DSI CENTRALE CENTRE DE SOLUTIONS RH PPR - AJR Destinataires Tous services Contact NGUYEN CELINE Tél : 01 58 35 37 18 Fax : E-mail : Date de validité Du 01/01/2012 ABATTEMENT DE LA CSG ET DE LA CRDS AU TITRE DES FRAIS PROFESSIONNELS Concerne les salariés et les fonctionnaires. REFERENCES: Loi n 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ; Circulaire interministérielle n DSS/5B/2011/495 du 30 décembre 2011 ; Lette circulaire ACOSS n 2012-32 du 19 mars 2012. Michel DELATTRE 1 / 5
Sommaire Page 1. MODIFICATION DU TAUX A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2012 3 2. MODIFICATION DE L ASSIETTE DE L ABATTEMENT 3 2.1 LIMITATION DE L ASSIETTE DE L ABATTEMENT 3 2.2 EXCLUSION DE L ASSIETTE DE L ABATTEMENT 3 3. PLAFONNEMENT DE L ABATTEMENT 4 2 / 5
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a modifié le taux et l assiette de l abattement pour frais professionnels mentionnés à l article L 136-2 du code de la sécurité sociale pour l assujettissement à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le taux de l abattement est modifié à compter du 1 er janvier 2012 et son assiette est désormais limitée aux seuls éléments pour lesquels des frais professionnels sont susceptibles d être engagés. Ces mesures sont entrées en vigueur à compter du 1 er s appliquent aux rémunérations versées depuis cette date. janvier 2012 et 1. MODIFICATION DU TAUX A COMPTER DU 1 ER JANVIER 2012 Le taux de l abattement pour frais professionnels, antérieurement fixé à 3%, est abaissé à 1,75% pour les rémunérations versées depuis le 1 er janvier 2012. 2. MODIFICATION DE L ASSIETTE DE L ABATTEMENT 2.1 LIMITATION DE L ASSIETTE DE L ABATTEMENT La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 limite le champ de l abattement aux sommes suivantes : - les salaires et les primes attachées aux salaires ; - les revenus des artistes auteurs assimilés fiscalement à des salaires ; - les allocations de chômage. Les cotisations de CSG et de CRDS sont calculées sur une assiette correspondant à 98,25% de ces éléments. L abattement de 1,75% s applique aux rappels de salaires versés à partir de janvier 2012 même s ils se rapportent à des droits d une année antérieure. 2.2 EXCLUSION DE L ASSIETTE DE L ABATTEMENT La déduction forfaitaire pour frais professionnels n est plus applicable à certains revenus qui n ont pas le caractère de salaire. De ce fait, la CSG et la CRDS sont assises sur la totalité des sommes suivantes : - l intéressement ; 3 / 5
- l abondement patronal au plan d épargne groupe (PEG) ou au plan d épargne pour la retraite collective (PERCO) ; - les contributions patronales de retraite et de prévoyance complémentaire ; - les indemnités de licenciement, de mise à la retraite, de départ à la retraite et toute autre somme versée à l occasion de la rupture du contrat de travail à l exception des rappels de salaire, de l indemnité de fin de contrat à durée déterminée, de l indemnité compensatrice de congés payés et de CET et, enfin, de l indemnité compensatrice de préavis ; - le bonus exceptionnel outre-mer versé en application de la loi n 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. L intéressement versé en 2012 est intégralement soumis à la CSG et à la CRDS, peu importe qu il soit calculé au regard des résultats de l année 2011. Les indemnités de rupture, entrant dans l assiette de la CSG et de la CRDS, versées en 2012, ne bénéficient pas de l abattement, peu importe la date de rupture du contrat de travail. Ainsi l exclusion de l abattement s applique aux indemnités de rupture versées en 2012 correspondant à des ruptures notifiées en 2011. 3. PLAFONNEMENT DE L ABATTEMENT L abattement pour frais professionnel est limité à 4 fois le plafond de la sécurité sociale de puis le 1 er janvier 2011, soit à 145 488 annuels en 2012. Le seuil de 4 plafonds de la sécurité sociale s applique à l ensemble des rémunérations soumises à la CSG et à la CRDS entrant dans le champ de l abattement. Le plafond à retenir est celui en vigueur à la date du versement des éléments qui correspond à la périodicité de la paie. Les règles de calcul et de proratisation du plafond sont les mêmes que celles applicables aux cotisations de sécurité sociale. L abattement de 1,75% est pratiqué, mensuellement, sur la part des rémunérations inférieures à 4 plafonds mensuels. Si l employeur n applique pas la régularisation progressive en cours d année, il peut effectuer une régularisation des plafonds, en une seule fois, en fin d année ou de période d emploi. Pour les salariés travaillant à temps partiel, le plafond est réduit au prorata du temps travaillé. Enfin, les éléments de salaires soumis à la CSG et à la CRDS versés postérieurement à la rupture du contrat de travail sont rattachés à la dernière période de paie pour la détermination du plafond de l abattement, alors qu ils sont rattachés à la période de versement pour l analyse de l exclusion et la détermination du taux d abattement. 4 / 5
Exemple : Un salarié perçoit 49 800 (soumis à la CSG et à la CRDS) pour la période de janvier à avril 2012, salaires et indemnités inclus. Un rappel de salaire de 2 000 ainsi qu une prime d intéressement, au regard des résultats de 2011, de 500 sont versés en juin 2012 postérieurement à la rupture du contrat de travail. L analyse de l exclusion et la détermination du taux d abattement seront faites au regard des règles applicables à la date de versement des éléments, c'est-àdire en juin 2012. Le rappel de salaire, en 2012, bénéficie d un abattement pour frais professionnels de 1,75%. La prime d intéressement, en 2012, est exclue du champ de l abattement et est soumise à 100% à la CSG et à la CRDS, même si celle-ci se rapporte aux résultats de l année 2011. La détermination du plafond sera effectuée au regard des règles applicables à la dernière période de paie, c'est-à-dire en avril 2012. La somme de 2 000 va s ajouter aux salaires et indemnités, soumis à la CSG et à la CRDS, perçus en 2012. Le salarié aura perçu 51 800 pour la période de janvier à avril 2012. Il s agit de comparer cette somme à 4 fois 4 plafonds mensuels en 2012, c est à dire 48 496. La rémunération du salarié est supérieure aux 4 plafonds de sécurité sociale à hauteur de 51800 48496 c'est-à-dire 3 304. Récapitulatif de l année 2012 : - seront assujettis à CSG et CRDS avec abattement (à 98,25%), 48 496 correspondant à la rémunération de janvier 2012 à avril 2012 ; - seront assujettis à CSG et CRDS sans abattement (à 100%), 1 304 de la rémunération d avril 2012 et 2 000 de rappel de salaire. 5 / 5