Juin 2012 Prévoyance collective, assurance santé et dépendance La Comarep vient de publier un état des lieux de la protection sociale complémentaire des branches à fin 2011. C est l occasion d en tirer un certain nombre d observations et de tracer des pistes pour l avenir. Nous reviendrons également sur les évolutions récentes en matière de prévoyance collective et aussi de dépendance. Question 1 : La Comarep propose pour son premier rapport annuel un état des lieux de la protection sociale complémentaire à fin 2011 dans les plus grosses branches professionnelles du secteur privé. Pouvez-vous nous en donner les principaux enseignements? Rappelons tout d abord ce qu est la Comarep : il s agit de la Commission des accords de retraite et de prévoyance, une instance qui constitue en quelque sorte un observatoire sous la supervision des Pouvoirs Publics. L étude a porté sur la protection sociale complémentaire à fin 2011 dans les 270 des plus grosses branches professionnelles du secteur privé (hors métallurgie). Les informations principales sont les suivantes : 2/3 des salariés sont couverts au titre d'un régime de branche professionnelle pour les garanties décès, incapacité et invalidité, Les branches professionnelles les plus importantes en termes d'effectifs sont celles qui offrent les meilleures garanties, Enfin, la Comarep relève que seules 8 branches proposent à ce jour une garantie dépendance obligatoire (couvrant un total de 151 000 salariés). Ce dernier point montre que le risque de perte d autonomie n est pas aujourd hui une priorité pour les entreprises. De plus, dans le contexte actuel, les salariés ne sont pas prêts à voir leur cotisation prévoyance augmenter au détriment de leur salaire, à fortiori pour un risque perçu comme lointain.
Question 2 : Concernant les risques couverts et les évolutions récentes, quelles observations peut-on faire? Plus du 1/3 des branches professionnelles ne proposent aucune garantie de branche (13 % des salariés, soit 1,8 millions de salariés). À l'inverse, près des 2/3 des branches étudiées couvrent la garantie décès (84 % des salariés couverts) et plus de la 1/2 (55 %) couvrent la garantie invalidité (81 % des salariés couverts) ou incapacité (53 % des branches et 69 % des salariés), les deux allant souvent de pair (136 branches sur 270 couvrent les deux). En revanche, la couverture maladie, certes en plein essor, arrive loin derrière puisqu'actuellement seulement 18 % des branches disposent d'un régime frais de santé (29 % des salariés). Un peu plus de 10% des salariés (1,5 million de salariés et 11 % de l'ensemble) bénéficient de la totalité des garanties de prévoyance et de santé (décès, rente éducation, rente de conjoint, incapacité de travail, invalidité et frais de santé). Cela concerne les branches les plus importantes en termes d'effectifs (3 % des branches). La situation la plus fréquente (qui concerne 7,4 millions de salariés, soit 55 % de l'ensemble) est la couverture de branche pour quatre risques : décès, rente éducation, incapacité et invalidité, la rente de conjoint n'étant prévue que dans trois branches. Taille et composition de la branche La plupart du temps, plus la branche est importante en termes d'effectifs, plus les salariés ont une chance d'être couverts contre les risques invalidité, incapacité et décès. En revanche la couverture contre le risque frais de santé n'est pas totalement corrélée à la taille de la branche professionnelle. Evolution des accords Sur les 154 accords collectifs examinés par la Commission en 2011 : 18 accords instaurent des garanties au profit des salariés 47 vont dans le sens d'une amélioration du dispositif existant, en créant une nouvelle garantie, en augmentant le niveau de prestations ou en réduisant le taux de cotisations. À l'inverse, 11 accords visent à augmenter le taux de cotisations, à revoir à la baisse le niveau des prestations du régime, ou les deux. 14 accords concernent le dispositif de portabilité des droits instauré par l'article 14 de l'ani du 11 janvier 2008 et 18 «organisent la reconduction de la désignation des organismes assureurs gestionnaires du régime». Par ailleurs, 7 accords adaptent les dispositions existantes aux observations formulées par la Comarep (clause de désignation et conditions d'âge déterminant le bénéfice des garanties) et une dizaine procèdent à un toilettage des dispositions existantes.
Question 3: Dans le même temps, que se passe-t-il au niveau des entreprises. Il semblerait que l'heure de la baisse des garanties a sonné? Le contexte économique difficile incite les entreprises à revoir leurs régimes de santé collective à la baisse. Rappelons d abord que les dernières années n'ont pas été simples pour l'assurance collective qui, étant une activité de moyen/long terme, a besoin d une certaine stabilité. Or ce n est pas le cas de la législation avec ces derniers mois : Ainsi, la combinaison du doublement de la taxe et de la hausse des frais de santé amène souvent les entreprises à voir leur budget frais de santé croître bien au-delà de 7 %, dans un contexte de crise. Du coup, la maîtrise et le contrôle des prix tiennent le premier rôle cette année. La crise aidant, les entreprises ne veulent plus voir leur budget progresser. Mais dans le même temps les assureurs tiennent aussi à restaurer l'équilibre technique sur leurs contrats collectifs. Face à cette situation, les entreprises envisagent de plus en plus de revoir les contrats santé, ce qui constitue une évolution récente du marché. un doublement de la TSCA (taxe spéciale sur les conventions d'assurance), la LFSS pour 2012 sur les indemnités journalières, le décret du 9 janvier 2012 sur les catégories objectives de salariés, et le décret du 17 avril 2012 sur la publication obligatoire des frais des contrats santé. En dépit de tous les changements annoncés, pour la santé, c'est plus que jamais le sujet de la maîtrise des coûts qui domine le marché, une fois remplies les nouvelles obligations. Quelle que soit la date d'application de la hausse de la TSCA, les entreprises doivent au final s'en acquitter et voient donc l'enveloppe de leur contrat santé augmenter de 3,5 % en année pleine, au-delà de la seule progression des dépenses comprise entre 3 et 5 % en 2011.
Question 4 : Face à cette évolution, ne faudrait-il pas travailler plus sur la maîtrise des dépenses? Bien entendu, même s il faut distinguer d une part les frais de santé et d autre part la prévoyance. La maîtrise des dépenses est plus avancée en matière de santé. Ici la notion de reste à charge est essentielle. Ainsi, en 2011 il y a eu beaucoup d'analyses voire de révisions des garanties. Par exemple, lorsque les garanties sont revues, les forfaits "optique + montures" cèdent la place à des prestations plus différenciées. Les nouvelles formules distinguent ainsi le forfait monture du remboursement de l'optique, modulé luimême en fonction de la correction. Une autre voie consiste à offrir un socle sur lequel se greffent des garanties supplémentaires modulables, choisies et financées par le salarié. Dans le même temps, la mutation du marché se poursuit aussi en faveur des réseaux de soins. Jusqu alors longtemps négligés dans les contrats collectifs, ces réseaux sont désormais majoritairement adoptés par la plupart des assureurs et des courtiers. Toutefois, en collectives, le consommateur de soins n'est pas celui qui choisit le contrat. L orientation dans un réseau est donc plus délicate que pour les contrats individuels. De plus, certaines entreprises hésitent à s'engager dans la voie de la prévention en santé. Elles estiment en effet que cela revient à s'immiscer dans la vie privée du salarié. Cette évolution de fonds est renforcée par les comportements des salariés, notamment des plus jeunes. Ainsi, une enquête récente s avère très instructive : dans le cas ou leur régime d'entreprise deviendrait déficitaire, une très grande majorité de salariés ne sont pas prêts à des concessions sur les remboursements de soins courants (82 % y sont opposés), des frais optiques (84 % contre) des frais dentaires (89 % contre) ou encore des frais d'hospitalisation (91 % contre). À l'inverse, une majorité (58 %) se dit prêts à consulter un réseau de professionnels de santé recommandés par leur organisme assureur sous peine d'être moins remboursés en consultant un autre professionnel. La prévoyance concernée aussi demain par le pilotage du risque Pourtant, cette tendance de fond, qui revient à s'engager dans une politique de gestion de risque ne va pas s'arrêter là. Les organismes complémentaires vont devoir aller plus loin dans leur politique de gestion du risque, et notamment intégrer la prévention aussi en prévoyance. Nombre d assureurs sont persuadés qu'à moyen long terme, ce sont sur les risques lourds que la prévention pourra permettre les économies les plus importantes. Certains assureurs réfléchissent ainsi déjà aux actions de prévention pouvant être intégrés dans les contrats de prévoyance.
Question 6 : La France fait partie de la minorité de pays européens où l'espérance de vie sans incapacité a baissé entre 2008 et 2010. Dans le même temps, la collecte des contrats de dépendance augmente. Que fautil en penser? Question 5 : Après le décret du 9 janvier, que doivent faire les entreprises selon vous? Elles ont tout intérêt à passer au crible du nouveau décret leurs régimes complémentaire de retraite et de prévoyance En effet, le décret qui précise les conditions dans lesquelles des contrats collectifs et obligatoires de retraite et de prévoyance complémentaires peuvent ouvrir droit pour les entreprises aux avantages sociaux, risque d aboutir à une recrudescence des contentieux. Les redressements opérés ces dernières années par les Urssaf témoignent que la tolérance zéro sera appliquée sans état d'âme. Mieux vaut donc s'assurer le plus vite possible et dans les deux ans qui viennent que les régimes mis en place ont bien le caractère le caractère collectif et obligatoire voulu par le législateur Un décret qui marque une rupture par rapport à la situation passée Nous avions jusque là une situation confuse héritée d'une succession de trois textes ministériels issue de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Nous sommes désormais face à un décret validé par le Conseil d'état. Cette qualification donne plus de force et plus de légitimité aux décisions du juge. Pour autant, il n y aura pas moins de contentieux en raison de la complexité des situations. Les entreprises vont-elles réduire la couverture de leurs salariés? Dans le contexte actuel de désengagement de la sécurité sociale, une renégociation des couvertures peut conduire des branches ou des entreprises à réduire le niveau de couverture pour rester dans les budgets possibles. La pression sera d autant plus forte qu au sein des entreprises, les plus jeunes veulent maintenir leur pouvoir d achat et donc pour les plus âgés. Les derniers chiffres de l INED sont très instructifs. Sur les 21 pays de l'union européenne étudiés, environ un 1/4 - dont la France - ont vu l'espérance de vie sans incapacité de leur population baisser entre 2008 et 2010. L espérance de vie sans incapacité a baissé de 10 mois pour les Français (61,9 ans en 2010 contre 62,7 ans en 2008) et de 13 mois pour les Françaises (63,5 ans en 2010 contre 64,6 ans en 2008). Deux autres pays ont vu leur espérance de vie sans incapacité régresser de manière importante sur la période récente: les Pays-Bas et la Finlande. La France se rapproche ainsi de la moyenne européenne - l'espérance de vie sans incapacité s'établit à 61,3 ans pour les hommes de l'union européenne et 62 ans pour les femmes. La France affiche pourtant l'espérance de vie la plus longue pour les femmes en 2010 comme en 2009, (85,3 ans à égalité avec l'espagne), mais se retrouve au 10e rang pour l'espérance de vie sans incapacité. Si au total l'écart d'espérance de vie (EV) entre les hommes et les femmes atteint près de six années, l'écart d'espérance de vie sans incapacité (EVSI) atteint à peine une demi-année (0,7 an). L'EVSI a été choisie dans le cadre de la stratégie de Lisbonne (2000-2010) pour apprécier la qualité de la vie et l'état de santé fonctionnel des Européens. Elle fait partie des indicateurs de santé de la communauté européenne. D ailleurs, l'objectif communautaire vise à augmenter de 2 années le nombre des années vécues sans incapacité dans l'union européenne d'ici à 2020. Dépendance : la collecte 2011 en hausse de 8% Les cotisations des contrats d assurance dépendance, collectés par les sociétés et mutuelles d assurance, se sont élevées en 2011 à 430 M selon les statistiques publiées par la FFSA et le Gema. Ce chiffre d affaires affiche une progression de 8%, après une évolution modérée en 2009 et 2010.