises emplagés 81,27 92,46 Indemnité «temps supplémentaire»1 13,46 n/a 15,31 n/a 1 Cfr. la CCT du 28.01.1998 de programmation sociale 1997-1998, points 3.4.1. Déplacements de service en dehors des heures de service au moyen d un véhicule de société et 3.4.2.3. Option 2 : avec rémunération du temps de déplacement, pour les cas restants. 12 G AZELCO FEVRIER 2006
FINS DE CARRIERE CP 326 Préambule GAZELCO Le présent document est établi sur base de législations, d interprétations de celles-ci et de projets législatifs divers (p.ex. projet d A.R. du 01.04.2006) qui sont en notre possession. A ce jour ne sont pas disponibles des instructions aux employeurs de la part de l ONSS ni des circulaires du fisc sur ces sujets. Personne ne peut donc être sûr de l interprétation qu on en donne. 1.- DEPART EN CREDIT TEMPS AU PLUS TARD LE 01.12.2005. Sur base d une CCT antérieure au 01.10.05. Cotisations ONSS patronales Cotisations ONSS personnelles Précompte professionnel transform change Revenus de remplacement générations art.94 et svts : non applicable au crédittemps). 2.- DEPART EN CREDIT TEMPS - 58 ans sur base de la CCT 2005-2006. DEPART ENTRE LE 01.05.06 ET LE 31.12.06. Sur base d une CCT Progr soc 2005-2006 antérieure du 30.06.2005. au 01.10.05 patronales 58 et 59 ans : 12 % sur ce qui dépasse 130 euros. 3.- DEPART 57-59 ANS (CONTINU) et 59 ANS SUR BASE DE LA CCT DE PROGRAMMATION SOCIALE 2003-2004. DEPART ENTRE LE 01.01.06 ET LE 31.12.06. Sur base d une CCT CCT progr.soc antérieure 2003-2004 au 01.10.2005 (19.02.2004) Cotisations 57 ans : 18 %, patronale à partir de 130 Euros 58 et 59 ans : 12 % à partir de 130 Euros Cotisations personnelles Applicable à partir du 01.04.2006 Précompte professionnel Revenus de remplacement générations art. 94 et svts : non applicable crédit-temps). 4.- DEPART 52-54 ANS - CCT TRANSFORM (A3) - DEPART AU PLUS TARD LE 01.01.2003 (dite Canada-dry). personnelles Applicable à partir du 1 er avril 2006. Sur base d une CCT antérieure Au 01.10.2005 et départ avant 01.10.2005. Départs Transform. Précompte professionnel Revenus de remplacement générations art. 94 et svts : non applicable au crédit-temps). Patronales personnelles G AZELCO FEVRIER 2006 13
GAZELCO Précompte Revenus de remplacement professionnel jusqu au 31.12.2007 générations art.94). applicable à partir du 01/02/2006 coefficient multiplicateur d'indexation : 1,0266 (*) 1.- TOUT DEPART EN CREDIT TEMPS DEPART 57-59 ANS (CONTINU) ET 59 ANS SUR BASE DE LA CCT DE PROGRAMMATION SOCIALE 2003-2004. DEPARTS TRANSFORM, CHANGE... Sur base d une Départs Transform, CCT antérieure Change et Programmation au 01.10.2005 sociale 2005-2006 dont la 2 e, 3 e,... année tombe en 2007. Cotisations ONSS patronales personnelles Précompte professionnel Allocation de l ONEM 57 ans : 18 % à partir de 130 Euros 58 et 59 ans : 12 % à partir de 130 Euros Revenus de remplacement générations art. 94 et svts : non applicable crédit-temps). Modification de la CCT 77 BIS sur le crédit temps prévue pour le 01.01.2007 suppression de l indemnité de l ONEM à partir de la 2 e année de crédit temps. Exceptions à ce principe doivent être négociées. Remarque : tant que la CCT 77 bis n est pas modifiée, en principe, il n y a rien de changé. BAREME PARITAIRE NATIONAL DES EMPLOYES DU GAZ ET DE L'ELECTRICITE MONTANT AU COEFFICIENT CI-DESSOUS : - du forfait d'index ancien : 120,49 (*) Correspondant au niveau 1,0266 de l'index quadrimestriel santé du mois de février 2006 (base 2004=100) 14 G AZELCO FEVRIER 2006
BAREME EFEGTRABEL Evolution salariale - nouveaux engagés 01-01-2002 X1 = Norme garantie 1,0266(*) X2 : Norme + possible tous les 2 ans (*) correspondant au niveau de l index quadrimestriel santé du mois de 01/02/06 GAZELCO G AZELCO FEVRIER 2006 15
GAZELCO index 1,0266-01/02/06 - forfait d index ancien : 120,49 TABLEAU COMPARATIF ETABLI A L ANCIENNETE ZERO TABLEAU COMPARATIF ETABLI A L ANCIENNETE MAXIMALE traitement mensuel paritaire y inclus le forfait d index ancien traitement annuel paritaire = (traitement mensuel x 15,0733) + ((deux primes fixes + double pécule sur deux primes fixes) x index mois) traitement annuel efegtrabel = traitement mensuel x 13,92 16 G AZELCO FEVRIER 2006