MEMO ENTREPRISE EN FAILLITE ET MAINTENANT?
TABLE DES MATIÈRES ENTREPRISE EN FAILLITE. ET MAINTENANT? 5 Que devez-vous faire? 5 Que devez-vous apporter? 6 Que se passe-t-il après l établissement de la créance? 7 En quoi le Fonds de Fermeture des Entreprises intervient-il? 7 Quid si la créance est supérieure à 25.000? 8 Quid du chômage? 8 Quid du «travail pour le curateur»? 9 Quid de la prépension? 10 REPRISE DE L ENTREPRISE APRÈS FAILLITE 11 Qu est-ce que la reprise après faillite? 11 Quelles sont les conséquences pour le travailleur? 11 Reprise «dans le délai» 11 Conséquences pour le travailleur 12 Quid des sommes qui vous sont dues? 12 Reprise «hors délai» 12 Quid des montants dus? 13 Quid de la prépension? 13 NOS BUREAUX RÉGIONAUX 14 3
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ENTREPRISE EN FAILLITE. ET MAINTENANT? Vous êtes impliqué comme employé dans la faillite de votre société. La grande question est: «Et maintenant?». Ce texte tente d y apporter une réponse succincte. QUE DEVEZ-VOUS FAIRE? Dès que vous savez que l entreprise est en faillite, le mieux est de prendre contact au plus vite avec votre syndicat. Vous trouverez les coordonnées de votre régionale en page 14 de cette brochure. Votre syndicat vous communiquera ensuite la date, le lieu et l heure auxquels la créance sera établie. Cette créance vous permet d obtenir ce qui vous est dû par le biais du Fonds de Fermetures des Entreprises. Ce fonds a été créé pour indemniser les travailleurs en cas de faillite. 5
QUE DEVEZ-VOUS APPORTER? Pour établir une créance correcte, votre syndicat doit disposer des documents suivants: le contrat de travail: c est important pour déterminer l ancienneté et la fonction exercée; les fiches de paie de l année précédente et de l année en cours: c est nécessaire pour calculer l indemnité de préavis et le pécule de vacances de sortie; la carte ou l attestation de vacances: elle est nécessaire pour calculer le solde du pécule de vacances; les documents concernant les avantages extralégaux: chèques-repas, assurance de groupe, voiture de société, assurance-hospitalisation; le carnet de mutuelle et une vignette: c est important pour la composition du ménage et en cas d une éventuelle incapacité de travail au moment de la fermeture; le numéro de compte bancaire ou postal: il doit fi gurer sur la créance; la carte d identité: elle est importante pour orthographier correctement le nom et l adresse; le carnet de membre du syndicat. 6
QUE SE PASSE-T-IL APRÈS L ÉTABLISSEMENT DE LA CRÉANCE? La créance est déposée au Tribunal de Commerce et au Fonds de Fermeture des Entreprises. Le Tribunal de Commerce fait enregistrer la créance dans le «passif privilégié». En d autres termes, comme travailleur, vous faites partie des créanciers privilégiés et vous serez donc l un des premiers à avoir droit aux sommes qui vous sont dues. Ceci ne signifi e pas que vous recevrez tout ce que l on vous doit. Le Fonds de Fermeture des Entreprises paiera ces indemnités après une période d environ un an et demi. EN QUOI LE FONDS DE FERMETURE DES ENTREPRISES INTERVIENT-IL? Le Fonds intervient à raison d un montant maximum de 25.000 bruts par travailleur. Ce montant comprend: l arriéré de salaire: notamment le salaire du mois encore en cours, avec un maximum de deux mois; l indemnité de préavis: en fonction de l ancienneté, de l âge, de la fonction et du salaire dans l entreprise; le pécule de vacances: de l année précédente et de l année en cours; la prime de fin d année: au prorata pour la partie prestée et conformément aux CCT; les jours de CCT, le congé d ancienneté, les primes éventuelles, les chèques-repas... en fonction de l entreprise. En plus de cette intervention, le travailleur d une entreprise occupant au moins 20 personnes a droit à une prime de fermeture. Cette prime de fermeture est calculée comme suit: 142,09 (*) par année d ancienneté dans l entreprise, avec un maximum de 2.841,8 (= 20 ans de service). 7
Le travailleur reçoit par ailleurs 142,09 (*) par année au-delà de l âge de 45 ans, de nouveau avec un maximum de 2.699,71 (= 19 ans de service au-delà de l âge de 45 ans). Cette prime n est pas liée aux 25.000 bruts et est aussi payée par le Fonds. Le travailleur d une entreprise occupant entre 5 et 19 personnes a également droit à une prime de fermeture à la condition que l entreprise ait été déclarée en faillite et que la date de la fermeture soit postérieure à la date de la faillite. Depuis le 1 er octobre 2007, les travailleurs relevant du secteur Non-marchand ainsi que les titulaires de professions libérales sont protégés par le Fonds de Fermeture mais uniquement pour ce qui concerne les indemnités contractuelles et l indemnité complémentaire de prépension. Pour plus de renseignements, contactez votre délégué syndical où le service juridique de votre régionale. QUID SI LA CRÉANCE EST SUPÉRIEURE À 25.000? Le solde de votre créance au-delà des 25.000 bruts reste enregistré dans la «passif privilégié» de la faillite. S il reste de l argent après le paiement des «premiers privilégiés» comme les créanciers hypothécaires, le curateur distribuera cette somme proportionnellement entre les travailleurs ayant encore un solde à percevoir. QUID DU CHÔMAGE? Si vous devenez chômeur par suite de la faillite, vous devez faire établir au plus vite votre dossier de chômage auprès de votre section locale de la FGTB. Vous devez apporter les documents suivants: la carte d identité et le carnet de membre du syndicat; la lettre de préavis; le formulaire de chômage C4 si vous l avez déjà reçu; le numéro de compte bancaire ou postal. 8 (*) = montants au 01.01.2009
Vous devriez ensuite recevoir normalement des allocations de chômage dans l attente de l intervention du Fonds de Fermeture des Entreprises. Il convient toutefois de prendre en compte que ces montants seront déduits du montant de l indemnité de préavis que vous recevrez fi nalement du fonds. QUID DU «TRAVAIL POUR LE CURATEUR»? Dans certains cas, le curateur vous demandera de travailler temporairement pour lui (par ex. pour terminer les commandes encore en cours). Le curateur peut d abord vous licencier et vous recevrez ensuite un (nouveau) contrat à durée déterminée. Le curateur vous paie mensuellement pour la période d emploi. Les indemnités qui vous sont dues dans le cadre de la faillite subsistent. En d autres termes, il faut malgré tout faire établir une créance au moment de la faillite, que vous continuiez à travailler pour le curateur ou non. Parfois, le curateur ne vous licencie pas et vous laisse d abord travailler dans les liens du contrat initial. Le licenciement n intervient que plus tard et vous devrez malgré tout introduire une créance pour les montants qui vous sont dus 9
au moment de la faillite. Cette méthode est rarement appliquée, mais elle existe (elle fut appliquée, par exemple, lors de faillite de la SABENA). QUID DE LA PRÉPENSION? Si vous étiez déjà en prépension, vous receviez une indemnité complémentaire de l employeur. C est le Fonds qui assume cette tâche en cas de faillite de l employeur. Votre syndicat remplit à cet effet la «carte verte prépension». Si vous pouvez partir en prépension sur la base de conventions collectives de travail, le Fonds interviendra également pour l indemnité complémentaire. L indemnité complémentaire est calculée comme suit: salaire net allocations de chômage 2 Attention! Pour le calcul du salaire net, le salaire brut est plafonné à 3.476,03 bruts/mois (*). 10 (*) = montants au 01.01.2009
REPRISE DE L ENTREPRISE APRÈS FAILLITE QU EST-CE QUE LA REPRISE APRÈS FAILLITE? Une reprise après faillite signifi e qu un nouvel employeur rachète la société (ou une partie de celle-ci) après sa mise en faillite. QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES POUR LE TRAVAILLEUR? Il convient ici d établir une distinction entre une reprise «dans le délai» et une reprise «hors délai». REPRISE «DANS LE DÉLAI» Ceci signifi e que la reprise de la société intervient dans les six mois à compter de la date de la faillite et que comme travailleur, vous êtes repris dans les six mois à partir du rachat de la société. Il est important de savoir que l employeur n est pas obligé de vous reprendre en votre qualité de travailleur. Et comme travailleur, vous n êtes pas obligé de travailler pour le nouveau propriétaire de la société. 11
CONSÉQUENCES POUR LE TRAVAILLEUR Votre reprise «dans le délai» en tant que travailleur a certaines conséquences. L employeur doit reprendre votre ancienneté. D autres conditions de travail peuvent être renégociées. QUID DES SOMMES QUI VOUS SONT DUES? Une créance est introduite au Fonds de Fermeture des Entreprises pour le solde qui vous est dû auprès de l ancien employeur, comme indiqué plus haut dans cette brochure Nous vous renvoyons à cet égard au texte «Entreprise en faillite, et maintenant?». Vous pouvez toutefois prétendre également à une «allocation de transition» dans le cadre d une reprise «dans le délai». Vous recevez cette allocation pour chaque mois passé au chômage entre la date de la faillite et le date de votre reprise «dans le délai». L allocation est payée par le Fonds de Fermeture des Entreprises La période maximale au cours de laquelle vous pouvez bénéfi cier de cette allocation complémentaire s élève à 12 mois: le montant maximum que vous pouvez recevoir est plafonné à 25.000 bruts. Il importe de savoir qu en cas de reprise «dans le délai», vous perdez votre droit à l indemnité de rupture. REPRISE «HORS DÉLAI» Si le nouveau propriétaire reprend la société et/ou le personnel «hors délai», il n a pas la moindre obligation à l égard des travailleurs. Le nouveau propriétaire n est pas obligé de vous reprendre. Il n a pas d obligations non plus en ce qui concerne les anciens droits et avantages auprès de l employeur précédent. Si vous êtes repris «hors délai» par le nouveau propriétaire, il s agit d un tout nouvel emploi. 12
QUID DES MONTANTS DUS? Vous introduisez à cet égard une créance au Fonds de Fermeture des entreprises (voir texte: «Entreprise en faillite, et maintenant?»). Vous ne pouvez pas prétendre à une allocation de transition mais vous conservez votre droit à une indemnité de rupture. QUID DE LA PRÉPENSION? Dans ce cas précis, peu importe que la reprise ait eu lieu «dans le délai» ou «hors délai». Si vous étiez déjà en prépension, vous continuerez de recevoir l indemnité complémentaire, qui sera payée par le Fonds de Fermeture des Entreprises (voir texte: «Entreprise en faillite, et maintenant?»). Si vous étiez déjà en préavis, mais que votre employeur tombe en faillite avant que vous ne partiez effectivement en prépension, vous ne perdez pas le droit à l indemnité complémentaire. Celle-ci sera payée par le Fonds de Fermeture des Entreprises dès la prise d effet de votre prépension. Si vous recevez votre préavis pour pouvoir partir en prépension chez le nouvel employeur, c est ce dernier qui devra payer l indemnité complémentaire. 13
NOS BUREAUX RÉGIONAUX ARLON Rue des Martyrs 80 6700 Arlon Tél. +32 63 23 00 30 admin.arlon@setca-fgtb.be CENTRE Place Communale 15 7100 La Louvière Tél. +32 64 23 66 10 SETCaLaLouviere@setca-fgtb.be BRABANT WALLON Rue de l Evêché 11 1400 Nivelles Tél. +32 67 21 67 13 admin.brabwallon@setca-fgtb.be LIÈGE Place Saint-Paul 9-11 4000 Liège Tél. +32 4 221 95 11 admin.liege@setca-fgtb.be BRUXELLES, HALLE, VILVOORDE Place Rouppe 3 (3 e & 4 e ét.) 1000 Bruxelles Tél. +32 2 519 72 11 admin.bruxelles@setca-fgtb.be Edingensesteenweg 16 1500 Halle Tel. +32 2 356 06 76 admin.halle@setca-fgtb.be MONS BORINAGE Rue Chisaire 34-7000 Mons Tél. +32 65 40 37 37 admin.mons@setca-fgtb.be NAMUR Rue Dewez 40/42 5000 Namur Tél. +32 81 64 99 80 admin.namur@setca-fgtb.be Mechelsesteenweg 253 1800 Vilvoorde Tel. +32 2 252 43 33 admin.vilvoorde@setca-fgtb.be WALLONIE PICARDE Rue Roc Saint Nicaise 4-6 - 7500 Tournai Tél. +32 69 89 06 56 admin.tournai@setca-fgtb.be CHARLEROI Quai de Brabant 9 6000 Charleroi Tél. +32 71 20 82 60 admin.charleroi@setca-fgtb.be VERVIERS Pont aux Lions 23 (Galerie des 2 Places) 4800 Verviers Tél. + 32 87 39 30 00 admin.verviers@setca-fgtb.be 14
FÉVRIER 2009 - E. R.: ERWIN DE DEYN - RUE HAUTE 42-1000 BRUXELLES