CONVENTION PARTENARIALE

PROGRAMME DE RENOVATION URBAINE COMMUNAUTE DE L AGGLOMERATION TROYENNE CONVENTION PARTENARIALE POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET DE RENOVATION URBAINE 2005-2011

SOMMAIRE PREAMBULE... 5 I - DYNAMIQUE DE LA VILLE ET DE L'AGGLOMÉRATION... 5 II - UNE RÉNOVATION URBAINE QUI PREND PART A CETTE DYNAMIQUE :... 8 III - LES QUARTIERS PRIORITAIRES... 11 TITRE I - LES DEFINITIONS... 14 TITRE II LE PROJET... 16 Article 1 Le contenu du projet urbain... 17 Article 2 L organisation de la conduite d ensemble du projet... 25 Article 3 La concertation et l information sur le projet... 31 TITRE III - LE PROGRAMME SUBVENTIONNE PAR L ANRU... 35 Article 4 Les opérations subventionnées par l ANRU... 36 Article 5 Les contreparties cédées à La Foncière Logement... 42 Article 6 Echéancier de réalisation... 44 Article 7 Financement des opérations subventionnées par l ANRU... 45 TITRE IV LES ACTIONS D ACCOMPAGNEMENT... 47 Article 8 Les opérations non subventionnées... 48 Article 9 Le plan de relogement et le Programme Local de l'habitat (PLH). 50 Article 10 Les mesures de développement économique et social... 52 Article 11 Les mesures d insertion par l économie et l emploi des habitants 57 TITRE V- LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PARTENAIRES... 60 Article 12 - Les engagements financiers des signataires... 61 2

TITRE VI- L EVALUATION ET L EVOLUTION DU PROJET ET DES OPERATIONS... 62 Article 13 Les modalités de suivi, de compte-rendu et de contrôle... 63 Article 14 Les missions d évaluation... 65 Article 15 Les avenants à la convention... 66 Article 16 Les conséquences du non respect des engagements... 68 TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES... 70 Article 17 Archives filmographiques et photographiques... 71 Article 18 Renégociation de la convention... 71 Article 19 Traitement des litiges... 71 Article 20 Signalétique des chantiers... 71 SIGNATURES... 72 ANNEXES... 74 ETAT DE VENTILATION PAR MAITRE D OUVRAGE... 75 ETAT DE VENTILATION PAR TYPOLOGIE D AMENAGEMENTS... 76 QUARTIER DU POINT DU JOUR... 77 QUARTIER DES CHARTREUX... 80 QUARTIER DES SENARDES... 83 PROGRAMME DE RELOGEMENT... 86 PROGRAMMATION DES DEMOLITIONS ET RECONSTRUCTIONS... 93 CHARTE INTER-BAILLEURS... 94 PLAN DE FINANCEMENT... 100 PROJET DE CONVENTION-CADRE DE GESTION URBAINE DE PROXIMITE 101 CONTREPARTIES CEDEES A LA FONCIERE LOGEMENT... 107 BILAN PREVISIONNEL DU PROGRAMME "LOCAL C.P.A.M." TROYES HABITAT... 111 BILAN PREVISIONNEL DU PROGRAMME "CELLULE COMMERCIALE POINT DU JOUR" MON LOGIS... 112 3

Entre : - L'Etat, représenté par Monsieur Philippe REY, Préfet de l Aube, responsable de la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine dans le département - L Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine, ci-après dénommée l ANRU ou l Agence, représentée par Monsieur Philippe VAN DE MAELE, son Directeur Général, - L Association Foncière Logement, représentée par Monsieur Alain SIONNEAU, son Président, - La Caisse des Dépôts et Consignations, représentée par Monsieur Thierry RAVOT, son Directeur Régional, - La Communauté de l'agglomération Troyenne, ci-après dénommée le porteur du projet, représentée par Monsieur François BAROIN, son Président, agissant en vertu d une délibération du Conseil Communautaire du 21 octobre 2005, - La Commune de Troyes, représentée par Monsieur Gérard MENUEL, son Maire-adjoint à l'urbanisme, - L ESH MON LOGIS, représentée par Monsieur Pierre COCHARD, son Directeur Général, en vertu d une délibération du Conseil d Administration du 26 avril 2006 - L OPAC TROYES-HABITAT, représenté par Monsieur Philippe COUDROT, son Directeur Général Il est convenu ce qui suit : 4

PREAMBULE I - DYNAMIQUE DE LA VILLE ET DE L'AGGLOMÉRATION 1) Une ville au passé industriel révolu Après une période médiévale marquée par le faste des foires de Champagne, Troyes et son agglomération connaîtront une stagnation durant trois siècles qui explique la remarquable conservation du cœur historique de la ville. Dès le 19ème siècle toutefois, la production textile commence à se développer et dès les années 1860 - avec le développement de nouveaux procédés de fabrication - la bonneterie commence elle aussi à s'industrialiser et développe de grandes unités de production à l'extérieur du Bouchon de Champagne. Jusqu'à la seconde guerre mondiale, une nouvelle architecture de brique, de pierre, de métal et de verre s'étend sur les faubourgs de Troyes et des communes voisines. Mais à partir de 1945 - date à laquelle la pression démographique s accentue - les nouveaux besoins en logements ne sont plus satisfaits, tandis qu'un urbanisme de barres et de tours commence à ponctuer le territoire communal. Pour répondre à la demande, chaque parcelle de la ville est bâtie et si quelques quartiers se structurent de façon plus dense (Sénardes, Jules Guesde, Point du Jour ), l'ensemble du territoire communal se ponctue d'immeubles, de barres et de tours souvent édifiés au milieu des pavillons. Dès les années 1970, un certain déclin se profile essentiellement généré par les délocalisations d'entreprises dont le textile français souffre encore de nos jours. Troyes et son agglomération n'y échappent pas et, de 25 000 emplois textiles environ en 1975, le bassin d emploi ne conserve plus aujourd'hui qu'à peine 5 000 salariés. Les usines - aujourd'hui désaffectées - ainsi que les cités réservées hier encore aux ouvriers du textile ponctuent toujours néanmoins le paysage troyen. Il s en est suivi une paupérisation de la population qui place l agglomération troyenne parmi les plus critiques du territoire national. Cette situation est encore aggravée par l accueil d une population importante en situation très précaire (demandeurs d asile, déboutés du droit d asile), les capacités d accueil existantes correspondant à celles d une agglomération pour une moyenne nationale attendue à 20 %. L agglomération troyenne a su gérer jusqu à présent sans heurts particuliers l évolution de ces quartiers sensibles. Les choses restent cependant fragiles et réversibles. 5

2) à la recherche d'une nouvelle dynamique Pour faire face à ce déclin, la ville met aujourd'hui en avant ses atouts : La ville médiévale, largement conservée et admirée, qu'une politique volontariste contribue aujourd'hui à mettre en valeur (secteur sauvegardé, requalification urbaine et commerciale, OPAH ), Les faubourgs du 19ème siècle, avec leur patrimoine issu de l'époque industrielle sont aujourd'hui repérés, protégés et mis en valeur dans le cadre de la reconversion des sites usiniers et par le biais d'une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.) en cours de création. Parallèlement, cette activité en déclin laisse derrière elle de larges friches à reconvertir qui constituent autant de sites de projet, La tradition textile, essentiellement présente aujourd'hui au travers des magasins d'usine dont les deux pôles troyens génèrent un développement économique non négligeable (2,5 millions de visiteurs par an). 2.1. Une démarche préalable de planification En préalable à cette nouvelle dynamique d'agglomération, une phase de planification s'est déroulée récemment : La mise en œuvre du SCOT et du PDU afin de redéfinir et de coordonner le développement de l'agglomération, ainsi que l'organisation des liaisons au sein des quartiers, La création du PSMV (Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur) et, plus récemment de la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager) ; et ce, afin d'encadrer la préservation et la mise en valeur du patrimoine historique de la ville, La mise en œuvre du nouveau PLU qui vient en quelque sorte fonder cette volonté de transformer la ville et de tourner résolument la page industrielle et textile en se tournant pour ce faire vers un nouveau développement commercial et touristique. 6

2.2. Un renouveau urbain et économique recherché Cette phase préalable de planification a permis d'initier et d'organiser la requalification et le renouvellement urbain de la ville. Ainsi, la première phase s'est articulée autour du projet de requalification du centre ville avec un souci affiché de mixité sociale. Une mixité qui s'est traduite par la création de 3 OPAH qui ont ainsi permis de réhabiliter un nombre important de logements, de supprimer une large vacance et d'assurer un repeuplement progressif du centre ville. Parallèlement, des opérations exemplaires de réhabilitation de logements sociaux ont été engagées à Saint-Nizier et à la porte de Chaillouet dans la partie nord de la Tête du Bouchon de Champagne. Réalisées en continuité de la requalification urbaine phare, ces réhabilitations se sont accompagnées d'une mixité d'occupation, d'un développement commercial et d'une évolution démographique qui transforment peu à peu l'image desdits quartiers et leur assurent une position nouvelle au sein de la ville. 3) Un territoire pertinent La communauté de l'agglomération troyenne regroupe les 11 communes les plus importantes de l'unité urbaine, dans le sens défini par l'insee. Ces communes représentent également un territoire pertinent et cohérent d'aménagement de l'espace. Aussi, ce territoire constitue le bassin d'habitat et d emploi au titre de la loi contre les exclusions. Ce bassin de vie est en outre le support de l'ensemble des réflexions menées en matière d'aménagement de l'espace (SCOT, PDU, PLH, Conférence du Logement ). 4) Des structures intercommunales Les pratiques intercommunales sont déjà anciennes sur l'agglomération troyenne. Elles se sont renforcées au 1er janvier 2000 avec la création de la CAT, communauté d'agglomération. Cette intercommunalité constitue aujourd'hui un support déterminant dans les démarches menées depuis plusieurs années, soit à l'échelle de l'agglomération (PDU, PLH, Contrat de Ville ), soit au niveau des communes (secteur sauvegardé PLU, OPAH ). La CAT est dotée d'un vaste champ de compétences : développement économique, politique de la ville et habitat, voirie, transports, environnement, action culturelle, et sportive. 7

Elle réalise ce que les communes membres ne peuvent mettre en œuvre seules. Elle finance pour une grande part les transports publics, gère le réseau de traitement des eaux, les déchetteries de l'agglomération. Elle est le principal partenaire de la mise en œuvre du contrat de ville, en matière d'animation sociale, d'insertion professionnelle et de prévention de la délinquance. Elle soutient également le développement de l'enseignement supérieur dans l'agglomération (7 000 étudiants : université délocalisée de Troyes, école supérieure de commerce de Troyes, UTT, etc.). Enfin, elle mène une politique volontariste d'accompagnement des magasins d'usine avec pour objectif, le redéploiement de la clientèle drainée par le tourisme commercial vers le centre ville de Troyes. Elle assure l aménagement du futur parc d activités du Grand Troyes ainsi que la mise en valeur des zones industrielles existantes. II - UNE RÉNOVATION URBAINE QUI PREND PART A CETTE DYNAMIQUE : Les deux grandes ambitions du projet de renouvellement urbain, mené par la Communauté de l'agglomération, visent à la fois la reconquête du centre ville de l'agglomération et la réhabilitation des quartiers périphériques d'habitat social en s'appuyant pour ce faire sur la dynamique déjà engagée sur des opérations structurantes voisines. Six objectifs majeurs permettent donc de caractériser l'ambition du projet de renouvellement urbain de l'agglomération troyenne : S'appuyer sur un projet structurant, Réinsérer ces quartiers dans la ville, Améliorer le cadre de vie, Offrir à chacun des services publics de qualité, Renforcer le développement économique et l'emploi, Assurer la mixité sociale du logement par le renouvellement de l'offre. 8

1) S'appuyer sur un projet structurant Elles apportent et facilitent également, à travers la réalisation de nouveaux équipements (Complexe Cinématographique, Patinoire/Campus), la modification des usages et des comportements. En effet, ces nouveaux équipements doivent répondre au besoin de tisser de nouveaux rapports dans la ville, dans l'agglomération, entre communautés et entre générations. Chacun des projets de rénovation urbaine présenté ci-après s'appuie sur un projet structurant mis en œuvre à proximité (campus universitaire, requalification friche urbaine ). Ces projets de rénovation urbaine ont donc été conçus de manière à ce que les quartiers en question puissent tirer le meilleur parti de ces projets mitoyens. 2) Réinsérer ces quartiers dans la ville Il s'agit ici de mettre en œuvre une politique de désenclavement visant à rétablir des échanges entre les quartiers et le centre de l'agglomération. Une vaste politique de requalification du territoire est engagée. Les opérations de rénovation des quartiers vont assurer une modification urbaine, paysagère ou bâtie en vue de redéfinir de grands équilibres sociaux. A ce titre, les opérations de démolition visent à dédensifier de manière la plus pertinente qui soit, tout en visant une meilleure répartition de la population à l'échelle de l'agglomération. Il s'agit donc dans le même temps de procéder au rééquilibrage de l'habitat sur le territoire communautaire. Dans ce sens, le rééquilibrage du logement social et la restauration d'une certaine mixité sociale à l'échelle communautaire s'appuieront : Sur un renforcement de la cohérence des démarches en matière d'habitat (PLH, Contrat de Ville, CIL ), Sur la volonté de modifier la répartition géographique du logement social au travers des actions d'un PLH arrêté, Sur la conduite d'une gestion foncière concertée, Sur le décloisonnement des filières d'accès au logement (public/privé notamment). 9

3) Améliorer le cadre de vie L'amélioration du cadre de vie passe notamment par la définition de politiques stratégiques en matière : De propriété foncière, afin de permettre la réhabilitation paysagère des espaces extérieurs et la détermination d'une politique de gestion ultérieure maîtrisée, D'entretien, de maintenance et de sécurisation des immeubles, D'organisation et de qualification des espaces publics, De déplacements urbains qui proposent des actions concernant les différentes composantes des déplacements au niveau de l'agglomération (pistes cyclables, transports en sites propres, etc..), L'objectif attendu vise à obtenir un changement des comportements afin d'enrayer l'augmentation régulière de la part modale de la voiture particulière et développer des modes de déplacements doux. 4) Offrir à chacun des services publics de qualité Les projets présentés ci-après comportent de nombreuses opérations destinées à améliorer le fonctionnement et la qualité de services publics de proximité (construction de nouvelles écoles, centre social ). 5) Renforcer le développement économique et l'emploi Le développement d'un environnement attractif et le soutien aux créateurs d'activité sur ces quartiers reposeront sur : La recherche d'une diversité fonctionnelle et la réponse aux besoins en matière de services marchands de la part de la population, La recherche de synergies entre investissements sur le quartier, développement économique et accès à l'emploi des habitants (exemple : Point Conseil Emploi en Zone Franche Urbaine), Une stratégie d'accueil des entreprises et de soutien à la création d'activités. 10

6) Assurer la mixité sociale du logement par le renouvellement de l'offre Le renouvellement de l'offre urbaine s'opèrera dans deux directions : La promotion du renouvellement urbain dans l'agglomération. Celle-ci s'articule avec le projet d'agglomération et s'opèrera en lien avec les autres politiques urbaines (transport, mixité sociale, développement social, revitalisation économique en particulier), Une meilleure articulation de la politique du logement et de la politique de développement social urbain menée à l'échelle de l'agglomération. Elle passe notamment par le renouvellement de l'offre de logement : réhabilitations, démolitions, résidentialisation, constructions nouvelles, diversifications, mais également renforcement des centralités de proximité accueillant les fonctions commerciales, les services publics et les grands équipements. Le projet urbain élaboré au niveau de l'agglomération est par ailleurs en parfaite cohérence avec les différentes démarches thématiques déjà menées en partenariat avec l'etat. Il s'agit notamment : Du Contrat de Ville (intercommunal depuis 1994) qui met l'accent sur les questions de sécurité, d'insertion par l'économique, d'emploi, de réinsertion des quartiers en difficulté dans la dynamique de l'agglomération et de gestion urbaine de proximité, Du Programme Local de l'habitat (en cours d'élaboration) qui s'appuie notamment sur un observatoire de l'habitat, ainsi que sur une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) présidée par le Président de la Communauté de l'agglomération Troyenne. III - LES QUARTIERS PRIORITAIRES Dans la Communauté de l agglomération troyenne (CAT), la part de logements sociaux dans l ensemble du parc de logements des deux communes concernées par le dossier ANRU est respectivement de 38 % sur Troyes et de 63 % à la Chapelle St Luc. 11

1) Un projet à plusieurs volets Réparti sur 6 quartiers de l agglomération, classés en ZUS-ZRU (Point du Jour, Sénardes, Jules Guesde et Chartreux à Troyes) ou en Zone Franche Urbaine (Chantereigne-Montvilliers à la Chapelle St Luc) et Tête du Bouchon, qui lui fait l'objet d'une dérogation article 6 de la loi du 1 er août 2003. Le dossier concerne au total 25 % de la population de la ville centre et 25 % de la population totale de l agglomération. Il représente un total estimé 314. M HT selon la délibération du conseil communautaire du 21 octobre 2005. A chaque fois, le projet de renouvellement urbain est adossé à une opération structurante qui accentue les chances de réussite du projet dans le temps : Pour le quartier Point du Jour : création d un nouveau quartier d habitat et d un parc public sur une ancienne friche ; Pour le quartier Sénardes : création d'un parc public à l'échelle de l'agglomération sur le site des Moulins de la Rave ; Pour le quartier des Chartreux : restructuration du pôle de magasins d'usine situé à proximité Chaque projet conventionné avec l ANRU se décline en un : Projet urbain de rénovation : habitat, espaces publics, équipements publics (financement : Ville, bailleurs, ANRU, CAT), Projet de gestion urbaine de proximité (financement : CAT, bailleurs), Projet d animation et de développement économique et social (financement : Ville, bailleurs). L élaboration du projet ANRU de l agglomération troyenne, qui s est inscrite dans la continuité des précédents dispositifs de politique de la ville, a débuté en mars 2004. A ce jour, le projet urbain des quartiers Point du Jour, Sénardes et Chartreux, auquel est ajoutée l opération Sonacotra, a fait l objet d une validation en comité d engagement ANRU le 16 mai 2005. Il fait l objet de la présente convention. 2) Un levier essentiel de la part de l Etat Au delà des participations financières apportées par l ANRU, lesquelles rendent possible une requalification d ensemble de ces quartiers, l aide de l Etat comprend également l assistance technique locale des services déconcentrés de l Etat. 12

Enfin, l Etat intervient au titre des projets parallèles qu il impulse : le campus universitaire du centre-ville, inscrit au Contrat de Plan Etat-Région, la maison de l emploi ou encore les aides à la requalification des friches industrielles. La présente convention définit les objectifs et un programme d actions prioritaires propre aux territoires suivants bénéficiaires du Contrat de Ville 2000/2006, ce dernier intègre dans son Axe E, le volet «Habitat et Renouvellement Urbain». La convention concerne 3 quartiers bénéficiaires d une procédure Opération de renouvellement urbain depuis 2001 et sont classés territoires ZRU : Point du Jour (2 300 habitants), Sénardes (1 500 habitants), Chartreux (6 592 habitants). Point du Jour Sénardes Chartreux 13

TITRE I - LES DEFINITIONS 14

- Le projet représente la dimension à la fois urbaine et sociale de rénovation urbaine du quartier et comprend l ensemble de toutes les actions à mener sur le quartier pour garantir sa transformation en profondeur et son inscription dans les objectifs de développement durable, - Le programme représente l ensemble des opérations et actions pour lesquelles l ANRU apporte une subvention, - L opération physique est identifiée au sein du programme par un maître d ouvrage unique et une action précise, - L opération financière regroupe plusieurs opérations physiques concernant une même famille d opérations subventionnées et un même maître d ouvrage, - La typologie de l habitat décrit les diverses composantes de l habitat par : Le type d habitat : collectif, individuel, intermédiaire, Le statut du logement : locatif public (PLAI, PLUS, PLS) ; logements foyers, locatif privé ; propriétaire occupant ; accession ; location-accession ; accession sociale. 15

TITRE II LE PROJET 16

Article 1 Le contenu du projet urbain Le projet qui sert de base à la conclusion de la présente convention est celui examiné en mai 2005 par le Comité d Engagement de L'ANRU. Ses principales caractéristiques contractuelles sont reprises sous le présent titre et décrites pour l essentiel de sa consistance. 1-1 POINT DU JOUR / TEO : un quartier ancien proche du centre ville Construit dans les années soixante à la proche périphérie de Troyes et déqualifié au fil des années, ce quartier souffre d un fort enclavement lié à une configuration urbaine et sociale défavorable. Il est classé en ZUS ZRU. Sur le plan social, les principaux éléments du diagnostic sont les suivants : Les familles sont globalement dans une situation économique fragile caractérisée par un taux d activité et des revenus faibles, Le poids de la population étrangère ne crée pas de difficulté particulière mais accentue la marginalisation du quartier par rapport au reste de la Ville, Une spécificité d occupation sociale qui résulte de la faible diversité des produits logements, accompagnée d une faible mobilité résidentielle. Sur le plan urbain on relève : Un quartier qui apparaît enclavé malgré une bonne desserte depuis le centre ville, en particulier par les transports en commun, Des espaces libres peu valorisés et au statut flou, Un urbanisme très marqué par l industrialisation du tissu économique, Un patrimoine bâti dégradé et peu évolutif. Des parties communes largement dégradées. 17

Malgré les différentes interventions de rénovation, l environnement et le bâti du quartier ne répondent plus à la demande. Ce quartier est entré dans un processus de «spécialisation sociale» et de stigmatisation qui nécessite une ambition nouvelle et des initiatives beaucoup plus radicales. Deux enjeux principaux liés ont été identifiés sur le quartier du Point du Jour : D une part, la recherche d une meilleure insertion dans la ville en travaillant sa composition urbaine, paysagère et architecturale, et en retrouvant une mixité sociale aujourd hui absente, D autre part, la suppression de la contrainte d enclavement par rapport à l environnement immédiat, en retrouvant des chemins piétons et des voies de liaisons avec les quartiers environnants. Il s agit de lui redonner une identité forte par une architecture de qualité, un aménagement paysager ambitieux ainsi qu une offre en services équitable et efficace. Une dédensification en matière d habitat renforcera la mixité sociale. Une étude de définition pour l aménagement urbain et le désenclavement du quartier a d ailleurs été lancée dès 2002 afin de déterminer les actions à mener en vue d une amélioration du cadre de vie et du désenclavement. Elle a permis de mettre en évidence la pertinence d un programme de démolition-reconstruction : 244 logements seront démolis à terme. 160 l ont été en mai 2005, après relogement des familles. Le programme de reconstruction sur site privilégie l implantation de maisons de ville et la mobilisation de la Foncière Logement en vue de favoriser la mixité urbaine et sociale. D autre part, la SA Mon Logis, unique bailleur de cette partie de quartier, convaincue de la nécessité d améliorer l image de ce patrimoine, a décidé dès 1999 de commencer la réhabilitation du bâti. A ce jour, les quatre immeubles qui sont conservés dans le projet de rénovation, sont réhabilités. La résidentialisation, l aménagement de nouveaux espaces extérieurs, notamment un square central, la mise en place d une démarche de Gestion Urbaine de Proximité sont autant d éléments qui permettront d améliorer le cadre et les conditions de vie au sein de ce quartier. De même que la construction d une maison de quartier, l implantation de commerces, la reconstruction d un groupe scolaire répondront à des besoins en équipements essentiels à la vie quotidienne des habitants. La réalisation de cette nouvelle école s'accompagnera de la refonte de la carte scolaire, afin que cet équipement s'ouvre aux quartiers périphériques. 18

Outre la requalification et la restructuration du quartier lui-même, la question de son insertion et de son articulation avec son environnement proche, notamment les quartiers résidentiels environnants, le futur parc urbain à vocation sportive aménagé sur la friche TEO et au-delà, le centre ville troyen, constitue un enjeu important quant au changement d image du quartier. Dans ce but, le projet intègre une réflexion quant aux liaisons est-ouest et nord-sud. La liaison est-ouest permet de relier le quartier à l avenue du 1 er Mai et donc à la tête du Bouchon de Champagne tandis que la liaison nord sud, traversant le parc TEO, matérialise le lien entre le quartier d habitat social et cet espace de loisirs vers le centre ville. Nous sommes ici dans le cadre d un quartier élargi intégrant le Point du Jour, le parc TEO et les Blossières, multifonctionnel, associant habitat, commerces, loisirs et services. L accès au centre ville et à ses services est également amélioré, renforçant ainsi la place du quartier au sein du territoire communal et intercommunal. 1-2 LES SENARDES Implanté au sein d'une zone à dominante individuelle, aux portes du plus important espace vert de l'agglomération, le quartier des Sénardes présente un potentiel remarquable, permettant d'envisager un projet ambitieux qui replacera le quartier dans une logique d'agglomération. Il est classé en ZUS/ZRU. Sur le plan social, les familles sont souvent en situation précaire, et pour beaucoup cumulent difficultés sociales et carences. L'opération de requalification du quartier, par ses objectifs, vise à améliorer profondément et durablement l'image et la vie de ses habitants. Elle prend notamment en compte l'ensemble des demandes formulées dès 2003 par les habitants lors des réunions organisées sur le quartier avec le bailleur, Troyes Habitat. La proximité du futur parc urbain inscrit au Projet d Aménagement et de Développement Durable de la ville de Troyes constitue en quelque sorte la clé de voûte de ce programme et a permis en outre de légitimer l opportunité d une ouverture du quartier sur la chaussée du Vouldy. 1 1 Cette nouvelle entrée nécessite d utiliser l emprise Copainville et la démolition d une partie des bâtiments. Toutefois, la fonction de foyer social de Copainville sera maintenue, tandis que les bâtiments conservés seront réhabilités. 19

Cette nouvelle entrée répond à différents objectifs : Désenclaver le quartier en facilitant son accès, Identifier le quartier des Sénardes depuis la Chaussée de Vouldy et créer une nouvelle adresse valorisante pour les habitants de ce quartier, Rendre bénéfique et faire entrer le futur parc urbain au cœur du quartier des Sénardes en mettant en place notamment des liaisons piétonnes parallèles à cette nouvelle entrée. Ce premier principe étant posé, le projet se poursuit ensuite jusqu au cœur du quartier. La création d un espace public central, autour duquel sont positionnées la future maison de quartier (couplée à un CLSH) et les écoles, permettra d animer ce secteur d habitat social, qui malgré sa proximité du centre ville, souffre d une carence en équipements et en espaces publics. La nouvelle entrée débouchera sur cette place, matérialisant ainsi le lien entre le futur parc urbain, les bâtiments à l architecture remarquable (moulins, maisons de maître) et le quartier d habitat social. La restructuration et la résidentialisation du cœur du quartier interviendra au cours d une deuxième phase post 2010. Toutefois des aménagements sont d ores et déjà programmés en vue d intervenir dès à présent sur le cadre de vie des habitants et l image du quartier. Les bases de ce changement d image seront donc posées au cours de cette première phase. Des possibilités de reconstructions sont également offertes le long de la voie nouvellement créée permettant la reconstitution d une offre locative sociale, mais également privée, dans un souci de mixité sociale et urbaine. La qualité de l environnement à proximité nous laisse à penser en effet que des programmes de logements (initiés par des privés et La Foncière) pourraient être pertinents le long de cet axe. Un prolongement (piétons et cycles) de cet axe est engagé vers le nord, à travers le quartier, pour rejoindre la voie cyclable qui longe aujourd hui le boulevard Pompidou. 20

Pour conforter le désenclavement du quartier, et faciliter ainsi les connexions avec les quartiers périphériques, deux opérations sont programmées : La jonction avec le boulevard Pompidou : cette jonction tend à améliorer l image et le positionnement du quartier et matérialisera une entrée nord du quartier aujourd hui inexistante. Les caractéristiques techniques de cette nouvelle entrée du quartier devront être étudiées au regard des évolutions apportées par le futur contournement sud de l agglomération, dont la mise en place doit entériner une baisse sensible du trafic de transit sur le Boulevard Pompidou. C est ainsi, sur un boulevard urbain et non une rocade, que devrait à terme s ouvrir le quartier des Sénardes, La création de deux petites voies de liaison vers les quartiers pavillonnaires à l est, qui restent encore à ce jour coupés du quartier des Sénardes. 1-3 LES CHARTREUX : une nouvelle entité urbaine Le quartier des Chartreux, classé en ZUS-ZRU, constitue la limite sud du territoire communal de Troyes. Il jouxte les communes de Saint-Julien-les-Villas, à l est, et Rosières-près-Troyes, à l ouest. Les Chartreux souffrent d une situation d enclavement et constituent un espace de transition entre ville et espace périurbain. Sur le plan social, on trouve sur ce quartier l'ensemble des problèmes liés à la concentration urbaine, au chômage, à la proximité, à la cohabitation souvent difficile entre des populations d'origines différentes. La Commune de Saint-Julien-les-Villas mitoyenne aux Chartreux se décline en un ancien site industriel aménagé à proximité de la voie ferrée et dont les friches ont permis l implantation de Marque Avenue, un des deux pôles de magasins d usines de l agglomération. Au sud, les terrains disponibles entre la rocade et la zone d habitation troyenne ont vu le développement d un pôle universitaire (UTT), en limite de Rosièresprès-Troyes. Le projet décliné ci-après dans ses différentes phases opérationnelles, doit permettre de réinscrire le territoire des Chartreux au sein de l agglomération troyenne, par le biais notamment d une restructuration du quartier et d une requalification des différents espaces qui le composent : espaces résidentiels mais aussi espaces publics, pôles culturels et commerciaux. Un traitement des franges urbaines et l atténuation de la césure entre ville et espace périurbain participeront également à cet objectif de réinsertion. 21

A la fois projet de quartier et projet d agglomération, le programme intègre donc des opérations permettant d agir sur le tissu urbain propre à ce quartier : Maillage piéton et routier, Renforcement des liaisons transversales par le biais des démolitionsreconstructions, Nouvelle typologie d habitat, dans le but d améliorer le cadre de vie des habitants et de favoriser la mixité sociale. Il est à noter que deux immeubles sur le secteur dit des «Provinces» ont déjà été démolis en 2003, soit 76 logements, dans le cadre d une première phase opérationnelle définie dans le cadre d un marché d études et de définitions lancée en 2000 sur ce même secteur. Le programme 2006-2010 présenté ci-après constitue donc une seconde phase opérationnelle, tandis qu une troisième et dernière phase sera définie ultérieurement. Le projet intègre l'extension du centre social René Peltier, situé à proximité de la maison de quartier, de commerces et de la place Romain Rolland où se tient un marché hebdomadaire très apprécié. La restructuration de cette place amène également une autre dimension, à la fois sociale, culturelle, économique et permet le positionnement d'un pôle de vie central le long de l'avenue E. Herriot. Il s agit de doter ce quartier d une nouvelle centralité forte et constituant un élément de repère pour tous. De plus, soucieux de mettre en place une offre de services efficace et équitable, des locaux dédiés aux services publics seront implantés au cœur du quartier d habitat social sur le secteur des Provinces (bureau de poste, bureau de police et locaux destinés à accueillir des associations). Enfin, la vocation intercommunale du projet se traduit par une volonté d articulation entre ce quartier populaire et les équipements structurants situés à proximité que sont : Le pôle universitaire et scolaire à l ouest de l avenue des lombards regroupant des lycées et collèges, un IUT, l Université de Technologie de Troyes, le complexe sportif Henri Terré. Un site sports/loisirs est également programmé le long de la rue de Québec, Le pôle commercial de Marque Avenue située sur la commune de saint Julien les villas et regroupant des magasins d usines. Ce pôle d activité, accessible depuis le boulevard de Dijon et dont le rayonnement dépasse le cadre de l agglomération, devra être accessible depuis le cœur du quartier. 22

C'est notamment en ce sens que la réflexion sur la requalification de la rue de Québec et de l'avenue des Lombards a été menée. Actuellement ces voiries constituent des éléments de séparation entre le site de la Technopôle qui est l'un des secteurs en expansion de l'agglomération et le sud du quartier des Chartreux. Cette opération contribuera d'une part, à désenclaver le quartier et d'autre part, à favoriser son insertion urbaine en assurant une meilleure articulation entre ces deux secteurs hétérogènes, par le biais d'un traitement fonctionnel, structurel, esthétique et paysager avec une attention particulière aux liaisons douces à l'échelle du quartier et de l'agglomération. Le projet de rénovation urbaine du quartier des Chartreux s appuie sur une démarche visant, par des démolitions, des reconstructions et la réorganisation des trames viaires, à ouvrir le quartier sur son environnement immédiat ainsi que sur l ensemble de la ville. Parallèlement, une large opération de résidentialisation, déjà entamée par la réalisation dès 1996 de la place de Montréal, va être poursuivie. Cette résidentialisation a pour finalité d améliorer le cadre de vie quotidien des habitants, en s appuyant sur dix critères. Ces critères seront décidés et traduits opérationnellement après concertation avec les habitants : la séparation entre espaces publics, ouverts à tous et espaces privatifs : les espaces privatifs permettront le stationnement, la gestion des ordures ménagères en attente de collecte, le stockage des vélos, Par opposition, les espaces publics recevront toutes les fonctions nécessaires à la vie du quartier (jeux, espaces de loisirs, stationnements publics ). Cette séparation pourra se traduire par une sécurisation renforcée des espaces privatifs (digicodes ). le stationnement sur les espaces privatifs, à raison d une place au minimum par logement. Des propositions seront également formulées pour le stationnement des deux roues. La concertation à venir permettra, sur le modèle de la concertation du Point du Jour, de connaître les attentes des habitants en matière de sécurisation de ces aires résidentielles. Le stationnement des visiteurs pourra être organisé sur l espace public. la création d aires de sports et de jeux, sur des espaces publics, gérés et entretenus par les Collectivités. Ces aires seront implantées de manière à ne pas générer de nuisances directes pour les résidences. les jeux dans les résidences : le projet de rénovation urbaine prévoit de distinguer les aires de jeux pour adolescents et jeunes implantées dans des espaces dédiés où elles ne génèrent pas des nuisances pour les riverains et les aires de jeux pour les jeunes enfants qui doivent être installées auprès des logements. La concertation permettra de préciser leur positionnement. 23

la gestion de l intrusion : l intrusion de personnes dans les espaces privatifs (halls ) constitue aujourd hui un désagrément quotidien largement évoqué par les habitants. La résidentialisation devra proposer des réponses à ces perturbations de la vie des résidences. les caves : par mesure de sécurité, il sera privilégié la fermeture des caves. Des locaux vélos et ordures ménagères en extérieur pourront remplacer les caves. la résidentialisation par unités de logements : l ensemble des principes édictés cidessus ne trouveront leur pleine application que dans la mesure où le projet concerne un nombre réduit de logement. Il sera donc privilégié une opération touchant des groupes de 15 20 ou 30 logements maximum. Dans le cas d immeubles de 60 logements ou plus, il sera fait une distinction par cage d escaliers, ascenseurs Le niveau de définition du plan de rénovation urbaine ne permet pas de définir précisément les modalités de résidentialisation du quartier des Chartreux. Néanmoins, les attentes pour qualifier les «no man s land» actuels sont fortes. Ainsi, le bailleur, la CAT et la Ville s engagent à lancer, dans les meilleurs délais une étude de conception urbaine (niveau APS et APD) qui permettra de préciser l ensemble des critères énoncés précédemment, de les soumettre à la concertation avant validation puis réalisation par les maîtres d ouvrage respectifs (CAT pour les espaces publics, bailleur pour les espaces privatifs). Le calendrier suivant est d ores et déjà arrêté : Lancement de l étude : avril à juin 2006 Conception des espaces : septembre à décembre 2006 Arbitrages et concertation : janvier/février 2007 Validation du projet : mars/avril 2007. Le projet de résidentialisation des Chartreux sera, dès finalisation, soumis à l avis des partenaires de l ANRU. 24

Article 2 L organisation de la conduite d ensemble du projet 2-1 LE PILOTAGE STRATEGIQUE DU PROJET 1) Les instances L application de la présente convention signée avec l ANRU sera assurée par : - Le comité de pilotage «ANRU», instance de décision communautaire déterminant les grandes orientations annuelles et qui comprend tous les partenaires signataires des conventions ANRU (Etat, Collectivités, Caisse des Dépôts et Consignations, bailleurs ). Ce comité de pilotage est chargé de vérifier la concordance des interventions réalisées dans le cadre de l ANRU (quartiers avec conventions et quartiers hors conventions). Eclairé par les travaux de la commission politique de la Ville de la CAT, le comité de pilotage statue sur les actions à entreprendre et les objectifs à atteindre, ainsi que sur les modalités techniques et financières de leur réalisation. Il est mutualisé avec le comité de pilotage existant pour le Contrat de Ville. Le comité de pilotage fonctionne comme un lieu unique de décision. Il se réunit au minimum une fois par an. Son rôle est triple : - Fédérer l ensemble des compétences et expertises nécessaires à la conduite des projets, - Arrêter, mettre en cohérence et suivre la programmation détaillée des actions et opérations engagées dans le cadre de l ANRU, - Valider les engagements de chacun des partenaires. Le comité de pilotage coordonne et veille à la réalisation effective et conforme de la programmation définie. Il associe en tant que de besoin des représentants des locataires sur la nature et le stade d avancement des projets. - Un groupe technique composé du Délégué Territorial de l ANRU ou de son adjoint, du Chargé de Mission ANRU de la CAT, du Directeur du PRU de la Ville, des bailleurs et, en fonction des thématiques abordées, des chargés d opération auprès des différents maîtres d ouvrage. Ce groupe technique se réunit une fois par mois et, en contact permanent avec les services de l Etat, de l ANRU et de la CAT, instruit pour le compte du Comité de Pilotage les dossiers sur lesquels ce dernier doit statuer. 25

- Le comité de pilotage "quartiers", rassemblant les élus de la Ville de Troyes concernés par le projet, les deux élus politique de la ville de la CAT, la Préfecture, le DDE, la Caisse des Dépôts et Consignations, le bailleur, et les techniciens en charge du dossier, sera consulté régulièrement pour valider les options d aménagements : typologie de reconstructions, aménagements publics, avenants éventuels 2) Une direction du projet de rénovation urbaine Placée au sein de la CAT, elle est chargée de l'accompagnement des villes dans la mise en application de leur PRU. Elle est composée par : - Le chargé de mission ANRU : - Accompagne les villes dans l'application de leur PRU, - Vérifie la coordination des projets communaux et leur impact à l'échelle de l'agglomération et rend cohérentes les actions de la CAT dans les domaines de la rénovation urbaine, - Est le représentant de la maîtrise d'ouvrage de la CAT dans les projets communaux, - Assure la tenue de l'observatoire des ZUS, - Organise le comité de pilotage "ANRU" qui valide les orientations annuelles stratégiques de la politique de la ville. Le chargé de mission dispose d un adjoint, qui suit l ingénierie comptable et financière, et d une secrétaire. La mission ANRU de la CAT est également assistée d un ou deux prestataires externes. - Un chargé de mission habitat qui, outre l animation de la CIL et l élaboration du PLH, accompagne les bailleurs dans leur politique foncière (reconstruction ) : - Coordination des chargés de relogement des bailleurs, avec l appui d une Assistance à Maîtrise d'ouvrage, - Réflexion avec les bailleurs sur les programmations, - Prospectives foncières pour les reconstructions, - Observatoire de l habitat. - Un chargé de mission insertion qui assure la mise en œuvre des dispositions prévues par la charte nationale visée à l article 11, en lien avec la plate-forme emploi de la CAT. 26

3) Un observatoire des quartiers ANRU : Cet observatoire sera mis en place avec l ensemble des partenaires dans des domaines tels que l emploi et le développement économique, l habitat et l environnement urbain, la santé, la réussite scolaire, la sécurité et la tranquillité publiques. Il s appuiera techniquement sur le système d information géographique mis en place par la CAT. Il sera structuré en tenant compte des caractéristiques de l Observatoire National visé à l article 13-4. Le présent dossier a en effet permis de réaliser un état des lieux des quartiers et d établir ainsi un état zéro. L observatoire aura pour mission chaque année d évaluer l impact des actions réalisées et de produire un nouvel état des lieux. Une estimation quantitative mais également qualitative sera visée. Cet observatoire est tenu par la CAT. 2.2 Le pilotage du PRU de la ville de TROYES : Placé au sein de la ville de Troyes, chargé de la stratégie globale, de l'application des conventions signées avec l'anru, il est composé par : Le Directeur du PRU de la ville de Troyes : - Est chargé de la stratégie globale et de l'application des conventions signées avec l'anru, - Dirige la procédure ANRU, - Est responsable de la mise en œuvre du PRU, - Assure l'information du porteur du projet sur l'état d'avancement du programme, par le biais de bilans, points d'étape et réunions réguliers avec les représentants de la CAT et selon des modalités définies en commun, - Prépare les décisions du Conseil Municipal, - Assure les relations avec l'anru et les autres partenaires (dossiers de subvention, avenants, ), - Assure la cohérence de la concertation et de la communication dans les projets de la ville de Troyes, Chaque quartier concerné par un projet de rénovation urbaine disposera d un comité de pilotage et d une équipe projet dédiée, chargée de coordonner les différentes actions d accompagnement du projet. 27

L équipe projet de chaque quartier sera constituée par les personnes suivantes : Un chargé d opération qui assure la déclinaison opérationnelle du PRU sur le quartier, et : - Coordonne les maîtres d ouvrage, - Suit et assure le respect du calendrier et des budgets prévisionnels du quartier, - Organise la communication et la concertation, en lien avec la CAT (permanences ), - Vérifie le bon déroulement des MOUS et participe à leur mise en œuvre (discussions inter-bailleurs), - Assure le fonctionnement du comité de pilotage «quartier» qui rassemble élus et techniciens (convocation, comptes rendus ), - Représente la ville de Troyes pour les missions qu elle assure en «maîtrise d ouvrage directe» (école, maison de quartier), - Suit les réflexions sur les programmations des équipements à créer, - Fait remonter les informations et rend compte au Directeur du PRU présent au sein de l ingénierie-pilotage du PRU de la ville de TROYES Un correspondant animation pour : Animations sportives et culturelles, Ecoles, Liens avec les associations du quartier, Suivi de la gestion du chantier auprès des habitants. Un Correspondant vie quotidienne (VQC) pour : - Les relations avec les habitants, - La gestion urbaine de proximité, - Le fonctionnement de la maison de quartier, - La prévention sécurité, - La police municipale, - La gestion quotidienne des conséquences de l'avancement du chantier. Dans cette équipe projet, seul le chargé d opération par quartier fait l objet d un cofinancement par l ANRU. La Ville s'adjoindra également les services d'un assistant à maîtrise d'ouvrage extérieur chargé de toute prestation technique susceptible d'ajouter de la qualité dans le projet relatif au quartier. 28

2.3 L ingénierie mise en œuvre par les bailleurs : Chaque bailleur souhaite mettre en œuvre une ingénierie de projet dédiée à l ANRU, avec un chef de projet et un chargé de relogement. Le chargé du relogement, véritable interface entre les ménages concernés par la démolition et le bailleur social, s attachera à favoriser la démarche de relogement de façon à ce que ce dernier ne soit pas vécu de façon négative par les familles mais, au contraire, ressenti comme l occasion d un projet familial et résidentiel. Le chargé de relogement aura pour mission : D organiser et suivre l ensemble de la démarche de relogement (dialogue avec les partenaires institutionnels, participation active aux réunions organisées par les différentes instances, ), De rechercher et exposer les attentes et besoins des ménages en matière de relogement. A ce titre, il mènera une phase d enquête sociale individuelle auprès des ménages, et apportera son assistance pour le montage du dispositif d accompagnement social, De procéder à la mise en forme des données afin de permettre la mise en œuvre du relogement. D organiser et gérer le travail sur le terrain, notamment les réunions de locataires, la tenue des permanences, les négociations avec les familles, De rechercher et offrir une solution de relogement adaptée à chaque famille et contractualisée par la signature d un bail. A ce titre, le chargé de relogement établira les propositions et mènera les relogements, en concertation avec le bailleur social et les familles : recherche de logements vacants, présentation attractive des propositions de relogement, élaboration des scénarii de relogement, proposition aux familles, négociation jusqu à la rédaction et la signature du nouveau bail, D accompagner les familles dans l organisation du relogement : déménagement, installation dans le nouveau logement, quartier, assistance aux démarches De connaître le degré de satisfaction des ménages relogés, D être le vecteur d une connaissance et d une communication partagée, entre tous les acteurs, de la vie du projet, S assurer que les familles, notamment les plus fragiles, bénéficieront d une présence humaine technique et psychologique sur le terrain. 29

2-4 Le choix et l organisation de la maîtrise d ouvrage : Afin de tenir compte de la volonté de réaliser rapidement le projet, la répartition a été décidée de la façon suivante : Pour l aménagement des espaces publiques (existants et nouveaux), la maîtrise d ouvrage revient à la CAT, Pour les équipements publics, la maîtrise d ouvrage relève de nouveaux investisseurs ou collectivité en charge de l opération, Pour la résidentialisation des terrains propriété des bailleurs, la maîtrise d ouvrage sera assurée en interne par les bailleurs, Pour les démolitions, réhabilitations et résidentialisations, la maîtrise d ouvrage sera assurée en interne par chacun des bailleurs. Le coût et le plan de financement de l'ingénierie de projet du programme de rénovation urbaine figurent en annexe de la présente convention. L ingénierie CAT qui figure dans la présente convention bénéficiera également au projet de Chantereigne Montvilliers. Elle est intégralement financée dans le cadre de la présente convention. 30

Article 3 La concertation et l information sur le projet La concertation a pour but final de réaliser conjointement un projet de rénovation urbaine. Elle permet de développer les échanges avec les habitants, de les informer et de les interroger sur les différents points du projet. Elle permet ainsi leur participation dès la conception du projet, de faciliter leur adhésion et d'espérer un changement durable. 3-1 Outils de concertation des porteurs de projets Des outils pédagogiques et visuels appropriés seront développés pour faciliter la compréhension générale des objectifs du projet. Il s agira notamment d utiliser des simulations virtuelles présentant l avant et l après projet en permettant la visualisation en tous points du quartier. N importe quel habitant ou usager des lieux pourra ainsi se promener virtuellement dans les espaces et bâtis restructurés. Des maquettes permettant de traiter et de discuter de détails seront réalisées notamment pour préciser davantage les nouvelles formes d habitat naissantes sur le quartier mais également sur des principes de résidentialisation et d organisation de la gestion urbaine de proximité. Ces réunions publiques seront prolongées autant que de besoin par des expositions permanentes des outils précités ainsi que par les permanences physiques organisées par les maîtres d ouvrage. A cet effet, un lieu fixe identifié sera choisi, afin de permettre la présentation de l ensemble des actions et interventions qui auront lieu sur le quartier. C'est dans cette espace que les maquettes seront en présentation et que l'on recueillera les inquiétudes, interrogations, propositions et souhaits des habitants. Chaque visite sera guidée et l'habitant accompagné, afin de répondre à ses questions et d'échanger avec lui. Il pourra s'il le souhaite inscrire ses remarques sur un recueil destiné à cet effet. 3-2 Réunions publiques liées au relogement Elles seront à charge du ou des bailleurs et destinées aux locataires devant faire l objet d une procédure de relogement. Ces réunions seront en conséquence le préalable à l étude d une trajectoire résidentielle personnalisée (calcul de l APL taux d effort des ménages etc. ). 31

Le ou les bailleurs organiseront dans le prolongement de ces réunions des enquêtes afin d évaluer le degré de satisfaction des habitants qui ont été concernés soit par une procédure de relogement, soit par les travaux engagés sur leur quartier. 3-3 Réunions mensuelles des acteurs sociaux Ce schéma existe sur le quartier du Point du Jour et il pourra, si possible, être transféré sur les Sénardes et sur les Chartreux. Ainsi, les acteurs portent les infos du projet de quartier vers les habitants qu'ils rencontrent quotidiennement et leur connaissance alors du projet leur permettent de répondre aux questions et de limiter les peurs. Ils servent ainsi de relais ascendants et descendants à la mission de rénovation urbaine. 3-4 Petits déjeuners acteurs/habitants Ils seront organisés tous les deux mois par les porteurs de projet. Il s'agira d'un moment convivial avec les habitants et source d'échanges avec les acteurs. A titre d exemple, cette initiative en 2005 avait été très appréciée par tous sur le Point du Jour et avait rassemblé 120 habitants du quartier. 3-5 La communication Une communication générale se fera par voie de presse dans les journaux locaux afin d informer dans un cadre réservé à cet effet, l ensemble des habitants de l agglomération sur l évolution de leur cité. Certaines actions seront présentées sur la télévision locale CANAL 32 lors de points journalistiques spécifiques sur le sujet du renouvellement urbain. Un journal du PRU fera l objet d une publication semestrielle, voire plus si nécessaire (événement lié à une déconstruction ou une inauguration). Il donnera lieu à une définition d une charte graphique commune à l ensemble des projets afin de faciliter la visualisation générale de l ensemble des actions. La CAT sera maître d ouvrage de l organisation de cette communication générale. 32

Une communication par quartier : elle se fera par le biais essentiel des bulletins municipaux et traitera pour l ensemble des habitants de la commune des modifications spécifiques de tel ou tel quartier. A titre d exemple, le PRESS'TROYES, journal d'information de la Ville de Troyes, a consacré en janvier 2003 et mai 2005 un numéro sur la réhabilitation et la déconstruction du quartier du Point du Jour. Au fur et à mesure de l'avancée des travaux, d'autres articles seront publiés pour informer l'ensemble de la population. La charte graphique qui sera utilisée pour l article inséré dans le bulletin municipal sera conforme pour des raisons de lisibilité à celle retenue pour la communication générale. Un lieu fixe identifié sera choisi permettant de coordonner l'ensemble des actions et interventions qui auront lieu sur le quartier. Il sera animé à la fois par des agents de la Ville et des bailleurs. Une communication spécifique pour les habitants des logements réhabilités ou déconstruits sera assurée par le bailleur concerné pour ses locataires. Elle s appuiera sur le journal usuel de communication aux habitants (Mon Logis MAG et Bonjour Chez Vous pour Troyes Habitat). Elle devra permettre d aborder les points spécifiques touchant plus directement à la gestion quotidienne du bien être et de la qualité de vie des locataires concernés. Il devra faire écho des trajectoires de vie et de résidence des ménages concernés. Un espace d expression y sera réservé pour afficher des éléments de satisfaction ou d insatisfaction des ménages. Là encore la charte graphique des pages de ce bulletin destinée spécifiquement au PRU se conformera à la charte graphique générale dans un souci de lisibilité. 3-6 Accompagnement des habitants Les actions suivantes pourront être mises en œuvre : Un groupe d'habitants-relais est mis en place sur chaque quartier, il participe à la conception et à l'évolution du projet, Un projet de Mémoire de Quartier, porté par la Médiathèque de Troyes en partenariat avec la DRAC, le Contrat de Ville et l'ensemble des partenaires du quartier sera réalisé. Il aura pour objectifs de valoriser les habitants à travers l'histoire de leur quartier, de donner aux habitants la possibilité de s'exprimer sur leur histoire, de créer la rencontre entre les habitants, de les aider à s'intégrer dans leur futur cadre de vie. Cette trace, à caractère anthropologique et urbaine, pourra faire l objet d une projection officielle, 33

Des actions en direction des enfants et des adultes par les acteurs du quartier, auront lieu pendant toute la transformation des lieux, pour accompagner les plus âgés comme les plus jeunes sur la modification structurelle de leur mode de vie quotidien. Un travail commun des acteurs a déjà servi de base à la définition des futurs services du quartier. Le projet de maison de quartier du Point du Jour par exemple est né des demandes identifiées sur le quartier. Ces dernières ont permis de définir plus précisément le contenu et le fonctionnement du futur équipement, Des actions de sensibilisation en relais avec le milieu associatif porteront sur des problématiques récurrentes comme la propreté, la violence, l éducation, la formation, la civilité. Ces actions spécifiques seront menées par les professionnels du sujet traité (ex : les forces de l ordre, les psychologues, les spécialistes de l environnement, etc. ), Des actions ou des manifestations ponctuelles seront organisés lors d évènements (démolition de bâtiments, inauguration d équipement, pose de première pierre, etc..), Des rencontres familles : les bailleurs proposent d'organiser des rencontres entre les familles ayant déménagé et celles étant restées sur site. L'objectif est de limiter les peurs par l'échange d'expériences, Des visites de quartier organisées par les habitants relais permettront de maintenir le lien social et d aborder sur site l appréciation des éléments de résidentialisation, Des actions de sensibilisation à l emploi sur site seront organisées afin de recenser les habitants motivés pour travailler et participer aux chantiers qui s engageront dans leur quartier. La charte d insertion sera le document de référence pour mener ces actions en conformité avec le calendrier de travaux et les nécessités de qualification et de formation pour les habitants. 3-7 Des enquêtes de satisfaction Le bailleur souhaite par exemple réaliser des enquêtes post réhabilitations et postdéménagements, afin d'évaluer le degré de réussite des travaux réalisés et maintenir des liens avec la population. 34

TITRE III - LE PROGRAMME SUBVENTIONNE PAR L ANRU 35

Article 4 Les opérations subventionnées par l ANRU 4-1 L intervention de l ANRU sur l ingénierie de projet (cf. annexe ) 1) Etudes préalables et expertises Etudes urbaines : Quartier des Chartreux Quartier des Sénardes Quartier Point du Jour (Taux de participation ANRU : 30%). Etudes diverses : Etude de faisabilité commerciale au Point du Jour (Taux de participation ANRU : 30%). 2) Suivi du projet L équipe Direction de Projet est recrutée pour partie par la CAT et est chargée de la coordination de l ensemble des projets. Elle comprend : Un Chargé de mission, Un adjoint chargé des questions financières, comptables et juridiques, Une secrétaire Un ou deux prestataire(s) extérieur(s) chargé(s) d une mission d OPC urbain et d'assistance à maîtrise d'ouvrage relogement La ville de Troyes recrute également un directeur pour son PRU. 3) Pilotage opérationnel Les bailleurs sociaux Mon Logis et Troyes Habitat affichent respectivement une Direction de Projet dédiée aux projets de rénovation urbaine sur quatre ans, composée d un chef de projet et d un chargé de relogement pour les opérations sous leur maîtrise d ouvrage. La ville de Troyes recrute trois chefs de projet et fera appel à un assistant à maîtrise d'ouvrage, dédiés aux projets de rénovation urbaine sous maîtrise d ouvrage ville de Troyes, sur cinq ans. 36

4-2 L intervention de l ANRU dans le champ du logement locatif à caractère social 1) Démolition de logements sociaux Le programme de démolition concerne : Chartreux 268 Point du Jour 244 Sénardes 50 Soit un total de 562 démolitions de logement, auquel s ajoute la démolition du foyer Sonacotra (115 chambres). Conformément aux conclusions du comité de pilotage "foyers d'hébergement", qui s'est réuni le 23 février 2006, la reconstitution de l'offre du foyer Sonacotra n'est pas nécessaire, compte-tenu de l'actuelle capacité des structures existantes ou en cours de réhabilitation. Ces conclusions ont été validées conjointement par la direction départementale de l'equipement et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales de l'aube. 2) Reconstitution ou création de l offre locative sociale (PLAI, PLUS, PLUS-CD, logement-foyer) Constructions : 157 logements sur site et 392 logements hors site, Réhabilitation/restructuration de 415 logements existants. Les annexes précisent : La localisation, Le potentiel constructif, Les conditions de mise à disposition des terrains destinés à la reconstitution de l offre. Toutes les opérations de reconstitution ou création de logements sociaux lancées durant les trois premières années d exécution de la présente convention sont localisées dans la note prévue à cet effet en annexe. Des modifications devront intervenir dans un délai de 18 mois à compter de la signature de la présente convention afin de localiser la totalité de la reconstitution de l offre. 37

programmation de la reconstitution de l'offre de logements Maîtrise d ouvrage Troyes Habitat Troyes Habitat Troyes Habitat Mon Logis Mon Logis Mon Logis Mon Logis Mon Logis Troyes Habitat Troyes Habitat Troyes Habitat Troyes Habitat Mon Logis Mon Logis Troyes Habitat Troyes Habitat Mon Logis Opération Description Taux participation ANRU PROGRAMMATION 2006 36 Logements Songis (Hors site) 7 Logements Rue E. Pédron (Hors Site) 2 Logements Rue Gambetta (Hors site) 10 Logements (Sur site) Point du Jour 16 Logements Rue du Gd Véon (Hors site) 6 Logements Rue Wilson - St André les Vergers (Hors site) 2 Logements Billotte (Hors site) Année de programmation PLUS CD 17 % 2006 PLUS CD 11 % 2006 PLUS CD 12 % 2006 PLUS CD 17 % 2006 PLUS CD 17 % 2006 PLUS CD 17 % 2006 PLAI 25 % 2006 1 Logement Chemin PLAI 25 % 2006 des Noëls (Hors site) PROGRAMMATION 2007 5 Logements Bon PLUS CD 9 % 2007 Pasteur (Hors site) 15 Logements (Sur site) Sénardes 31 logements Rue Schuman (Hors site) 6 Logements Téo Parc de la Fontaine (Hors site) 42 Logements Rue de Preize CGB (Hors site) 20 Logements Rue Jeanne d Arc (Hors site) 40 Logements Rue des Jardins (Hors site) 8 Logements FRA FOR (Hors site) 40 Logements Point du Jour (Hors site) - «A localiser» PLUS CD 12 % 2007 PLUS CD 12 % 2007 PLUS CD 12 % 2007 PLUS CD 17 % 2007 PLUS CD 17 % 2007 PLUS CD 12 % 2007 PLUS CD 12 % 2007 PLUS CD 17 % 2007 38

Mon Logis Mon Logis Troyes Habitat Troyes Habitat Troyes Habitat Troyes Habitat Mon logis Mon logis Troyes Habitat Troyes Habitat Troyes Habitat Mon Logis Troyes Habitat Mon Logis Mon Logis Mon Logis 6 Logements Point du Jour (Hors site) - «A localiser» PLAI 25 % 2007 18 Logements Point du Jour (Hors site) - «A PLUS 5 % 2007 localiser» PROGRAMMATION 2008 25 Logements Belin II (Hors site) PLUS CD 12 % 2008 23 Logements terrain en négociation (Hors PLUS CD 12 % 2008 site) 2 Logements terrain en négociation (Hors PLAI 25 % 2008 site) 15 Logements Rue Georges Merle La Chapelle St Luc (Hors PLUS CD 12 % 2008 site) 40 Logements Point du Jour (Sur site) PLUS CD 17 % 2008 13 Logements Rue Barbusse (Sur site) 15 Logements R. Rolland (Sur site) 18 Logements Rue Berry 12 Logements Rue Berry PLUS CD 17 % 2008 PLUS CD 12% 2008 PLUS CD 12 % 2008 PLAI 25 % 2008 22 Logements Le Heutre (Sur site) PLUS CD 17 % 2008 PROGRAMMATION 2009 15 Logements (Sur site) Sénardes PLUS CD 12 % 2007 14 Logements Le Heutre (Hors site) - PLUS CD 17 % 2009 «A localiser» 13 Logements Le Heutre (Hors site) - PLUS 5 % 2009 «A localiser» 3 Logements Le Heutre (Hors site) - «A PLAI 25 % 2009 localiser». 39

3) Résidentialisation Elle concerne le traitement des espaces privatifs en pied d immeuble, jusqu à la limite de l espace public/privé. Le coût moyen de résidentialisation par logement est de l'ordre de 4 000. 4-3 L intervention de l ANRU sur d autres logements 1) Reconstitution ou création de logements autres 2) Traitement des copropriétés dégradées Sans objet 4-4 L intervention de l ANRU sur les espaces et les équipements (Cf. article 1 er ) 1) Aménagement et création des espaces publics Nouvelles voies et voies requalifiées, Réseaux, Places de quartier, espaces verts, jardins, Autres aménagements de requalification du quartier et aménagements exceptionnels, Autres démolitions d équipements publics ou privés permettant la libération d emprises, Le cas échéant, aménagements exceptionnels avec une note explicative pour leur prise en compte par l ANRU. 2) Equipements publics Equipements publics de proximité, Equipements exceptionnels participant à l attractivité générale du quartier. 3) Equipements de développement économique, commercial ou artisanal Il s agit de la réorganisation d espaces commerciaux, artisanaux et d activité, des équipements commerciaux et des transformations d usages, restructurations ou constructions. 40

Il est rappelé que toutes les opérations générant des recettes et notamment la construction de cellules commerciales sont financées sur la base d un bilan d opération et d un compte d exploitation prévisionnel de l équipement à 15 ans. 4) Typologie des interventions financières de l'anru Cf. tableau en annexe. 41

Article 5 Les contreparties cédées à La Foncière Logement Outil majeur de la diversification de l offre logement dans les quartiers éligibles à l intervention de l ANRU, les contreparties cédées à Foncière Logement et sur lesquelles elle réalise des logements locatifs libres constituent un élément indissociable du projet de rénovation urbaine : elles contribuent de fait à la nécessaire diversification sociale de ces quartiers. Les cessions des contreparties sont réalisées à titre gratuit et interviendront par le biais de cessions à l euro symbolique. Les logements construits répondront aux objectifs de Foncière Logement qui se réserve le choix des opérateurs publics ou privés et des maîtres d œuvre chargés de leur réalisation dans le respect d un cahier des charges techniques déterminé en concertation avec les partenaires locaux du projet. Au total, les contreparties cédées représentent environ 100 logements pour 10 000 12 000 m² de SHON, soit 30 % des 33 000 m² de SHON créés par le projet de rénovation urbaine sur les 3 quartiers du projet. Elles sont décrites ci-après : Point du Jour Sénardes Chartreux Chaussée Adresse Av Maréchal Delattre de Tassigny du Vouldy (voie nouvelle) Avenue E. Herriot Situation en ZUS Oui Oui Oui Propriétaire du terrain Utilisation actuelle du terrain Surface du terrain (m²) SHON Ville de Troyes (école du Point du Jour) Ecole du Point du Jour Environ 5 564 m² (2 tènements fonciers en l état du projet) Environ 4 000 OPAC Troyes Habitat Espace vert OPAC Troyes Habitat Immeuble logement social Environ 3 002 m² Environ 6 713 m² Environ 2 000 m² Environ 4 000 42

Date prévisionnelle de transfert de propriété (mois/année) Références cadastrales (ou localisation précise sur plan au 1/1000 annexé) Eléments prévisionnels relatif au type d habitat (1) *Nombre de logements individuels *Nombre de logements collectifs 5 000 m² 5 000 m² 2008 2007 2008 Cf. plan joint en annexe Environ 31 logements collectifs et environ 10 logements individuels Cf. plan joint en annexe Environ 20 logements collectifs Cf. plan joint en annexe Environ 28 logements collectifs et environ 13 logements individuels (1)Ces éléments sont donnés à titre indicatif. Des études plus précises permettront de définir le programme de logements à réaliser et sa typologie. Il est précisé que le transfert de propriété est effectué sous la condition suspensive et résolutoire que : le terrain cédé soit libre de toute construction y compris en infrastructures, dépollué, constructible et viabilisé ; le permis de construire définitif soit obtenu, délai de recours des tiers et de retrait administratif purgés. Foncière Logement se réserve le droit de faire réaliser une étude de sols, de sous-sols et une analyse des risques naturels avant transfert de propriété. Dans le cas où les études des sols et des sous-sols feraient apparaître une pollution du site concerné, les frais de réalisation des travaux de dépollution seront à la charge exclusive du cédant. Dans le cas où l une ou plusieurs des conditions suspensives s avèreraient impossibles à lever, les cédants et Foncière Logement pourront convenir de substituer ou de modifier les contreparties initialement prévues. Ces modifications seront portées à connaissance du Directeur Général de l ANRU qui saisira le Comité d Engagement pour avis et, si nécessaire, le Conseil d Administration. La non-cession des contreparties à Foncière Logement pourra conduire à la suspension des engagements de l Agence (cf. VI-16). 43

Article 6 Echéancier de réalisation La présente convention couvre la période du 1 er janvier 2006 au 31 décembre 2010 durant laquelle les opérations prévues devront être engagées (dépôt du dossier complet auprès des services de l Etat). L échéancier de réalisation physique des opérations subventionnées par l ANRU décrites au titre III ainsi que celui des opérations non subventionnées énumérées au titre IV, est celui indiqué en annexe. Il est établi sur les années d application de la convention suivant la date de signature de celle-ci. Il engage les maîtres d ouvrage. 44

Article 7 Financement des opérations subventionnées par l ANRU 7-1 Plan de financement Le plan de financement figurant en annexe de la présente convention donne, opération par opération, maître d ouvrage par maître d ouvrage, la liste des dépenses et des recettes. Les participations financières des signataires de la présente convention y sont détaillées. Sont également indiquées des participations financières de tiers non signataires dont l obtention est de la responsabilité de chaque maître d ouvrage (notamment les financements émanant du Conseil Général et du Conseil Régional). Il fait également apparaître les besoins de prêts, qui seront contractés en grande partie auprès de la Caisse des Dépôts. Cependant, les communes et la CAT consulteront le secteur bancaire afin de désigner ou non la Caisse des Dépôts dans les conditions d appel d offres souhaitées par les Collectivités. Les subventions de l Agence résultent, opération par opération, de l application du taux contractuel de subvention défini appliqué à la base prévisionnelle de financement de l opération. Elles sont plafonnées par opération financière. Elles sont fermes et définitives. Le volume de l opération de renouvellement urbain est détaillé comme suit : 3 QUARTIERS TROYENS TETE DU BOUCHON SONACOTRA INGENIERIE COMMUNICATION CONCERTATION TOTAUX FINANCEMENTS 129 889 800 1 184 000 3 232 800 500 000 134 806 600 Ville 3 463 079.00 314 000 527 800-4 304 879 CAT 13 682 461.00 71 000 572 776 250 000 14 576 237 Conseil Général 2 203 305.00 - - - 2 203 305 Conseil Régional 1 770 465.00 - - - 1 770 465 Bailleurs 69 937 151.67-524 800-70 461 952 dont prêts PRU 55 221 778.00 - - - 55 221 778 Caisse des Dépôts 52 000.00-305 328-357 328 Europe 635 566.00 - - - 635 566 Etat 850 737.00 - - - 850 737 Autres 748 090.00 414 000 - - 1 162 090 ANRU 36 546 945.55 385 000 1 302 096 250 000 38 484 042 45

L engagement de l Agence s entend pour un montant 38 484 042 répartis selon la programmation prévisionnelle qui ressort en annexe. La mise en œuvre du programme nécessite une enveloppe de prêts «PRU» de la Caisse des Dépôts estimée à 55 221 778. Les décisions d octroi des financements de la Caisse des Dépôts seront prises par les comités d engagement compétents de la Caisse des Dépôts qui se prononceront sur la base de l analyse financière de chaque opérateur et sous réserve de la disponibilité des enveloppes de prêt PRU. Dès lors qu elles sont financées sur fonds d épargne, les opérations devront tendre à l équilibre. Par ailleurs, les caractéristiques des prêts, y compris le taux d intérêt, sont celles en vigueur au jour de l émission de chaque contrat de prêt. Les modalités de mise à disposition des fonds et de leur remboursement sont définies aux termes des contrats de prêt PRU de la Caisse des Dépôts. A cet égard, il est rappelé que les prêts PRU doivent obligatoirement faire l objet d une garantie à 100%. Le volume des crédits d ingénierie financés par les fonds propres de la Caisse des Dépôts s établit à 357 328. 7-2 Modalités d attribution et de versement des subventions de l Agence Les demandes de subvention visant les opérations conventionnées décrites en annexe, sont déposées en vue de leur instruction auprès du délégué territorial de l Agence. Les modalités de paiement convenues pour le versement des subventions de l Agence sont définies par son règlement financier et comptable. A cet égard, toute demande d avance renouvelable par le maître d ouvrage qui ne sera pas suivie d exécution dans les conditions définies par le règlement financier et comptable, autorise l Agence à en obtenir le reversement éventuel par compensation légale des dettes réciproques, liquides, certaines et exigibles, qui seront nées entre eux conformément aux dispositions de l article 1290 du code civil. 46

TITRE IV LES ACTIONS D ACCOMPAGNEMENT 47

Article 8 Les opérations non subventionnées Parallèlement au PRU de l agglomération troyenne, les partenaires et d autres acteurs opérationnels de l agglomération vont réaliser des actions qui contribueront à la restructuration des quartiers, à l amélioration de leur environnement proche et de leur insertion dans la ville. Elles seront réalisées sur la durée de la convention. 8-1 Quartier TEO Point du Jour : Opérateurs privés (aménageur : Nexity) Opération Description Adresse Livraison 57 logements Accession marché libre ZAC TEO 2007 OPAC de l Aube 24 logements PLS ZAC TEO 2007 Troyes Habitat 6 logements PLS ZAC TEO 2007 Ville de Troyes 1 crèche (40 places) Mon Logis 10 logements PLS Crèche du parc 2009 Rue de Tournai- Point du Jour 2009 8-2 Quartier des Sénardes : Opération Description Adresse Livraison Opérateurs privés Ville de Troyes 30 logements 1 parc naturel et de loisirs Accession marché libre 15 ha Emprise Copainville Chaussée du Vouldy 2009 2009 48

8-3 Quartier des Chartreux : Opération Description Adresse Livraison Opérateur privé CAT Maison de retraite Requalification du site de magasins d usine 82 lits 10 ha Avenue des Lombards Boulevard de Dijon Etude 2009 49

Article 9 Le plan de relogement et le Programme Local de l'habitat (PLH) 9-1 Le plan de relogement : Conformément à la stratégie de relogement figurant au projet, la ville de TROYES, la Communauté de l'agglomération Troyenne, les maîtres d ouvrage concernés et tout particulièrement les bailleurs sociaux MON LOGIS et TROYES HABITAT s engagent à mettre en œuvre ce plan conformément à la note figurant en annexe de la présente convention dans un délai de 6 mois avec : Le plan d accompagnement social du relogement, Les actions de développement social engagées en faveur des personnes à reloger au-delà du processus de relogement, Les modalités de partenariat entre les acteurs du relogement, et notamment la charte interbailleurs, Le parcours résidentiel des familles relogées, l organisation des organismes sociaux pour mutualiser les offres, Les mesures d accompagnement et de développement social des familles à reloger, Les points durs et difficultés quantifiés. Dès signature de la présente convention, les études de relogement incluant une problématique sociale et économique pour chaque ménage seront lancées immeuble par immeuble. L expérience du relogement des 110 familles au Point du jour a en effet mis en évidence deux éléments majeurs : L attachement des familles à leur quartier et à leur ville, ce qui freine dans un premier temps une mobilité géographique, La typologie de relogement souhaitée qui s oriente essentiellement vers du pavillonnaire ou vers du logement en dehors des quartiers dits difficiles. Ces deux contraintes seront fondamentales à intégrer d autant plus que le taux de vacance est très faible et qu il concerne des logements essentiellement situés dans des quartiers dont l image n est pas appréciée. La charte de relogement inter-bailleur sera, sous l égide de la CAT, un outil de coordination de ce processus. 50

La stratégie de relogement gérée collectivement intégrera également : Le relogement «temporaire» Les locataires très attachés à leur quartier pourraient être relogés temporairement dans des logements rendus disponibles puis dans un second temps, dans les logements neufs reconstruits sur site. Cette démarche génère des surcoûts qui ne sont pas pris en compte par l ANRU. La rotation classique dans du patrimoine récemment réhabilité La rotation classique pourrait concerner quelques familles de moins de 4 personnes, le bailleur continuant de satisfaire les autres demandes. La restructuration de logements Quelques logements de type 3 ou 2 pourraient être transformés en T5 sous réserve que les localisations géographiques soient en phase avec les souhaits des familles et que les financements soient assurés. Le relogement dans les logements neufs s inscrira dans la durée 50% des familles seront relogées dans des constructions neuves de types PLUS- CD/PLUS sous réserve que les loyers de sortie soient en phase avec leur niveau de ressources. 9-2 Le Programme Local de l'habitat : La CAT s'engage à tout mettre en œuvre pour que les dispositions du Programme Local de l'habitat permettent la cohérence et la pertinence du plan de démolitions/reconstructions sur l ensemble de l agglomération troyenne. Ces dispositions seront présentées aux partenaires de l ANRU avant juin 2007. Le plan de démolitions/reconstructions pourra alors être revu si nécessaire. Ceci intègre notamment le positionnement géographique de l ensemble des sites de reconstructions pour les trois premiers quartiers. 51

Article 10 Les mesures de développement économique et social La Communauté de l'agglomération Troyenne et les communes développent depuis plusieurs années des actions dans les domaines de l insertion et de l emploi, de l éducation et de la culture, et de la gestion de proximité. Ces actions concernent en particulier les quartiers objets de la présente convention. 10-1 Les actions en faveur de l emploi et de l insertion Une réflexion engagée sur le territoire de l'agglomération troyenne en 2001 a permis l'émergence de projets d'actions partenariales répondant aux objectifs suivants : Favoriser l'articulation entre le développement économique et l'emploi sur le territoire, Mutualiser et optimiser l'intervention et le partenariat entre les acteurs, Améliorer la lisibilité en termes de suivi et d'évaluation des dispositifs, Clarifier les compétences et les champs d'intervention de chaque opérateur. Cette démarche a abouti à la création d une plate-forme «emploi, formation, insertion par l économie», opérationnelle depuis 2004. 1) Principes de développement de la plate-forme La plate forme a pour objet une reconnaissance effective de l'agglomération comme échelon pertinent, pour limiter les risques de juxtaposition de dispositifs semblables et non coordonnés sur le territoire. Les acteurs institutionnels de l'emploi, notamment l'anpe, y sont étroitement associés. Elle s'articule autour des principes suivants : La proximité, qui permet la garantie d'accès des personnes aux dispositifs, Le partenariat, qui permet de favoriser les échanges entre les élus, institutionnels et entreprises, en mettant en œuvre les actions de la plate forme en commun, avec davantage de souplesse et d'efficacité, 52

L innovation qui permet la constitution originale d'un plan de développement en matière d'emploi tant dans les dispositifs partenariaux que dans la prise en compte des parcours individualisés mis en place pour les personnes en difficulté. L animation de la plate forme est assurée par la CAT avec l appui d une expertise réalisée régulièrement par un cabinet. Les axes stratégiques reprennent ceux décrits dans l étude action sur l emploi et la formation au sein du bassin économique de l Agglomération Troyenne et validés par le comité de pilotage institutionnel regroupant la CAT, le Conseil Régional, la DRTEFP, la Préfecture de l AUBE, la DDTEFP et s appuient sur les constats suivants : Méconnaissance des niveaux des demandeurs d emploi, Faiblesse de la coopération entre les partenaires publics et les entreprises, Interventions trop isolées de la part des partenaires, Faiblesse des sollicitations de démarches qualifiantes, Inadaptation des qualifications issues des diplômes, Mauvaise prise en compte des savoirs de base, Méconnaissance de l ensemble de l offre de formation, Faiblesse du tutorat en entreprise, Méconnaissance des besoins des entreprises. 2) Objectifs de la plate-forme La plate forme se positionne en amont de l'emploi et agit pour faire gagner à tous une meilleure employabilité. Elle s'inscrit dans un véritable partenariat avec les services publics, sans substitution possible à l'égard de leurs missions et interventions, notamment dans la gestion des demandeurs d'emploi. Elle permet la mobilisation des publics à la recherche d'un emploi ainsi que des structures d'accompagnement dans l'accès à l'emploi, l'accueil, l'orientation et la préparation des projets professionnels, à partir des besoins des entreprises, dans le cadre d'actions inscrites dans un programme prioritaire territorial. 53

3) L'emploi à partir des Points Conseil Emploi des communes Le développement d un réseau de proximité à l échelle des communes de l agglomération se traduit par la création de six Points Conseil Emploi (PCE). Ils sont animés par des agents communaux dans le cadre d une coopération avec l ANPE, la Mission Locale de Troyes et les structures d insertion par l activité économique. Cette démarche s insère dans celle menée dans le cadre de la plate-forme. Le réseau des Points Conseil Emploi permet d assurer une réponse de proximité dans l accueil, l orientation et l accompagnement du chercheur d emploi. Ce réseau permet également d apporter des réponses de proximité aux entreprises de leur territoire. La signature par les onze maires de l agglomération d une charte de coopération traduit l engagement collectif des communes. Des conventions à fin de placement signées entre l ANPE et les communes de Troyes et La Chapelle St Luc, qui représentent 75% des demandeurs d emploi de l agglomération troyenne, permettent de renforcer le suivi et de réaliser des mises en relation sur offre. La mise en place dans chaque PCE d un espace documentaire et de bornes d accès à Internet permet de disposer des informations nécessaires. Ce dispositif a permis de réaliser en 2004 : 900 inscriptions, 1288 entretiens de suivi, 2260 entretiens de recherche d emploi, 2450 orientations, 387 sorties positives connues à ce jour. En complément, plusieurs animations sont réalisées comme : Les ateliers de l ANPE, destinés à des publics rencontrant des difficultés particulières : bilans de compétences, accompagnement renforcé, initiation à Internet, accompagnement public migrant, CV et entretiens d embauche, Des actions de sensibilisation de demandeurs d emploi aux métiers porteurs du territoire, en collaboration avec les organisations professionnelles, les entreprises, l ANPE. 54

Au delà de ce bilan quantitatif, le rapprochement des méthodes de travail entre les différents conseillers (communes, ANPE, mission locale) et les échanges avec d autres interlocuteurs (ASSEDIC, DDTEFP, AFPA, ARIFOR, branches professionnelles ) ont permis d augmenter la réactivité des différents acteurs face aux questions posées par l insertion professionnelle et de renforcer le suivi des publics les plus éloignés de l emploi. Le plan de communication a permis de faciliter l information des chercheurs d emploi ainsi que des entreprises, notamment dans le cadre du dispositif mis en place pour la Zone Franche Urbaine. 4) Le service municipal "Mission Accueil Emploi" de la Ville de Troyes Mis en place depuis 1996, ce service a pour mission d'accompagner et de conseiller les Troyens dans leur recherche d'emploi. Toujours dans l'esprit de proximité, Mission Accueil Emploi redéploye en 2004 ses fonctions en créant au sein de ses locaux un Point Conseil Emploi (PCE). A ce jour, l'anpe recense 4 939 demandeurs d'emploi pour la Ville de Troyes, dont 2 970 sont inscrits au service municipal. Environ 1 000 personnes sont issues des quartiers prioritaires, 73% d'entre eux ont un niveau inférieur ou égal au CAP/BEP. Les PCE de la Chapelle St Luc et de Troyes, qui recensent le plus de demandeurs d'emploi, proposent les plus hauts niveaux de service. Ce réseau de Points Conseil Emploi nouvellement constitué, souhaite renforcer son action en : allant à la rencontre des publics les plus éloignés de l'emploi, qui restent excentrés du centre ville et qui ne connaissent pas le service, afin de les inciter à s'inscrire et à se déplacer. La Ville de Troyes souhaite par exemple mettre en place des permanences, des actions de conseil et de sensibilisation au sein des quartiers prioritaires, faisant connaître les métiers en tension et les valoriser : nettoyage industriel, BTP, aide à domicile Ces actions auront lieu dans les maisons de quartier existantes et futures. De plus, une opération spécifique sera menée dans le quartier du Point du Jour en direction du commerce de proximité. Cette opération pourra essaimer vers l'ensemble des quartiers si elle réussit. 55

10-2 Les actions en faveur de l éducation et de la culture Le contrat de ville de l agglomération troyenne prévoit de nombreuses dispositions en faveur de l éducation et de la culture, notamment à travers le soutien aux associations intervenant sur les quartiers. Parallèlement, les maisons de quartier programmées dans le cadre du PRU intègrent, chacune, soit une annexe, soit des animations de la Médiathèque de l Agglomération Troyenne (MAT). Le but est de promouvoir l accès à la connaissance, la lecture et la culture en général et de faciliter la fréquentation de la MAT. L existence d un réseau entre cette dernière et les équipements de proximité contribue au désenclavement culturel des quartiers. 10-3 La gestion urbaine de proximité Une gestion urbaine de proximité sera mise en place par l action conjointe de la collectivité locale et des bailleurs sociaux. Les maîtres d ouvrage s engagent à signer des conventions spécifiques dans le délai de 6 mois à compter de la signature de la présente convention. L Agence est partie prenante dans cette convention dès l instant qu elle aura été sollicitée financièrement pour la réalisation de petits équipements facilitant cette gestion. En l attente, et dans le cadre de ses équipes de proximité, la ville de Troyes met en place un référent «vie quotidienne» chargé de suivre l ensemble des démarches visant à la mise en place de la GUP sur chacun des quartiers. 56

Article 11 Les mesures d insertion par l économie et l emploi des habitants L Agence nationale pour la Rénovation urbaine (ANRU) a instauré la Charte Nationale d'insertion, dont l'objectif est de favoriser l'embauche et la formation des habitants des quartiers prioritaires dans le cadre des chantiers liés à la rénovation de leur lieu de vie. La loi du 1 er août 2003 sur la rénovation urbaine fixe en effet pour mission d adopter «une charte d insertion qui intègre dans le programme national de rénovation urbaine les exigences d insertion professionnelle des habitants des zones urbaines sensibles». La politique de la ville recoupe en effet une somme d actions visant à améliorer la vie des habitants des quartiers prioritaires en agissant sur l habitat, mais également par différentes actions d insertion facilitant aux habitants l accès à l emploi et une vie sociale conforme à la qualité de vie de l ensemble de la population. La Charte d insertion de l ANRU entend mettre à profit les importants travaux de rénovation urbaine dans un projet d insertion plus vaste. La participation des habitants à la rénovation de leur habitat présente en effet un double bénéfice. Elle fournit un support pour des parcours d insertion vers l emploi et permet aux habitants de s approprier les changements du quartier de manière à ce qu ils ne les considèrent pas comme s imposant à eux. Parties prenantes du changement, les habitants peuvent s approprier la rénovation urbaine et sont alors davantage incités à respecter, préserver et entretenir dans le temps ce patrimoine. Les signataires s engagent à mettre en œuvre les dispositions prévues par la charte d insertion de l ANRU. Ces dispositions feront l objet d un plan local d application dont la finalisation doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter de la signature de la présente convention. Le présent article rappelle : Les principaux objectifs d insertion des habitants dont se dote la collectivité, Les principales actions décidées à la date de la signature, Les acteurs impliqués dans le dispositif présent ou futur, Les principaux indicateurs proposés. Les partenaires potentiels de la mise en œuvre de la charte d insertion ont été consultés. Acteurs de l insertion et de l emploi (ANPE, Points conseil emploi, DDTEFP, 57

Conseil général), de la formation (Conseil régional), partenaires des entreprises (Chambre de métiers ) accueillent ce dispositif comme l occasion de mettre en synergie leurs interventions respectives pour créer des parcours d insertion en direction des publics exclus de l emploi et entraîner des embauches dans les secteurs en recherche de main d œuvre qualifiée. L objectif est de permettre à chacun des acteurs institutionnels d exercer sa compétence en prenant appui sur l'opération de rénovation urbaine. Ainsi l identification des publics bénéficiaires, l information des entreprises candidates, le soutien technique, le suivi et l évaluation de l action correspondent entre autres aux finalités de la plate forme «emploi, formation, insertion par l économie» décrite à l article 10. Les opérateurs concernés par ces phases travaillent déjà en réseau sur d autres projets. Le plan d action 2006 prendra en compte la mise en œuvre de ces phases et ainsi assurer le suivi et l évaluation de cette action. La création d un Groupement d Employeurs pour l Insertion et la Qualification (GEIQ) porté par la FFB et la CAPEB est actuellement à l étude et constituerait un outil d insertion s ajoutant aux régies de quartier. Dans ce contexte, un chargé de mission s appuiera sur l expertise des Points Conseil Emploi et siégera aux comités de pilotage de la ZFU et des quartiers de Troyes. Il assurera la mise en réseau de l ensemble des acteurs et le suivi du dispositif. Les préconisations tirées de la charte nationale d insertion ont été adoptées par une délibération du Conseil Communautaire du 23 septembre 2005. Des objectifs quantitatifs concernant l insertion professionnelle des habitants des quartiers peuvent d ores et déjà être envisagés en fonction des hypothèses suivantes : La masse salariale représente en moyenne 25 % du coût total des opérations à envisager, Le coût moyen chargé est évalué à 11,5 de l heure, Le nombre d heures travaillées par mois est estimé à 152 heures, Le pourcentage d heures réalisées par des publics en insertion professionnelle sur un chantier est estimé en moyenne à 10 %. 58

En fonction de ces hypothèses, on peut envisager par tranche de travaux de 10 millions d euros la réalisation de 143 mois d équivalent temps plein en insertion. Ce ratio rapporté à l ensemble des travaux sur une durée de cinq ans, représente environ 28 équivalents temps plein annuels. Hypothèse de calculs : Montant des travaux : 10 000 000 HT Coefficient du coût de la main d'œuvre dans le coût total des travaux : 25 % Proportion potentielle de main d'œuvre en insertion par rapport à la main d'œuvre totale du chantier : 10 % Développement de la formule de calcul : 10 000 000 x 0,25 x 0,1 = 143 152 x 11,5 59

TITRE V- LES ENGAGEMENTS FINANCIERS DES PARTENAIRES 60

Article 12 - Les engagements financiers des signataires Modalités d attribution et de versement des subventions de l Agence Les demandes de subvention visant à confirmer opération physique par opération physique les opérations conventionnées décrites en annexe sont déposées en vue de leur instruction auprès du Délégué Territorial de l ANRU. Les modalités de paiement convenues pour le versement des subventions de l Agence sont définies par le règlement financier et comptable de l ANRU. A cet égard, toute demande d avance renouvelable par le maître d ouvrage qui ne sera pas suivie d exécution dans les conditions définies par le règlement financier et comptable de l Agence, autorise l Agence à en obtenir le reversement éventuel par compensation légale des dettes réciproques liquides certaines et exigibles qui seront nées entre eux conformément aux dispositions de l article 1290 du code civil. 61

TITRE VI- L EVALUATION ET L EVOLUTION DU PROJET ET DES OPERATIONS 62

Article 13 Les modalités de suivi, de compte-rendu et de contrôle 13-1 Echéanciers Le porteur de projets et les maîtres d ouvrage signataires de la présente convention conviennent de se réunir dans le délai maximum d'un mois après signature de la présente convention pour arrêter les modalités de suivi opérationnel du déroulement de l opération et notamment de suivi du planning. Ils tiennent le Délégué Territorial de l Agence informé de ces modalités ; par la suite ils le tiennent régulièrement informé des difficultés susceptibles de générer un retard de mise en œuvre du programme convenu. Les maîtres d ouvrages répondront favorablement à toute demande du délégué territorial relative au planning et fourniront à l ANRU les échéanciers physiques et financiers mis à jour au 30 novembre de chaque année. 13-2 Contrôles par l Agence Sur demande de l Agence, les maîtres d ouvrage signataires faciliteront, à tout moment, le contrôle par l'agence de l'utilisation des subventions reçues, de la réalisation et de l'évaluation des engagements et objectifs de la présente convention notamment par l'accès à toute pièce justificative, tout document et information dont elle jugerait la production nécessaire. Le cas échéant, les maîtres d ouvrages faciliteront également le contrôle sur place réalisé, dans ce cadre et pour les besoins exclusifs des vérifications et évaluations précitées. En ce cas, les contrôles sont exercés par des agents habilités par le directeur général. Le signataire de la convention est averti au préalable et peut se faire assister d'un conseil. Le directeur général peut, en tant que de besoin, faire appel à des agents habilités à effectuer le contrôle de l'administration (Inspection Générale, etc.). Les maîtres d ouvrages signataires certifient avoir adopté un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable général révisé 13-3 Contrôles par le délégué territorial Lorsque la demande leur en sera faite, les maîtres d ouvrage signataires, transmettront au délégué territorial tout document et information dont la production serait jugée nécessaire à l Agence dans le cadre du projet. 63

Ils présenteront au délégué territorial de l ANRU, chaque année avant le 31 janvier, un bilan portant sur : Le respect de l échéancier de réalisation du projet, Le respect du programme financier du projet, La reconstitution de l offre de logements sociaux, La mise en œuvre effective des contreparties à la Foncière Logement, L état d avancement du plan de relogement. Ce bilan portera également sur les engagements pris en termes de gestion urbaine de proximité, d accompagnement social, d insertion par l économie et d évaluation des incidences environnementales. En outre, dès le démarrage des opérations, les bailleurs sociaux transmettront au délégué territorial tout document et information sur le relogement permettant une évaluation de l impact du projet de rénovation urbaine sur les habitants. 13-4 Observatoire National Le porteur de projet et les maîtres d ouvrages fourniront à l ANRU les informations nécessaires à l alimentation de l Observatoire National des Zones Urbaines Sensibles afin de mieux mesurer l évolution des territoires rénovés et d évaluer les effets des moyens mis en œuvre. Ils fourniront également les indicateurs de performance requis dans le cadre de la LOLF. 64

Article 14 Les missions d évaluation 14-1 Evaluation par le délégué territorial Le délégué territorial de l Agence diligente chaque année une évaluation partenariale du projet. Cette évaluation porte notamment sur le respect du programme physique, du programme financier, de la qualité urbaine, de l accompagnement social, de l incidence sur l environnement. Elle pourra comporter des enquêtes de satisfaction notamment auprès des habitants. Le résultat de cette évaluation sera porté à la connaissance des cosignataires de la présente convention et dans le cadre de l information et de la concertation, selon des modalités à définir localement, à la connaissance des populations concernées. 14-2 Evaluation par l ANRU Le directeur général de l ANRU fera procéder à l évaluation finale de chaque projet. Il peut aussi provoquer des missions d audit et d évaluation de sa propre initiative, à la demande du délégué territorial, d un des signataires de la convention ou à celle des partenaires financiers de l Agence. Le résultat de ces audits et évaluations sera porté à la connaissance des cosignataires de la présente convention et pourra, dans des modalités à convenir, être porté à la connaissance des acteurs locaux. Pour ce faire, il peut faire appel aux agents de l Agence, à des cabinets externes, ainsi qu à toute inspection et agents habilités à effectuer le contrôle de l administration. 14-3 C.E.S. Les signataires de la présente convention s engagent à faciliter le travail du Comité d Evaluation et de Suivi de l ANRU. 65

Article 15 Les avenants à la convention 15-1 Avenants Les signataires de la présente convention conviennent de faire un point d étape, dans les deuxième et quatrième années et en fin de mise en œuvre de la présente convention, sur l évolution du projet et ses conditions de financement. Les conclusions de ces points d étape ainsi que les conclusions tirées de l analyse du non respect de certains engagements visés à l article 16 ci-dessous, peuvent donner lieu à un avenant. Toute évolution dans la consistance d une opération jugée importante par l une des parties signataires de la convention, toute modification du taux d intervention de l Agence ainsi que tout déplafonnement d une de ses subventions, devra faire l objet d un avenant. La nécessité d un avenant, en cas de changement du plan de financement d une opération lié à la modification de la participation financière d un des signataires de la présente convention, autre que celle de l Agence, est laissée à l initiative du maître d ouvrage concerné et de ses financeurs. Les avenants sont signés par tous les signataires initiaux. 15-2 Avenants simplifiés Entre les points d étape visés au 15-1, il est convenu que tout ajustement nécessaire pourra se faire par la voie d avenant simplifié signé avec le porteur de projet et les seuls maîtres d ouvrages concernés par les modifications introduites. Donnera lieu à renégociation par avenant simplifié : La mise en œuvre d une disposition dont il est précisé dans la présente convention qu elle devra se faire par voie d avenant, La modification de l échéancier de réalisation, Le redéploiement de subvention de l Agence entre opérations financières ou entre opérations physiques concernant les équipements, Un changement de maître d ouvrage. 66

Ces avenants simplifiés seront notifiés à leurs signataires et une copie sera adressée à tous les signataires de la présente convention et de ses avenants éventuels. Le contenu de ces avenants simplifiés sera réintroduit dans les avenants ultérieurs. 67

Article 16 Les conséquences du non respect des engagements Les signataires de la présente convention, soucieux d une réalisation complète du projet dans les délais sur lesquels ils se sont engagés, entre eux mais aussi à l égard des populations concernées, sans que cela puisse porter atteinte à l esprit dans lequel s engagent les projets de rénovation urbaine, se fixent un certain nombre de jalons qui leur permettent de maîtriser toute évolution incontrôlée de leur mise en œuvre. 16-1 Nature des manquements Du fait des enjeux qu ils sous-tendent, les engagements suivants feront l objet d un suivi particulier dont la présente convention précise les conséquences : A- Respect du programme physique : toute modification contraire aux objectifs poursuivis par l Agence déclenche la procédure décrite au paragraphe 16-2, B- Respect de l échéancier : tout retard constaté de plus d un semestre dans l engagement d une opération, ou de plus d un an sur la date prévisionnelle de fin du projet global de rénovation du quartier, déclenche la procédure décrite au paragraphe 16-2. Par ailleurs, toute opération non engagée dans un délai de deux ans par rapport à l échéancier prévisionnel est, pour ce qui concerne les engagements de l Agence, après alerte préalable du porteur de projet et du maître d ouvrage concerné, considérée comme abandonnée. De même, toute opération engagée qui n a pas fait l objet d une demande de versement du solde correspondant à son achèvement physique, dans un délai d un an après la date prévue, est considérée comme soldée d office en l état de ses règlements constatés à l échéance, sauf dispositions explicitement prévues dans l arrêté de subvention C- Respect de la reconstitution de l offre : tout retard constaté dans la reconstitution de l offre locative sociale pourra déclencher la procédure décrite au paragraphe 16-2, D- Respect des mises à disposition des contreparties à l Association Foncière Logement : la diversification de l offre locative sur le quartier est une des conditions de réussite du projet et conditionne le changement d image à moyen terme du quartier et son intégration dans la ville. En cas de non cession des contreparties prévues à l article 5 du titre III de la présente convention, la procédure décrite au paragraphe 16-2 est déclenchée, 68

E- Respect des actions complémentaires et de développement social énumérés au titre IV : l absence de respect d un de ces engagements déclenchera la procédure décrite au paragraphe 16-2, F- Respect du plan de relogement des ménages et des engagements sur le PLH : le non-respect des dispositions du plan de relogement et des engagements sur le PHL rappelés à l article 9 de la présente convention déclenchera la procédure décrite au paragraphe 16-2, G- Respect des engagements pris en matière de gestion urbaine de proximité : le non-respect des dispositions mentionnées à l article 10-3 de la présente convention donnera lieu au déclenchement de la procédure décrite au paragraphe 16-2. 16-2 Procédures mises en œuvre et suites données Les manquements constatés dans l application de la présente convention font l objet d une analyse de leurs causes et conséquences diligentée localement par le délégué territorial de l Agence. Le rapport de ce dernier, accompagné de toutes pièces que les signataires de la convention voudront y joindre, est adressé au Directeur Général. Celuici prend éventuellement l avis du Comité d Engagement de l Agence, statue directement ou saisit, si nécessaire, le Conseil d Administration. Le Conseil d Administration, ou par délégation le Directeur Général, statue sur le rapport du délégué territorial. Il peut décider : La réduction du taux ou du plafond de subventions attribuées au maître d ouvrage concerné, même si celles-ci portent sur un objet différent de celui ayant donné lieu au constat, Le remboursement partiel ou total des subventions versées, La rediscussion de la convention et la signature éventuelle d un avenant, La suspension, voire la résiliation de la convention. Dans tous les cas, la décision prise est portée à la connaissance de l ensemble des signataires de la convention. 69

TITRE VII - DISPOSITIONS DIVERSES 70

Article 17 Archives filmographiques et photographiques L Agence, en collaboration étroite avec les porteurs de projet et maîtres d ouvrages concernés, s attachera à promouvoir toutes les initiatives locales de productions et de réalisation filmographiques ou photographiques dits «travaux de mémoire». L Agence fournira un cahier des charges à cet effet. Ces documents, rendus publics et dans la mesure du possible en libre accès, seront notamment utilisés comme support de compte rendu public d activités de l Agence et de tout projet de mise en valeur du Programme National de Rénovation Urbaine. Le porteur de projet s engage à fournir à l Agence une version numérisée du dossier projet. Article 18 Renégociation de la convention La présente convention pourra donner lieu à renégociation dans le cas où seraient constatés des changements substantiels de l environnement juridique et financier dans lequel s inscrit l action de l Agence. Article 19 Traitement des litiges Les litiges survenant dans l application de la présente convention seront portés devant la juridiction compétente du siège social de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine. Article 20 Signalétique des chantiers Le porteur de projet et les maîtres d ouvrage s engagent à mentionner la participation de l Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine sur toute la signalétique, panneaux et documents relatifs à toutes les opérations financées dans le cadre de cette convention, en y faisant notamment figurer son logo. 71

SIGNATURES 72

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