Mise à jour du 22 novembre 2010 Conséquences du franchissement du seuil des 20 salariés Mise en garde : ce mémo présente les règles légales applicables à la date de mise à jour inscrite ci-dessus, cependant, il faut systématiquement consulter la convention collective applicable pour vérifier s il n existe pas de règle spécifique. RESUME 1) Contribution supplémentaire au fonds national d aide au logement (FNAL) de 0,40% (lissage sur 6 ans). 2) Emploi obligatoire des handicapés, au minimum 6% de l effectif (délai de 3 ans mais déclaration obligatoire) 3) A partir de 26 salariés, élection du 2 ème délégué du personnel avec son suppléant pour le 2 ème collège (ingénieurs). 4) Elaboration d un règlement intérieur. 5) Aménager et équiper un local de restauration dans l entreprise (réfectoire ou cantine), si au moins 25 salariés souhaitent prendre habituellement leurs repas dans celle-ci. Dans le cas contraire, mettre à leur disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d hygiène et de sécurité. 6) Augmentation du taux de participation à la formation continue : de 1,05% à 1,6% (lissage sur 3 ou 6 ans). 7) Participation à l effort de construction de 0,45%. 8) Réduction de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur heures supplémentaires (loi TEPA) de 1,5 à 0,5 (délai d application de 3 ans). DETAILS 1) Contribution au fonds national d aide au logement (FNAL) L effectif est apprécié au 31 décembre de l année antérieure. L assujettissement à la cotisation supplémentaire de 0,40 % qui complètera la cotisation FNAL de 0,10 % due par toutes les entreprises, intervient alors à compter du 1 er avril suivant. Cette contribution complémentaire est ajoutée sur les bulletins et sera payée avec les autres charges de l URSSAF. Si l entreprise atteint ou dépasse le seuil de 20 salariés pour la première fois au titre des années 2008, 2009 et 2010, elle est dispensée pendant 3 ans du versement de ce supplément de contribution. Pendant les 3 années suivantes, elle est redevable de la contribution FNAL supplémentaire selon les taux suivants :
Au titre de la 4ème année : 0,10% (abattement de 0,30%) ; Au titre de la 5ème année : 0,20% (abattement de 0,20%) ; Au titre de la 6ème année : 0,30% (abattement de 0,10%). Exemple : Ainsi, une entreprise qui dépasse le seuil de 20 salariés au 31 décembre 2008, pourra effectivement bénéficier de la dispense de versement de la contribution supplémentaire au FNAL à compter du 1er avril 2009 et jusqu au 31 mars 2012. A compter du 1er avril 2012 : elle sera redevable de la contribution supplémentaire au FNAL au taux de 0,10%. Au 1er avril 2013 : elle sera redevable de la contribution supplémentaire au FNAL au taux de 0,20 %. Au 1er avril 2014 : elle sera redevable de la contribution supplémentaire au FNAL au taux de 0,30 %. 2) Emploi obligatoire des handicapés, mutilés de guerre et assimilés L effectif déterminant l assujettissement s apprécie au 31 décembre par établissement (un établissement distinct est un établissement qui décide du recrutement ou du licenciement de son personnel). Cependant, les entreprises disposent d un délai de 3 ans pour se mettre en conformité avec l obligation d emploi (si dépassement en 2008 l obligation d emploi doit être respectée en 2011). Il faut néanmoins souscrire une déclaration (voir le site teledoeth.travail.gouv.fr ) qui doit être adressée à l autorité administrative départementale chargée du travail dont dépend l établissement concerné au plus tard le 15 février si c est la 1 ère fois ou le 28 en ligne sur teledoeth.travail.gouv.fr sinon. Les employeurs concernés sont tenus d employer, à temps plein ou partiel (dans ce cas il faudra proratiser), des bénéficiaires dans la proportion de 6% de l effectif total de leurs salariés, arrondi à l entier inférieur. Pour s acquitter de cette obligation, les employeurs ont le choix entre les modalités suivantes : Employer des salariés handicapés (6 % de l effectif total). Sous-traiter certains travaux à des entreprises adaptées ou à des centres de distribution de travail à domicile (liste auprès de l autorité administrative départementale chargée du travail consultable à cette adresse : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informationspratiques,89/adresses-utiles,167/direccte-et-unites-territoriales,171/.) Ou encore à des établissements ou services d aide par le travail (ESAT) (liste auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Enfin, il existe une base de données nationale sur le site de l Agefiph. Attention, cette sous-traitance exonère l entreprise de son obligation d emploi que dans la limite de 50 %. L exonération exacte dépendra du montant du contrat signé (voir détail sur Memento). Faire application d un accord collectif prévoyant la mise en œuvre d un programme d action en faveur des handicapés (qui prévoit un plan d embauche). Accueillir des stagiaires proratisés en fonction de la durée du stage (pris en compte que dans la limite de 2 % de l effectif) Verser une contribution a l Agefiph au plus tard le 15 février de l année suivante (voir le site www.agefiph.fr ou par téléphone 0811 37 38 39. Elle peut également être télédéclarée sur le
site teledoeth.travail.gouv.fr). Voir le détail de calcul sur mémento, mais pour simplifier, c est environ le nombre de bénéficiaires manquants multiplié par (entre 400 et 600 fois le taux horaire du SMIC). Pour 2010, l amende est donc de 3500 à 5300 par handicapé manquant. 3) Représentation du personnel A partir de 26 salariés, élection du 2 ème délégué du personnel avec son suppléant pour le 2 ème collège correspondant aux ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés. 4) Règlement intérieur La loi impose l élaboration d un règlement intérieur dans les entreprises où sont employés habituellement au moins 20 salariés. La condition, habituellement, est remplie lorsque le seuil requis a été atteint pendant 6 mois. 5) Restauration du personnel L employeur doit après avis du CHSCT, ou, à défaut des délégués du personnel, aménager et équiper un local de restauration dans l entreprise (réfectoire ou cantine), si au moins 25 salariés souhaitent prendre habituellement leurs repas dans celle-ci. Dans le cas contraire, il doit mettre à leur disposition un emplacement permettant de se restaurer dans de bonnes conditions d hygiène et de sécurité. Les locaux ou emplacements de restauration doivent être accessibles aux travailleurs handicapés. 6) Formation continue Taux de contribution : elle passe de 1,05% à 1.60% de la masse salariale annuelle brute de l année N. Il existe cependant un effet de lissage (non applicable si 1 ère année d activité ou reprise d entreprise) comme présenté ci-dessous : Année N Effet de lissage Droit commun Année N+1 (Année N+2) CIF 0,10% 0,15% 0,20% Professionnalisation et DIF 0,20% 0,35% 0,50% Plan de formation et autres 0,90% 0,90% 0,90% Total 1,20% 1,40% 1,60%
Par exception, les entreprises qui dépassent le seuil des 20 salariés en 2008, 2009 et 2010 ne sont pas soumises à l augmentation du taux pendant l année de franchissement ni les 2 suivantes. Il existe en plus un dégrèvement pour les 3 années suivantes, le tableau suivant montre l évolution : Années de franchissement du seuil (2008,2009,2010) et les 2 années suivantes 4ème année 5ème année 6ème année CIF 0 0,05% 0,10% 0,15% 0,20% Professionnalisation et DIF Plan de formation et autres 0,15% 0,20% 0,30% 0,40% 0,50% 0,90% 0,90% 0,90% 0,90% 0,90% 7ème année et suivantes Total 1,05% 1,15% 1,30% 1,45% 1,60% 7) Participation à l effort de construction Les employeurs d'au moins 20 salariés quels que soient la nature de l'activité, la forme juridique et le régime d'imposition ((à l'exception de l'etat, des collectivités locales et leurs établissements publics à caractère administratif et des employeurs agricoles), sont tenus de participer, chaque année, au financement de la construction de logements ou d'opérations assimilées. Le montant de cette participation est fixé sur la base des rémunérations versées au sein de l'entreprise et doit être au moins égal à 0,45% des rémunérations de l'année précédente. Elle s'effectue d'ordinaire sous forme d'investissement direct en faveur du logement. Les employeurs soumis à la participation ont obligation de verser 0,45% des rémunérations versées sous forme d'investissements composés pour : a) 1/9eme d'investissements (soit 0,05%) à réaliser en faveur du logement des travailleurs immigrés : ce financement est obligatoirement réalisé sous forme d'une subvention à des organismes collecteurs. Cet investissement annuel ne peut jamais être compensé à l'aide d'excédent d'investissements réalisés pour les salariés non immigrés. b) 8/9eme d'investissements (soit 0,40%) à réaliser en faveur du logement de la généralité des salariés. Cet investissement peut être réalisé sous forme de : - prêts aux propres salariés de l'entreprise pour faciliter la construction de leur propre logement, l'achat d'un logement neuf ou l'acquisition sans amélioration du logement qu'ils occupent - versements à des associations ou organismes habilités à recueillir des fonds destinés à l'effort de construction (à titre de prêts sans intérêt, de subventions, ou de versements devant d'être affectés à la souscription de parts ou d'actions)
- investissements dans la construction de logements ou dans des travaux d'amélioration d'immeubles anciens appartenant à l'entreprise et loués ou destinés à l'être à ses propres salariés (seulement à titre exceptionnel et sur autorisation du préfet) Les logements financés sous l'une ces formes doivent respecter certaines normes (par exemple ne pas être transformé en locaux professionnels) et constituer la résidence principale de leurs occupants. Les dirigeants de l'entreprise et leur famille (sauf leurs enfants émancipés) ne peuvent en aucun cas bénéficier de ce type de financement. Lorsque cette part de 8/9eme n'est pas réalisée sous forme de subvention, elle doit correspondre à un investissement d'une durée minimale de 20 ans. Si ce délai n'est pas respecté (ex : ventes des immeubles constituant l'investissement avant 20 ans) les sommes récupérées par l'entreprise doivent être réinvesties sous l'une des formes prévues dans un délai de trois mois. Cette règle ne s'applique pas si l'employeur cesse d'être soumis à la participation ainsi qu'en cas de décès ou de liquidation. A NOTER : Si l'investissement pour le logement en faveur de la généralité des salariés est supérieur au minimum exigé de 0,40%, l'excédent peut être reporté sur la participation des années suivantes. Pour cela, l'investissement ayant abouti à un excédent doit avoir été réalisé à l'aide de fonds propres de l'entreprise (non empruntés). Lorsque l'entreprise n'a pas réalisé la totalité des investissements auxquels elle est tenue, elle est assujettie à une cotisation égale à 2% du montant des rémunérations à raison desquelles l'investissement n'a pas été effectué. Dans tous les cas, il faut déposer auprès des services fiscaux, la déclaration n 2080 au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1, pour les investissements réalisés en N, à raison des rémunérations versées en N-1 (année de calcul de l'effectif). Depuis 2005, les employeurs ayant atteint ou dépassé le seuil de 20 salariés bénéficient d un dispositif de lissage sur 6 années : ils sont dispensés du paiement de la participation pendant 3 ans, puis bénéficient d une réduction dégressive de celle-ci pendant les 3 années suivantes (réduction du montant de la participation de 75 % la quatrième année, de 50 % la cinquième année puis de 25 % la sixième année). Ce dispositif spécial ne s'applique pas aux entreprises nouvelles qui emploient 20 salariés dès leur première année d'activité et si le franchissement résulte de la reprise ou de l'absorption d'une entreprise ayant employé vingt salariés ou plus au cours de l'une des trois années précédentes. 8) Réduction de la déduction forfaitaire de cotisations patronales (loi TEPA) Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales passe de 1.50 à 0,50 par heure supplémentaire. L effectif s apprécie au 31/12. Cependant si le dépassement de 20 salariés s effectue en 2008, 2009 ou 2010 pour la première fois, le montant de la déduction se maintient à hauteur de 1.50 pendant les 3 années suivantes.