Projet de loi portant réforme des retraites et de la santé au travail Docteur Jean-Michel STERDYNIAK Mardis de FERNAND WIDAL- METRANEP 28 SEPTEMBRE 2010
1. Réforme des retraites
Âge de la retraite Âge légal de départ à la retraite : 62 ans pour les assurés nés après le 01/01/1956 Âge de départ à taux plein : 67 ans Âge de mise à la retraite par rupture de contrat par l employeur : à 70 ans (avant 4 ans après l âge du taux plein) Limite d âge pour les fonctionnaires : 67 ans Assurés nés avant le 01/01/1956 : de manière croissante, + 4 mois par génération Cas particuliers de limites d âge inférieure : + 2 ans
Cas particuliers d intérêt médical Salariés mis à la retraite au tire de l inaptitude par la Sécurité Sociale et Travailleurs handicapés : Avant retraite à taux plein possible entre 60 et 65 ans Maintenant entre 62 et 67 ans Devenir des salariés déclarés inaptes en fin de carrière? / Droits au chômage / radiation
Retraite et pénibilité des parcours?? Définition? Confusion entre pénibilité et incapacité (la mesure d âge est liée à l incapacité permanente SS) Départ à taux plein (60 ans?) si IP taux fixé par décret (20%?) au titre d une MP ou d un AT ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d une MP si IP < à ce taux mais > à un autre taux (10%?) si l assuré à été exposé pendant un nombre d années déterminé par décret, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels [définis au nouvel article L. 4121-3-1] et qu il puisse être établi que l IP soit directement liée à l exposition à ces facteurs de risques professionnels (après avis d une commission pluridisciplinaire)
Suivi de la pénibilité des parcours Carnet de santé au travail : Art. L. 4624-2 du Code du Travail constitué par le médecin du travail retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis, ainsi que les avis et propositions du MW communication qu au médecin de son choix à la demande de l intéressé transmission au MIT en cas de risque pour la santé publique ou à sa demande à un autre MW dans le cadre de la continuité de la prise en charge sauf refus du salarié au travailleur ou si décès aux personnes légalement autorisées
Suivi de la pénibilité des parcours Fiche prévue par Art. L. 4121-3-1(article sur l obligation d évaluation des risques) par l employeur en lien avec le médecin du travail: pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé conditions de pénibilité et période en cohérence avec l évaluation des risques communiquée au SST complète le carnet de santé copie remise au salarié à son départ de l établissement, en cas d arrêt de travail excédant une certaine durée ou de déclaration de MP et ayants droits si décès ou IP.
Suivi de la pénibilité des parcours Dispositif d allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles, à titre expérimental, par accord collectif de branche : allègement par passage à temps partiel ou par mission de tutorat (indemnité complémentaire) compensation par versement d une prime ou attribution de journées supplémentaires de repos ou de congés Conseil d Orientation de Conditions de Travail création d un observatoire des pénibilités évaluation, propositions de mesures d amélioration ou de disposition au regard de l âge de départ à la retraite étude en particulier des risques de maladies à effets différés en lien avec l exposition des salariés avec des facteurs de pénibilité au travail
2. Réforme de la Santé au travail
Motivations Pénibilité - rôle important des SST (?) Définitions des missions des SST/ Missions et actions des médecins du travail (!) Nécessité de loi/ Forme associative (décrets!!) Équipes de santé au travail Égalité de traitement entre salariés (?!) Pluridisciplinarité Directive européenne de 1989 Scandale de l amiante et conséquences
Gouvernance SIEST : Conseil d administration paritaire avec des représentants des entreprises adhérentes, désignées par les organisations professionnelles d employeurs, représentatives sur le plan national interprofessionnel ou professionnel, parmi lesquels est élu le président du conseil qui a une voix prépondérante en cas de partage des voix. Le président doit être en activité. avec des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national ou interprofessionnel Le CA approuve le projet de service pluriannuel élaboré par la commission de projet du service (cf. infra). Le Directeur du SIEST organise, sous l autorité du président, les actions définies par le CA. Il est garant de l indépendance du MW?.
Missions des SST : quoi? Auparavant, les SST étaient assurés par un ou plusieurs MW qui seuls se voyaient définir des missions. Apparaissent les missions des SST. Les SST ont pour mission exclusive : 1) de conduire des actions de santé au travail visant à préserver la santé physique et mentale des travailleurs tout au long de leur parcours professionnel ; 2) de conseiller notamment dans le cadre de leur action en milieu de travail les employeurs, les travailleurs et leurs représentants en matière de risques professionnels,conditions de travail, prévention, pénibilité, maintien dans l emploi ; 3) d assurer la surveillance de l état de santé des travailleurs en fonction des risques concernant leur sécurité et leur santé au travail, de la pénibilité et de leur âge ; 4) de participer au suivi des expositions professionnelles et à la veille sanitaire et de contribuer à la traçabilité de ces expositions professionnelles.
Missions des SST : qui? Les missions des SST sont assurées par une équipe pluridisciplinaire (composée au moins de MW, d IPRP, d infirmiers et le cas échéant d assistants). Service social du travail prévu en interne ou externe. Services d entreprises, d établissements et assimilés,les missions sont exercées par le médecin du travail en lien avec les employeurs et les salariés désignés pour s occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ou les IPRP. Articles abrogés : Art. L. 4622-2 : missions assurées par MW et L. 4622-4 : organisation des compétences médicales, techniques et organisationnels. Des décrets en Conseil d État précisent les modalités d action des personnels concourant aux SST.
Missions des SST: comment? Les missions des SST sont précisées en fonction des réalités locales, dans le cadre d un contrat d'objectifs et de moyens conclu entre le SST [?], l autorité administrative et les organismes de sécurité sociale compétents après avis des organisations d employeurs et des organisations syndicales de salariés et des ARS. Commission de projet [?] du SIEST ; élabore un projet de service pluriannuel qui définit les priorités du SST, soumis au CA ; s inscrit dans le cadre du contrat d objectifs et de moyens. [?] Le COM précise les modalités de réalisation des missions et les objectifs en fonction des réalités locales. Les SST peuvent engager une démarche qualité, selon des modalités fixées par décret.
Pluridisciplinarité L employeur désigne un ou plusieurs salariés compétents pour s occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l entreprise. À défaut appel à : 1) IPRP du SST 2) Services prévention CARSAT, OPPBTP,INRS, ANACT 3) IPRP enregistrés auprès de l autorité administrative et intervenant exclusivement dans ce domaine Respect des règles d'indépendance des professions médicales et de tous les intervenants mentionnés. Décrets à venir pour modalités d application. La procédure d habilitation devrait être modifiée (habilitations actuelles valables pour 3 ans).
Dérogations au suivi médical Par accord de branche étendu Dérogations aux règles sur l organisation, le choix du service et aux modalités de surveillance Pas de possibilité de modifier la périodicité des visites 1.Intermittents du spectacle ; 2. mannequins ; 3. salariés du particulier employeur ; 4. VRP Possibilité d un suivi médical des catégories 2 et 3 par des médecins non spécialistes en MW conventionnant avec SIEST En cas de difficulté ou de désaccord avec les avis de ces médecins, l employeur ou le travailleur peut solliciter un examen médical auprès d un MW du SIEST
Règles spéciales Décret à venir pour les règles relatives à l organisation, au choix et au financement du SST ainsi qu aux modalités de surveillance de l'état de santé applicables aux temporaires, stagiaires, éloignés, détachés, saisonniers Travailleurs saisonniers : accord possible adaptant les modalités définies par décret mais avec garantie d un niveau au moins équivalent de protection de la santé
Divers Autorisation préalable par le CA pour toute convention entre le SST et le président, l un des directeurs ou l un des administrateurs et pour les conventions entre le SST et une entreprise en lien avec l une des personnes précédentes Internes: par dérogation, un décret fixe les conditions dans lesquelles les SST peuvent recruter à titre temporaire un interne de la spécialité?
Absences Démographie médicale et pénurie Effectifs pris en charge Périodicité des visites Articulation des niveaux de décision de projets, de pilotage, de mise en œuvre des actions Définition des missions, des moyens d action Mise ne place du rôle de veille et d alerte Aptitude Commission de contrôle et CMT Financement des SST, agrément
Réactions variées Pour : Une nouvelle dynamique Des objectifs et des moyens pour une plus grande efficacité (COM, pluridisciplinarité) Contre Renforcement de la mainmise patronale Atteinte à l indépendance médicale Changement de paradigme de la mission de préservation de la santé des travailleurs à la prestation de services aux entreprises Confusion entre les obligations de l employeur et les missions des professionnels de santé au travail La leçon de l amiante n a pas été tirée